TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 23 avril 2020

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. Alex Dépraz et Mme Imogen Billotte, juges.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.    

  

 

Objet

    Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle       

 

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 décembre 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est détenteur d'un permis de circulation pour le motocycle Yamaha VMX 1200, mis en circulation le 16 juillet 1996, portant la plaque de contrôle VD ********. Le 23 août 2019, il a été convoqué par le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: SAN) pour un contrôle technique périodique de son véhicule, fixé au 15 octobre 2019. A.________ ne s'est pas présenté à ce rendez-vous. Une nouvelle convocation lui a été adressée le 16 octobre 2019 pour le 25 novembre 2019. A.________ ne s'est pas non plus présenté à ce deuxième rendez-vous.

En date du 26 novembre 2019, le SAN a derechef convoqué A.________ afin qu'il présente son motocycle au contrôle technique périodique le 11 décembre 2019. La convocation comprenait une mise en garde rappelant l'obligation de soumettre tout véhicule admis à circuler avec des plaques de contrôle à un contrôle officiel subséquent (art. 33 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV]; RS 741.41) et celle, pour l'autorité, de retirer le permis de circulation lorsque le détenteur ne donne pas suite à l'ordre de présenter son véhicule à l'expertise (art. 106 al. 1 let. b de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC]; RS 741.51). Le SAN précisait envisager de retirer le permis de circulation et les plaques de contrôle de A.________ s'il ne se présentait pas à cet ultime rendez-vous.

A.________ n'a pas donné suite à cette convocation.

B.                     Par décision du 12 décembre 2019, le SAN a retiré le permis de circulation et les plaques de contrôle du motocycle de marque Yamaha immatriculé VD ******** (1), a soumis la levée de cette mesure à la présentation d'un rapport de contrôle technique favorable (2) et a dit qu'un émolument de 200 fr. serait perçu pour cette décision par envoi d'une facture par courrier séparé (3). Un délai de cinq jours dès notification était fixé au détenteur pour restituer au SAN le permis de circulation et les plaques de contrôle.

C.                     Par courrier daté du 24 décembre 2019, parvenu au greffe du tribunal le 30 décembre 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) à l'encontre de la décision du SAN du 12 décembre 2019. Il s'est déclaré surpris par cette décision, alléguant avoir déposé les plaques de contrôle et le permis de circulation le matin du 11 décembre 2019 car il était surchargé de travail et ne pouvait se présenter à l'expertise l'après-midi. Il a conclu "s'opposer totalement à cette décision et aux frais d'émoluments de 200 francs."

Dans ses déterminations du 13 janvier 2020, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours et produit son dossier complet, soulignant qu'il ressortait de ce dernier que le recourant avait déposé le permis de circulation et les plaques de contrôle, aux guichets du SAN à Lausanne, le 16 décembre 2019 et non le 11 décembre 2019.

Le recourant n'a pas déposé de réplique, ni consulté le dossier du SAN au greffe du tribunal, dans le délai imparti à cet effet par la juge instructrice.

D.                     La CDAP a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Contrairement aux décisions rendues en matière de retrait de permis de conduire et d'interdiction de conduire (art. 21 al. 2 de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière [LVCR]; BLV 741.01), les décisions de l'autorité intimée portant sur le retrait des permis de circulation et des plaques de circulation ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation. La décision attaquée est donc susceptible d'un recours direct devant le Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD]; BLV 173.36). Bien que très sommairement motivé, le recours remplit les autres conditions de recevabilité posées par la loi (art. 75, 79, 95 et 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      a) Selon l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas où elle est exigée.

Conformément à l'art. 33 OETV, les véhicules admis à circuler avec des plaques de contrôle sont soumis périodiquement à un contrôle subséquent officiel. La périodicité du contrôle est définie par l'art. 33 al. 2 OETV: pour les motocycles, elle est de cinq ans, mais au plus tard six ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis trois ans après, et ensuite tous les deux ans (art. 33 al. 2 let. c ch. 2 OETV).

