TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 mars 2009

Composition

M. François Kart, président; M. Cyril Jaques, assesseur et
M. Jean-Claude Favre, assesseur ; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière

Recourant

X.________, à 1.________, représenté par Me Bernard KATZ, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation,

Objet	retrait de permis de conduire (admonestation)
	Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 7 mai 2008 (retrait d'un mois)

Vu les faits suivants

A. Le lundi 13 août 2007 vers 14h20, X.________ circulait sur l’avenue de B.________ en direction de 2.________. Dans le giratoire de la A.________ qui dessert l’avenue de B.________, l’avenue C.________ et l’avenue des D.________, il a été percuté par le véhicule de Y.________, lequel circulait sur l’avenue de B.________ en direction de 3.________ et effectuait un tour complet dans le giratoire.

B. Le rapport de gendarmerie décrit les circonstances de l’accident comme suit :

« Au volant de son auto, Monsieur X.________ circulait sur l’avenue de B.________ en direction de 2.________. En s’engageant dans le giratoire formé par cet axe, avec les avenues des D.________ et C.________, le côté gauche de son auto a été heurté par l’avant droit de la voiture pilotée par Monsieur Y.________. Ce dernier, engagé normalement dans ledit giratoire, arrivait à sa gauche. (…) Cet accident est dû au fait que Monsieur X.________ n’a pas voué toute son attention à la route et à la circulation. En effet, en s’engageant dans le giratoire, il n’a pas remarqué la présence d’un usager déjà engagé. De ce fait, il est dénoncé (…) ».

Le rapport précité retranscrit les déclarations des intéressés en ces termes :

X.________ :

« (…) Parvenu au carrefour à sens giratoire (…) j’ai ralenti. Je roulais à une vitesse d’environ 30 km/h. J’ai regardé si la voie était libre. Je n’ai pas vu de voiture déjà engagée dans le carrefour. Dès lors je me suis engagé. Alors que ma voiture était toute engagée, j’ai vu une auto arriver sur ma gauche. J’ai immédiatement fait un freinage d’urgence. C’est lors de cette manœuvre que l’avant de la voiture VD 1.________ est venu heurter la porte conducteur et le pneu avant gauche de mon auto (…) »

Y.________ :

« (…) je circulais (…) à une vitesse de 50 km/h. Parvenu au giratoire de la A.________, j’ai ralenti pour observer la circulation engagée dans le rond-point. Comme aucun véhicule n’arrivait sur ma gauche, je me suis engagé dans le giratoire pour faire demi-tour. Alors que j’effectuais ma manœuvre, à une vitesse de 15-20 km/h, ma route a été coupée par une voiture qui arrivait sur ma droite. Je ne l’ai aperçue qu’au dernier moment, juste avant que l’avant de cette machine ne heurte l’avant de mon véhicule. Je n’ai pas eu le temps de freiner avant le choc. (…) ».

C. Par lettre du 5 octobre 2007 avec copie à X.________, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le service) a informé l’Office d’instruction pénale de l’arrondissement de l’Est vaudois qu’il suspendait la procédure administrative ouverte à l’encontre du prénommé, dans l’attente de l’issue pénale.

D. Par prononcé préfectoral sans citation du 2 novembre 2007, X.________ a été déclaré coupable d’infraction simple à la loi sur la circulation routière et condamné à une amende de 400 fr. Il a été retenu que celui-ci n’avait pas remarqué la présence d’un usager déjà engagé dans le giratoire et qu’il avait ce faisant fait preuve d’inattention à la route et à la circulation.

E. Par lettre du 11 avril 2008, le service a informé X.________ qu’il envisageait de prononcer à son encontre un retrait de permis de conduire en raison des faits précités. Il lui a imparti un délai de vingt jours pour se déterminer.

L’intéressé a déposé ses observations le 30 avril 2008 dont on extrait ce qui suit :

« Je conteste catégoriquement le principe de la mesure envisagée car les faits que vous indiquez dans votre avis et sur lesquels vous envisagez de vous fonder ne correspondent ni à la réalité de la situation de ce qui s’est passé, ni même à ma déposition (…).

