TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 17 décembre 2021
Composition	M. Stéphane Parrone, président; Mme Isabelle Perrin, assesseure et M. Marcel-David Yersin, assesseur; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourant

A.________ à ********

  

Autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne.

  

 

Objet	Décisions en matière d'aide aux études
	Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 mai 2021 (Bachelor en Droit suisse - année de formation 2020/21).

 

Vu les faits suivants:

A.                          Le 21 juillet 2020, A.________, né en 1989, a déposé une demande de bourse devant l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : l’OCBEA) pour l’année 2020-2021. Selon les pièces produites, le prénommé est au bénéfice d’une maturité gymnasiale (obtenue auprès du Gymnase de Nyon) et il a été réimmatriculé auprès de l’Université de Lausanne (UNIL) à compter du semestre d’automne 2020-2021, au sein de la Faculté de droit, sciences criminelles et administration publique, où il a entrepris des études menant à l’obtention d’un Bachelor en droit. Préalablement, il a été étudiant régulier à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (Hes-so), dans la filière Bachelor en économie d’entreprise, du 14 septembre 2015 au 10 juillet 2017, date à laquelle il a été exmatriculé.

Sa mère, B.________, est domiciliée dans le canton de Genève. Elle n’exerce pas d’activité lucrative et perçoit des prestations de l’assurance invalidité. Il ressort des pièces versées au dossier que le Service de protection de l’adulte du canton de Genève s’est vu confier un mandat de curatelle à l’égard de la prénommée ; la décision du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ne figure toutefois pas au dossier, si bien qu’il n’a pas été possible d’établir depuis quand la mère du requérant est sous curatelle.

B.                          Par décision du 2 novembre 2020, l’OCBEA a refusé d’octroyer une bourse à A.________ pour la période de septembre 2020 à août 2021, au motif qu’il est financièrement dépendant de sa mère, laquelle est domiciliée dans le canton de Genève. Il a invité le requérant à s’adresser au canton de domicile de sa mère.

C.                          Le 7 novembre 2020, A.________ a déposé une réclamation contre cette décision devant l’OCBEA. Il contestait en substance la prise en compte du domicile de sa mère pour déterminer son droit à une bourse au motif qu’il remplissait les conditions requises en vertu des art. 28 de la loi vaudoise du 1^er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11) et 33 du règlement du 11 novembre 2015 d'application de la LAEF (RLAEF; BLV 416.11.1) pour être considéré comme indépendant financièrement. L’intéressé a allégué être venu habiter dans le canton de Vaud en 1990, à l’âge d’un an, suite au décès de son père, et avoir été placé en famille d’accueil en raison du fait que sa mère était sous curatelle. Il a invoqué avoir suivi avec succès, après l’obtention de sa maturité gymnasiale, diverses formations en cours d’emploi, qui lui ont permis de travailler comme consultant RH junior, conseiller en planification financière, chef d’agence, gestionnaire en frais médicaux et assurances et conseiller à la vente. A.________ a joint à sa réclamation ses certificats de formation, dont celui obtenu en « stratégie financière privée (SFP) », formation dispensée par l’un de ses anciens employeurs (********), ainsi que son brevet de premier lieutenant de l’Armée suisse délivré par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

L’intéressé a produit également ses certificats de travail, ses certificats de salaire et ses fiches de salaire établies par :

- la Commune de ******** pour le mois d’août 2008,

- la Commune de ******** pour les mois de septembre 2009 à décembre   2010,

- la société ******** pour les mois de juillet 2015 à décembre 2015,

- la société ******** pour les mois de janvier 2016 à juillet 2016,

- la société ******** pour les mois de janvier 2017 à décembre 2017,

- la société ******** pour les mois de novembre 2017 à juillet 2018,

- la société ******** pour les mois de janvier 2018 à juin 2018,

- la société ******** pour les mois d’août 2018 à décembre 2018, et

- la société ******** pour les mois de mars 2020 à juillet 2020.

