TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 7 janvier 2020

Composition

M. François Kart, président; M. Roland Rapin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Service des automobiles et de la navigation.

  

 

Objet

    Retrait de permis de conduire (sécurité)       

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 10 septembre 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, né en 1959, est titulaire du permis de conduire suisse, notamment pour la catégorie B depuis le 23 février 1978. Le registre des mesures administratives en matière de circulation routière (ADMAS) mentionne deux avertissements prononcés à son encontre (pour vitesse) les 6 juillet 2006 et 21 août 2012, ainsi que deux retraits de permis d'une durée d'un mois pour une faute moyennement grave, prononcés pour le premier le 25 juillet 2007 (distance insuffisante; mesure exécutée du 5 avril au 4 mai 2008), pour le second le 20 septembre 2017 (autre faute de circulation; mesure exécutée du 12 février au 11 mars 2018).

B.                     Le 16 mai 2019, A.________ a commis un excès de vitesse de 32 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon limité à 120 km/h alors qu'il circulait au volant de son véhicule sur l'autoroute A12 dans le canton de Fribourg (cf. rapport de dénonciation du 31 mai 2019).

C.                     Par ordonnance pénale du 11 juin 2019, la Préfecture de la Veveyse a infligé à A.________ une amende de 600 fr. à raison des faits survenus le 16 mai 2019.

D.                     Le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a, par décision du 15 août 2019, prononcé à l'endroit de A.________ un retrait de permis de conduire d'une durée de quatre mois (minimum légal) pour excès de vitesse s'agissant des faits du 16 mai 2019, compte tenu de l'antécédent du 20 septembre 2017. L'infraction a été qualifiée de moyennement grave.  

A.________ a formé une réclamation contre cette décision le 27 août 2019, en faisant valoir que l'infraction commise devait être requalifiée comme étant de peu de gravité et que la durée du retrait de permis prononcé devait être réduite. Il a exposé n'avoir dépassé que de 3 km/h la limite pour le retrait de permis, qui plus est alors que les conditions de circulation étaient bonnes. Il est par ailleurs revenu sur les circonstances ayant conduit au prononcé de son retrait de permis en septembre 2017, en expliquant avoir joué de malchance. 

E.                     Par décision sur réclamation du 10 septembre 2019, le SAN a rejeté la réclamation formée par l'intéressé le 27 août et confirmé la décision rendue le 15 août 2019. Relevant que A.________ ne contestait pas avoir commis l'excès de vitesse reproché, il a indiqué que compte tenu de l'antécédent prononcé le 20 septembre 2017, sur lequel le SAN ne pouvait pas revenir, la durée minimale du retrait ne pouvait être réduite.

F.                     Le 24 septembre 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du 10 septembre 2019 en concluant à ce qu'elle soit "reconsidérée".

Le SAN s'est déterminé sur le recours le 14 octobre 2019. Il conclut à son rejet.

Le recourant n'a pas déposé de déterminations complémentaires dans le délai imparti pour ce faire.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 16 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre (LAO; RS 741.03) n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire ou un avertissement. Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf cas particuliers (courses officielles urgentes, cf. art. 100 ch. 4, 3ème phrase, LCR) qui ne sont pas remplis en l'espèce.

b) La LCR distingue entre les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c LCR). Commet une infraction légère notamment la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction moyennement grave notamment la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Le permis de conduire est toutefois retiré pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou moyennement grave (art. 16b al. 2 let. b LCR).

De jurisprudence constante en matière de circulation routière, un conducteur se trouve en état de récidive lorsqu'il commet un délit qui entraîne un retrait du permis obligatoire dans les deux ans – voire cinq ans – depuis la fin de l'exécution d'un précédent retrait (ATF 136 II 447 consid. 5.3 p. 455 s.; TF 1C_580/2017 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.).

c) Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs (TF 6B_1161/2018 du 17 janvier 2019 consid. 1.1.1; 1C_454/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.3; 1C_125/2016 du 25 octobre 2016 consid. 3.1). Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence notamment d'un dépassement de la vitesse autorisée sur les autoroutes de 35 km/h ou plus (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238; 124 II 259 consid. 2b p. 262). Il est en revanche de moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 2a p. 132; TF 1C_104/2015 du 22 juillet 2015 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de rappeler que les seuils fixés par la jurisprudence n'avaient pas été fixés à la légère mais reposaient sur les considérations d'un collège d'experts mandatés par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral (TF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.5; arrêt CR.2019.0003 du 23 octobre 2019 consid. 4b).) et qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause dans son principe le système de paliers mis en place par la jurisprudence et confirmé à maintes reprises depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. TF 1C_55/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.2; 6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.3; arrêt CR.2018.0027 du 18 mars 2019  consid. 2a).

