TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 15 mai 2020

Composition

Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Christian Michel et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Pascale Berseth, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ******** représenté par Me Philippe ROSSY, avocat à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.  

  

 

Objet

Annulation du permis de conduire à l’essaiAnnulation d'un permis de conduire à l'essai

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 5 décembre 2019 (annulation du permis de conduire à l'essai)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Né en 1992, A.________ a obtenu un permis de conduire pour les véhicules de catégories B, B1, C1, D1, F, G et M, ainsi qu'un permis pour le transport professionnel de personnes (121). Il ressort du fichier fédéral des mesures administratives qu'il a notamment subi un retrait de son permis de conduire à l'essai pour une durée d'un mois en mars 2011 (excès de vitesse), une annulation dudit permis en février 2012 (excès de vitesse), un retrait de son nouveau permis à l'essai d'un mois en octobre 2013 (distraction au volant [manger, téléphoner ou autres motifs similaires]), et une seconde annulation du permis probatoire en septembre 2015 (incapacité de conduire [drogue]). Le 21 septembre 2016, il s'est vu délivrer un troisième permis de conduire à l’essai, avant d'être l'objet de deux nouvelles mesures administratives : un avertissement, le 28 février 2019, puis un retrait de permis d'un mois le 6 juin 2019, ce dernier ayant entraîné la prolongation de la période probatoire d'un an supplémentaire.

B.                     Par ordonnance du 16 août 2019, le Ministère public régional de ******** (ci-après : le Ministère public) a prononcé à l’encontre de A.________ une amende de 300 fr. pour violation simple des règles de la circulation routière avec peine privative de liberté de substitution de trois jours en cas de défaut de paiement, au motif qu’il avait fait usage, le 30 juillet 2019, d’un téléphone portable pendant la conduite, contrevenant ainsi aux art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et 3 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11). Non contestée, cette ordonnance pénale est entrée en force.

C.                     Informé le 1er octobre 2019 par le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après : SAN) que cette infraction était susceptible de conduire à l’annulation de son permis de conduire à l’essai, A.________ s’est déterminé le 1er novembre 2019, sous la plume de son conseil, Me Philippe Rossy. Reconnaissant l'infraction qui lui était reprochée, il a toutefois contesté qu'elle puisse donner lieu à un retrait de permis, dès lors qu'elle était passible d'une simple amende d'ordre et qu'elle n'avait pas été accompagnée d'une manoeuvre dangereuse. En l’absence d’un motif de retrait de permis, il ne pouvait être procédé à son annulation. Le 6 novembre 2019, A.________ a précisé que le Ministère public l’avait condamné pour une violation simple des règles de la circulation routière, ne lui reprochant qu'une baisse d'attention en raison de l'utilisation de son téléphone portable.

D.                     Par décision du 14 novembre 2019, le SAN a annulé le permis de conduire à l’essai de A.________, retenant que l’infraction du 30 juillet 2019 était de gravité légère, qu’elle faisait suite à un avertissement (28 février 2019) ainsi qu’à un retrait de permis d’un mois (6 juin 2019). Le SAN a également relevé qu'au plan pénal, l'infraction avait été sanctionnée par la voie de la procédure ordinaire, et non pas par une amende d’ordre.

E.                     Par réclamation du 15 novembre 2019, A.________ a conclu à l’annulation de la décision précitée, faisant en substance valoir que l’ordonnance pénale ne retenait pas de mise en danger, mais seulement la manipulation d’un téléphone, qui avait certes limité l’attention portée à la route, mais qui était restée sans répercussion sur sa conduite. L’intéressé a également expliqué qu’il n’avait pas contesté l’ordonnance pénale faute d’avoir pris conscience de ses répercussions au plan administratif.

F.                     Par décision sur réclamation du 5 décembre 2019, le SAN a confirmé la décision du 14 novembre 2019, considérant que la faute et la mise en danger commises par A.________ devaient être qualifiées de légères, même si la mise en danger était restée abstraite. Dans la mesure où il avait déjà fait l’objet d’un avertissement et d’un retrait de permis au cours des deux dernières années, l'infraction litigieuse justifiait un retrait de permis et, par voie de conséquence, l'annulation du permis de conduire à l'essai.

