TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 23 octobre 2019  

Composition

M. Laurent Merz, président; M. Christian Michel et M. Roland Rapin, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.

 

Recourante

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, à Lausanne   

  

 

Objet

Avertissement       

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 14 décembre 2018 confirmant l'avertissement prononcé à son encontre le 24 octobre 2018 (dépassement de la vitesse autorisée de 17 km/h en localité)

 

Vu les faits suivants:

A.                     a) Le 27 juillet 2018, le Bureau du Radar de la Police Nyon Région (PNR) a adressé à A.________ (la recourante) un courrier intitulé "Dépassement de la vitesse autorisée" dont il résulte en particulier ce qui suit:

"Le ******** juillet 2018 à 17:49, (heure système) le/la conducteur(trice) du véhicule immatriculé VD ********, voiture de tourisme Volvo, a enfreint les prescriptions fédérales sur la circulation routière.

Contrôle effectué au moyen d'un appareil de surveillance du trafic par procédé photographique.

 

Lieu du contrôle:                     1260 Nyon, Route de Duillier / Haut Challande

Infraction(s) constatée(s):        Dépasser, à l'intérieur d'une localité, la vitesse maximale signalée, fixée à titre général pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d'erreur inhérente aux appareils et aux mesures, fixée par l'OFROU de 16 à 24 km/h

 

Vitesse maximale autorisée à l'endroit du contrôle              :   50 km/h

Vitesse constatée au moyen d'un appareil photographique        :   72 km/h

Marge de sécurité à déduire selon instruction du DFJP             :   -5 km/h

[…]

Dépassement de la vitesse autorisée                                    :   17 km/h"

b) Interpellée à ce propos, la recourante a confirmé le 8 octobre 2018 qu'elle était bien elle-même la conductrice responsable de cette infraction; à titre d'observations, elle a renvoyé à un courrier annexé (daté du 8 août 2018) dans lequel elle exposait en particulier ce qui suit:

"D'abord je me rendais dans un cabinet vétérinaire pour une urgence.

Arrivée au centre de Genolier, la route vers Trélex était fermée pour cause de travaux.

Je me suis donc alors dirigée vers Duillier.

Au croisement avec la route de Coinsins, j'ai voulu prendre à droite pour rejoindre Trélex mais c'était fermé à cause de l'ouverture de Paléo.

J'ai donc dû continuer tout droit direction Duillier.

Arrivée à hauteur du pont de l'autoroute, j'ai été bloquée dans une longue file à attendre que les voitures qui se rendaient au Paléo tournent à droite.

J'ai donc traversé le village de Duillier et suis arrivée à l'entrée de Nyon sur une route hors agglomération où l'on peut circuler à 80 km/h (voir photo 1).

Au moment où je ralentissais pour me conformer à la limite autorisée de 50 km/h, j'ai été photographiée sur la route de Duillier à Nyon, à hauteur de Challande, soit à 100 mètres du panneau indiquant l'entrée dans Nyon (voir photo 2 et 3).

Vu les circonstances (urgence vétérinaire), vu toutes les difficultés de circulation ce jour-là, vu que le contrôle a eu lieu à 100 mètres à peine de l'entrée de Nyon, vu que je me suis rapidement conformée à la limite de vitesse à 50 km/h dès lors qu'aucun autre contrôle dans Nyon n'indique que j'ai dépassé 50 km/h ce jour-là dans la ville de Nyon, je demande à pouvoir être exemptée de toute peine.

Il s'agit d'un concours de circonstances qui, certes, ne rend pas le dépassement de la vitesse maximale autorisée excusable mais l'infraction a eu lieu non pas à la sortie mais à l'entrée de Nyon, en provenance d'une route où l'on peut circuler à 80 km/h.

Le fait que j'ai mis un peu de temps pour adapter ma vitesse à l'entrée d'une zone à 50 km/h ne pourrait être constitutive [sic!] d'une infraction nécessitant le prononcé d'une peine."

Etaient jointes notamment les trois photographies auxquelles elle se réfère.

c) La PNR a établi un procès-verbal en lien avec cette infraction le 2 octobre 2018 et dénoncé A.________ pour violation des dispositions suivantes: "LCR, art. 27/1", et "OCR, art. 4a al. 1". Elle a adressé un exemplaire de ce procès-verbal (ainsi que de l'échange de courriers mentionné ci-dessus) au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN).

B.                     a) Le 24 octobre 2018, le SAN a adressé à A.________ une "décision d'avertissement" en lien avec le dépassement de la vitesse autorisée en cause, retenant qu'il s'agissait d'une infraction légère et que, en l'absence d'autres mesures administratives prononcées à son encontre au cours des deux années précédentes, il y avait lieu de prononcer un tel avertissement. Il était en outre précisé qu'un émolument de 120 fr. lui serait facturé par courrier séparé, ce montant étant indépendant de l'amende prononcée dans le cadre de la procédure pénale.

