TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 mars 2009

Composition

M. Eric Brandt, président; M. Guy Dutoit et Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.

recourant

X.________, à Lausanne.

autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.

Objet	Avertissement
	Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 1^er juillet 2008 (avertissement)

Vu les faits suivants

A. X.________, né le ********, est titulaire du permis de conduire pour motos depuis le 30 mars 1976 et pour voitures depuis le 10 janvier 1977. Le fichier des mesures administratives (ADMAS) ne fait état d’aucune inscription à son sujet. Le 18 avril 2008, alors qu’il descendait en moto l’avenue du ********, à Lausanne, il a été contrôlé par la police vers 14h00. Après avoir constaté que l’haleine de l’intéressé sentait l’alcool, l’agent l’a soumis à un test à l’éthylomètre. Deux mesures ont été prises à 14h14; elles ont révélé un taux d’alcoolémie de 0,55 g ‰ et de 0,53 g ‰ (cf. rapport de police du 21 avril 2008). X.________ a signé le formulaire de « reconnaissance du résultat de l’air expiré » et son droit de conduire a été suspendu pour une durée de deux heures.

B. Le 30 mai 2008, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a informé X.________ qu’il envisageait de prononcer un avertissement à son encontre et il lui a imparti un délai pour faire valoir ses observations par écrit et consulter son dossier. Le 5 juin 2008, X.________ a indiqué au SAN que la police n’aurait pas respecté une durée de 20 minutes entre son dernier verre d’alcool et le test à l’éthylomètre ; il a soutenu qu’il avait posé son verre à « 13h58 précises » au Café Y.________. Il a en outre relevé qu’il aurait souhaité une prise de sang. Il s’est enfin prévalu du faible dépassement du taux de 0,5 g ‰ et de son absence d’antécédents en matière d’alcool.

C. Par décision du 1^er juillet 2008, le SAN a prononcé un avertissement à l’encontre de X.________, pour avoir commis une infraction légère. L’intéressé a contesté cette décision par un recours déposé le 14 juillet 2008 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à l’annulation de cette décision ; il reprend en substance les arguments développés dans ses observations au SAN du 5 juin 2008. Le juge instructeur a dispensé l’intéressé du versement d’une avance de frais le 13 août 2008. Le SAN s’est déterminé sur le recours le 12 septembre 2008 en concluant à son rejet et au maintien de la décision contestée. La possibilité a été donnée à X.________ de déposer un mémoire complémentaire, mais il n’en a pas fait usage.

Considérant en droit

1. a) Aux termes de l’art. 16a al. 1 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01), commet une infraction légère la personne qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcoolémie qualifié (art. 55 al. 6 LCR) et qui, ce faisant, ne commet pas d’autres infractions aux règles de la circulation routière. L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a al. 3 LCR).

b) L’art. 55 al. 6 LCR prévoit que l’Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance le taux d’alcoolémie à partir duquel les conducteurs sont réputés être dans l’incapacité de conduire au sens de la loi (état d’ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance individuelle à l’alcool, et qu’elle définisse le taux d’alcoolémie qualifié. Selon l’art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 21 mars 2003 (RS 741.13), un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu’il présente un taux d’alcoolémie de 0,5 g ‰ ou plus ou que son organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux d’alcoolémie (état d’ébriété) (al. 1) ; est réputé qualifié un taux d’alcoolémie de 0,8 g ‰ ou plus (al. 2).

2. a) Pour constater l’incapacité de conduire, les conducteurs peuvent être soumis à un alcootest (art. 55 al. 1 LCR). Selon l’art. 55 al. 3 LCR, une prise de sang sera ordonnée : si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire (let. a), et si elle s’oppose ou se dérobe à l’alcootest ou si elle fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but (let. b). Il appartient au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions sur la procédure qui règle l’utilisation de l’alcootest et le prélèvement de sang (art. 55 al. 7 let. b LCR).

