{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-10-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_CR-2019-0003_2019-10-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178264&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=34&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "3742c0a7271aa2d1521d523a8d1acd9b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CR.2019.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.10.2019 CR.2019.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours form\u00e9 par une automobiliste contre la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation du SAN confirmant l'avertissement prononc\u00e9 \u00e0 son encontre compte tenu d'un exc\u00e8s de vitesse de 17 km/h en localit\u00e9. L'autorit\u00e9 intim\u00e9e ne pouvait se contenter de se r\u00e9f\u00e9rer aux constatations de fait de l'autorit\u00e9 p\u00e9nale, compte tenu notamment du fait que la recourante a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9clamation que l'ordonnance p\u00e9nale en cause ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e ne disposait pas d'une preuve de sa notification, l'ordonnance p\u00e9nale ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en courrier A (consid. 3b). Cela \u00e9tant, la recourante se plaint de ce que le panneau de limitation de la vitesse autoris\u00e9e en cause se situe du c\u00f4t\u00e9 gauche de la chauss\u00e9e, contrairement au principe g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu par la Convention de Vienne en la mati\u00e8re (et par l'art. 103 al. 1 OSR). Rappel de la jurisprudence selon laquelle lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, la validit\u00e9 formelle de la signalisation n'est pas contest\u00e9e, les usagers de la route ne sont pas l\u00e9gitim\u00e9s \u00e0 mettre en doute son opportunit\u00e9 ou sa l\u00e9galit\u00e9 mat\u00e9rielle, \u00e0 moins qu'elle ne soit pas suffisamment visible ou qu'elle pr\u00eate \u00e0 confusion (consid. 4a/dd). En l'esp\u00e8ce, le tribunal retient que la recourante a vu le panneau de limitation de la vitesse autoris\u00e9e dont il est question (compte tenu de la teneur de ses premi\u00e8res d\u00e9clarations), respectivement que m\u00eame si tel n'\u00e9tait pas le cas, elle ne pourrait se pr\u00e9valoir de cette circonstance qui serait due \u00e0 son manque d'attention - le panneau de signalisation en cause \u00e9tant objectivement bien visible (consid. 4a/ee). Le prononc\u00e9 d'un avertissement se justifie pour le reste ind\u00e9pendamment des circonstances dont la recourante se pr\u00e9vaut; il est d'embl\u00e9e exclu, en particulier, que l'infraction puisse \u00eatre qualifi\u00e9e de particuli\u00e8rement l\u00e9g\u00e8re (consid. 4b). Rejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation attaqu\u00e9e. \rRecours au TF d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (arr\u00eat 1C_638/2019 du 28 avril 2020); demande de r\u00e9vision de cet"}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 21:36:13", "Checksum": "609f60cb7106ad225e3361d5255fffef"}