Il a aussi produit les décomptes d'indemnités de chômage versées pour les mois de décembre 2014 à décembre 2015, de septembre 2017 à août 2018 et de février 2019 à septembre 2019, ainsi que les décomptes d’allocation pour perte de gain (APG) émis par la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, portant sur les périodes d’avril 2013 à décembre 2013 et de janvier 2014 à septembre 2014.

D.                          Par décision du 20 mai 2021, le Service des bourses et prêts d’études du canton de Genève a octroyé une bourse à A.________, pour un montant de 16'000 fr,. pour l’année de formation 2020-2021.

Selon une note informatique figurant au dossier datée du 17 septembre 2021, établie par le Service des bourses et prêts d’études du canton de Genève, A.________ a déposé une demande de bourse pour l’année 2021-2022 auprès dudit service.

E.                          Par décision sur réclamation du 25 mai 2021, l’OCBEA a confirmé sa précédente décision. En substance, l’office a retenu que l’intéressé ne disposait pas d’une première formation donnant accès à un métier et que quand bien même il avait exercé une activité lucrative durant de nombreuses années, il ne pouvait se prévaloir d’être indépendant financièrement faute d’avoir exercé une activité lucrative durant six ans au sens de la LAEF lui ayant permis de couvrir ses charges normales de base, pour laquelle il aurait perçu un revenu d’au moins 21'120 fr. par année. L’OCBEA a également souligné que dès lors que l’intéressé ne remplissait pas les conditions de l’indépendance financière, le domicile déterminant était celui de sa mère ; celle-ci étant domiciliée dans le canton de Genève, il a estimé ne pas être compétent.

F.                           Le 14 juin 2021, l’OCBEA a transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le Tribunal ou la CDAP), comme objet de sa compétence, la lettre que lui avait adressé A.________ en date du 7 juin 2020[1] en contestation à sa décision du 25 mai 2021.

Ce recours ne portant pas de motifs et conclusions, un délai a été imparti à A.________ (ci-après : le recourant) pour remédier à ces informalités. Donnant suite à cette injonction, le recourant a déposé, en date du 12 juillet 2021, un acte de recours conforme, concluant en substance à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la bourse d’études qu’il sollicite lui soit octroyée.

Le 21 septembre 2021, l’OCBEA (ci-après aussi : l’autorité intimée) a déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de celui-ci et à la confirmation de sa décision. Il a précisé que le recourant avait bénéficié, de manière ponctuelle, de l’aide sociale de 2012 à 2020.

Le recourant a déposé, le 11 octobre 2021, des observations complémentaires ainsi qu’un lot de pièces.

G.                          Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                           La décision sur réclamation de l’OCBEA peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à la contester, a qualité pour recourir (art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), de sorte qu’il se justifie d’entrer en matière sur le fond.

2.                           Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée d’octroyer une bourse d’études au recourant pour l’année de formation 2020-2021, au motif qu’il n’est pas financièrement indépendant. Partant, il y a lieu d’examiner si le recourant remplit les conditions de la notion d’indépendance financière propre au domaine des bourses d’études.

a) Aux termes de l'art. 2 LAEF, par son aide financière, l'Etat assure aux personnes en formation des conditions minimales d'existence et promeut l'égalité des chances en visant à supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (al. 1); toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien de l'Etat (al. 2); cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (al. 3). Selon l'art. 14 LAEF, l'Etat octroie son aide en principe sous forme de bourses et exceptionnellement sous forme de prêts (al. 1); l'allocation est accordée pour un an; elle est renouvelable dans les limites des conditions et modalités d'octroi posées par la loi (al. 2).

En principe, la capacité financière des parents est prise en compte dans le calcul de l'aide octroyée. Ainsi, en vertu de l'art. 21 LAEF, l'aide de l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l'art. 23 LAEF. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, l'unité économique de référence comprend, pour le calcul de l'aide financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien.

b) Le seul cas dans lequel il n'est pas tenu compte, ou partiellement seulement de la capacité financière des parents est lorsque le requérant est financièrement indépendant au sens des bourses d'études.

