TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 12 novembre 2019

Composition

M. Laurent Merz, président; M. Alex Dépraz, juge; M. Guy Dutoit, assesseur; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ******** représenté par Me Frédéric NEUKOMM, avocat, Etude Lenz & Staehelin, à Genève 17,  

  

Autorité intimée

 

Service des automobiles et de la navigation du Canton de Vaud (SAN), à Lausanne,

  

 

Objet

    Avertissement       

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 11 avril 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: le recourant), né le ******** 1966, de nationalité belge, était en possession d'un permis de conduire étranger pour les véhicules de catégorie A, B, C et D, délivré par les autorités belges, jusqu'à ce qu'il obtienne, dans le courant de l'année 2018, un permis de conduire suisse.

L'extrait du fichier des mesures administratives en matière de circulation routière (ADMAS) le concernant comporte l'inscription suivante:

- interdiction de conduire en Suisse, prononcée par décision du 27 avril 2017, suite à la commission d'un excès de vitesse en date du 10 février 2017. Cette sanction a été exécutée du 24 octobre 2017 au 26 novembre 2017.

B.                     Le 9 septembre 2017, lors d'un contrôle de vitesse effectué à 16h07 sur l'autoroute A1, à Morat/FR, côté Jura, en direction d'Avenches/VD, dans le tunnel "Combette", il a été constaté que le véhicule immatriculé VD ********, appartenant à A.________, circulait à une vitesse de 116 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h.

Les photographies n'ont pas permis d'identifier la personne qui conduisait le véhicule précité. La Gendarmerie, Police de la circulation du canton de Fribourg, a envoyé à A.________, une fiche "identification du conducteur responsable", lequel n'a pas donné suite aux différents courriers qui lui ont été adressés. La Gendarmerie, Police de la circulation du canton de Fribourg, a adressé une demande d'enquête à la Gendarmerie de Lausanne-Cité, bureau des réquisitions. A.________ n'a également pas donné suite aux courriers de celle-ci.

C.                     Le 26 octobre 2017, lors d'un contrôle de vitesse effectué à 16h01 sur la route principale Lausanne-Genève, au lieu-dit "Pré du Moine", dans la commune de Bursinel, en direction de Rolle, il a été constaté que le véhicule VD ******** précité circulait à une vitesse de 108 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h.

Les photographies n'ont pas permis d'identifier la personne qui conduisait le véhicule en question.

D.                     En date du 27 février 2018, la Gendarmerie, Police de la circulation du canton de Fribourg, a dénoncé les faits survenus le 9 septembre 2017 auprès de la Préfecture du district du Lac du canton de Fribourg. Dans le rapport de dénonciation, les faits ont été relatés comme suit:

"Un conducteur inconnu circulait avec le véhicule, de marque Cadillac, immatriculé VD ********, sur l'autoroute A1, à Morat/FR, côté Jura, en direction d'Avenches/VD. Le radar fixe "TraffiStar" installé dans le tunnel "Combette", a enregistré ce véhicule à:

 

              Vitesse mesurée                                              : 116 km/h

              Vitesse autorisée                                             :   80 km/h

              Marge de sécurité à déduire                   :                6 km/h

                          Dépassement de la vitesse autorisée     :  30 km/h"

Par ordonnance pénale du 13 mars 2018, la Préfecture du district du Lac du canton de Fribourg, se fondant sur les faits relatifs à l'infraction du 9 septembre 2017, a condamné A.________ à une amende de 545 fr. pour violation simple des règles de la circulation routière.

A.________ n'a pas formé d'opposition à cette ordonnance pénale, qui est dès lors entrée en force.

E.                     Le 24 avril 2018, le recourant a été entendu, en présence de son mandataire professionnel, par la Police cantonale vaudoise à Lausanne au sujet du contrôle de vitesse du 26 octobre 2017 à Bursinel. Renvoyant à des tampons de passages frontières dans son passeport, il a déclaré s'être trouvé avec son épouse à l'étranger à la date de ce contrôle et qu'il prêtait son véhicule régulièrement à plusieurs personnes.

F.                     Le 30 avril 2018, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: le SAN) a adressé à A.________ un courrier aux termes duquel il lui a indiqué qu'il envisageait de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de conduire en Suisse pour les infractions suivantes:

- Dépassement de la vitesse autorisée

              Vitesse maximale autorisée:      80 km/h

              Vitesse retenue                        116 km/h (marge de sécurité déduite)

  commis le 9 septembre 2017 sur l'autoroute A1, commune de Morat/FR avec le véhicule VD ********.