La recourante a formé réclamation contre cette décision par acte du 17 novembre 2018. Se référant aux explications figurant dans son courrier du 8 août 2018 (cf. let. A/b supra), elle a fait valoir qu'il ne s'agissait que d'un "moment d'inattention qui s'expliqu[ait] par les circonstances en l'espèce", étant précisé en particulier ce qui suit:

"Cela ne justifie pas non plus le prononcé d'une amende dans le cadre d'une procédure pénale. Outre le fait que cette condamnation ne m'a pas été notifiée, les sanctions appliquées semblent disproportionnées au regard des circonstances concrètes, de la faute et des antécédents."  

b) Par décision sur réclamation du 14 décembre 2018, le SAN a notamment rejeté la réclamation (ch. I du dispositif), confirmé en tout point la décision rendue le 24 octobre 2018 (ch. I [recte: II]) et dit que l'émolument et les frais de la première décision restaient intégralement dus et feraient l'objet d'une facture par courrier séparé (ch. III [recte: IV]). Il a retenu les motifs suivants:

"CONSIDERANT

[…]

-     qu'afin d'assurer l'égalité de traitement entre les conducteurs, le Tribunal fédéral a été amené à fixer des règles précises dans le domaine des excès de vitesse (ATF 124 II 475);

-     qu'il a ainsi considéré qu'un excès de vitesse entre 16 et 20 km/h en localité […] représente une infraction légère au sens de l'art. 16a de la Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01);

[…]

-     qu'au vu de ce qui précède, il convient de qualifier l'infraction de légère au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR,

-     qu'en l'absence d'antécédent dans les deux ans précédents, c'est à juste titre que l'autorité a prononcé un avertissement à l'encontre de la réclamante;

-     que l'on constate que la réclamante a été condamnée pour l'infraction qui lui est reprochée dans la présente procédure par l'ordonnance pénale du 22 octobre 2018, laquelle est définitive et exécutoire;

-     qu'ainsi l'autorité administrative doit donc s'en tenir aux faits tels qu'ils ont été établis par le juge pénal (ATF 109 Ib 223; ATF 119 Ib 158; ATF 121 II 22), quand bien même la réclamante affirme que cette décision ne lui a pas été notifiée;

[…]"

C.                     a) A.________ a formé recours contre cette décision sur réclamation devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par acte du 19 janvier 2019, concluant à sa réforme en ce sens que la décision du 24 octobre 2018 était annulée, de même que l'émolument et les frais y relatifs. Elle a en substance exposé ce qui suit:

"III.- FAITS

[…]

3.    A l'entrée de Nyon, la recourante n'a pas vu le panneau d'entrée dans l'agglomération de Nyon […] surmonté du panneau de limitation de vitesse à 50km/h […] qui est implanté du côté gauche au lieu d'être implanté du côté droit dans le sens de la circulation, conformément aux dispositions de l'article 6 al. 1 de la convention de Vienne (RS 0.741.20).

       Toutefois, réalisant à hauteur de Challande qu'elle entrait dans une agglomération, elle a ralenti pour se conformer à la vitesse autorisée de 50 km/h dans une agglomération. Aucun autre contrôle dans l'agglomération de Nyon n'indique à cet égard que la recourante aurait dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h ce jour-là.

Par ailleurs, alors que la vitesse autorisée hors agglomération est de 80 km/h, la vitesse mesurée à l'endroit du contrôle, soit à hauteur de Challande […] qui se trouve à 100 mètres à peine du panneau d'entrée dans l'agglomération de Nyon […] était de 67 km/h, ce qui confirme autant que de besoin les allégations de la recourante.

[…]

5.    La recourante allègue au surplus qu'elle a déposé une plainte pénale pour abandon de famille qui a été suspendue en violation des règles de droit applicables […]

IV.- MOYENS

A.    Violation des droits de la défense

[…] il ressort des éléments du dossier que l'ordonnance pénale du 22 octobre 2018 n'a pas été notifiée à la recourante, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la décision entreprise.

Ce faisant, la recourante n'a a fortiori pas été en mesure de recourir contre cette décision ni de produire toute pièce utile à sa défense.

[…]

Partant, à considérer qu'une ordonnance pénale ait été prononcée le 22 octobre 2018, ce que ne démontre pas l'autorité précédente, la recourante soutient que cette décision ne pourrait aucunement être définitive et exécutoire sans violer de manière flagrante les garanties procédurales […].

Pour ce motif déjà la décision entreprise […] doit être réformée et le recours admis.

B.    Violation du principe de proportionnalité

[…]

En vertu du pouvoir d'appréciation dont dispose le juge, il y a lieu de constater au regard des circonstances concrètes du cas que la recourante n'a aucunement agi intentionnellement d'autant que le panneau d'entrée dans l'agglomération de Nyon […] surmonté du panneau de limitation de vitesse à 50 lm/h […] est implanté du côté gauche au lieu d'être implanté du côté droit dans le sens de la circulation.

