TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 20 novembre 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Marie-Pierre Bernel, juge et M. Guy Dutoit, assesseur; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourant

 

 A.________ Greffe du Tribunal cantonal, à Lausanne,

  

Autorité intimée

 

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,   

  

 

Objet

    Retrait de permis de conduire (sécurité)       

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 8 juillet 2020 (décision d'interdiction de conduire)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l'intéressé), ressortissant français domicilié dans le département du Doubs à ******** (France), est titulaire d'un permis de conduire français. Le 7 novembre 2018, il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de conduire en Suisse d'une durée de trois mois prononcée par l'autorité compétente du Canton de Fribourg pour avoir circulé à une vitesse excessive.

Le 11 février 2020, la Police cantonale a informé A.________ que le conducteur du véhicule avec les plaques d'immatriculation françaises ******** avait circulé le 29 novembre 2019 à 15h30 à 118 km/h, vitesse mesurée par CES laser, sur un tronçon limité à 80 km/h sur la RC Nyon-Cottens au lieu-dit "Bois des Crêts" sur le territoire de la Commune d'Echichens.

Le 16 février 2020, A.________ a retourné à la Police cantonale le formulaire "identité du conducteur responsable" en y indiquant ses propres coordonnées.

B.                     Par avis du 30 mars 2020, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a informé A.________ qu'il envisageait de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de conduire en Suisse en raison des faits précités. L'intéressé n'a pas réagi dans le délai de 20 jours qui lui avait été imparti.

Par décision du 13 mai 2020, le SAN a prononcé à l'encontre d'A.________ une mesure d'interdiction de conduire en Suisse d'une durée de 14 mois à exécuter au plus tard du 9 novembre 2020 au 8 janvier 2022.

C.                     Par ordonnance pénale du 26 mai 2020, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte a condamné A.________ en raison des faits qui précèdent pour violation grave des règles de la circulation routière à une peine de 90 jours-amende, le montant du jour-amande étant fixé à 50 fr. L'intéressé n'a pas fait opposition contre cette décision.

D.                     Par décision sur réclamation du 8 juillet 2020, le SAN a rejeté la réclamation déposée par A.________ contre la décision du 13 mai 2020 et a confirmé celle-ci. Il ressort de l'état de fait de cette décision qu'A.________ avait formé le 2 juin 2020 une réclamation, qui ne figure pas dans le dossier de l'autorité intimée, dans laquelle il paraît avoir contesté être l'auteur de l'infraction commise le 29 novembre 2019.

E.                     Le 29 août 2020, A.________ a adressé un courrier au Tribunal cantonal dans lequel il indique "souhaiter faire recours" suite à la condamnation du 26 mai 2020. Il soutient que c'est sa compagne, B.________, qui conduisait son véhicule ce jour-là.

Par avis du 3 septembre 2020, le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a indiqué à A.________ que le courrier précité serait traité comme un recours contre la décision sur réclamation du 8 juillet 2020, l'a invité à élire un domicile de notification en Suisse dans un délai au 18 septembre 2020.

Le 20 septembre 2020, le recourant a produit une attestation de C.________ selon laquelle il était au travail pendant une durée de 7h75 (sic) le 29 novembre 2019.

Le 23 septembre 2020, l'intéressé a été averti que, dès lors qu'il n'avait pas élu de domicile de notification en Suisse dans le délai imparti, il était réputé avoir élu domicile au greffe du Tribunal cantonal (art. 17 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

Dans sa réponse du 5 octobre 2020, le SAN (ci-après: l'autorité intimée) a conclu au rejet du recours. Il a en outre indiqué avoir perdu le dossier original et complet de l'intéressé et a produit une copie des courriers adressés à ce dernier.

F.                     Le Tribunal a ensuite statué sans ordonner d'autre mesure d'instruction.

 

Considérant en droit:

1.                      Selon l'art. 79 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.

En l'espèce, le recourant n'a pas produit la décision attaquée. Il a certes indiqué dans son acte vouloir recourir "contre la condamnation à son encontre du 26 mai 2020" mais il fait également référence à deux courriers qu'il a adressés à l'autorité intimée suite à la décision sur réclamation du 8 juillet 2020. Il n'a pas réagi suite à l'avis du juge instructeur l'informant que son acte serait traité comme un recours contre la décision sur réclamation du SAN du 8 juillet 2020 si bien qu'il y a lieu de le traiter comme tel.

Pour le surplus, cet acte a été déposé dans le délai légal si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 92 et 95 LPA-VD).

2.                      Le recourant soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'excès de vitesse commis le 29 novembre 2019. Il allègue qu'il était occupé à son travail et que c'est sa compagne qui conduisait le véhicule.

a) L'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 p. 368 et les réf. cit.; arrêt TF 1C_657/2015 du 12 février 2016 consid. 2.1). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101; arrêt TF 1C_657/2015 précité consid. 2.1).

Ce qui précède vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; arrêt TF 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1; arrêt CR.2016.0038 du 7 octobre 2016 consid. 3b/aa). Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'une procédure de retrait de permis serait ouverte à son encontre, et qu'elle a néanmoins omis de faire valoir ses droits ou y a renoncé. Dans de telles circonstances, la personne concernée ne peut pas attendre la procédure administrative pour présenter ses éventuels requêtes et moyens de défense; au contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne foi, de les faire valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser les moyens de recours mis à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p. 217; arrêt CR.2016.0038 du 7 octobre 2016 consid. 3b/aa).

b) En l'espèce, il est constant que le recourant n'a pas contesté en temps utile l'ordonnance pénale pour laquelle il a été condamné pour les faits précités.

Il n'y a en outre aucun motif de s'écarter des faits retenus par l'autorité pénale. En effet, le recourant a spontanément envoyé le formulaire "identité du conducteur responsable" à la Police cantonale en y mettant ses propres coordonnées; il n'a en outre pas réagi lorsque l'autorité intimée l'a informé de l'ouverture de la procédure administrative. Ce n'est qu'après avoir eu connaissance de la mesure prononcée qu'il a soutenu que c'était en réalité sa compagne, également domiciliée en France, qui conduisait, si bien que sa déclaration est sujette à caution. L'attestation de son employeur qu'il a produite dans le cadre de la présente procédure ne permet en outre pas d'établir que le recourant était sur son lieu de travail au moment où l'infraction a été commise. Il pouvait avoir fini sa journée de travail ou se déplacer pour les besoins de celui-ci. Les éléments allégués par le recourant qui n'ont pas été pris en considération par le juge pénal ne sont donc pas en mesure de modifier l'appréciation des faits.

Il convient dès lors de retenir que c'est bien le recourant qui conduisait le véhicule immatriculé ******** le 29 novembre 2019 à 15h30.

Ce grief doit être rejeté.

3.                      Pour le surplus, le recourant ne remet à juste titre pas à en cause la décision attaquée, que ce soit sur le principe d'une interdiction de conduire en Suisse ou sur la durée de celle-ci. Compte tenu des circonstances, notamment du fait qu'il s'agit du deuxième excès de vitesse correspondant à une faute grave commis en peu de temps par l'intéressé, une interdiction de conduire d'une durée de 14 mois, soit légèrement supérieure au minimum légal en cas de récidive dans un délai de cinq  ans (art. 16c al. 2 LCR), apparaît proportionnée.

La décision attaquée doit donc être confirmée.

4.                      Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant supportera les frais de la cause (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 8 juillet 2020 est confirmée.

III.                    Un émolument de justice de 800 (huit cents) francs est mis à la charge d'A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 20 novembre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'OFROU.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.