Selon l'art. 28 al. 1 LAEF, il n'est tenu compte que partiellement de la situation financière des parents dans le cas où le requérant répond cumulativement aux conditions suivantes: il est majeur (let. a); il a terminé une première formation donnant accès à un métier (let. b); il a exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat (let. c). Si le requérant a atteint l'âge de 25 ans et remplit les conditions mentionnées à l'art. 28 al. 1 let. b et c LAEF, il n'est pas tenu compte de la capacité financière de ses parents (art. 28 al. 2 LAEF). Quatre années d'exercice d'une activité lucrative assurant l'indépendance financière valent première formation (art. 28 al. 3 LAEF). L'art. 28 al. 1 let. c LAEF précité prévoit que le requérant doit avoir exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat.

Concernant l'exigence d'indépendance financière, l'art. 33 RLAEF a la teneur suivante:

^"1 Le requérant qui se prévaut de son indépendance financière doit apporter la preuve qu'il remplit les conditions cumulatives de l'article 28, alinéa 1, de la loi.

² La condition de l'âge est acquise le premier jour du mois qui suit la majorité, respectivement qui suit le 25^ème anniversaire.

³ Est réputé avoir exercé une activité lucrative garantissant l'indépendance financière sans interruption, le requérant qui, durant la période déterminante, a réalisé un revenu global équivalent à ses charges normales de base.

⁴ Lorsque le requérant ne dispose pas d'une première formation donnant accès à un métier, quatre années consécutives durant lesquelles il a exercé une activité lucrative garantissant l'indépendance financière, au sens de l'alinéa 3, valent première formation."

Ainsi, le requérant qui n'est pas au bénéfice d'un titre de formation reconnu doit justifier d'une activité lucrative garantissant l'indépendance financière d'une durée de six ans au total, à savoir quatre années consécutives en application des art. 28 al. 3 LAEF et 33 al. 4 RLAEF, plus deux ans en application de l'art. 28 al. 1 let. c LAEF (BO.2018.0012 du 22 novembre 2018 consid. 3).

Selon la jurisprudence, les prestations de l’aide sociale – en particulier le revenu d'insertion (RI) – ne peuvent pas être assimilées au revenu d’une activité lucrative conduisant à une indépendance financière au sens de la LAEF (BO.2017.0029 du 15 mars 2018 consid. 2c et les références). En revanche, les indemnités de l'assurance-chômage ou celles de l'assurance-invalidité peuvent être considérées comme des revenus de substitution à ceux provenant d'une activité lucrative (BO.2016.0004 du 2 juin 2016 consid. 2b et les références).

3.                           En l’occurrence, le recourant fait valoir que l’autorité intimée a considéré à tort qu’il n’était pas financièrement indépendant au sens de la LAEF.

Comme exposé au consid. 2 ci-dessus, le statut d'indépendant est régi par l'art. 28 LAEF, lequel prévoit trois conditions cumulatives : 1) être majeur; 2) avoir terminé une première formation donnant accès à un métier ou avoir exercé pendant quatre ans une activité lucrative assurant l'indépendance financière; 3) avoir exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée.

a) Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que le recourant était âgé de plus de 25 ans au moment du dépôt de sa demande, de sorte qu’il devra être considéré comme totalement indépendant de sa mère en application de l’art. 28 al. 2 LAEF si les autres conditions susmentionnées s’avèrent remplies.

b) aa) Il ressort du dossier qu’après avoir obtenu sa maturité gymnasiale, le recourant s’est vu délivrer un certificat en « stratégie financière privée (SFP)» ainsi que le brevet de premier lieutenant de l’Armée suisse. Il demande que ces deux formations soient prises en compte comme « première formation donnant accès à un métier » au sens de l’art. 28 al. 1 let. b LAEF, ce que l’autorité intimée conteste.