Outre le fait que l'on ne peut exclure qu'un bus ou un camion circulant en sens inverse ait pu masquer le panneau de signalisation au moment où la recourante entrait dans l'agglomération de Nyon, l'exigence pour l'implantation d'un signal qui doit être parfaitement visible par ceux à qui il est destiné et par ceux-là seulement n'est pas respectée et il y a un risque réel que ce panneau ne soit pas aperçu à temps (ou du tout) par les conducteurs auxquels il s'adresse.

Ce qui est précisément le cas en l'espèce.

Cela ne fait pas de la conductrice une délinquante de la route qui justifie un fichage dans le registre fédéral.

Cela ne justifie pas non plus le prononcé d'une amende dans le cadre d'une procédure pénale qui aurait été prononcée à l'encontre de la recourante le 22 octobre 2018.

Pour tous ces motifs, le [sic!] recourante soutient que les sanctions appliquées semblent disproportionnées au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, de l'infraction reprochée à la recourante, qualifiée de « légère », de l'implantation de la signalisation non conforme à la Convention de Vienne et des antécédents.

C.    Violation de l'égalité de traitement devant la loi

[…]

D'un côté, il y a la plus grande fermeté à l'encontre d'un acte totalement involontaire lorsqu'il s'agit de condamner pénalement une conductrice qui a toujours respecté scrupuleusement les règles de sécurité et qui n'a pas aperçu le panneau […] qui est implanté du côté gauche au lieu d'être implanté du côté droit dans le sens de la circulation […].

De l'autre, il y la plus grande clémence à l'encontre d'un acte volontaire violant délibérément les obligations d'entretien à l'égard de deux enfants mineurs lorsqu'une plainte pénale pour abandon de famille est suspendue en violation du droit […].

Cette inégalité de traitement devant la loi ne peut que nuire à la crédibilité des tribunaux et saper la confiance du public dans le système judiciaire.

Pour ce motif encore, la recourante demande l'annulation de la décision prononcée le 24 octobre 2018 et confirmée par la décision sur réclamation du 14 décembre 2014 [recte: 2018]."

Invitée à déposer sa réponse au recours, l'autorité intimée s'est référée aux considérants de la décision sur réclamation attaquée par écriture du 21 février 2019, précisant qu'elle n'avait pas d'autre remarque à formuler.

La recourante a repris ses griefs dans ses observations complémentaires du 15 mars 2019, indiquant en particulier ce qui suit:

"On relèvera […] que dans son arrêt du 14 septembre 2016, le Tribunal fédéral a annulé une condamnation pour délit de chauffard ensuite d'un excès de vitesse. Il a considéré que la signalisation à 40 km/h, qualifiée d'irrégulière sur l'autoroute à l'approche de la Douane de Bardonnex en direction de la France, était également « peu ordinaire sur une chaussée d'autoroute parfaitement aménagée » et n'avait pas été étudiée dans le cadre d'une expertise pourtant exigée par la loi. Compte-tenu [sic!] de ces circonstances, le Tribunal fédéral a estimé que le juge pénal ne pouvait pas se contenter d'appliquer le délit de chauffard et qu'il fallait élucider « ce que l'auteur d'une infraction savait ou voulait ou ce dont il s'accommodait au moment d'agir ».

Comme l'a déjà exposé la recourante dans ses écritures du 19 janvier 2019, elle n'a aucunement agi intentionnellement. Elle n'a pas vu le panneau d'entrée dans l'agglomération de Nyon dont l'implantation, peu ordinaire, située du côté gauche, dans le sens opposé à la circulation, doit être qualifiée d'irrégulière.

En outre, l'infraction mesurée à 100 mètres du panneau, qualifiée de légère par l'autorité compétente, dépasse de 2 km/h la vitesse maximale de 65 km/h en dessous de laquelle seule une amende est réclamée."

b) A la requête du juge instructeur, la Préfecture du district de Nyon a notamment transmis au tribunal copie de l'ordonnance pénale qu'elle avait adressée en courrier A le 22 octobre 2018 à la recourante, dont il résulte que cette dernière était condamnée à une amende de 400 fr. pour violation des règles de la circulation routière (en lien avec le dépassement de la vitesse autorisée en cause). La Préfecture du district de Nyon précisait que cette ordonnance pénale, qui ne lui était jamais parvenue en retour et n'avait pas fait l'objet d'une opposition, était assimilée à un jugement entré en force le 21 novembre 2018. 

Invitée à se déterminer, l'autorité intimée a indiqué par écriture du 28 mars 2019 qu'elle n'avait pas d'autre remarque à formuler et qu'elle s'en remettait à justice.

Dans ses observations finales du 18 avril 2019, la recourante a fait valoir qu'aucun élément ne permettait de considérer que l'ordonnance pénale du 22 octobre 2018 lui aurait été notifiée, de sorte qu'elle était "nulle". Ella a maintenu les conclusions de son recours, "avec suite de frais et dépens" - relevant à ce propos que si elle n'était pas assistée par un avocat, elle n'en avait pas moins été contrainte de "consacrer du temps et de l'argent à la rédaction, l'impression et à l'envoi de toutes ces écritures", et estimant qu'il apparaissait approprié de fixer les dépens à hauteur de 500 fr. en l'occurrence.

