TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 juin 2016

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey et M. Christian Michel, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

Recourant

A. X.________, à 1********, représenté par Me Laurent TRIVELLI, avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,

Objet
	Recours A. X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 10 avril 2015 (retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois)

Vu les faits suivants:

A. A. X.________, né le ******** 1942, est titulaire d'un permis de conduire notamment des catégories B, B1, BE, depuis le 20 octobre 1964. Le fichier des mesures administratives (ADMAS) ne contient aucune inscription à son encontre.

B. Le 21 décembre 2014, vers 14h45, A. X.________ a été impliqué dans un accident de la circulation sur l'autoroute A9, Lausanne-Simplon, en direction du Valais. Selon le rapport de police établi le même jour, A. X.________ circulait en file sur la voie droite, à une allure de 30km/h. Parvenu peu avant la jonction de Montreux, alors que le trafic de forte densité et compact s'écoulait sur les deux voies, un fort ralentissement obligea le véhicule circulant devant celui de l'intéressé à immobiliser son véhicule en queue de colonne. A. X.________ qui suivait ce véhicule à environ 10 m, qui de son propre aveu était inattentif à la route et à la circulation car occupé à regarder les autres usagers qui le suivaient, remarqua tardivement la file de véhicules stoppée et ne fut pas en mesure de s'arrêter à temps. Il vint alors heurter frontalement l'arrière du véhicule qui le précédait. Le conducteur du véhicule percuté a déclaré avoir ressenti un choc. Il n'y a toutefois pas eu de blessés Le rapport mentionne des débris de verre et de plastique sur la voie d'autoroute et les dégâts suivants sur le véhicule percuté: pare-chocs endommagé, crochet de remorquage cassé, hayon endommagé. Ce véhicule a cependant pu poursuivre sa route. Quant au véhicule de l'intéressé, il a eu la calandre enfoncée, nécessitant un dépannage.

La police a dénoncé A. X.________ pour inattention à la route et à la circulation et pour perte de la maîtrise de son véhicule automobile en raison d'une distance insuffisante.

C. Par ordonnance pénale du 12 mars 2015, le Préfet du district de la Riviera-Pays d'Enhaut a condamné A. X.________ pour violation simple des règles de la circulation routière (inattention à la route et à la circulation routière, perte de maîtrise du véhicule) à une amende de 300 francs.

D. Le 4 février 2015 A. X.________, faisant suite à un courrier du Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) qui ne figure toutefois pas au dossier, a donné audit service des précisions sur les circonstances de l'accident du 21 décembre 2014. Il a expliqué qu'il avait été distrait par le conducteur du véhicule qui le suivait, lequel lui avait fait des appels de phare répétés parce qu'il avait laissé passer un autre véhicule.

E. Le 11 février 2015 le SAN a rendu une décision de retrait du permis de conduire de l'intéressé pour une durée d'un mois en raison d'un excès de vitesse pour les faits survenus le 21 décembre 2014. A. X.________, désormais représenté par un avocat, ayant formé une réclamation contre cette décision, le SAN a informé celui-ci que la décision du 11 février 2015 était entachée d'une erreur manifeste, l'infraction commise et sanctionnée n'étant nullement un excès de vitesse.

F. Par une nouvelle décision du 11 mars 2015, qui annulait et remplaçait celle du 11 février 2015, le SAN a prononcé un retrait du permis de conduire de A. X.________ pour une durée d'un mois. Il a qualifié l'infraction commise, à savoir "la perte de maîtrise d'un véhicule automobile en raison d'une inattention à la route et à la circulation, avec accident", de moyennement grave au sens de l'art. 16b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Il a précisé que la durée de la mesure correspondait au minimum légal.

G. Le 30 mars 2015, A. X.________ a formé une réclamation contre cette décision. Il a contesté la qualification de l'infraction retenue par le SAN. À son sens, seule une faute légère peut lui être reprochée.