Cette jurisprudence ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des circonstances du cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent être appréciées afin de déterminer quelle doit être la durée d'un retrait de permis (cf. art. 16 al. 3 LCR). D'autre part, il y a lieu de rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer néanmoins le cas comme de moindre gravité, cette dernière hypothèse pouvant notamment être réalisée lorsque le conducteur avait des motifs sérieux de penser qu'il ne se trouvait pas encore ou plus dans la zone de limitation de vitesse (ATF 126 II 196 consid. 2a; 124 II 97 consid. 2c; 123 II 37 consid. 1f). L'autorité pourra également renoncer au retrait du permis de conduire en présence de circonstances analogues à celles qui justifient de renoncer à une peine en application de l'art. 54 CP (TF 1C_303/2007 du 15 mai 2008 consid. 8.1; 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1; 6A.103/2002 consid. 2.2 in SJ 2003 I p. 287; ATF 128 II 86 consid. 2c; 126 II 196 consid. 2c) ou encore des art. 17 ss CP (TF 1C_4/2007 du 4 septembre 2007 consid. 2.2).

                   d) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la règle de l'art. 16 al. 3, 2ème phrase, LCR, qui rend désormais incompressibles les durées minimales de retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi expressément exclu la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (cf. ATF 135 II 334 consid. 2.2 p. 336; 132 II 234 consid. 2.3 p. 236 s.). Tout en exprimant sa volonté de maintenir le principe de la faute comme condition des sanctions administratives, notamment pour les infractions les plus graves (FF 1999 IV 4134 ad art. 16c al. 1 let. a LCR), le projet du Conseil fédéral manifestait aussi clairement l'intention d'en réduire la portée afin de privilégier l'application uniforme de la loi. Ce choix se traduit en particulier par l'exclusion de toute dérogation aux durées minimales des retraits de permis, exclusion ancrée à l'art. 16 al. 3, 2ème phrase, LCR (cf. TF 1C_102/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2.5).

2.                      a) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir commis le 16 mai 2019 un excès de vitesse de 32 km/h sur un tronçon d'autoroute limité à 120 km/h. Il s'étonne cependant du fait qu'une infraction moyennement grave ait été retenue, en lieu et place d'une infraction "peu ou faiblement grave". Relevant que les conditions de circulation étaient très bonnes le jour de l'infraction et contestant toute mise en danger de la sécurité d'autrui, il insiste en outre sur le fait de n'avoir dépassé que de 3 km/h la vitesse au-delà de laquelle un retrait de permis est prononcé. Il revient de surcroît sur les circonstances ayant mené à la mesure de retrait de permis prononcée le 20 septembre 2017, en expliquant avoir à l'époque perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'un phénomène d'"aquaplaning" subi à la sortie d'un tunnel. Le recourant fait ainsi valoir qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la durée du retrait de permis de quatre mois prononcée à son endroit apparaît disproportionnée par rapport aux fautes commises. Médecin, le recourant invoque par ailleurs un besoin professionnel de disposer de son permis de conduire pour se rendre, notamment, sur les divers sites vaudois et fribourgeois où il pratique et enseigne.

b) L'excès de vitesse de 32 km/h commis par le recourant sur autoroute le 16 mai 2019 est objectivement constitutif, en application de la jurisprudence susmentionnée, d'une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, sans que l'intéressé puisse invoquer une circonstance particulière permettant de considérer le cas comme de moindre gravité. On ne se trouve notamment pas dans une des hypothèses visées par les art. 54 CP et 17ss CP. Il est sans pertinence que les conditions de la circulation aient été favorables, puisque les limites fixées par la jurisprudence ont précisément été déterminées en partant de cette hypothèse (ATF 124 II 475 consid. 2b p. 478). Le fait que le recourant n'ait dépassé que de peu le seuil des 31 km/h fixé pour le cas moyennement grave sur les autoroutes est également sans importance. Si l'on devait instaurer une marge de tolérance, cela reviendrait en réalité à repousser la limite et à poser à nouveau la question d'une marge de tolérance pour la nouvelle limite ainsi fixée (ATF 124 II 475 consid. 2b p. 478). Outre le fait qu'une marge de sécurité de 7 km/h a déjà été déduite de la vitesse constatée par radar le 16 mai 2019, il convient de surcroît de garder à l'esprit que les seuils fixés par la jurisprudence pour distinguer les cas de peu de gravité, de moyenne gravité et les cas graves tiennent compte de la nature particulière du danger représenté pour les autres usagers de la route selon l'endroit où a été commis l'excès de vitesse (autoroute, semi-autoroute, sortie d'autoroute, en dehors ou à l'intérieur des localités) (TF 1C_83/2008 précité consid. 2.5) et qu'ils n'ont, comme relevé précédemment, pas été établis à la légère (cf. supra consid. 1c).

                   L'infraction commise le 16 mai 2019 étant intervenue moins de deux ans après l'échéance d'un précédent retrait de permis prononcé en raison d'une infraction moyennement grave (décision du SAN du 20 septembre 2017, mesure exécutée du 12 février au 11 mars 2018), c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé un retrait de son permis de conduire pour une durée de quatre mois conformément à l'art. 16b al. 2 let. b LCR. A cet égard, dans la mesure où la décision du 20 septembre 2017 est entrée en force et a déjà été exécutée, ni le SAN ni la présente instance de recours ne sauraient plus revenir sur les faits ayant donné lieu à cette dernière. Si le recourant estimait cette précédente sanction injustifiée, il lui appartenait de la contester en temps utile, ce qu'il n'a manifestement pas fait. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner les développements contenus dans le recours s'agissant des circonstances ayant présidé à la décision du 20 septembre 2017 dont le recourant a été l'objet préalablement à la décision litigieuse.

c) L'autorité intimée s'étant en l'occurrence conformée au minimum légal prévu en pareilles circonstances, la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique sous l'angle de la proportionnalité et doit être confirmée. La durée du retrait du permis de conduire ne saurait notamment être réduite en raison des besoins professionnels invoqués par le recourant.

3.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, le recourant supportera les frais de la cause et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation rendue le 10 septembre 2019 par le Service des automobiles et de la navigation est confirmée.

III.                    Un émolument de justice de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 7 janvier 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.