TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 4 janvier 2021

Composition

M. Serge Segura, président; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.

 

Recourant

 

 A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne   

  

 

Objet

décisions en matière d'aide aux études         

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24 septembre 2020 (année de formation 2019/20)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après également: l'intéressé) est né le ******** 2002. Il vit avec ses parents et son frère ainé, qui effectue actuellement des études auprès de l'Ecole hôtelière de Lausanne, et suit une formation au Gymnase de Morges, en section maturité professionnelle et service, type économie. Il ne dispose d'aucun revenu propre.

Les parents de l'intéressé sont bénéficiaires du revenu d'insertion (RI) à tout le moins depuis le 1er mars 2018. Une décision du 31 mars 2020 mentionne que le montant total du droit mensuel est de 684 fr. 90. Le calcul effectué par le Centre social régional Morges-Aubonne-Cossonay (ci-après: le CSR) tient compte d'une fortune immobilière liée au logement de 908'000 fr. et d'une dette de 860'000 fr., pour une fortune immobilière nette de 48'000 francs. Il incorpore également des revenus mensuels de 1'988 fr. 20. Selon un décompte final du 1er novembre 2019, les parents de A.________ n'ont pas dû s'acquitter d'un impôt sur le revenu ou la fortune, ni d'un impôt fédéral direct pour l'année 2018. Au 31 décembre 2018, ils étaient redevables d'une dette hypothécaire, grevant leur logement, d'un montant de 795'000 fr., et de dettes diverses pour un montant total de 75'467 francs. En 2019, ils n'ont également pas été astreints au versement d'un impôt sur le revenu et sur la fortune, respectivement d'un impôt fédéral direct, comme attesté par un décompte final du 10 juin 2020. Au 31 décembre 2019, leurs dettes ascendaient à 770'000 fr. pour l'hypothèque, et à 96'602 fr. pour les dettes diverses.

B.                     Le 20 avril 2020, A.________ a déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2019-2020 auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: OCBE). Le résumé du formulaire de bourse figurant au dossier mentionne que l'année de formation envisagée, à plein temps, débute le 1er août 2019 pour s'achever le 1er juin 2020.

Selon un bulletin scolaire du 22 janvier 2020, l'intéressé a obtenu une note globale de 4,8 au 1er semestre et de 5,0 au 2ème semestre de l'année scolaire 2018-2019. Au premier semestre de l'année scolaire 2019-2020 (soit le troisième semestre de sa formation, il a obtenu une note globale de 4,7.

C.                     Le 15 juin 2020, le CSR a adressé à l'OCBE un courrier indiquant qu'il était amené à verser des prestations du RI dès le 1er avril 2020 à A.________ et qu'un éventuel montant alloué à titre rétroactif devait être tenu à sa disposition.

D.                     Par décision du 4 juin 2020, l'OCBE a refusé la demande de bourse d'étude pour la période du mois de mai au mois de juillet 2019, au motif que la capacité financière de la famille couvrait entièrement les besoins de A.________, comprenant ses charges et ses frais de formation. Le tableau de calcul annexé à cette décision retenait un revenu familial total de 65'289 fr., et des charges de 34'492 fr., soit un excédent brut de 30'797 fr., qui permettait de couvrir les charges de l'intéressé. Celles-ci étaient estimées à 13'700 fr. plus ses frais de formation par 3'823 fr., dont à déduire des revenus correspondant aux subsides versés par l'Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM) par 1'476 fr. et des allocations familiales par 4'320 francs.

Le 13 juin 2020, A.________ a déposé une réclamation à l'encontre de la décision rendue. En substance, il se plaignait que les dettes de son père n'étaient pas prises en compte et que le seul revenu familial était celui de sa mère qui se montait à environ 31'000 fr. par année. De plus, le CSR avait décidé de suspendre l'aide octroyée à l'intéressé à titre conditionnel au vu de la décision rendue et il se retrouvait sans aide.