 

- Dépassement de la vitesse autorisée

              Vitesse maximale autorisée:      80 km/h

              Vitesse retenue                        108 km/h (marge de sécurité déduite)

- Conduite d'un véhicule automobile en dépit d'une mesure de retrait du permis de conduire.

  commis le 26 octobre 2018 (recte: 2017) à Bursinel avec le véhicule VD ********.

G.                    Le 22 mai 2018, A.________ s'est déterminé, par l'intermédiaire de son mandataire, sur les faits qui lui ont été reprochés. Il a indiqué, pièces à l'appui, qu'il n'était pas présent en Suisse lors des deux excès de vitesse reprochés. Il a conclu à ce qu'aucune sanction ne soit prononcée à son encontre.

H.                     Le 30 mai 2018, le SAN a informé A.________ qu'il suspendait la procédure administrative ouverte à son encontre dans l'attente de l'issue pénale concernant l'infraction du 26 octobre 2017. Suite à une erreur d'adressage, cette correspondance a été envoyée à l'intéressé en date du 6 juin 2018.

I.                       Le 11 décembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour conduite d'un véhicule automobile "malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis", car des faits justificatifs permettaient de considérer que l'intéressé se trouvait à l'étranger au moment de la commission de l'infraction du 26 octobre 2017.

J.                      Le 16 janvier 2019, le SAN a informé A.________ que la procédure administrative concernant l'infraction (excès de vitesse) commise en date du 9 septembre 2017 était reprise et qu'il envisageait de prononcer un avertissement à son encontre; il l'a invité à faire valoir au préalable ses éventuelles déterminations.

Suite à une erreur d'adressage, cette missive a été envoyée une nouvelle fois au mandataire du recourant en date du 23 janvier 2019. Le recourant n'a pas déposé de déterminations.

K.                     Par décision du 4 mars 2019, le SAN a prononcé un avertissement à l'encontre d'A.________ pour avoir commis, en date du 9 septembre 2017, un excès de vitesse de 30 km/h sur l'autoroute A1, à Morat, infraction qu'il a qualifié de légère.

Par l'intermédiaire de son mandataire, A.________, a formé le 25 mars 2019 une réclamation contre cette décision. Il a, à nouveau, fait valoir avoir séjourné du 7 au 9 septembre 2017 au soir en Belgique.

Le 4 avril 2019, le SAN a demandé au recourant s'il maintenait sa réclamation contre la décision du 4 mars 2019 vu l'ordonnance pénale prononcée à son encontre en date du 13 mars 2018 pour avoir commis un excès de vitesse de 30 km/h sur autoroute.

A.________, par le biais de son conseil, a confirmé le 5 avril 2019 qu'il maintenait sa réclamation contre la décision du 4 mars 2019.

L.                      Par décision du 11 avril 2019, le SAN a rejeté la réclamation et confirmé sa décision du 4 mars 2019.

M.                    Le 27 mai 2019, A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP) en concluant principalement à l'annulation de la décision sur réclamation du 11 avril 2019 ainsi qu'à l'annulation de la décision du 4 mars 2019. A l'appui de son recours, le recourant a produit plusieurs pièces destinées à prouver sa présence en Belgique au moment des faits reprochés.

Dans sa réponse du 8 juillet 2019, le SAN (ci-après: l'autorité intimée) a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.

Le recourant a déposé des déterminations le 7 août 2019 en maintenant ses conclusions.

N.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.


Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai légal contre une décision sur réclamation rendue par le service compétent, laquelle n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, et satisfaisant au surplus aux conditions formelles prévues par la loi, le recours satisfait aux conditions de recevabilité (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36] et art. 21 al. 2 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière [LVCR; BLV 741.01]). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le recourant fait en premier lieu grief à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendu en ne se prononçant pas sur des moyens de preuve produits (en particulier facture de location de voiture) qui, selon lui, sont manifestement propres à prouver sa présence en Belgique au moment des faits incriminés.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3, 143 V 71 consid. 3.4.1; 136 I 265 consid. 3.2).