D.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-DV; BLV 173.36), le recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur l'avertissement prononcé à l'encontre de la recourante pour dépassement de la vitesse autorisée, confirmé par la décision sur réclamation attaquée.

Il convient en premier lieu de rappeler le droit applicable en la matière.

a)  Selon son art. 1, la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) régit la circulation routière sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules (al. 1). Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique (al. 2).

b)  Aux termes de l'art. 32 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité; aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau (al. 1). Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes (al. 2).

Sur la base de la délégation de compétence de l'art. 32 al. 2 LCR, le Conseil fédéral a notamment édicté l'art. 4a de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), dont il résulte en particulier ce qui suit:

Art. 4a  Limitations générales de vitesse; règle fondamentale

(art. 32, al. 2, LCR)

1 La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables:

       a.     50 km/h dans les localités;

       b.     80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes;

       c.     100 km/h sur les semi-autoroutes;

       d.     120 km/h sur les autoroutes.

2 La limitation générale de vitesse à 50 km/h (al. 1, let. a) s'applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur de la localité; cette limitation commence au signal «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) et se termine au signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1). […]

3 La limitation générale de vitesse à 80 km/h (al. 1, let. b) est valable à partir du signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1) ou «Fin de la vitesse maximale» (2.53) et, lorsqu'on quitte une semi-autoroute ou une autoroute, à partir du signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04) ou du signal «Fin de l'autoroute» (4.02).

c)  La LCR distingue les infractions légères (art. 16a), les infractions moyennement graves (art. 16b) et les infractions graves (art. 16c). S'agissant du "retrait de permis de conduire ou avertissement après une infraction légère", l'art. 16a prévoit en particulier ce qui suit:

Art. 16a  Retrait du permis de conduire ou avertissement après une infraction légère

1 Commet une infraction légère la personne qui:

       a.     en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée;

       […]

2 Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes.

3 L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée.

4 En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative.

S'agissant spécifiquement des excès de vitesse, le Tribunal fédéral (TF) a rappelé que, pour assurer l'égalité de traitement, la jurisprudence avait été amenée à fixer des règles précises s'agissant de la gravité de la faute. Un système de paliers a ainsi été établi, distinguant les excès de vitesse à l'intérieur des localités (cf. art. 4a al. 1 let. a OCR), hors des localités et sur les semi-autoroutes (cf. art. 4a al. 1 let. b et c OCR) respectivement sur les autoroutes (cf. art. 4a al. 1 let. d OCR). Il en résulte en particulier qu'à l'intérieur des localités, le cas est réputé objectivement grave en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus, de moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est de 21 à 24 km/h et de légère gravité lorsque l'excès de vitesse se situe entre 16 et 20 km/h (TF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.1 et les références; concernant le seuil de 16 km/h, cf. TF 1C_597/2017 du 20 juin 2018 consid. 3).

3.                      Au vu des circonstances, il apparaît qu'il convient de formuler les remarques préliminaires suivantes.

a)   Le droit d'être entendu tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ég. art. 27 al. 2 Cst-VD) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références; TF 1C_611/2018 du 18 avril 2019 consid. 3.1). En procédure administrative vaudoise, l'art. 33 al. 1 LPA-VD prévoit ainsi qu'hormis lorsqu'il y a péril en la demeure, les parties ont le droit d'être entendues avant toute décision les concernant.

Si la circulation routière relève de la compétence de la Confédération (cf. art. 82 al. 1 Cst.; art. 1 al. 1 LCR), les cantons sont chargés de l'exécution de la LCR et demeurent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires en la matière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers (cf. art. 106 al. 2 et al. 3 LCR). Le canton de Vaud a dans ce cadre édicté la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR; BLV 741.01). En lien avec les "retrait de permis, interdiction et avertissement", l'art. 21 LVCR prévoit que lorsque le service (soit le service en charge des automobiles au sens de l'art. 3 LCVR, savoir le SAN) envisage de prononcer une mesure de retrait de permis ou d'interdiction de conduire, il en avise l'intéressé en lui donnant un délai raisonnable pour consulter le dossier et se déterminer oralement ou par écrit (al. 1); le service peut toutefois rendre une décision directe, sans entendre préalablement l'intéressé, lorsqu'il prononce notamment un avertissement (al. 1 bis ch. 1).

