TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 15 janvier 2021  

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Christian Michel et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourant

 

A.________, à ********, représenté par Me Pascale BOTBOL, avocate à Nyon,  

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Autorité intimée

 

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,    

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Objet

    Retrait de permis de conduire (sécurité)       

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 8 octobre 2020 (retrait du permis de conduire)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l’intéressé), né le ******** 1976, est titulaire du permis de conduire.

                   Selon l’extrait du fichier SIAC, A.________ a fait l’objet des mesures administratives suivantes :

-                                  le 28 août 2013, retrait d’une durée d’un mois pour inobservation des signaux;

-                                  le 1er octobre 2014, retrait d’une durée de quatre mois pour vitesse excessive;

-                                  le 29 mars 2017, retrait d’une durée d’un mois pour vitesse excessive;

-                                  le 23 avril 2018, retrait d’une durée de trois mois pour inattention.

B.                     Le 20 novembre 2019, A.________ a fait l’objet d’une dénonciation de la Police cantonale du Canton de Berne en raison de faits survenus le 28 octobre 2019 sur l’autoroute A6 à proximité de l’échangeur de Berne-Wankdorf.

Le 10 janvier 2020, le Service des automobiles et de la navigation (SAN; ci-après aussi: l’autorité intimée) a informé A.________ qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait de permis de conduire à son encontre en raison des faits précités.

Le 24 janvier 2020, A.________ a exposé en substance s’agissant des faits du 28 octobre 2019 qu’il avait dû ralentir pour adapter sa vitesse aux circonstances et qu’il avait suivi d'autres véhicules en circulant momentanément sur une surface hachurée.

C.                     Selon un procès-verbal de dénonciation du 20 janvier 2020 de la Police cantonale vaudoise, A.________ a circulé le 25 juillet 2019 à Lucens à une vitesse de 105 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h.

Le 30 janvier 2020, le SAN a informé l’intéressé qu’il envisageait de prononcer une mesure administrative à son encontre en raison des faits précités ainsi que de ceux survenus le 28 octobre 2019.

D.                     Le 4 février 2020, le SAN a informé A.________ qu’il suspendait la procédure administrative ouverte à son encontre et l’invitait à faire valoir ses moyens devant l’autorité pénale compétente.

Dans un courrier du 24 février 2020 au SAN, A.________ a expliqué son dépassement de vitesse du « 27 octobre 2019 » (sic) par le fait qu’il était en conflit avec la mère de son enfant au sujet de la garde de ce dernier et qu’il avait dû se rendre à plusieurs reprises à ******** (France). Il a également indiqué avoir besoin de son véhicule pour se rendre à son travail à l’B.________.

Le 5 mars 2020, le SAN a informé A.________ que la procédure administrative était suspendue et qu’une seule mesure serait prononcée pour les deux incidents.

E.                     Le 27 décembre 2019, le Ministère public (« Staatsanwaltschaft ») du Canton de Berne a rendu une ordonnance (« Strafbefehl ») condamnant A.________ à une peine de 15 jours-amende à 150 fr. avec sursis pendant 4 ans ainsi qu’à des amendes de 510 fr. et 300 fr. pour violation des règles de la circulation.

L’était de fait retenu par l’ordonnance pénale est le suivant (texte original) :

« A.________ fuhr auf dem linken Fahrstreifen, wo der Verkehr bei einer Geschwindigkeit von 80 km/h normal floss. Vor der Ausfahrt Wankdorf setzte er den linken Blinker und verlangsamte seine Geschwindigkeit auf 5-10 km/h und versuchte sich in den Stau auf dem rechten Fahrstreifen einzufügen. Dadurch waren die nachfolgenden Fahrzeuglenker ebenfalls gezwungen, ihre Geschwindigkeit massiv zu reduzieren; da sie versuchten, das Fahrzeug des Beschuldigten, das immer noch auf der linken Fahrspur stand, zu überholen, kam es zu gefährlichen Überholmanövern zwischen dem PW des Beschuldigten und der Leitplanke links. Durch dieses Verhalten gefährdete der Beschuldigte in erhöhter abstrakter Weise die Sicherheit Dritter im Strassenverkehr. Ferner befuhr der Beschuldigte mit Schritttempo die Sperrfläche, bis ein Lenker auf dem Normalstreifen ihm die Gelengenheit gab, sein Fahrzeug in die Kolonne auf der Normalspur einzufügen ».