G.                    Par acte du 21 janvier 2020, A.________, toujours représenté par son mandataire, a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du 5 décembre 2019, dont il a implicitement conclu à la réforme, en ce sens que la décision du 14 novembre 2019 prononçant la caducité de son permis de conduire à l’essai soit annulée. A l’appui de sa contestation, il soutient que l’infraction litigieuse n’est pas de nature à entraîner un retrait de permis dès lors que le seul fait d’utiliser son téléphone portable au volant n’est passible que d’une simple amende d’ordre. Il fait en outre valoir que son manque d’attention, inévitable en cas d’utilisation d’un téléphone portable, n’a pas eu de manifestation concrète en l’espèce, puisqu’elle n’a induit aucune manœuvre fausse ou maladroite. Même à admettre que l’infraction commise ne tomberait pas sous le coup d’une amende d’ordre, elle ne devrait pas être qualifiée de légère, mais de particulièrement légère, ce qui exclurait également le prononcé d’une mesure administrative.

Par réponse du 28 février 2020, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise.

Par réplique du 6 mars 2020, le recourant a maintenu ses conclusions, précisant que la seule conséquence éventuelle de la distraction reprochée avait été une conduite particulièrement lente, ce qui, en l'absence de tout danger concret, devrait tendre à une diminution de la gravité de sa faute.

H.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître.

b) Déposé en temps utile compte tenu des féries de Noël (art. 95 et 96 al. 1 let. c LPA-VD) et dans les formes prescrites par la loi (art. 79 LPA-VD), le recours satisfait pour le surplus aux autres conditions de recevabilité, si bien qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.                      a) Le présent litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’autorité intimée a annulé le permis de conduire à l’essai du recourant.

b) En vertu de l'art. 15a LCR, le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans (al. 1). Lorsque le permis de conduire à l'essai est retiré au titulaire parce qu'il a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d'un an. Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution du permis de conduire (al. 3). Le permis de conduire à l'essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait de permis (al. 4). Un nouveau permis d'élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l'infraction commise et uniquement sur la base d'une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d'un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période (al. 5). Après avoir repassé avec succès l'examen de conduite, la personne concernée obtient un nouveau permis de conduire à l'essai (al. 6).

La révision législative portant notamment sur l'adjonction de cette disposition avait pour but d'améliorer la formation à la conduite automobile en vue d'aider les groupes les plus "accidentogènes" à s'intégrer plus sûrement dans la circulation. Il était prévu d'inviter les conducteurs à un comportement plus respectueux des règles de la circulation et de diminuer les risques d'accident en sanctionnant par des mesures plus sévères – pouvant aller jusqu'à l'annulation du permis de conduire – celles et ceux qui compromettent la sécurité de la route par des infractions (ATF 136 II 447 consid. 5.1, qui se réfère au Message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR, in: FF 1999 4106 p. 4108). Dans ce cadre, l'art. 15a al. 4 LCR pose une présomption d'inaptitude à la conduite en cas de seconde infraction entraînant un retrait pendant la période probatoire (TF 1C_526/2016 du 21 décembre 2016 consid. 7.1; 1C_97/2016 du 2 juin 2016 consid. 2.2.2; 1C_67/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1 et les références; cf. ég. André Bussy et al., Code suisse de la circulation routière commenté, Bâle 2015, 4ème éd., ch. 5.3 ad art. 15a LCR, et Cédric Mizel, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, Berne 2015, § 83.2.3, où est évoquée à cet égard une "mesure de sécurité pour cause d'inaptitude irréfragablement présumée").