Selon l'art. 16 al. 1 LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

Enfin, l'art. 106 al. 1 let. b OAC prévoit que le permis de circulation doit être retiré lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l'ordre de présenter son véhicule à l'expertise.

b) En l'espèce, le motocycle du recourant a été mis en circulation le 16 juillet 1996. Le dossier du SAN mentionne un contrôle subséquent le 23 mai 2012 et une "date d'expiration au plus tard le 22 mai 2015". On ignore précisément quand a eu lieu le dernier contrôle technique. Quoi qu'il en soit, le recourant ne conteste pas devoir soumettre son véhicule à l'expertise; il admet ne pas l'avoir présenté au contrôle technique exigé malgré trois convocations successives, dont la dernière avec la menace que son permis de circulation et ses plaques seraient retirés en cas de non présentation. Le recourant ne fait valoir aucun motif, hormis le fait qu'il était surchargé de travail, pour justifier son absence à chacun des trois rendez-vous fixés. Dans son acte de recours, il déclare au demeurant avoir déposé le permis ainsi que les plaques et savoir qu'il doit prendre un nouveau rendez-vous pour l'expertise.

L'autorité intimée allègue que le dépôt tant du permis que des plaques a eu lieu le 16 décembre 2019. Elle produit une impression sur papier d'une capture d'écran de son système informatique sur lequel on peut lire que la restitution des plaques a eu lieu au guichet du centre de Lausanne le 16 décembre 2019. Le SAN reconnaît ne pas disposer "de pièce justificative lors d'un dépôt de plaques enregistré aux guichets", ce que l'on ne peut que regretter.

Pour sa part, le recourant soutient qu'il aurait procédé au dépôt des plaques et du permis durant la matinée du 11 décembre 2019; il ne produit cependant aucune pièce, ni n'offre aucun autre mode de preuve pour étayer ses dires, alors que le fardeau de la preuve lui incombe, conformément aux règles générales du droit (cf. art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [RS 210] et art. 150ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [RS 272] applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 32 LPA-VD). Le recourant n'a en outre pas jugé utile de déposer une réplique après la communication de la réponse de l'autorité intimée laquelle contestait la date de dépôt des documents en cause alléguée en recours.

Il n'y a dès lors aucune raison de s'écarter de la version qui résulte des pièces produites par le SAN. Dans la mesure où le recourant, sans raison suffisante, n'a pas présenté son motocycle au contrôle technique du 11 décembre 2019 et dès lors qu'il n'avait déposé ni le permis de circulation, ni les plaques à cette date, la décision rendue par l'autorité intimée le 12 décembre 2019 était justifiée et échappe à toute critique.

c) Selon l’art. 33 al. 1 let. a du règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation du 16 novembre 2016 (RE-SAN; BLV 741.15.1), la décision de retrait du permis de circulation ou du permis de navigation et des plaques de contrôle est soumise à un émolument de 200 francs.

Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, l'émolument administratif est la contrepartie financière due par l'administré qui a recours à un service public, que l'activité de ce dernier ait été déployée d'office ou que l'administré l'ait sollicitée (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n° 2777 et 2780, et les références citées). L'émolument est dû dès que l'activité administrative s'est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie (cf. CR.2005.0423 du 29 août 2008 consid. 1b). La Cour de céans a également déjà jugé que le montant de 200 fr. pour une décision de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle est légitime et en particulier proportionné, les principes d'équivalence et de couverture des frais étant respectés (cf. CR 2018.0040 du 6 novembre 2018 consid. 3c; CR.2017.0020 du 13 juillet 2017 consid. 2b; CR.2012.0070 du 18 janvier 2013 consid. 2 et les arrêts cités).

Au vu de ce qui précède, l’émolument administratif auquel la décision attaquée est assujettie est justifié tant dans son principe que dans sa quotité et doit en conséquence être confirmé.

3.                      En définitive, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu des circonstances du cas d'espèce, il n'a pas été requis d'avance de frais de la part du recourant. En application de l'art. 50 LPA-VD, il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 décembre 2019 est confirmée.

III.                    L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.

 

Lausanne, le 23 avril 2020

 

                                                         La présidente:                                 


                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.