F.                     Le 26 juin 2020, le SAN a informé A.________ qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée mais pour au moins 24 mois et l’a invité à se déterminer.

G.                    Le 14 août 2020, A.________ s’est déterminé par l’intermédiaire de son mandataire. Il a en substance exposé que le dépassement de vitesse du 25 juillet 2019 devait être qualifié d’infraction légère dès lors qu'il n'excédait pas 25 km/h hors localité. S’agissant des faits du 28 octobre 2019, il a indiqué avoir formé le 24 janvier 2020, soit hors délai, une opposition contre l’ordonnance pénale du 27 décembre 2019. Il a notamment exposé ne pas avoir pu agir à temps en raison de circonstances personnelles, notamment du conflit l'opposant à son ex-compagne sur la garde de son fils. Il a pour le surplus contesté les faits retenus par l’autorité pénale exposant que le trafic était ralenti sur la voie de gauche si bien qu’il n’avait pas circulé lentement de manière injustifiée et qu’il avait été « contraint de rouler sur une surface interdite » pour emprunter la sortie de Berne-Wankdorf. Il s’agissait donc également d’une infraction légère. Il a enfin contesté la proportionnalité de la mesure envisagée compte tenu des infractions commises et des conséquences qu’aurait cette dernière pour sa situation personnelle, notamment pour son activité professionnelle et pour l’exercice de ses relations avec son fils.

H.                     Par décision du 3 septembre 2020, le SAN a prononcé à l’encontre de A.________ une mesure de retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée mais de 24 mois au moins, la restitution de son droit de conduire étant subordonnée aux conclusions favorables d’une expertise auprès d’un psychologue spécialiste en psychologie de la circulation FSP (option diagnostic).

I.                       Le 5 octobre 2020, A.________ a formé par l’intermédiaire de sa mandataire une réclamation contre la décision précitée. Il a en substance repris les arguments qu’il avait fait valoir le 14 août 2020. S’agissant des faits survenus le 28 octobre 2019, il a en outre exposé que ceux-ci étaient survenus le lendemain du jour où son fils aurait été enlevé par sa mère qui ne s’était pas présentée pour lui restituer l’enfant. Cet événement avait en outre généré un conflit entre les deux parents ainsi que des procédures judiciaires, ce qui l’aurait empêché de contester en temps utile l’ordonnance pénale du 27 décembre 2019. S’agissant de ces circonstances personnelles, A.________ a en outre exposé que son épouse, qui était enceinte, et sa fille vivaient à ********, dans le département de l’Isère (France), et qu’il s’y rendait chaque week-end. Son fils C.________ était scolarisé dans une école privée à ********, dans le département de l’Ain (France), et il allait le chercher le vendredi soir pour qu’il passe ses week-ends en famille. Il a produit à l’appui de sa réclamation diverses pièces, notamment en lien avec le conflit qui l’oppose à la mère de son enfant au sujet de la garde de ce dernier et a requis son audition.

J.                      Par décision du 8 octobre 2020, le SAN a rejeté la réclamation déposée par A.________ et  confirmé en tout point sa décision du 3 septembre 2020.

K.                     Par acte de sa mandataire du 9 novembre 2020, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre la décision sur réclamation précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant principalement à son annulation ainsi qu’à ce qu’une mesure de retrait du permis de conduire d’une durée maximale de quatre mois soit prononcée, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision. Il a en outre requis son audition.

Le 15 décembre 2020, l’autorité intimée s’est référée à la décision entreprise et a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

L.                      Le Tribunal a ensuite statué sans ordonner d’autres mesures d’instruction.

Considérant en droit:

1.                      Déposé par le destinataire de la décision attaquée, qui a un intérêt manifeste à son annulation, dans le délai légal de 30 jours contre une décision sur réclamation du SAN, qui n’est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours satisfait pour le surplus aux autres conditions formelles prévues par la loi, si bien qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]).