Par décision sur réclamation du 24 septembre 2020, la Cheffe de l'OCBE (ci-après: l'autorité intimée) a rejeté la requête de l'intéressé et confirmé la décision du 4 juin 2020. Il ressort de cette décision que les revenus de A.________ s'élevaient à 5'796 fr., soit 4'320 fr. d'allocations familiales et 1'476 fr. de subsides versés par l'OVAM. Il était encore indiqué qu'un montant de 960 fr. correspondant à la participation de l'employeur au frais professionnels n'avait pas été pris en compte dans la décision querellée mais qu'il était renoncé à procéder à la correction. S'agissant des charges normales, elles étaient évaluées forfaitairement à 13'700 fr. et les frais de formation forfaitaires à 3'823 fr. (soit 1'500 fr. pour les frais d'études, 423 fr. à titre de frais de transport et 1'900 fr. à titre de frais de repas). Le revenu unifié déterminant (RDU) des parents de l'intéressé était évalué à 65'289 fr., comprenant 1'697 fr. de revenu fiscal du père, un quinzième de sa fortune par 36'803 fr., le revenu fiscal de la mère pour 26'717 fr. et les subsides versés par l'OVAM pour 8'712 fr., auxquels il convenait de déduire 8'640 fr. correspondant aux allocations familiales versées pour A.________ et son frère. Les charges de la cellule familiale étaient évaluées à 34'492 fr. et ne tenaient pas compte des remboursements de dettes. La part contributive des parents était dès lors calculée en soustrayant les charges familiales des revenus et en divisant le total par le nombre d'enfant en formation postobligatoire (soit en l'espèce deux), ce qui donnait un montant de 15'398 francs. Les ressources de l'intéressé (y compris la contribution de ses parents) couvrant les charges, aucun droit à une bourse n'était réalisé.

E.                     Par acte de recours du 7 octobre 2020, A.________ (ci-après: le recourant) a déféré cette décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). En substance, le recourant fait valoir une erreur dans l'indication de la formation suivie, soit une voie "culture générale" alors qu'il poursuit des études de commerce. Pour le reste, il reprend les griefs déjà formulés concernant la prise en compte des dettes de ses parents, en particulier de la dette hypothécaire auditée par "le canton" et s'élevant à 1'080'012 fr. et non 908'000 fr., ce dernier montant correspondant à l'estimation fiscale de l'immeuble. Au demeurant, il rappelle que le seul revenu perçu par l'unité familiale est celui de sa mère par 26'711 fr. annuellement, son père recevant une aide du RI par 650 fr. mensuellement. Le frère du recourant a dû suspendre ses études à l'Ecole hôtelière de Lausanne afin de pouvoir travailler et accumuler les ressources nécessaires à la fin de ses études et le RI qui était versé jusque-là en faveur du recourant a été suspendu.

Il ressort encore du recours que celui-ci porterait sur une demande d'aide concernant la dernière année d'étude gymnasiale du recourant. Ce dernier précise que la quatrième année étant constituée d'un stage en entreprise, il percevra un salaire et sera autonome financièrement.

L'autorité intimée a répondu au recours le 4 novembre 2020 et conclu à son rejet. En substance, celle-ci reprend les éléments de calculs figurant dans la décision attaquée.

Le 16 novembre 2020, le recourant s'est encore déterminé.

Les arguments des parties seront pour le reste repris dans la mesure utile ci-dessous dans la partie en droit.

F.                     Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit, comme en l'occurrence, aucune autre autorité pour en connaître (cf. art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par le renvoi de l'art. 42 al. 2 de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle [LAEF; BLV 416.11])

Interjeté en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD) auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait également aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Il convient en premier lieu de circonscrire l'objet du recours. En effet, le formulaire résumant la demande de bourse relève que celle-ci porte sur l'année scolaire 2019-2020. La décision de l'OCBE du 4 juin 2020 mentionne que la demande porterait sur la période du mois de mai au mois de juillet 2019, tout en indiquant que l'année de formation est 2019-2020. Ce dernier élément est repris dans la décision querellée. Enfin, le recourant paraît, dans son recours, indiquer que celui-ci porterait sur l'octroi d'une bourse pour sa troisième année, soit l'année scolaire 2020-2021.

Au sens de l'art. 79 al. 2 LPA-VD (applicable par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD), Le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là.

En l'espèce, la décision querellée ne porte pas sur le droit éventuel à une bourse pour l'année scolaire 2020-2021, mais sur l'année précédente. Dès lors les conclusions du recourant tendant à l'octroi d'une bourse pour 2020-2021 sont irrecevables.

Au surplus, la décision du 4 juin 2020 de l'OCBE comportait une erreur en ce sens qu'elle rejetait la bourse demandée pour la période du mois de mai ou mois de juillet 2019, alors que la demande formulée concernait l'année scolaire débutant en août 2019. Il s'agit manifestement d'une erreur de plume et il convient d'admettre que la décision a porté sur l'octroi de la bourse pour les mois de mai à juillet 2020. L'art. 40 al. 2 LAEF prévoyant que si la demande est déposée en cours d'année, l'aide est octroyée pour la partie restante de l'année de formation en cours, c'est donc à juste titre que l'autorité intimée a statué sur la période postérieure au 20 avril 2020, date du dépôt de la demande.