En droit vaudois, ces garanties sont concrétisées par les art. 33 ss LPA-VD. Il en résulte en particulier qu'hormis lorsqu'il y a péril en la demeure, les parties ont le droit d'être entendues avant toute décision les concernant (art. 33 al. 1). Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d) - telles que des témoignages (cf. art. 29 al. 1 let. f LPA-VD). L'autorité n'est toutefois pas liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD; cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références; TF 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 5; CDAP PE.2018.0117 précité, consid. 2a).

b) Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2, 134 I 83 consid. 4.1 et les références). Pour le reste, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté et ce même si, par hypothèse, la motivation présentée est erronée. La motivation peut en outre être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et la référence; TF 2C_382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4.1; CDAP PE.2018.0413 du 16 janvier 2019 consid. 3a).

En droit cantonal, l'art. 42 LPA-VD prévoit dans ce cadre que la décision contient notamment "les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie" (let. c).

c) Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). 

d) En l'espèce, une éventuelle violation du droit d'être entendu par l'autorité intimée peut être considérée comme étant réparée, le recourant ayant pu faire valoir ses moyens de preuve dans le cadre de la procédure devant le tribunal de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen. De plus, comme il sera exposé par la suite, la prise en compte des documents en question ne change rien à l'appréciation sur le fond.

Il s'ensuit que le grief de violation du droit d'être entendu ne peut mener à l'admission du recours.

3.                      Le litige porte sur l'avertissement prononcé à l'encontre du recourant pour dépassement de la vitesse autorisée, confirmé par la décision sur réclamation attaquée.

Il convient en premier lieu de rappeler le droit applicable en la matière.

a)  Selon son art. 1, la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) régit la circulation routière sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules (al. 1). Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique (al. 2).

Selon l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques, ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.

Aux termes de l'art. 32 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité; aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau (al. 1). Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes (al. 2).

Sur la base de la délégation de compétence de l'art. 32 al. 2 LCR, le Conseil fédéral a notamment édicté l'art. 4a de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), dont il résulte en particulier ce qui suit à son art. 4a al. 1:

"1 La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables:

       a.     50 km/h dans les localités;

       b.     80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes;

       c.     100 km/h sur les semi-autoroutes;

d.    120 km/h sur les autoroutes."

b) La LCR distingue les infractions légères (art. 16a), les infractions moyennement graves (art. 16b) et les infractions graves (art. 16c). S'agissant du "retrait de permis de conduire ou avertissement après une infraction légère", l'art. 16a LCR prévoit en particulier ce qui suit:

Art. 16a  Retrait du permis de conduire ou avertissement après une infraction légère

1 Commet une infraction légère la personne qui:

       a.     en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée;

       b. […]

2 Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes.

3 L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée.

4 En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative.

Selon le texte clair de l'art. 16a al. 3 LCR, si l'auteur d'une infraction légère n'a pas fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative dans les deux années précédant la commission de l'infraction en cause, il ne peut se voir infliger qu'un avertissement et non un retrait de permis. Cette disposition ne laisse pas de marge de manoeuvre à l'autorité d'application, qui ne peut pas prononcer un retrait de permis dans un tel cas (TF 1C_81/2007 du 31 octobre 2007 consid. 3).

Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence fédérale a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 143 IV 508 consid. 1.3; 132 II 234 consid. 3.1; 124 II 259 consid. 2b). Il est en revanche de moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est, respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 2a), de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 2a). Les excès de vitesse inférieurs à ces valeurs et qui ne peuvent pas être sanctionnés par des amendes d'ordre doivent faire l'objet au minimum d'un avertissement en raison de la mise en danger abstraite accrue à laquelle ils exposent les autres usagers de la route (cf. art. 16 al. 2 LCR; TF 1C_597/2017 du 20 juin 2018 consid. 3; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.1; 6A.52/2005 du 2 décembre 2005 consid. 2.2.3 et réf. cit.). La jurisprudence a ainsi considéré que, sur les autoroutes, un dépassement de vitesse atteignant 15 km/h constituait un cas de peu de gravité passible d'un avertissement (ATF 124 II 475 consid. 2a; 123 II 106 consid. 2c; TF 1C_81/2007 du 31 octobre 2007 consid. 4). Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste; il n'est dès lors nullement exclu de faire preuve d'une sévérité plus grande en fonction des circonstances concrètes (ATF 124 II 475 consid. 2a, 97 consid. 1 et 2b; 123 II 106 consid. 2b, 37 consid. 1e;  TF 1C_81/2007 du 31 octobre 2007 consid. 4). Il se peut que des circonstances particulières justifient de considérer le cas comme plus grave ou, inversement, de moindre gravité (cf. ATF 124 II 475 consid. 2a, 97 consid. 2b; TF 1C_55/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1).

c) En matière de répression des infractions relatives à la circulation routière, le droit suisse connaît le système de la double procédure pénale et administrative: le juge pénal se prononce sur les sanctions pénales (amende, peine pécuniaire, travail d'intérêt général ou peine privative de liberté) prévues par les dispositions pénales de la LCR (art. 90 ss LCR) et par le Code pénal suisse (art. 34 ss, 106 et 107 CP), tandis que les autorités administratives compétentes décident de mesures administratives (avertissement ou retrait de permis) prévues par les art. 16 ss LCR (ATF 137 I 363 consid. 2.3).