Comme le souligne très justement le rapport de police, le côté gauche de mon automobile a été heurté par l’avant droit de la voiture conduite par M. Y.________. Or, ce n’est pas l’avant gauche de mon véhicule qui a été touché, mais bien le côté gauche, c e qui signifie très clairement que j’étais plus qu’engagé dans le giratoire lorsque M. Y.________ m’a heurté. J’ajoute que ce dernier, qui a déclaré faire un demi-tour, n’avait pas engagé son clignotant gauche. (…)

Je précise n’avoir pas contesté le prononcé préfectoral sans citation et sans audience au simple motif que je ne voulais pas perdre de temps compte tenu du fait que ma condamnation ne concerne qu’une violation simple à la loi (…).

Enfin je vous signale que je n’ai jamais commis d’infractions graves en 34 ans, et que j’ai toujours eu une attitude responsable et vigilante au volant ».

F. Par décision du 7 mai 2008, le service a retiré le permis de conduire de X.________ pour une durée d’un mois, dès le 3 novembre 2008, retenant les faits tels que constatés dans le cadre de la procédure pénale.

G. Par acte du 27 mai 2008, X.________ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et conclut à son annulation.

L’autorité intimée a déposé ses déterminations le 16 juillet 2008 et conclut au rejet du recours.

Le juge instructeur a octroyé l’effet suspensif au recours par décision du 3 juin 2008.

Le recourant a déposé des déterminations complémentaires le 9 septembre 2008.

La Cour a tenu audience le 12 février 2009 en présence du recourant assisté de son mandataire et d’un représentant de la police municipale de 1.________. A cette occasion, elle a procédé à une vision locale. Y.________ a été entendu en qualité de témoin et a participé à la vision locale, avec l’accord des parties.

Considérant en droit

1. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En particulier, l'autorité administrative doit s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3). Le principe selon lequel l'autorité administrative ne peut pas s'écarter de l'état de fait établi par une procédure pénale vaut également à certaines conditions lorsque la décision pénale a été rendue dans une procédure sommaire (ordonnance de condamnation), ou lorsque la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins n'ont pas été formellement interrogés, mais entendus par des agents de police en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une procédure de retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a).

L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158, cons. 3).

b) Dans le cas particulier, le recourant n'a pas fait opposition au prononcé préfectoral sans citation du 2 novembre 2007. Il savait pourtant qu'une procédure de retrait de permis était ouverte à son encontre puisque le service des automobiles l'en avait informé par préavis du 5 octobre 2007. Il soutient cependant que le prononcé pénal a été rendu à l’issue d’une procédure très sommaire, que ce prononcé ne tient pas compte de tous les éléments ressortant du rapport de police et qu’il n’avait pas de raison de craindre un retrait de permis dès lors que le juge pénal avait retenu une violation simple des règles de la circulation. Il soutient également que le prononcé préfectoral se heurte aux faits constatés puisqu’il retient sa culpabilité alors que d’une part le conducteur de l’autre véhicule impliqué, Y.________, a déclaré ne pas avoir freiné avant le choc et d’autre part, que les dommages causés aux deux véhicules tels qu’ils ressortent du rapport de police montrent que le véhicule du recourant était déjà entièrement engagé dans le rond-point lorsque le choc a eu lieu.

c) En l’espèce, dès lors que l’instruction menée par la cour, et plus particulièrement la vision locale, a montré que la décision attaquée était fondée pour les motifs évoqués ci-dessous, la question de savoir si l’autorité administrative pouvait s’écarter des faits retenus dans le jugement pénal souffre de demeurer indécise.

2. a) Aux termes de l'art. 41b al. 1 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), le conducteur, avant d'entrer dans un carrefour à sens giratoire, doit ralentir et accorder la priorité aux véhicules qui, sur sa gauche, surviennent dans le giratoire.