Le permis de conduire à l'essai oblige ainsi les nouveaux conducteurs à démontrer leurs aptitudes pratiques en matière de conduite pendant une période probatoire de trois ans avant qu'un permis de conduire de durée illimitée ne leur soit définitivement octroyé. Au cours de la période probatoire, le nouveau conducteur doit faire la démonstration d'un comportement irréprochable dans la circulation. Les infractions aux règles de la circulation commises par les titulaires de permis de conduire de durée limitée ne déclenchent pas uniquement des sanctions pénales et des mesures administratives; durant la période probatoire, elles rendent également plus difficile l'octroi du permis de conduire de durée illimitée. Il est à relever à cet égard que l’annulation du permis de conduire à l’essai ne dépend pas de la gravité de l’infraction et que la commission d'une infraction légère, pour laquelle un retrait de permis aurait dû être ordonné en application de l'art. 16a al. 2 LCR, suffit pour entraîner la caducité du permis provisoire selon l'art. 15a al. 4 LCR (ATF 136 I 345 consid. 6.1 et les références; TF 1C_226/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2 et 2.3).

c) En l'occurrence, dans la mesure où le recourant a fait l'objet d'un précédent retrait de permis durant la période probatoire (prononcé le 6 juin 2019), il convient, pour statuer sur le bienfondé de l'annulation de son permis à l'essai, de déterminer si l'infraction commise le 30 juillet 2019 est de nature à entraîner un nouveau retrait de permis.

3.                      a) Selon l'art. 16 LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées (al. 1). Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève-conducteur ou du permis de conduire ou un avertissement (al. 2). Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite (al. 3).

b) Aux termes de l’art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. L’art. 3 al. 1 OCR précise que le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation, qu’il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule et qu’il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d’information ou de communication.

c) Le recourant ne conteste pas la violation des règles de la circulation routière retenue à son encontre dans l’ordonnance pénale. Dans un premier grief, il reproche cependant à l’autorité intimée d’avoir considéré que l’infraction commise était passible d’un retrait de permis, alors que tel n’est selon lui pas le cas, puisque l’usage d’un téléphone portable au volant est soumis à une amende d’ordre et que selon l’art. 16 al. 2 LCR a contrario, aucune mesure administrative ne peut être prononcée en cas d’amendes d’ordre.

Cette argumentation n'emporte toutefois pas la conviction. Certes, le fait d'utiliser un téléphone sans dispositif "mains libres" pendant la course figure dans la liste permettant le prononcé d'une amende d’ordre (ch. 311 de l’annexe 1 à l’Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre [OAO ; RS 741.031, applicable jusqu’au 31 décembre 2019]), dont l’art. 1 dispose que les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d’ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la loi. Cependant, le Ministère public régional de ******** n’a pas opté pour cette procédure spéciale et a sanctionné l’infraction sur la base de la procédure ordinaire. On rappellera à cet égard que, selon l’art. 2 let. a de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre (LAO ; RS 741.03, également applicable jusqu'au 31 décembre 2019), la procédure simplifiée ne s’applique pas aux infractions dont l’auteur a mis en danger ou blessé des personnes ou causé des dommages matériels. En tout état de cause, le recourant n’a pas contesté le choix de procédure opéré par le Ministère public, qui ne peut être remis en cause dans la cadre de la présente procédure administrative. Il a au contraire payé l’amende, ce qui a eu pour conséquence que l’ordonnance pénale du 16 août 2019 a acquis force de chose jugée (art. 8 LAO). On peut d'ailleurs relever à cet égard qu'il n'est pas rare qu'une infraction aux art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR figurant dans la liste des amendes d'ordre fasse l'objet d'une procédure pénale ordinaire (cf. par ex. CR.2014.0042 du 2 octobre 2014 [confirmé par le Tribunal fédéral, 1C_478/2014 du 14 juillet 2015], CR.2013.0063 du 19 août 2013 [confirmé par le Tribunal fédéral, TF 1C_762/2013 du 27 février 2014], CR.2009.0046 du 13 avril 2010). Le cas d’espèce ne peut donc pas bénéficier d'une application a contrario de l'art. 16 al. 2 LCR. Les arguments du recourant, soutenant qu'il n'a pas compris les détails de l'ordonnance pénale et a payé l'amende sans se poser de question, ne sauraient conduire à une solution différente. Si, comme il l'explique, il n'était pas en mesure de comprendre un texte juridique même simple, a fortiori dans une langue qui n'était pas la sienne, il lui appartenait de solliciter l'aide d'un tiers, par exemple en consultant un avocat, comme il l'a d'ailleurs fait par la suite. Compte tenu de ses antécédents, il ne paraissait au demeurant pas exclu que cette nouvelle infraction puisse avoir des conséquences sérieuses sur son permis de conduire à l'essai, risque qu'il ne pouvait ignorer compte tenu des précédentes procédures de mesures administratives dont il avait été l'objet.