En principe, l'autorité administrative ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 139 II 95 consid. 3.2; 137 I 363 consid. 2.3.2 et réf. cit.; TF 1C_657/2015 du 12 février 2016 consid. 2.1; CDAP CR.2019.0002 du 19 septembre 2019 consid. 2a; CR.2019.0003 du 11 octobre 2019 consid. 3b/aa). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2; TF 1C_657/2015 précité consid. 2.1).

Ce qui précède vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; TF 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1; CDAP CR.2019.0003 du 23 octobre 2019 consid. 3b/aa; CR.2016.0038 du 7 octobre 2016 consid. 3b/aa). Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'une procédure de retrait de permis serait ouverte à son encontre, et qu'elle a néanmoins omis de faire valoir ses droits ou y a renoncé. Dans de telles circonstances, la personne concernée ne peut pas attendre la procédure administrative pour présenter ses éventuels requêtes et moyens de défense; au contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne foi, de les faire valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser les moyens de recours mis à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; 121 II 214 consid. 3a; CDAP CR.2019.0005 du 1er mai 2019 consid. 2a; CR.2016.0038 précité consid. 3b/aa).

Enfin si les faits retenus au pénal lient en principe l'autorité et le juge administratif, il en va différemment des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la mise en danger (TF 1C_512/2017 du 28 février 2018 consid. 3.4 et réf. cit.). On ne saurait dès lors exclure par exemple le prononcé d'une mesure administrative pour infraction grave – ou a fortiori moyennement grave – du seul fait de l'existence d'une condamnation pénale pour infraction simple selon l'art. 90 al. 1 LCR (TF 1C_146/2015 du 7 septembre 2015 consid. 2.2).

4.                      a) En l'espèce, dans son ordonnance pénale du 13 mars 2018, la Préfecture du district du Lac du Canton de Fribourg a retenu que le recourant avait circulé le 9 septembre 2017 à 16h07 sur l'autoroute A1, à Morat, avec le véhicule immatriculé VD ******** et avait commis un dépassement de 30 km/h de la vitesse autorisée, marge de sécurité déduite. L'infraction consistait dans l'inobservation de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le tronçon autoroutier en question.

Le recourant invoque une constatation inexacte des faits pertinents, à savoir que l'autorité pénale n'a pas pris en considération le fait qu'il se trouvait en Belgique au moment de l'infraction du 9 septembre 2017.

Il convient d'abord de déterminer si le recourant peut revenir dans le cadre de la présente procédure sur les faits constatés par l'autorité pénale dans une décision entrée en force. Il s'agira ensuite d'examiner la qualification de l'infraction commise par le recourant, avant de se prononcer sur la sanction.

Le recourant allègue ne pas avoir demandé l'assistance de son avocat à réception de l'ordonnance pénale du 13 mars 2018, et s'être contenté de payer l'amende en croyant, à tort, qu'il s'agissait uniquement d'une amende administrative.

Or, conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3c ci-dessus), dans la mesure où le recourant avait notamment déjà commis une précédente infraction à la LCR le 10 février 2017, pour laquelle il a été sanctionné le 27 avril 2017 par une interdiction de conduire en Suisse durant un mois, il aurait dû prévoir qu'une procédure administrative allait être ouverte à son encontre voire même qu'il risquait un retrait de permis (cf. art. 16a al. 2 LCR), de sorte qu'il lui incombait de produire les moyens de preuve en sa possession lors de la procédure pénale concernant la nouvelle infraction du 9 septembre 2017 et ne pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments, à savoir qu'il se trouvait en Belgique au moment des faits reprochés.

Cela vaut aussi en vue de l'excès de vitesse constaté le 9 septembre 2017 de 30 km/h à lui seul (sans l'antécédent du 10 février 2017) qui pouvait donner lieu à un avertissement selon l'art. 16a al. 3 LCR. Les règles de la bonne foi imposent également dans ce cas que la personne qui compte ne pas accepter un avertissement qu'elle n'attende pas la procédure administrative pour présenter ses éventuels moyens de défense.

