TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 17 février 2021

Composition

M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges; Mme Nadia Egloff, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********

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Autorité intimée

 

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

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Objet

    retrait de permis de conduire (admonestation)       

 

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 octobre 2020 (retrait du permis de circulation)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Par décision du 12 octobre 2020, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a prononcé, pour une durée indéterminée, le retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation d'un véhicule détenu par A.________, né le ******** novembre 2003, en raison de la cessation du contrat d'assurance dudit véhicule. Le SAN a indiqué que la mesure s'exécutait dès la notification de la décision, que ce véhicule ne pouvait par conséquent plus circuler, que la levée de cette mesure était subordonnée à la présentation d'une nouvelle attestation d'assurance et que le permis de circulation et les plaques d'immatriculation devaient être restitués dans les cinq jours au SAN. Le SAN a enfin relevé que les frais de la décision, s'élevant à 200 fr., seraient facturés par courrier séparé. La décision était visiblement adressée au représentant légal de l'intéressé, soit B.________, sans doute son père.

B.                     Par lettre datée du 14 octobre 2020 et remise à un office postal le lendemain, A.________ (ci-après: le recourant) a personnellement recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du SAN, en concluant à l'annulation de "la suspension de [s]on permis de conduire", respectivement à un "allégement de la peine". 

C.                     Par courrier du 14 décembre 2020, le tribunal a attiré l'attention de A.________ sur le fait que la décision du SAN du 12 octobre 2020 portait non pas sur une mesure de retrait du permis de conduire au sens de l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), mais sur un retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation. Il lui a ainsi imparti un délai au 4 janvier 2021 pour faire savoir s'il maintenait son recours. Dans l'affirmative, le recourant, mineur, était par ailleurs invité, dans le même délai, à faire apposer sur la copie du recours la signature de son représentant légal et à retourner dite copie au tribunal, étant averti qu'à défaut le recours pourrait être déclaré irrecevable.

A.________ ne s'est pas manifesté dans le délai imparti.

Considérant en droit:

1.                      La question soulevée par le présent litige a trait à la qualité pour recourir du recourant et donc à la recevabilité du recours. Elle sera tranchée par une Cour du tribunal (cf. arrêt BO.2015.0020 du 1er mai 2015 consid. 1).

2.                      En l'espèce, A.________, né le ******** novembre 2003, a signé seul son recours. N'ayant pas 18 ans révolus (art. 14 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]), il est mineur. Se pose la question de savoir s'il pouvait recourir indépendamment de son représentant légal (cf. arrêt BO.2015.0020 du 1er mai 2015).

3.                      a) Selon l'art. 17 CC, les mineurs n'ont pas l'exercice des droits civils. Ils ne peuvent s'obliger par leurs propres acte qu'avec le consentement de leur représentant légal (art. 19 al. 1 CC). En conséquence, les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils ne sont pas capables d'ester en justice indépendamment de leur représentant légal (ATF 81 I 139). Le législateur considère en effet que la personne mineure n'est pas en mesure d'agir en procédure, de faire valoir ses droits et de se défendre, en raison de son manque de maturité et d'un besoin de protection accru. Dès lors, le mineur est représenté en procédure par son tuteur ou son représentant légal. Il est toutefois habilité à agir seul lorsque des intérêts touchant sa sphère intime, tels que la violation d'une liberté fondamentale ou des droits en relation avec la profession ou l'industrie qu'il est autorisé à exercer, sont en jeu (arrêt précité BO.2015.0020 consid. 2; GE.2010.0154 du 2 mars 2011 consid. 2c).

b) S'agissant ici d'une mesure de retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation, on ne se trouve pas en présence d'un domaine touchant la sphère intime. Le recourant n'était en conséquence pas habilité à agir seul mais devait être représenté en procédure par son représentant légal. Faute de consentement de ce dernier, le recours est irrecevable (cf. arrêt précité BO.2015.0020 consid. 2).

4.                      a) En application de l'art. 27 al. 4 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; BLV 173.36), l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi. En vertu de l'art. 27 al. 5 LPA-VD, elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger; les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés – ce par quoi il faut entendre irrecevables – et l'autorité informe les auteurs de ces conséquences.

b) En l'espèce, le tribunal a imparti au recourant un délai au 4 janvier 2021, puis au 1er février 2021 pour faire signer le recours par son représentant légal. Le recourant ne s'étant pas manifesté dans le délai octroyé par courrier recommandé du 14 janvier 2021, son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à la sanction annoncée dans l'avis du 14 janvier 2021. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

 


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours du 14 octobre 2020 déposé par A.________ contre la décision du Service des automobiles du 12 octobre 2020 est irrecevable.

II.                      Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

 

Lausanne, le 17 février 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.