En vertu de l’art. 16 al. 2 LCR, l’autorité intimée était donc fondée à examiner l'éventualité d'une mesure administrative à son encontre.

4.                      a) La LCR distingue les infractions légères (art. 16a LCR), moyennement graves (art. 16b LCR) et graves (art. 16c LCR). La systématique des infractions s’articule autour des concepts de la mise en danger et de la faute qui sont d’un poids égal pour un degré égal. Les deux éléments doivent toujours être réunis, à degré divers mais pas nuls, pour former une infraction. Si la faute est nulle ou s’il n’y a pas de mise en danger abstraite accrue, une infraction au sens de ces dispositions n’est pas réalisée (Cédric Mizel, op. cit., p. 251 ss). S'agissant de la mise en danger, il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue; la réalisation d'un tel danger s'examine en fonction des circonstances spécifiques du cas d'espèce (ATF 131 IV 133 consid. 3.2; TF 1C_478/2014 précité, consid 2.2).

Aux termes de l'art. 16a LCR, commet une infraction légère notamment la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée (al. 1 let. a). Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (al. 2). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (al. 3). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (al. 4).

Selon la jurisprudence, les conditions auxquelles un cas d'infraction particulièrement légère (art. 16a al. 4 LCR) peut être admis découlent de la définition de l'infraction légère au sens de l'art. 16a al. 1 LCR. Le cas d'infraction particulièrement légère est ainsi réalisé si la violation des règles de la circulation routière n'a entraîné qu'une mise en danger particulièrement légère de la sécurité d'autrui et que seule une faute particulièrement bénigne peut être reprochée au conducteur fautif (TF 1C_628/2012 du 25 mars 2013 consid. 2.2.1 et la référence; 1C_260/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.2). De manière générale, une faute est réputée particulièrement légère lorsqu'un incident routier paraît être plus la conséquence d'un coup du sort que d'une véritable faute du conducteur. Une telle faute correspond en principe à l'élément subjectif qui caractérise le cas de très peu de gravité de l'art. 100 ch. 1, 2ème phrase, LCR, soit une bagatelle pour laquelle même une amende très modérée apparaîtrait non appropriée et trop dure. En pareille hypothèse, c'est généralement au regard de l'ensemble des circonstances extérieures que la faute de l'auteur doit apparaître particulièrement légère; une telle faute n'est normalement pas donnée en cas de violation d'une règle fondamentale (arrêts CR.2018.0030 du 5 octobre 2018 consid. 2c ; CR.2015.0010 du 9 septembre 2015 consid. 5b, qui se réfère à Cédric Mizel, op. cit., § 50; cf. ég. André Bussy et al., op. cit., ch. 6.3 ad art. 16a LCR).

b) Le recourant fait valoir à cet égard que, même à admettre que l'infraction commise ne tomberait pas sous le coup d'une amende d'ordre, elle devrait être qualifiée de particulièrement légère au sens de l'art. 16a al. 4 LCR et ne pourrait donner lieu à aucune mesure administrative.

Une telle argumentation ne saurait être suivie. En effet, le recourant a sciemment pris le risque de détourner son attention de la route pour faire usage de son téléphone portable, activité qui est incompatible avec la conduite automobile. Il s'agit d'un acte délibéré, qu'il a accompli volontairement et qui ne peut à l’évidence pas être assimilé à un simple coup du sort imprévisible, au sens de la jurisprudence précitée. Le recourant a commis une faute totalement indépendante des circonstances extérieures, qui ne peut être qualifiée de particulièrement légère. A tout le moins doit-elle être qualifiée de bénigne au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR définissant l'infraction légère. On relèvera au demeurant qu'au plan pénal, la faute n'a pas été considérée comme un cas de très peu de gravité au sens de l'art. 100 ch. 1, 2ème phrase, LCR, puisqu'elle a été sanctionnée sur la base de l'art. 90 al. 1 LCR, le Ministère public ayant au demeurant opté pour la procédure ordinaire au détriment de la procédure simplifiée relative aux amendes d'ordre. Le recourant ne pouvait en définitive ignorer qu'en choisissant d'agir comme il l'a fait, il faisait courir un risque aux autres usagers de la route. C'est ainsi de manière fondée que l'autorité intimée a qualifié la faute commise par le recourant de légère.