3.                      Le recourant se plaint principalement que les dettes de ses parents n'ont pas été intégrées dans le calcul effectué par l'autorité intimée. Il s'en prend donc au calcul de la fortune nette et du montant pris en compte à ce titre dans le calcul.

a) L'octroi des aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire est réglé par la LAEF (cf. art. 1 LAEF). L'aide publique est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (art. 2 al. 3 LAEF).

L'art. 21 LAEF porte sur les principes de calcul et a la teneur suivante :

"1 L'aide de l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l'article 23.

2 Les besoins du requérant sont déterminés en fonction d'un budget établi pour l'année de formation considérée.

3 Le budget du requérant et, le cas échéant, des personnes visées à l'article 23, alinéa 3, est séparé de celui des personnes visées à l'article 23, alinéas 1 et 2. Lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont établis, sous réserve de l'article 24, alinéas 1 et 2.

4 La capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant.

5 La loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) est applicable en ce qui concerne la notion de revenu déterminant, la définition de l'unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales."

Le revenu déterminant fait l'objet de l'art. 22 LAEF :

"1 Dans le cadre de la présente loi, le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié, au sens de l'article 6 LHPS, auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une institution publique ou privée.

2

3 L'article 7 LHPS est également applicable à la fortune immobilière des parents de la personne en formation."

Quant à l'art. 23 LAEF, il porte sur l'unité économique de référence :

"1 L'unité économique de référence comprend, pour le calcul de l'aide financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien.

2 Lorsque les parents vivent de manière séparée, chacun des deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge respectifs sont compris dans l'unité économique de référence.

3 Le conjoint ainsi que les enfants à charge du requérant sont également compris dans l'unité économique de référence.

4 Le partenaire enregistré ou vivant en ménage commun est assimilé au conjoint dans le cadre de la présente disposition.

5 Les autres personnes tenues légalement de pourvoir à l'entretien du requérant sont traitées de la même manière que les parents dans le cadre de la présente disposition."

Les art. 6 et 7 de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03) prescrivent quant à eux :

"Art. 6     Revenu déterminant unifié

1 Le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la présente loi.

2 Il est constitué comme suit :

a.            du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées;

b.            d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les articles 7 et 7a demeurent réservés.

3 La législation spéciale peut tenir compte du fait que la personne titulaire du droit s'est dessaisie d'éléments de revenu ou de fortune sans contrepartie équitable ou qu'elle a renoncé à des éléments de revenu en ne mettant pas toute sa capacité de gain à contribution.

4 La législation régissant les prestations circonstancielles peut prendre en compte pour le calcul du revenu déterminant les charges non reconnues par la LI.

5 Le Conseil d'Etat règle le calcul du revenu déterminant des personnes ne disposant pas de taxation fiscale, notamment les contribuables imposés à la source, ainsi que des personnes disposant d'une taxation non entrée en force ou taxées d'office.

7 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les forfaits au sens de l'article 6, alinéas 2, lettre a et 6."

"Art. 7     Fortune immobilière

1 Lorsqu'un membre de l'unité économique de référence est propriétaire d'un immeuble qui lui sert de demeure permanente, seule la valeur fiscale de l'immeuble supérieure à une franchise par unité économique fixée par le Conseil d'Etat entre en considération au titre de fortune au sens de l'article 6, alinéa 2, lettre b)."

b) Le calcul du revenu déterminant au sens de l'art. 22 LAEF doit donc être effectué sur la base des dispositions de la LPHS et en particulier de son art. 6. Or selon l'art. 6 al. 2 let. b LHPS, la fortune nette au sens de la loi vaudoise du 4 juillet 200 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11) doit être intégrée au revenu déterminant unifié à hauteur d'un quinzième. Le texte de la disposition précise également que cette fortune s'entend majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation.