Sans que cela soit encore décisif, il apparaît que le recourant n'a jamais fourni l'identité du conducteur du véhicule au moment des faits reprochés, alors que les autorités lui ont adressé plusieurs courriers à ce sujet. Certes, le recourant fait valoir aujourd'hui que plusieurs personnes pouvaient utiliser son véhicule immatriculé VD ********. Il aurait alors au moins pu s'enquérir auprès de ces personnes et, le cas échéant, indiquer les noms des personnes susceptibles de l'avoir utilisé.

Par conséquent, si tant est qu'il l'estimait nécessaire, sous l'angle de l'établissement des faits, rien n'empêchait le recourant de faire valoir ses griefs, en épuisant au besoin les voies de recours à disposition dans la procédure pénale, ce qu'il n'a pas fait.

L'ordonnance pénale du 13 mars 2018 rendue à l'encontre du recourant retient la commission d'une violation simple des règles de la circulation routière en raison d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute de 30 km/h, après déduction de la marge de sécurité prévue par l'art. 8 de l'ordonnance de l'Office fédéral des routes (OFROU) concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008 (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1).

En application de la jurisprudence précitée, l'autorité intimée n'avait aucune raison de se distancer des faits retenus par la Préfecture du district du Lac du Canton de Fribourg, elle-même s'étant fondée sur le rapport de police du 27 février 2018. Il n'apparaît pas non plus que l'autorité pénale aurait omis d'élucider les questions de droit pertinentes. Dans ces conditions, il n'existait aucun motif justifiant de s'écarter de l'appréciation de l'autorité pénale selon laquelle le recourant a commis une violation simple des règles de la circulation routière, au sens de l'art. 90 al. 1 LCR. L'autorité intimée pouvait dès lors réfuter les moyens de défense (en particulier facture de location de voiture, billet d'avion, témoins, photos) que le recourant a invoqué pour la première fois en procédure administrative, alors qu'il aurait déjà pu les faire valoir dans la procédure pénale. Le Tribunal de céans doit en faire autant des moyens de preuves présentés par le recourant à ce sujet.

b) S'agissant des circonstances du cas concret, et faute d'autres éléments particuliers, il y a lieu de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle un dépassement de 30 km/h sur l'autoroute constitue en principe une infraction objectivement légère (cf. consid. 3b ci-dessus).

c) Il convient encore de déterminer la quotité de la sanction à prononcer, étant précisé que le recourant ne fait rien valoir à ce sujet.

L'autorité intimée a considéré que le recourant tombait sous le coup de l'art. 16a al. 3 LCR, qui prévoit un avertissement, pour avoir commis une infraction légère.

En l'espèce, il n'y a pas de circonstances particulières qui permettraient de renoncer à prononcer un avertissement. Vu le précédent excès de vitesse commis par le recourant le 10 février 2017 et l'interdiction de conduire prononcée à ce sujet le 27 avril suivant, l'autorité intimée aurait aussi pu envisager une sévérité accrue par rapport au recourant (cf. consid. 3b in fine ci-dessus).

d) Certes, au moment des faits reprochés, survenus en date du 9 septembre 2017, le recourant était titulaire d'un permis de conduire étranger.

Aux termes de l'art. 45 al. 1 1ère phrase de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), l'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. Ce renvoi intégral aux dispositions régissant le retrait du permis de conduire suisse implique que les titulaires d'un permis de conduire étranger peuvent de manière générale faire l'objet des mêmes mesures que les titulaires d'un permis de conduire suisse (René Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol. III, 1995, n° 2570 p. 391, en particulier note de bas de page 3). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que l'art. 45 al. 2 OAC constituait une base légale suffisante pour interdire l'usage en Suisse d'un éventuel futur permis qui pourrait être acquis ultérieurement à l'étranger suite à un changement de domicile (ATF 139 IV 305 consid. 3.2; 105 IV 70 consid. 2b; 95 IV 168 consid. 2).

Vu ce qui précède, l'autorité cantonale pouvait a fortiori prononcer un avertissement, en tant que mesure moins sévère avant une éventuelle interdiction de l'usage en Suisse d'un permis de conduire étranger en tant que mesure plus astreignante.

5.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les frais sont mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1 LPA-VD et 4 du tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 55 et 56 LPA-VD).

 


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du Canton de Vaud du 11 avril 2019 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge du recourant A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 novembre 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.