TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 14 novembre 2008
Composition	Mme Aleksandra Favrod, présidente; MM. Jean-Claude Favre et Guy Dutoit, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier.

 

Recourant

X.________, à ********

  

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

  

 

Objet	Retrait préventif du permis de conduire
	Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 18 juin 2008 (retrait préventif)

 

Vu les faits suivants

A.                                M. X.________, né le ********, est en possession de son permis de conduire pour les catégories G et M depuis mai 1992, B, B1, BE, D1 et D1E depuis décembre 1996 et A et A1 depuis avril 1997. Selon le fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière, il a fait l'objet des mesures suivantes:

-          un mois de retrait du permis de conduire du 2 octobre au 1^er novembre 1999 pour inattention et dépassement;

-          un mois de retrait du permis de conduire du 12 novembre au 11 décembre 1999 pour inattention et dépassement;

-          un mois de retrait du permis de conduire du 25 mars au 24 avril 2001 pour excès de vitesse notamment.

B.                               Le 14 juin 2005, vers 22h00, M. X.________ a été contrôlé par la gendarmerie à Gletterens (FR) au volant de son véhicule, alors qu'il était sous l'influence de stupéfiants. Il était en outre en possession d'une barrette de haschich d'environ 4 grammes. Une analyse médicale a révélé que le sang de l'intéressé contenait 10 microgrammes par litre de THC libre, soit une valeur supérieure à la valeur limite définie par l'OFROU (1,5 microgramme par litre).

C.                               Le 20 juin 2005, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du Canton de Fribourg (ci-après : la  CMA) a informé M. X.________ qu'une mesure administrative serait vraisemblablement prise à son encontre en raison des faits précités. Elle lui a accordé un délai de dix jours pour faire part de ses observations écrites, puis elle a suspendu la procédure le 17 octobre 2005. L'intéressé a fait opposition à l'ordonnance pénale du 9 novembre 2005 le condamnant à une peine de dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 1'000 francs pour circulation en incapacité de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.

D.                               La CMA a transmis le dossier de M. X.________ au Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le Service des automobiles) le 24 octobre 2006, l'intéressé ayant élu domicile à Corcelles-près-Payerne entre-temps.

                   Le 13 novembre 2006, le Service des automobiles a informé M. X.________ qu'en raison des faits dénoncés précédemment, une procédure destinée à déterminer son aptitude à la conduite au regard de sa consommation de produits stupéfiants était ouverte. Il lui a demandé de prendre contact avec l'Unité de médecine du trafic (ci-après : l'UMTR) pour effectuer trois contrôle successifs. Cette décision a été annulée le 6 décembre 2006, au motif que la procédure administrative avait été suspendue dans l'attente du jugement pénal.

E.                               Le 31 août 2007, le Service des automobiles a rappelé à l'avocat de M. X.________ qu'il était toujours dans l'attente de la sentence pénale et l'a prié de lui transmettre celle-ci dès qu'elle aurait été rendue. Le 1^er avril 2008, son conseil a faxé au Service des automobiles un jugement du juge de police de l'arrondissement de La Broye du 23 mai 2006 qui a condamné M. X.________ à une peine de dix jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 700 francs, pour circulation en incapacité de conduire sous l'influence de cannabis et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Ce jugement indique également que l'intéressé avait admis avoir consommé 55 grammes de haschich entre octobre 2002 et le 14 juin 2005, et qu'il cultivait des plants de marijuana sur son balcon, soit l'équivalent de 80 grammes par an pour sa consommation personnelle.

F.                                Le 9 avril 2008, le Service des automobiles a enjoint l'intéressé à effectuer trois contrôles successifs auprès de l'UMTR. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

Le 16 juin 2008, l'UMTR a informé le Service des automobiles que l'intéressé ne s'était pas présenté et n¿avait pas pris contact avec lui.

G.                               Par décision du 18 juin 2008, le Service des automobiles a retiré à titre préventif le permis de conduire de M. X.________, au motif que le jugement pénal du 23 mai 2006 et son défaut aux contrôles de l'UMTR suscitaient des doutes quant à son aptitude à la conduite automobile en toute sécurité et sans réserve.

H.                               Le 29 juin 2008 (date du timbre postal), M. X.________ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et, implicitement, à ne pas être soumis à une expertise de l'UMTR. Il se prévaut d'un arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2001 (6A.33/2001) dans un cas qu'il estime semblable au sien.

Dans sa réponse du 21 août 2008, l'autorité intimée expose que les antécédents de l'intéressé et sa résistance à se soumettre à des examens toxicologiques suscitent des craintes quant à son aptitude à la conduite automobile qui justifient le retrait de son permis à titre préventif.

L'effet suspensif a été accordé au recours.