En l'espèce, l'autorité intimée a été informée par la PNR de l'infraction commise par la recourante le 17 juillet 2018 (cf. let. A/c supra et art. 104 al. 1 LCR). Dès lors qu'elle a estimé que, s'agissant d'une infraction légère et en l'absence d'antécédent durant les deux années précédentes, cette infraction justifiait le prononcé d'un avertissement (cf. art. 16a al. 3 LCR), elle a directement adressé un tel avertissement à l'intéressée par décision du 24 octobre 2018, sans l'inviter préalablement à se déterminer (cf. let. B/a supra); aucun reproche ne peut lui être fait sur ce point, l'art. 21 al. 1bis ch. 1 LVCR constituant une disposition spéciale dérogeant au principe général selon lequel les parties ont le droit d'être entendues avant toute décision les concernant (cf. art. 33 al. 1 LPA-VD et la jurisprudence en application de l'art. 29 al. 1 Cst. rappelée ci-dessus). Cela se justifie par le fait qu'il s'agit d'un contentieux de masse et qu'une procédure de réclamation gratuite est prévue par la loi.

b)  Dans sa réclamation par acte du 17 novembre 2018, la recourante a toutefois notamment indiqué qu'aucune condamnation pénale ne lui avait été notifiée (cf. let. B/a supra). L'autorité intimée a retenu à ce propos, dans la décision sur réclamation attaquée, qu'elle devait s'en tenir aux faits tels qu'ils avaient été établis par l'autorité pénale (en référence à la jurisprudence applicable en la matière) "quand bien même la réclamante affirm[ait] que cette décision ne lui a[vait] pas été notifiée" (cf. let. B/b supra). A la requête du juge instructeur dans le cadre de la présente procédure, la Préfecture du district de Nyon a transmis au tribunal copie de l'ordonnance pénale relative à l'infraction en cause, adressée le 22 octobre 2018 en courrier A à la recourante, précisant que cette ordonnance ne lui était jamais parvenue en retour et n'avait pas fait l'objet d'une opposition - de sorte qu'elle était à son sens assimilée à un jugement entré en force le 21 novembre 2018. Dans sa dernière écriture du 18 avril 2019, la recourante a encore en substance soutenu que cette ordonnance pénale était "nulle", faute de preuve qu'elle lui aurait été notifiée.

aa) En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 139 II 95 consid. 3.2, 137 I 363 consid. 2.3.2 et les références; CDAP CR.2019.0002 du 19 septembre 2019 consid. 2a). Dans certains cas, l'autorité administrative peut également être liée par un jugement rendu à l'issue d'une procédure sommaire, et ce même si la décision pénale se fonde exclusivement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'une procédure de retrait de permis serait ouverte à son encontre, et qu'elle a néanmoins omis de faire valoir ses droits ou y a renoncé. Dans de telles circonstances, la personne concernée ne peut pas attendre la procédure administrative pour présenter ses éventuels requêtes et moyens de défense; au contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne foi, de les faire valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser les moyens de recours mis à sa disposition (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa, 121 II 214 consid. 3a; CDAP CR.2019.0005 du 1er mai 2019 consid. 2a).

En l'occurrence, il s'impose de constater que l'ordonnance pénale en cause a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire; au vu de la gravité moindre des faits reprochés à la recourante - dont on ne saurait à l'évidence retenir qu'elle aurait su ou pu prévoir qu'une procédure de retrait de permis serait ouverte à son encontre, dès lors que tel n'a pas été le cas -, il apparaît d'emblée qu'à supposer même qu'il y ait lieu de retenir que l'ordonnance pénale ait acquis force de chose jugée, la recourante n'en aurait pas moins conservé la possibilité de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure devant l'autorité intimée.

bb) Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle celui-ci a été notifié incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conclusion juridique, laquelle supporte donc les conséquences de l'absence de preuve - en ce sens que, si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les références; TF 1C_311/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2,  6B_962/2009 du 21 décembre 2009 consid. 2.1, 6B_955/2008 du 17 mars 2009 consid. 1). L'autorité qui veut se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit ainsi communiquer ses décisions sous pli recommandé (ATF 129 I 8 consid. 2.2; TF 1C_552/2018  du 24 octobre 2018 consid. 3.1,  1B_552/2017 du 11 janvier 2018 consid. 2).   

En l'espèce et dès lors que la recourante a expressément indiqué dans sa réclamation qu'aucune condamnation pénale ne lui avait été notifiée en lien avec l'infraction concernée, il s'impose de constater qu'indépendamment même de la remarque qui précède (consid. 3b/aa), l'autorité intimée ne pouvait dans tous les cas se référer aux faits retenus par l'autorité pénale sans s'assurer auparavant que l'ordonnance pénale en cause avait bel et bien été régulièrement notifiée à l'intéressée. Comme le relève à juste titre cette dernière, l'autorité intimée ne pouvait à l'évidence se fonder sur des faits qu'elle n'a pas eu l'occasion de contester - dès lors que, contrairement à l'avis de la Préfecture et de l'autorité intimée, il n'a pas été établi que l'ordonnance pénale aurait été dûment notifiée à la recourante avant que la décision sur réclamation attaquée ne soit rendue. C'est ainsi à juste titre que la recourante se plaint dans son recours de ce qu'elle appelle une "violation des droits de la défense" (cf. let. A de son recours, en partie reproduit sous let. C/a supra).