2.                      Le recourant requiert son audition par la Cour.

a) La procédure est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). L’autorité peut toutefois ordonner l'audition des parties à titre de moyen de preuve (art. 29 al. 1 let. a LPA-VD). Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). En outre, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.2.1 p. 299).

b) En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment renseigné sur la base du dossier. Le recourant a notamment produit de nombreuses pièces en lien avec sa situation personnelle et s’est exprimé sur les motifs pour lesquels il considérait que les faits retenus par l’ordonnance pénale du 27 décembre 2019 ne correspondaient pas, selon lui, à la réalité et que l'infraction commise devait être qualifiée de légère. Dans ces conditions, on ne voit pas quel élément supplémentaire pourrait amener l’audition du recourant si bien que sa requête doit être rejetée.

3.                      Le recourant fait d’abord grief à la décision attaquée de s’être fondée, s’agissant de l’infraction du 28 octobre 2019, sur les faits retenus par l’ordonnance pénale du 27 décembre 2019 et d’avoir refusé de s’en écarter.

a) L'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 p. 368 et les réf. cit.; arrêt TF 1C_657/2015 du 12 février 2016 consid. 2.1). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101; arrêt TF 1C_657/2015 précité consid. 2.1).

Ce qui précède vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; arrêt TF 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1; arrêt CR.2016.0038 du 7 octobre 2016 consid. 3b/aa). Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'une procédure de retrait de permis serait ouverte à son encontre, et qu'elle a néanmoins omis de faire valoir ses droits ou y a renoncé. Dans de telles circonstances, la personne concernée ne peut pas attendre la procédure administrative pour présenter ses éventuels requêtes et moyens de défense; au contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne foi, de les faire valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser les moyens de recours mis à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p. 217; arrêt CR.2016.0038 du 7 octobre 2016 consid. 3b/aa).

b) En l’espèce, le recourant soutient avoir contesté tardivement – soit le 24 janvier 2020 – l’ordonnance pénale du 27 décembre 2019. On relèvera toutefois que le dossier ne contient pas d’indication sur le sort qui aurait été réservé à cette opposition. Quoiqu’il en soit, le recourant ne conteste pas que cette opposition est tardive et que l’ordonnance pénale du 27 décembre 2019 est dès lors entrée en force sans avoir été contestée valablement. Il n'apparaît en particulier pas que le recourant aurait requis ou obtenu la restitution du délai pour contester l'ordonnance pénale. Les circonstances personnelles que fait valoir le recourant, notamment le conflit alors virulent qui l'opposait à la mère de son enfant au sujet de la garde de ce dernier, ne permettent dès lors pas de considérer qu’il aurait été empêché d’agir en temps utile pour sauvegarder ses droits sur le plan pénal et ne constituent pas un motif pour l'autorité administrative de s'écarter des faits retenus dans la procédure pénale.

En outre, le recourant ne fait valoir dans son argumentation aucun élément ou moyen de preuve nouveau qui permettrait de s’écarter des constatations du Ministère public du Canton de Berne. Contrairement à ce que le recourant paraît soutenir, ce n’est pas parce qu’un ralentissement était constaté sur la voie de droite sur le tronçon avant la sortie « Berne-Wankdorf » que le trafic était nécessairement aussi ralenti sur la voie de gauche qu’empruntait le recourant. Les déclarations en ce sens du recourant, qui prétend qu'il a dû ralentir en raison d'un danger, ne correspondent pas aux constatations des agents de police selon lesquelles la vitesse du trafic sur la voie de gauche était normale. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de l'état de fait retenu par l'ordonnance pénale selon lequel le recourant circulait à une vitesse d’environ 80 km/h sur la voie de gauche avant de fortement ralentir jusqu’à une vitesse de 5-10 km/h afin de s’insérer sur la voie de droite à temps pour prendre la sortie de « Berne-Wankdorf ». Cette manœuvre a obligé les conducteurs qui le suivaient à ralentir fortement et à faire des manœuvres dangereuses pour le dépasser. Il n’est pas arbitraire ni contraire à d’autres éléments du dossier de considérer que le recourant a volontairement et de manière injustifiée ralenti sa vitesse parce qu’il avait peur de manquer la sortie de « Berne-Wankdorf » et voulait s’épargner un trajet supplémentaire.

Ce grief doit donc être écarté.