Dans un arrêt du 3 juillet 2004 (6P.75/2004 6S.204/2004), le Tribunal fédéral a exposé qu’il importait peu de savoir quel usager de la route a atteint en premier l'intersection pour déterminer qui est le bénéficiaire de la priorité ou son débiteur; au contraire, il est uniquement décisif de définir si le débiteur de la priorité peut emprunter la surface d'intersection sans gêner le bénéficiaire; pour ce motif, l'usager de la route qui arrive à un giratoire est tenu de céder la priorité à tout véhicule s'approchant de la gauche, qu'il gênerait sur la surface d'intersection s'il ne s'arrêtait pas; cela vaut indépendamment de savoir si l'autre usager circule déjà dans le giratoire ou va s'y engager en arrivant d'une route se trouvant à gauche, peu importe que ce soit avant, en même temps ou après lui (ATF 115 IV 139 consid. 2b et 2d). Le Tribunal fédéral a ultérieurement confirmé cette jurisprudence mais l'a nuancée au regard du principe de la confiance déduit de l'art. 26 al. 1 LCR. Il a relevé que sinon, prise à la lettre, elle aurait une portée exorbitante dans la mesure où le droit de priorité d'un véhicule venant de la gauche serait quasi absolu; ainsi, le conducteur qui s'engage sur un giratoire n'a notamment pas à compter, sauf indice contraire, avec le fait qu'un véhicule va surgir sur sa gauche de façon inattendue à une vitesse excessive ou qu'un véhicule visible va subitement accélérer pour forcer le passage (ATF 124 IV 81 consid. 2b).

b) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier ainsi que de la vision locale, lors de laquelle a pu être déterminé le parcours effectué par chacun des véhicules sur le giratoire avant l’impact, que le conducteur Y.________, circulant en direction de 3.________ et venant sur la gauche du recourant, était déjà largement engagé dans le giratoire lorsque ce dernier s’y est lui-même engagé ; le véhicule de Monsieur Y.________ était par ailleurs visible, le giratoire, dégagé, ne posant pas de problème de visibilité. Le fait que le recourant ait été lui-même bien engagé lorsque le choc a eu lieu ne modifie en rien cet état de fait. Au demeurant, on ne peut reprocher à M. Y.________ de n’avoir pas freiné avant l’impact : prioritaire et visible, il ne devait pas compter avec la survenance du véhicule du recourant. En réalité, dès lors que le recourant a admis ne pas avoir vu le véhicule de M. Y.________ alors que la visibilité est bonne à cet endroit, il faut admettre qu’il n’était pas suffisamment attentif à la route. Le tribunal retiendra par conséquent une violation par le recourant de la règle de priorité posée par l’art. 41b OCR.

3. a) La loi fait la distinction entre le cas de très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave.

Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).

Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). L’infraction moyennement grave peut concrètement être composée d’une mise en danger légère et d’une faute moyennement grave ou grave, d’une mise en danger moyennement grave et d’une faute légère, moyennement grave ou grave ou d’une mise en danger grave et d’une faute légère ou moyennement grave (sur ces points : RDAF, 2004, vol. I p. 392).

Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).

b) En l'espèce, le recourant n'a pas respecté la priorité du véhicule arrivant sur sa gauche dans un giratoire. Il a ainsi violé les règles de la circulation routière mentionnées au considérant 2. Par son comportement, il a provoqué un accident qui aurait pu avoir des conséquences plus sérieuses que des dégâts matériels, de sorte qu’il a créé une mise en danger concrète, celle-ci devant à tout le moins être qualifiée de moyennement grave (voir notamment CR.2008.0164 du 8 janvier 2009 ; CR.2007.0277 du 30 avril 2008). Dès lors qu’une telle mise en danger suffit à retenir une infraction moyennement grave, il n’y a pas lieu de déterminer si la faute doit être qualifiée de légère ou de moyennement grave.

Au regard de ces éléments, à savoir la faute commise et la mise en danger concrète créée, c’est à juste titre que l’autorité intimée a qualifié l’infraction commise de moyennement grave et a prononcé une mesure fondée sur l’art. 16b LCR. S’agissant de la durée de la mesure, dès lors que la suspension d’un mois correspond au minimum légal prévu par le législateur en cas d’infraction moyennement grave, celle-ci ne peut être réduite au motif que l’intéressé jouit d’une réputation sans tache en tant que conducteur. Ce dernier élément ne jouera un rôle que pour fixer la durée du retrait du permis de conduire (ATF 128 II 282), la durée minimale du retrait ne pouvant toutefois être réduite (art. 16 al. 3 LCR).

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice. Il n'aura par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du 7 mai 2008 du Service des automobiles et de la navigation est confirmée.

III. Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de X.________.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 18 mars 2009

Le président: La greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.