Cette précision a été introduite avec la modification de la LHPS du 8 décembre 2015 entrée en vigueur le 1er mars 2016. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a volontairement voulu exclure la possibilité de déduire les dettes et les pertes commerciales des revenus des requérants à une aide (cf. Exposés des motifs et projets de loi modifiant notamment la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS), Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud/2012-2017, tome 17 Conseil d'Etat, pp. 4 ss, en particulier pp. 120 ss; ci-après Exposé des motifs). Il s'agissait alors de donner une base légale formelle à une disposition se trouvant précédemment dans le règlement du 30 mai 2012 d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et de l'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS; BLV 850.03.1). Ce principe de non-déductibilité faisant partie intégrante du régime cantonal d'octroi de subsides aux primes de l'assurance-maladie depuis 1992 et étant confirmé par la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne la non reconnaissance des dettes hypothécaires. L'intention qui fonde ce principe est celle que l'assuré qui s'endette par choix personnel pour acquérir sa propre habitation ne doit pas être mis au bénéfice d'un subside, par le biais de déduction autorisée par la loi fiscale, alors que sa situation sociale ne répond pas à la définition de contribuable modeste (cf. Exposé des motifs, p. 120). Avec l'entrée en vigueur de la LHPS, ce principe a été appliqué pleinement par toutes les autorités qui lui sont assujetties (Exposé des motifs, p. 121). L'introduction de cette modification n'a pas fait l'objet de discussion au Grand Conseil, ayant été adopté à l'unanimité en commission parlementaire (cf. Débats du Grand Conseil sur l'exposé des motifs relatif notamment à la modification de la LHPS, tome 17 Grand Conseil, p. 331 pour le premier débat, p. 382 pour l'avis de la commission, p. 526 pour le deuxième débat).

La jurisprudence a confirmé que les dettes privées ne devaient pas être prises en compte dans le cadre du calcul de la fortune (arrêt CDAP PS.2017.0045 du 5 décembre 2017 consid. 2b).

c) En l'espèce, c'est donc à juste titre que l'autorité intimée n'a pas intégré les dettes des parents du recourant dans le calcul des revenus et des charges familiales, même si la situation familiale du recourant est particulière. La LHPS ne prévoit en effet pas d'exception aux modalités de calcul de la fortune et, donc, de son intégration dans le revenu déterminant unifié.

d) Le recourant paraît contester en outre le calcul de la valeur de l'immeuble, tel qu'il doit être pris en compte dans le cadre de la fortune nette au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LHPS. Il ressort des explications de l'autorité intimée que les montants figurant dans la déclaration d'impôt ont été repris, soit 641 fr. de fortune titres et autres placements, 55'500 fr. d'objets mobiliers et 908'000 fr. de fortune immobilière habitée. Aucun élément du dossier ne permet de contester les chiffres retenus, étant précisé que la valeur de l'immeuble correspond à l'estimation fiscale de celui-ci – ce qui n'est pas contesté – et non à sa valeur vénale, montant qui doit en effet être retenu. L'autorité intimée a en outre appliqué les déductions prévues par l'art. 7 LHPS et 4 al. 3 RLHPS, soit 300'000 fr. en raison du caractère de demeure permanente de l'immeuble. Enfin, les franchises complémentaires prévues à l'art. 4 al. 1 LHPS ont été déduites, soit 100'000 fr. à  titre d'abattement sur la fortune (cf. art. 58 LI) et la compensation de la progression à froid au sens de l'art. 60 al. 2 LI. Ainsi, le calcul de la fortune pris en compte correspond aux dispositions légales.

Le grief doit être en définitive rejeté.

4.                Le recourant fait encore état de ses résultats scolaires et de son investissement dans ses études. Dans un autre grief, il fait état que son frère a dû suspendre ses études pour pouvoir trouver un emploi, ceci dans le but de financer la suite de son parcours de formation. On déduit de l'argumentation du recourant qu'il se plaint d'une violation du principe de proportionnalité ou encore d'un abus dans l'appréciation faite par l'autorité intimée.

Comme évoqué sous considérant 3, le calcul des revenus et charges du recourant et de sa famille effectué par l'autorité intimée est conforme aux règles issues de la législation. Ainsi, on ne peut considérer que cette autorité aurait violé le principe de proportionnalité ou encore fait preuve d'arbitraire dans sa décision. Certes, on doit reconnaître au recourant les difficultés familiales et son investissement dans ses études, qui se traduit par de bons résultats. Toutefois, ces critères ne peuvent être pris en compte dans ce cadre.

Les griefs doivent donc être écartés.

5.                Les éléments qui précédent entraînent le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée. Les frais doivent être mis à charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, aucune des parties n'ayant procédé par l'intermédiaire d'un conseil (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24 septembre 2020 est confirmée.

III.                    Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à charge du recourant.

IV.                    Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

Lausanne, le 4 janvier 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.