H. Par décision du 10 avril 2015, le SAN a rejeté la réclamation de l'intéressé et confirmé le retrait d'un mois prononcé.

I. Le 30 avril 2015, A. X.________, sous la plume de son avocat, a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant, avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours et à ce qu'il soit libéré de toute sanction administrative relative à son permis de conduire. Le recourant a répété que l'infraction commise devait être qualifiée de légère. Il a ajouté que la mesure prononcée à son encontre était de nature à l'entraver dans sa situation professionnelle. Etant physiothérapeute, il se déplace souvent chez ses patients, dont certains ne pouvaient pas se déplacer en raison de leur état de santé.

Le SAN s'est déterminé le 10 juin 2015 en concluant au rejet du recours et au maintien de sa décision. Il se réfère aux considérants de celle-ci.

J. La cour a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris, ci-dessous, dans la mesure utile.

Considérant en droit:

1. Le recourant soutient que l'infraction commise doit être qualifiée de légère.

a) La LCR fait la distinction entre le cas de très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave.

Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).

Selon la jurisprudence, l'art. 90 al. 2 LCR correspond à l'infraction grave prévue à l'art. 16c LCR, l'art. 90 al. 1 LCR recouvre les deux hypothèses de l'infraction légère ou moyennement grave prévues aux art. 16a et 16b LCR (CR.2014.0004 du 16 juin 2014 et les références).

b) Depuis la révision partielle de la LCR du 14 décembre 2001, la réalisation d’une infraction légère, moyenne ou grave dépend toujours de la mise en danger du trafic induite et de la faute (Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004, p. 383). Le législateur conçoit l’art. 16b al. 1 let. a LCR relatif au retrait du permis de conduire après une infraction moyennement grave comme l’élément dit de regroupement. Cette disposition n’est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l’infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Doit notamment être considérée comme moyennement grave l’infraction constituée d’une mise en danger grave ou moyennement grave et d’une faute légère (cf. Mizel, op. cit. p. 392; arrêt du TF 6A.16/2006 du 6 avril 2006).

La faute légère correspond à une négligence légère. Un tel cas de figure est par exemple donné lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen - c'est à dire normalement prudent - à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré tout à la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si l'infraction n'est que l'enchaînement de circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du point de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a fondamentalement adopté un comportement routier juste. Plus généralement, une faute légère est donnée lorsque le conducteur a pris conscience du danger spécifique et a adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, mais non pas suffisamment du fait d'une mauvaise appréciation compréhensible du point de vue d'un conducteur moyen. En dernière analyse, la faute légère représente souvent un comportement qui, sans être totalement excusable, bénéficie des circonstances atténuantes, voire relève carrément d'une certaine malchance (cf. Mizel, op. cit., p. 387).

c) Selon l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. La maîtrise du véhicule signifie que le conducteur doit être à tout moment en mesure d'actionner rapidement les commandes de son véhicule en mouvement, de façon à manœuvrer immédiatement d'une manière appropriée aux circonstances en présence d'un danger quelconque (arrêt CR.2014.0010 du 14 janvier 2015; André Bussy, Baptise Rusconi et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4e édition, Bâle 2015, n. 1.2, n° 2, ad art. 31 LCR). L'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR; RS 741.11) prévoit que le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d'information ou de communication.

La maîtrise du véhicule d'une manière générale, et plus particulièrement de sa direction, est une règle fondamentale du code de la route dont la violation entraîne en principe une sérieuse mise en danger de la circulation (cf. notamment arrêts CR.2014.0229 du 5 août 2014 consid. 3a/bb; CR.2010.0052 du 14 octobre 2010; CR.2009.0037 du 21 octobre 2009; CR.2007.0134 du 4 août 2008). Il n'est toutefois pas exclu qu'une perte de maîtrise ne cause qu’une mise en danger légère au sens de l’art. 16a al. 1 let. a LCR (arrêt du TF 1C_235/2007 du 29 novembre 2007 consid. 2.2 et les références citées).