A cela s'ajoute au demeurant que la Préfecture du district de Nyon a indiqué avoir adressé l'acte concerné en courrier A à la recourante; outre qu'une telle notification semble d'emblée irrégulière au regard des exigences en la matière prévues par l'art. 85 al. 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), dont il résulte que "les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police", on voit mal, a priori à tout le moins et sous réserve de circonstances particulières dont la cour de céans n'aurait pas connaissance, comment la Préfecture du district de Nyon aurait pu apporter le preuve de la notification de cet acte dans ces conditions - le seul fait que l'ordonnance pénale ne lui soit jamais parvenue en retour ne suffisant manifestement pas à apporter une telle preuve (cf. CDAP CR.2016.0013 du 27 mai 2016 consid. 2c/aa).  

cc) Cela étant, il n'appartient manifestement pas à la cour de céans de se prononcer, dans l'hypothèse où les autorités pénales échoueraient à apporter la preuve de la notification de l'ordonnance pénale en cause, sur les conséquences de cet échec dans le cadre de la procédure pénale. Il sera tout au plus rappelé à ce propos, à toutes fins utiles, que la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification (cf. TF 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.2) - quoi que semble en penser la recourante. Bien plutôt, une notification irrégulière a généralement pour seule conséquence qu'elle ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire; le délai de recours pour attaquer un acte notifié irrégulièrement court en conséquence dès le jour où le destinataire a pu en prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs. Dans ce cadre et en vertu du principe de la bonne foi, l'intéressé est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 et les références;  TF 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1).

dd) Quoi qu'il en soit et comme on le verra plus en détail ci-après (consid. 4), le tribunal considère en l'occurrence que les faits déterminants pour l'issue du présent litige doivent être considérés comme établis, de sorte qu'il peut être statué sur le fond.

c)  Il convient enfin de relever d'emblée que les griefs de la recourante concernant une prétendue "violation de l'égalité de traitement devant la loi" (cf. let. C de son recours, en partie reproduite sous let. C/a supra) ne résistent manifestement pas à l'examen. Le fait que la plainte pénale pour abandon de famille qu'elle a déposée aurait été suspendue "en violation du droit" évoqué dans ce cadre, à supposer même qu'il soit considéré comme établi, ne saurait en effet à l'évidence avoir quelque conséquence que ce soit sur la présente procédure - qui porte sur les conséquences d'une infraction à la circulation routière commise par l'intéressée.

4.                      La recourante ne conteste pas le dépassement de la vitesse autorisée sur lequel se fonde la décision sur réclamation attaquée, soit le fait qu'elle a commis un excès de vitesse de 17 km/h (après déduction de la marge de sécurité de 5 km/h) sur une route limitée à 50 km/h, à l'intérieur d'une localité (cf. le document établi le 27 juillet 2018 en partie reproduit sous let. A/a supra). Elle se plaint toutefois d'une "violation du principe de proportionnalité" (cf. let. B de son recours, en partie reproduite sous let. C/a supra).

a)  La recourante fait en substance valoir dans ce cadre que le panneau d'entrée dans l'agglomération de Nyon surmonté du panneau de limitation de la vitesse autorisée à 50 km/h est implanté du côté gauche de la route, en violation de la "Convention de Vienne" en la matière - soit de la Convention sur la signalisation routière (CSR), conclue à Vienne le 8 novembre 1968 et entrée en vigueur pour la Suisse le 11 décembre 1992 (RS 0.741.20). Elle soutient dans son recours qu'elle "n'a pas vu le panneau d'entrée dans l'agglomération de Nyon […] surmonté du panneau de limitation de vitesse à 50km/h".

aa) L'art. 6 par. 1 CSR prévoit notamment que "les signaux seront placés de manière à pouvoir être reconnus aisément et à temps par les conducteurs auxquels ils s'adressent", respectivement qu' "habituellement, ils seront placés du côté de la route correspondant au sens de la circulation". Dans ce cadre, "les termes « sens de la circulation » et « correspondant au sens de la circulation » désignent la droite lorsque, d'après la législation nationale applicable, le conducteur d'un véhicule doit croiser un autre véhicule en laissant ce véhicule à sa gauche; ils désignent la gauche dans le cas contraire" (art. 1 let. t CSR).

bb) En droit interne suisse, la question de l' "emplacement des signaux" fait l'objet de l'art. 103 de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), dont il résulte en particulier ce qui suit:

Art. 103  Emplacement des signaux

1 Les signaux seront placés sur le bord droit de la route. Ils pourront être répétés sur le côté gauche, suspendus au-dessus de la chaussée, installés sur des îlots ou, en cas de nécessité absolue, placés uniquement à gauche. Les signaux indiquant la fin d'une prescription sur des routes secondaires peuvent être placés uniquement à gauche, au revers du signal opposé.

2 Les signaux seront placés de telle manière qu'ils puissent être aperçus à temps et ne soient pas masqués par des obstacles. Les signaux non éclairés (art. 102, al. 4) doivent être placés de manière à apparaître dans les feux des véhicules.

3 Le bord inférieur des signaux se trouvera entre 60 cm et 2 m 50 à compter du sommet de la route; cette distance sera d'au moins 1 m 50 s'il s'agit d'autoroutes et de semi-autoroutes et de 4 m 50 au moins lorsque les signaux sont suspendus au-dessus de la chaussée. Pour les signalisations temporaires ou en cas d'urgente nécessité, le bord inférieur des signaux peut se trouver plus bas.