La LAEF soumet l'octroi d'une aide financière de l'Etat à plusieurs conditions, parmi lesquelles celles relatives à la formation. A cet égard, les art. 10 et 11 LAEF ont la teneur suivante:

"Art. 10 – Formations reconnues

¹ L'aide financière de l'Etat est octroyée aux personnes qui suivent, auprès d'un établissement de formation reconnu, l'une des formations suivantes, à condition qu'elles ne soient pas dispensées dans le cadre de la scolarité obligatoire:

a.      les mesures de transitions organisées par le canton;

b.      les formations préparatoires obligatoires pour accéder à une formation des degrés secondaire II et tertiaire, ainsi que les programmes passerelles;

c.      les formations des degrés secondaire II et tertiaire qui se terminent par un titre reconnu par le Canton de Vaud ou la Confédération.

Art. 11 – Etablissements de formation reconnus

¹ Sont des établissements de formation reconnus:

a.      les établissements publics de formation en Suisse;

b.      les établissements privés de formation en Suisse subventionnés par le Canton de Vaud ou la Confédération et qui délivrent un titre reconnu par le Canton de Vaud ou la Confédération;

c.      les établissements privés subventionnés et mandatés par le canton pour mettre en œuvre des mesures de transition."

L'Exposé des motifs et projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide aux études et à la formation professionnelle, n° 108 d'octobre 2013 [EMPL] précise ce qui suit, s'agissant de l'art. 10 LAEF (p. 27 ss):

"Les articles 10 et 11 du présent projet sont en lien, les conditions étant cumulatives : ainsi pour pouvoir bénéficier d’une allocation financière de l’Etat, il convient non seulement de suivre une formation reconnue, mais également de la suivre dans un établissement reconnu.

[…]

Selon la terminologie en vigueur aujourd’hui, toutes les études citées à l’alinéa 1, chiffre 1, lettres a) à g), de l’article 6 de la loi actuelle, ainsi que la formation professionnelle, sont des formations soit de degré secondaire II, soit de degré tertiaire. Il n’est donc plus utile de prévoir une énumération des différentes formations reconnues. Il est néanmoins déterminant que le titre obtenu soit reconnu, sur la base du droit cantonal, intercantonal ou fédéral. Les termes de formation de degré secondaire II ou tertiaire sont également utilisés dans l’Accord intercantonal et validés par la CDIP sur le site duquel on trouve le schéma du système éducatif suisse […]. Le secondaire II englobe ainsi les écoles de maturité gymnasiales, les écoles de culture générale, la formation professionnelle initiale ainsi que la formation préparant à la maturité spécialisée. Le tertiaire, quant à lui, regroupe les hautes écoles, les écoles supérieures et la préparation aux examens professionnels supérieurs."

La LAEF reprend les principes qui découlent de l'Accord intercantonal d'harmonisation des régimes des bourses d'études adopté le 18 juin 2009 par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) (cf. EMPL sur l'aide aux études et à la formation professionnelle, pp. 4 ss). Ainsi, l'art. 28 LAEF se réfère à l'art. 19 de l'Accord intercantonal pour définir le statut de requérant indépendant (cf. EMPL, p. 38). Selon le commentaire de la CDIP relatif à cette disposition, "vaut première formation donnant accès à un métier toute formation débouchant sur un diplôme reconnu par la Confédération ou par le canton et qui ouvre l'accès à un métier" (cf. commentaire de l'Accord intercantonal, p. 18).

Dans le cas présent, le recourant a obtenu un certificat en « stratégie financière privée (SFP)» à l’issue d’une formation interne dispensée par l’un de ses anciens employeurs (********). Ce certificat n’a donc pas été délivré par un établissement de formation reconnu au sens de l’art. 11 LAEF. Il ne s’agit en outre pas d’une formation des degrés secondaire II et tertiaire qui se termine par un titre reconnu par le canton ou la Confédération au sens de l’art. 10 al. 1 let. c LAEF ouvrant l’accès à un métier. Par conséquent, cette formation ne saurait être reconnue comme une première formation au sens de l’art. 28 al. 1 let. b LAEF.