C'est également à juste titre que le SAN a estimé qu'en quittant la route des yeux pour utiliser son téléphone portable, le recourant n'a pas voué à la circulation toute l'attention qu'il devait et a provoqué une mise en danger abstraite accrue légère. Certes, la distraction dont il a fait preuve – qu'il reconnaît pleinement et qu'il qualifie d'inévitable lors de l'utilisation du téléphone – ne s'est pas manifestée concrètement de manière significative, en ce sens qu'il n'a pas dévié de sa trajectoire ni n'a causé d’accident. Certes également, apparemment, les faits ne se sont pas passés dans une zone de trafic dense ni à haute vitesse. C'est cependant précisément compte tenu de ces circonstances favorables que la mise en danger peut être considérée comme légère, et non moyenne, voire grave, comme retenu dans certaines causes tranchées par la Cour de céans (cf. par ex. CR.2014.0042 du 2 octobre 2014; CR.2009.0046 du 13 avril 2010; CR.2006.0483 du 17 avril 2007), étant rappelé qu'une mise en danger peut être accrue tout en restant purement abstraite. Comme confirmé par le Tribunal fédéral dans une des causes vaudoises précitées, l'absence de véhicules tiers ou d'autres dangers n'empêche pas de retenir l'existence d'une mise en danger accrue – qualifiée dès lors d'abstraite – des autres usagers. Dans l'affaire en question, l'intéressé avait fait usage de son téléphone portable et empiété sur la bande d'urgence de l'autoroute, sans causer de dommage; la Haute Cour a confirmé l'arrêt de la CDAP, qui avait retenu une mise en danger et une faute de gravité moyenne, l'usage d'un téléphone portable sans dispositif "mains libres" constituant, à lui seul, une infraction moyennement grave, puisque cela entrainait une importante diminution de la concentration et de la vigilance (TF 1C_478/2014 du 14 juillet 2015 confirmant l'arrêt CR.2014.0042 du 2 octobre 2014).

Le recourant ne peut en outre tirer aucun argument du fait qu'il roulait particulièrement lentement, à une vitesse de 20 à 30 km/h. Au mieux, cette circonstance est irrelevante, ne modifiant en rien les considérations qui précèdent. A l'inverse, elle peut aussi tendre à démontrer que, pendant qu'il focalisait son attention à son téléphone, l'intéressé n'était plus capable de conduire son camion de manière adaptée au trafic, perdant ainsi de vue qu'en raison de son allure particulièrement lente et inadaptée aux circonstances extérieures, un véhicule, qui plus est de police, l'avait rattrapé et avait dû fortement ralentir, au point que la vigilance des agents en a été alertée.

En définitive, l'appréciation de l'autorité intimée, qualifiant l'infraction de légère au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, ne prête pas le flanc à la critique.

c) Dès lors que le recourant a commis une infraction de gravité légère et que, dans les deux dernières années, un avertissement et un retrait de permis ont déjà été prononcés à son encontre, l'infraction du 30 juillet 2019 est de nature à entraîner un retrait de permis (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Considérant que cette infraction est intervenue durant la période probatoire de trois ans échéant au 21 septembre 2019, qui plus est prolongée d'un an compte tenu du retrait de permis prononcé le 6 juin 2019, elle implique ex lege la caducité du permis de conduire à l'essai, la condition de deux infractions conduisant à un retrait de permis durant la période probatoire au sens de l'art. 15a al. 4 LCR étant réalisée.

5.                       Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. L'émolument de justice, fixé à 800 fr., doit être mis à charge du recourant qui n'a pas eu gain de cause (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

 

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation rendue le 5 décembre 2019 par le Service des automobiles et de la navigation est confirmée.

III.                    L'émolument judiciaire, arrêté à 800 (huit cents) fr., est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 15 mai 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Ofrou.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.