b) L’art. 11 al. 1 de l’ordonnance fédérale sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR ; RS 741.013) prévoit que le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool (let. a) ou après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche, conformément aux indications éventuelles du fabricant de l’appareil (let. b). Selon l’art. 11 al. 4 OCCR, il y a lieu d’effectuer deux mesures ; si elles divergent de plus de 0,1 ‰, il convient de procéder à deux nouvelles mesures ; si la différence dépasse de nouveau 0,1 ‰ et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu d’ordonner une analyse de sang. Aux termes de l’art. 11 al. 5 OCCR, l’incapacité de conduire est réputée établie si la personne concernée a conduit un véhicule automobile et que le résultat inférieur des deux mesures correspond à un taux d’alcool dans le sang de 0,5 ‰ ou plus, mais de moins de 0,8 ‰, et qu’elle reconnaît cette valeur par sa signature (let. a). Si le conducteur ne reconnaît pas les résultats obtenus, il y a lieu d’ordonner une analyse de sang (art. 12 al. 1 let. a ch. 2 in fine OCCR).

c) En l’espèce, le recourant soutient que la police n’aurait pas respecté l’art. 11 al. 1 let. a OCCR, selon lequel le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool. Il allègue avoir posé son dernier verre à 13h58 précises (cf. observations adressées à l’autorité intimée le 5 juin 2008). Il n’en apporte toutefois pas la preuve, alors qu’il lui appartient de prouver le fait allégué pour en déduire un droit. Le défaut de preuve va ainsi au détriment du recourant, qui entendait tirer un droit d’un fait non prouvé, puisque l’effet juridique que la loi attache à un état de fait ne peut se produire si la preuve n’en est pas apportée (cf. Pierre MOOR, Droit administratif, Vol. II, 2^ème éd., Berne, 2002, p. 263-264). Au demeurant, d’autres éléments permettent de mettre en doute l’allégation du recourant. Le tribunal constate en effet que le contrôle de police a eu lieu vers 14h00, selon le rapport de police du 21 avril 2008 versé au dossier de l’autorité intimée. Il apparaît ainsi peu vraisemblable que le recourant ait été arrêté par la police seulement deux minutes après avoir bu son dernier verre. Il est également douteux que le recourant puisse déterminer avec une telle exactitude l’heure à laquelle il a avalé sa dernière gorgée d’alcool. De toute manière, au vu du peu de différence entre le temps allégué par le recourant (16 minutes) et les 20 minutes exigées, l’art. 11 al. 1 let. a OCCR est très vraisemblablement respecté. Le recourant a d’ailleurs signé le formulaire de « reconnaissance du résultat de l’air expiré » et il a par là reconnu le résultat du test.

Le recourant relève encore à tort qu’une prise de sang aurait dû être effectuée. Selon l’art. 11 al. 4 OCCR, le sang doit être analysé si, après une première série de tests où une différence de 0,1 ‰ est constatée entre les deux mesures, cette différence subsiste lors de la 2^ème série de tests. En l’espèce, la police a procédé correctement, puisque la 1^ère série de tests n’a révélé qu’une différence de 0,02 ‰ entre les deux mesures (0,55 ‰ et 0,53 ‰) ; elle n’avait ainsi pas à effectuer une 2^ème série de tests. L’art. 11 al. 4 OCCR est dès lors respecté. De même, l’art. 12 al. 1 let. a ch. 2 in fine OCCR prévoit qu’il y a lieu d’ordonner une analyse de sang si le conducteur ne reconnaît pas les résultats obtenus. Or, comme on l’a rappelé ci-dessus, le recourant, en signant le formulaire de « reconnaissance du résultat de l’air expiré », a reconnu le résultat du test. La police n’avait ainsi aucune obligation de soumettre le recourant à une prise de sang.

Ainsi, au vu du taux d'alcoolémie retenu de 0,53 g ‰, c'est-à-dire un taux d'alcoolémie non qualifié, et du fait que le recourant n'a pas commis d'autre infraction aux règles de la circulation, l'infraction commise doit être qualifiée de légère (art. 16a al. 1 let. b LCR). En outre, conformément à l’art. 16a al. 3 LCR, seul un avertissement peut lui être signifié, puisqu’il n’a pas fait l’objet d’une mesure administrative au cours des deux années précédentes (cf. pour un cas similaire, taux d’alcoolémie de 0,52 g ‰ : arrêt CR.2006.0471 du 29 août 2007).

3. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. L'arrêt sera rendu sans frais, dès lors que le recourant a été dispensé d'en faire l'avance. Il n’est au surplus pas alloué de dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du Service des automobiles et de la navigation du 1^er juillet 2008 est confirmée.

III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 6 mars 2009

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.