4 Les signaux ne doivent pas faire saillie dans le gabarit d'espace libre de la chaussée. La distance entre le bord de la chaussée et le côté du signal le plus rapproché sera de 30 cm à 2 m dans les localités et de 50 cm à 2 m hors des localités, dans des cas spéciaux au maximum de 3 m 50; sur les autoroutes et semi-autoroutes, elle ne sera pas inférieure au dégagement latéral prévu par les plans de construction.

[…]

cc) Il n'est pas contesté que le signal limitant la vitesse à 50 km/h à l'entrée de Nyon à prendre en considération en l'occurrence ainsi que la panneau indiquant l'entrée dans cette commune, qu'il surplombe, sont placés sur le côté gauche de la chaussée; en attestent en particulier les photographies produites par la recourante à l'appui de son courrier daté du 8 août 2018 (cf. let. A/b supra). Le principe posé par l'art. 6 par. 1 CSR dont se prévaut la recourante dans ce cadre n'est toutefois pas absolu; l'emploi de l'adverbe "habituellement" implique en effet sans ambiguïté la possibilité d'exceptions à ce principe. L'art. 103 al. 1 OSR prévoit à ce propos que les signaux peuvent être placés uniquement à gauche - comme en l'espèce - "en cas de nécessité absolue".

Le tribunal relève d'emblée qu'il est pour le moins regrettable que l'autorité intimée, qui est réputée en avoir connaissance, n'ait pas exposé (fût-ce brièvement), malgré le grief de la recourante sur ce point, les motifs pour lesquels le signal de limitation de vitesse dont il est question est placé sur le côté gauche de la route en l'occurrence. Sur le côté droit de la route, en regard de la signalisation en cause, se trouve un trottoir relativement étroit, bordé d'un muret qui est lui-même surplombé par une haie; on peut supposer que l'implantation du signal de limitation de vitesse à cet endroit n'aurait pas permis de respecter les exigences prévues par l'art. 103 OSR - ou encore qu'une telle implantation aurait rendu l'usage du trottoir par les piétons malaisée voire dangereuse -, raison pour laquelle il a été considéré qu'il était absolument nécessaire de le placer sur le côté gauche de la route.

dd) Quoi qu'il en soit, il résulte de la jurisprudence que la signalisation routière est valable et obligatoire pour les usagers lorsqu'elle a été mise en place sur la base d'une décision et d'une publication conforme de l'autorité compétente (ATF 126 II 196 consid. 2b; 126 IV 48 consid. 2a p. 51 et les références). Lorsque la validité formelle de la signalisation n'est pas contestée, les usagers de la route ne sont légitimés à mettre en doute ni son opportunité, ni même sa légalité matérielle (ATF 126 II 196 consid. 2b), sans quoi la sécurité et la fluidité du trafic pourraient s'en trouver gravement compromises (ATF 100 IV 71 consid. 2); chacun doit en effet pouvoir compter sur le respect, par autrui, de la signalisation en place, en particulier en ce qui concerne les limitations de vitesse. Il n'est fait exception à ce principe que de manière très restrictive, lorsque la signalisation n'est pas suffisamment visible (par exemple parce qu'elle se trouve masquée par des branchages; cf. TF 6A.11/2000 du 7 septembre 2000) ou lorsqu'elle prête en soi à confusion au point qu'un usager attentif et de bonne foi ne saurait plus quel comportement adopter (ATF 126 IV 48 consid. 2b; TF  1C_55/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1,  1C_488/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.1). Dans un arrêt 6S.375/2004 du 17 novembre 2004, le TF a ainsi retenu que même si un signal ne respectait les règles applicables à son implantation - dans le cas d'espèce parce qu'il était placé trop haut -, il devait être respecté par les usagers de la route s'il demeurait bien visible (consid. 2).

En l'occurrence, la recourante ne s'en prend qu'à la légalité matérielle de la signalisation, en ce sens que le signal concerné aurait à son sens été placé à gauche de la chaussée en violation de l'art. 6 par. 1 CSR (respectivement de l'art. 103 OSR); elle ne remet pas en cause pour le reste sa légalité formelle, savoir le fait que ce signal a été mis en place sur la base d'une décision et d'une publication conforme de l'autorité compétente. Dans ces conditions, seule se pose la question de savoir si la recourante peut se prévaloir du fait que la signalisation ne serait pas suffisamment visible - étant précisé d'emblée que la recourante ne prétend pas qu'elle prêterait à confusion au point qu'un usager attentif et de bonne foi ne saurait plus quel comportement adopter.

ee) Le signal de limitation de vitesse dont il est question est en l'espèce situé à proximité directe de la chaussée, à l'orée d'un champ, à une hauteur dont il n'est pas contesté qu'elle est conforme aux dispositions applicables; aucune construction, installation ou autre végétalisation ne vient en altérer la visibilité. Objectivement, il s'impose de constater que ce signal doit être considéré comme étant bien visible.