Le grade de premier lieutenant au sein de l’Armée suisse est l’une des conditions d’admission au diplôme d’officier de carrière. Le site internet www.orientation.ch constitue le portail officiel suisse d’information de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Il relève que la formation d’officier de carrière s’acquiert en école, au sein de l’armée ; en fonction du parcours antérieur des candidat-e-s, trois voies de formation sont possibles : filière école militaire, filière bachelor et filière diplôme. Le recourant étant détenteur d’une maturité gymnasiale et du grade de premier lieutenant, il pourrait envisager une formation en filière bachelor, dont la durée est de six semestres, complétée par un semestre d’instruction technique militaire. Ainsi, au vu des conditions d’admission au diplôme d’officier de carrière, telles que figurant sur le portail précité, la formation de premier lieutenant, dont peut se prévaloir le recourant, ne débouche pas sur un métier, mais sur une formation menant à l’obtention du diplôme fédéral d’officier de carrière. La formation de premier lieutenant suivie par le recourant ne saurait dès lors être reconnue comme une première formation au sens de l’art. 28 al. 1 let. b LAEF.

bb) Il existe un autre cas de figure dans lequel la condition de l'art. 28 al. 1 let. b LAEF peut être considérée comme réalisée, à savoir si le requérant a exercé pendant quatre ans une activité lucrative assurant l'indépendance financière.

Il ressort en l'espèce des pièces produites par le recourant qu’au moment du dépôt de sa demande de bourse (en juillet 2020), il avait exercé une activité lucrative durant un mois en 2008, cinq mois en 2009, douze mois en 2010, six mois en 2015, sept mois en 2016, douze mois en 2017, douze mois en 2018 et cinq mois en 2020. Par ailleurs, il avait perçu des indemnités de chômage de décembre 2014 à décembre 2015, de septembre 2017 à août 2018 et de février 2019 à août 2019.

Le recourant a dès lors réalisé les revenus nets suivants :

-      en 2008 :             516 fr. 70 (commune de ********)

-      en 2009 :          3'707 fr. 15 (commune de ********)

-      en 2010 :          9'415 fr. (commune de ********)

-      en 2013 :        21'083 fr. 20 (APG militaires)

-      en 2014 :        11'997 fr. (APG)

-      en 2015 :          4'488 fr. (********) + 19'824 (chômage)

-      en 2016 :          9'843 fr. 75 (********)

-      en 2017 :        24'208 fr. (********) + 7'799 fr. 85 (********) +

6’235 fr. 80 (chômage)

-      en 2018 :        7'434 fr. 85 (********) + 3'280 fr. (********) +

28'889 fr. (********) + 12'093 fr. 30 (chômage)

-      en 2019 :        11'240 fr.05 (chômage)

-      en 2020 :        21'361 fr. 25 (********)

Au vu de ce qui précède, il s’impose de constater que même si le recourant a travaillé pendant de nombreuses années, ce qui lui a d’ailleurs permis d’être admis au sein de la Hes-so, la période minimale de quatre ans prévue par l’art. 28 al. 3 LAEF, en l’absence de première formation donnant accès à un métier, n’est pas atteinte, le recourant n’ayant en effet pas réalisé durant quatre années consécutives un revenu annuel couvrant ses charges normales de base. Ses revenus annuels n’ont atteint le montant légal minimum, soit 21'120 fr. pour un requérant dans son logement propre habitant la Ville de Lausanne (1'760 fr. par mois selon le point 11.2 de l’annexe au RLAEF), que durant les années 2015, 2017, 2018 et 2020. Il apparaît en outre que le recourant a bénéficié de l’aide sociale de manière ponctuelle, de 2012 à 2020 ; or les prestations de l’assistance sociale ne sont pas assimilées à des revenus provenant d’une activité lucrative (BO.2017.0029 précité). La situation du recourant ne répond par conséquent pas aux exigences posées par la loi.

Dans ces circonstances, quand bien même le recourant a réalisé la condition de l’art. 28 al. 1 let. c LAEF, c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré qu’il ne répondait pas aux autres critères et conditions fixés par l'art. 28 LAEF pour que la notion d'indépendance financière propre au domaine des bourses d'études lui soit reconnue.