L'intéressé n'a pas déposé de mémoire complémentaire ni requis d'autres mesures d'instruction dans le délai prolongé qui lui a été accordé à deux reprises.

Considérant en droit

1.                                Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.                                Selon l¿art. 16d de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR), le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d¿une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu¿à l¿avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d¿égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c).

L'art. 23 al. 1 in fine LCR prévoit qu'en règle générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler. Toutefois, selon l¿art. 30 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l¿admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu¿il existe des doutes sérieux quant à l¿aptitude à conduire de l¿intéressé. Cet article a remplacé l¿ancien art. 35 al. 3 OAC qui prévoyait que le permis de conduire pouvait être retiré immédiatement à titre préventif jusqu¿à ce que les motifs d¿exclusion aient été élucidés. Ce nouvel article garde néanmoins la même portée que l¿ancien et ne fait que reprendre la définition du retrait préventif posée par la jurisprudence.

En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un retrait du permis à titre préventif peut être ordonné lorsqu¿il existe des éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme une source particulière de danger pour les autres usagers de la route et suscitent de sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492; ATF 122 II 359).

3.                                Le Tribunal fédéral a précisé qu'en matière de toxicomanie, il en va de la drogue comme de l'alcool : la dépendance à la drogue doit être telle que l'intéressé est plus exposé que toute autre personne au danger de se mettre au volant dans un état - durable ou momentané - qui ne garantit plus une conduite sûre. Le retrait de sécurité présuppose la preuve d'une telle dépendance; le soupçon de toxicomanie à la drogue justifie seulement le retrait préventif du permis de conduire pendant la durée de l'instruction (ATF 124 II 559; ATF 127 II 122). Lorsque les présomptions de dépendance ne sont pas assez fortes pour justifier une mesure de retrait préventif, le Tribunal administratif a jugé, dans des cas de consommation de stupéfiants, que l'instruction devait se poursuivre par la mise en ¿uvre d¿une expertise (voir arrêts CR.2002.0270 du 25 novembre 2002; CR.2002.0176 du 20 janvier 2004 ; CR.2004.0152 du 8 juin 2004; CR.2005.0204 du 8 septembre 2005).

En l'espèce, la consommation établie de produits stupéfiants par le recourant remonte à juin 2005. En l'état du dossier, il n'apparaît pas qu¿il a été interpellé pour ce motif depuis lors. A cela s'ajoute le fait qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure administrative pour conduite sous l'influence de produits stupéfiants. Qu'il ne se soit pas rendu auprès de l'UMTR pour y effectuer les trois contrôles successifs nécessaires ne suffit pas, contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, à susciter des soupçons tels qu'ils justifient de l¿écarter immédiatement de la circulation routière. Dès lors, la décision attaquée doit être annulée sur ce point.

Il n'en va pas de même en ce qui concerne la procédure d'expertise ordonnée par l'autorité intimée. A cet égard, les arguments du recourant tendant à démontrer que cette mesure n'est pas nécessaire ne sont pas pertinents. Dans l'exemple qu'il avance (arrêt 6A.33/2001 du 30 mai 2001), le Tribunal fédéral avait considéré qu'aucun indice ne permettait de penser que le conducteur en question n'arrivait pas à s'abstenir de consommer du cannabis quand il devait conduire. Or, le cas présent est sensiblement différent. En 2005, le recourant a conduit son véhicule alors qu'il était sous l'influence de stupéfiants. Dans le cadre de l'enquête pénale, il a admis consommer régulièrement du cannabis, dont une partie provient de sa propre culture. Une telle consommation peut engendrer une certaine dépendance incompatible avec la conduite automobile. En outre, dans le cadre de la présente procédure, le recourant ne prétend pas ni ne démontre avoir cessé de consommer des stupéfiants. Il n'explique pas non plus pour quelles raisons il ne s'est pas rendu aux trois contrôles successifs de l'UMTR. Dans ce contexte, il demeure une incertitude qui doit être levée. Il se justifie donc, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, de le soumettre à une expertise auprès de l'UMTR.

4.                                Le recourant obtenant l'admission partielle de ses conclusions, un émolument de justice réduit sera mis à sa charge (art. 55 LJPA). N'ayant pas procédé par l'intermédiaire d'un homme de loi, il ne peut prétendre à des dépens.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est partiellement admis.

II.                                 La décision du Service des automobiles et de la navigation du 18 juin 2008 est réformée en ce sens que le retrait du permis à titre préventif est annulé; elle est maintenue pour le surplus.

III.                                Un émolument de 300 (trois cents) francs est mis à la charge de X.________.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 14 novembre 2008

 

La présidente:                                                                                           Le greffier:

                                                                                                                 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.