La recourante soutient toutefois qu'elle ne l'aurait pas vu (cf. ch. 3 de l'acte de recours); outre le fait qu'il se situe sur le côté gauche de la chaussée, elle évoque la possibilité qu'un bus ou un camion circulant en sens inverse ait masqué le panneau de signalisation en cause au moment où elle entrait dans la commune de Nyon (cf. let. B de l'acte de recours). Le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de retenir ces déclarations dans les circonstances du cas d'espèce. Si véritablement la recourante n'avait pas vu le signal concerné, elle s'en serait prévalue dès son courrier daté du 8 août 2018 à l'attention de la PNR. Or, dans ce courrier - qu'elle a rédigé peu de temps après les faits, en décrivant ceux-ci de façon circonstanciée -, elle indique bien plutôt qu'elle a ralenti "pour [s]e conformer à la limite autorisée de 50 lm/h", respectivement qu'elle a "mis un peu de temps pour adapter [s]a vitesse à l'entrée d'une zone à 50 km/h" - admettant ainsi implicitement qu'elle savait où débutait la "zone à 50 km/h" en cause, soit qu'elle avait bel et bien vu le panneau de signalisation imposant cette limitation de vitesse; elle ne prétend à aucun moment dans ce courrier qu'elle n'aurait pas vu la signalisation ni ne remet en cause sa visibilité, invoquant de toutes autres circonstances (urgence vétérinaire et conditions de la circulation, notamment; cf. let. A/b supra). Dans sa réclamation par acte du 17 novembre 2018 encore, la recourante se réfère à son courrier du 8 août 2018 et relève que le dépassement de la vitesse autorisée qui lui est reproché "n'a rien d'un acte délibéré mais d'un moment d'inattention qui s'explique par les circonstances de l'espèce", sans aucune mention du fait qu'elle n'aurait pas vu la signalisation ou que cette dernière ne serait pas bien visible. Le tribunal considère qu'il y a lieu de s'en tenir à ses premières déclarations sur ce point, tant il semble invraisemblable qu'elle ait dans un premier temps omis de mentionner qu'elle n'avait pas vu le signal de limitation de vitesse dont il est question.

Au demeurant, à supposer même qu'il y ait lieu de retenir, nonobstant ce qui précède, que la recourante n'a effectivement pas vu le signal de limitation de vitesse concerné, elle ne saurait se prévaloir de cette circonstance qui serait précisément due à son manque d'attention - puisque, comme on l'a vu, la signalisation doit être considérée comme étant objectivement bien visible.

ff) Il s'ensuit que les griefs de la recourante en lien avec le fait que la signalisation est implantée du côté gauche de la chaussée et le fait qu'elle ne l'aurait pas vue (respectivement qu'elle ne serait pas bien visible) ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision sur réclamation attaquée dans les circonstances du cas d'espèce.

b)  Pour le reste, les autres circonstances dont la recourante se prévaut (tant dans ses écritures dans le cadre de la présente procédure que dans ces courriers antérieurs) ne sont pas davantage de nature à remettre en cause l'avertissement qui a été prononcé à son encontre. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de rappeler que les seuils fixés par la jurisprudence n'avaient pas été fixés à la légère mais reposaient sur les considérations d'un collège d'experts mandatés par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, qu'un certain schématisme demeurait indispensable en matière d'excès de vitesse, s'agissant d'infractions de masse, de manière à assurer l'égalité de traitement entre les contrevenants et qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause dans son principe le système de paliers mis en place par la jurisprudence et confirmé à maintes reprises depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. TF 1C_83/2008 précité, consid. 2.5 et 2.6); il a également eu l'occasion de retenir qu'un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 15 km/h à l'intérieur d'une localité (comme en l'espèce) correspondait à une infraction légère au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, de sorte qu'une telle infraction entraînait obligatoirement, quelles que soient les circonstances, au moins le prononcé d'un avertissement en application de l'art. 16a al. 3 LCR (cf. TF 1C_597/2017 précité, consid. 3 et les références) - excluant ainsi d'emblée, en particulier, que l'infraction puisse en pareille hypothèse être qualifiée selon les circonstances de particulièrement légère au sens de l'art. 16a al. 4 LCR.

5.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision sur réclamation attaquée confirmée.

Comme on l'a vu, lorsqu'elle a rendu la décision sur réclamation attaquée, l'autorité intimée ne pouvait se contenter de se référer aux constatations de l'autorité pénale dans les circonstances du cas d'espèce (cf. consid. 3b); dans ces conditions, il apparaît qu'il se justifie de réduire l'émolument à la charge de la recourante à 300 fr. (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD; art. 4 al. 1 et 6 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 – TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu pour le reste d'allouer une indemnité à titre de dépens à cette dernière, qui succombe (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté. 

II.                      La décision sur réclamation rendue le 14 décembre 2018 par le Service des automobiles et de la navigation est confirmée.

III.                    Un émolument de 300 (trois cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 23 octobre 2019

 

Le président:                                                                                             Le greffier:         



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'OFROU.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.