4.                           Le recourant soutient que son domicile déterminant se trouve dans le canton de Vaud, dans la mesure où il y réside depuis plus de trente ans et où il y a exercé plusieurs activités lucratives.

a) Selon l’art. 8 al. 1 LAEF, le requérant ne peut bénéficier de l’aide financière de l’Etat qu’à la condition que son domicile déterminant se trouve dans le canton de Vaud.

A cet égard, l’art. 9 LAEF a la teneur suivante :

« ¹ Vaut domicile déterminant en matière d’aide aux études et à la formation professionnelle :

a. le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d ;

b. le canton d’origine des citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont domiciliés à l’étranger sans leurs parents, sous réserve de la lettre d ;

c. le canton dans lequel sont assignés les réfugiés ou apatrides majeurs qui sont orphelins de père et mère, ou dont les parents sont établis à l’étranger, sous réserve de la lettre d ;

d. le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation donnant accès à un métier et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d’études. L’art. 28, alinéas 3 et 4, est applicable.

²    Les cas où la détermination du domicile donne lui à des difficultés sont réglées avec le canton d’origine ou tout autre canton, de manière à éviter, d’une part, le cumul des allocations, d’autre part, le refus de tout soutien au requérant qui, par ailleurs, remplirait les conditions exigées pour en bénéficier.

³   Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable aussi longtemps qu’un nouveau domicile n’est pas constitué ».

b) En l’occurrence, au vu des arguments développés au considérant 4 ci-dessus, le recourant ne peut se prévaloir de l’art. 9 al. 1 let. d LAEF. Partant, c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que la disposition précitée ne s’appliquait pas au cas d’espèce.

c) Le recourant conteste la prise en compte du domicile de sa mère pour déterminer son droit à une bourse au motif qu’il a été placé, en 1990, dans une famille d’accueil vaudoise, en provenance du canton de Genève. Il n’a toutefois jamais fourni le moindre document relatif à l’autorité tutélaire.

aa) On rappellera, s'agissant de l'établissement des faits, que lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable par analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, comme dans le cas d’espèce, le fardeau de la preuve incombe au requérant (cf. dans le domaine de l'aide sociale mais applicable mutatis mutandis en l'espèce ATF 140 I 50 consid. 4.4; 112 Ib 65 consid. 3 p. 67 et les références citées).

bb) En l’espèce, il ressort effectivement du dossier que la mère du recourant est sous curatelle à Genève. On ignore depuis quand. Bien qu’il indique avoir grandi dans une famille d’accueil vaudoise, le recourant n’a jamais fourni à l’OCBEA de documents relatifs à l’autorité tutélaire, de sorte qu’on ne peut présumer que celle-ci avait nécessairement son siège dans le canton de Vaud. Le fait que le recourant ait obtenu sa maturité gymnasiale auprès du Gymnase de Nyon ne signifie pas que l’autorité tutélaire compétente était vaudoise, un gymnasien pouvant en effet, pour diverses raisons, être amené à suivre sa formation dans un autre canton que celui où il habite. On relèvera enfin que le Service des bourses et prêts d’études du canton de Genève lui a finalement accordé une aide pour l’année de formation 2020-2021, reconnaissant de facto sa compétence.

d) Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que le domicile déterminant était celui de la mère du recourant; cette dernière étant domiciliée dans le canton de Genève c’est donc ce canton qui est compétent pour examiner sa capacité contributive pour établir l’éventuel besoin de soutien financier à l’égard de son fils (art. 23 al. 1 et 4 LAEF ; art. 10 de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [LHPS ; BLV 850.03]).

5.                           Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice, arrêtés à 100 francs (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD et art. 4 al. 1 du Tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.26.5.1]). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 55 et 56 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                             Le recours est rejeté.

II.                           La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 mai 2021 est confirmée.

III.                         Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant.

IV.                         Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 17 décembre 2021

 

Le président:                                                                                            La greffière:


                                                                                                                

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.