S'agissant d'un tracteur roulant à une distance insuffisante du véhicule qui le précédait, qui n'était pas parvenu à éviter la collision avec ce dernier (arrêté à un feu rouge), le Tribunal cantonal a jugé que la mise en danger ne pouvait être qualifiée de légère. Si les conséquences de la collision étaient relativement peu importantes, elles auraient pu être beaucoup plus graves si le véhicule en cause avait été précédé d'un motocycliste ou d'un cycliste (arrêt CR.2012.0066 du 20 novembre 2012). Dans un arrêt récent, il a également qualifié de moyennement grave, la faute d'une conductrice qui roulait à faible allure (30 km/h) dans un trafic déjà ralenti, avait brièvement détourné son attention pour utiliser un dispositif main libres et n'avait pas été en mesure d'immobiliser son véhicule à temps, si bien que l'avant de celui-ci avait percuté l'arrière de celui qui le précédait immédiatement dans la file, provoquant un carambolage en chaîne impliquant au total les trois voitures la précédant (CR.2015.0086 du 26 février 2016).Dans cette affaire, la mise en danger a également été qualifiée de moyennement grave. Le Tribunal fédéral a pour sa part retenu qu'un conducteur qui n'avait pas remarqué qu'une colonne de véhicules s'était formée devant lui à un carrefour à feux, et avait percuté le véhicule qui le précédait, avait commis une faute moyennement grave (arrêt du TF 1C_75/2007 du 13 septembre 2007; cf. également ATF 135 II 138).

d) En l'occurrence, le recourant circulait dans un trafic dense et ralenti. Il devait s'attendre à tout moment à ce que la file de véhicules devant lui s'immobilise. Il devait dès lors vouer toute son attention aux véhicules circulant devant lui. Or, le recourant a lui-même admis qu'il avait été distrait par l'attitude d'un conducteur qui le suivait et qui lui faisait, selon ses dires, des appels de phares répétés. Il a donc commis une faute. La question de savoir si le fait que le comportement d'un tiers conducteur soit à l'origine de son inattention constitue une circonstance atténuante pouvant conduire à ne retenir qu'une faute légère, et non moyennement grave, peut être laissée ouverte.

En principe, une infraction légère est en effet exclue en cas d'accident avec un autre véhicule sans blessé, même si la faute est légère (arrêts du TF 1C_575/2012 du 5 juillet 2013 consid. 3.3; 1C_156/2010 du 26 juillet 2010 consid. 5.1-5.3; 1C_75/2007 consid. 3.1-3.2). En l'occurrence, la collision entre les véhicules ne saurait assurément être qualifiée de "touchette". Les deux véhicules ont subi des dommages matériels (calandre enfoncée pour le véhicule du recourant; pare-chocs endommagé, crochet de remorquage cassé, hayon endommagé pour l'autre véhicule). Des débris de verre et de plastique ont été constatés sur la voie. Le conducteur du véhicule percuté a indiqué avoir ressenti un choc. Certes, il n'y a eu aucun blessé. Toutefois, les conséquences, même à une vitesse réduite, auraient pu être plus graves si un motocycliste s'était trouvé à la place de l'automobile percutée. Dans ces circonstances, et compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de retenir que la mise en danger ainsi créée par le recourant ne saurait être considérée comme légère mais correspond à une mise en danger moyennement grave.

C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a qualifié de moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR l'infraction commise par le recourant.

e) Selon l'art. 16b al. 2 let. a LCR, le permis de conduire doit être retiré pour un mois au minimum, après une infraction moyennement grave.

La durée du retrait du permis prononcée à l'encontre du recourant correspond ainsi au minimum légal. Elle doit donc être confirmée.

2. Il résulte de ce qui précède que mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1 et 55 al. 1 a contrario de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du Service des automobiles et de la navigation du 10 avril 2015 est confirmée.

III. Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant A. X.________.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 2 juin 2016

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.