4.                      Le recourant fait valoir que la décision attaquée a qualifié à tort l’infraction du 28 octobre 2019 de moyennement grave et soutient qu’il s’agirait d’une infraction légère.

a) Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute légère peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]). Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR).

Le législateur conçoit l’art. 16b al. 1 let. a LCR relatif au retrait du permis de conduire après une infraction moyennement grave comme l’élément dit de regroupement. Cette disposition n’est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l’infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Doit notamment être considérée comme moyennement grave l’infraction constituée d’une mise en danger grave ou moyennement grave et d’une faute légère ou d'une faute grave et d'une mise en danger légère ou moyennement grave (ATF 136 II 447 consid. 3.2 p. 452; 135 II 138 consid. 2.2.2; arrêt CDAP CR.2017.0040 du 31 octobre 2017, consid. 2a).

b) En l’espèce, le Ministère public du Canton de Berne a considéré que le recourant avait par son comportement commis notamment une violation grave des règles de la circulation et donc créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou pris le risque d'en créer un (art. 90 al. 2 LCR). L'ordonnance pénale retient notamment la violation de l'art. 4 al. 5 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; BLV 741.11), selon lequel le conducteur est tenu de ne pas diminuer la fluidité du trafic en circulant, sans raison impérieuse, à une allure trop réduite, de l'art. 13 al. 1 OCR, selon lequel les conducteurs se mettront à temps en ordre de présélection ainsi que de l'art. 78 de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), selon lequel les surfaces interdites au trafic (blanches, hachurées et encadrées) servent au guidage optique du trafic en le canalisant et ne doivent pas être franchies par les véhicules.

Il résulte des faits retenus par l'autorité pénale, dont il n'y a pas lieu de s'écarter en l'espèce (cf. supra consid. 3), que le comportement du recourant a notamment eu pour conséquence que les conducteurs qui le suivaient ont dû réduire massivement ("massiv") leur vitesse et entreprendre des dangereuses manœuvres de dépassement sur la file de gauche entre le véhicule du recourant et la glissière de sécurité. La décision attaquée retient que le comportement précité du recourant a mis en danger la sécurité du trafic si bien que l'infraction doit être qualifiée de moyennement grave.

Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait prétendre en l'espèce qu'il s'agit d'une infraction légère. Pour des motifs de commodité personnelle, le recourant a en effet brusquement ralenti sur l'autoroute, créant un danger pour les automobilistes qui le suivaient, puis a roulé sur une surface interdite au trafic. On ne saurait considérer dès lors que la sécurité d'autrui n'aurait été mise en danger que de manière légère et que seule une faute légère puisse lui être imputée (cf. dans le même sens arrêt CR.2015.0076 du 20 janvier 2016, consid. 2). Peu importe au demeurant que le comportement du recourant n'ait pas provoqué de mise en danger concrète. En outre, le fait que le recourant se soit trouvé à ce moment-là dans une situation difficile parce que la mère de son fils ne s’était pas présentée la veille au rendez-vous convenu pour lui remettre l’enfant ne saurait constituer un motif permettant d’excuser le comportement du recourant ou de diminuer la gravité de l’infraction commise.

C’est donc à juste titre que l’autorité intimée a considéré que le recourant avait commis une infraction moyennement grave le 28 octobre 2019.

5.                      La décision attaquée retire le permis de conduire du recourant pour une durée indéterminée mais d’au moins 24 mois.

a) L'art. 16d al. 2 let. e LCR prévoit qu'après une infraction moyennement grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix dernières années précédentes, le permis a été retiré à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 16b al. 2 let. e LCR pose une présomption irréfragable d'inaptitude caractérielle à la conduite après quatre infractions moyennement graves. Le retrait de permis de conduire fondé sur cette disposition dont le but est d'exclure de la circulation routière le conducteur multirécidiviste considéré comme un danger public doit donc être considéré comme étant un retrait de sécurité (ATF 139 II 95 consid. 3.4.2).

b) En l’espèce, le recourant a commis une infraction légère, bien qu'au seuil de la gravité moyenne, le 25 juillet 2019, ainsi qu'une infraction moyennement grave le 28 octobre 2019. Il résulte en outre du fichier SIAC que le permis de conduire du recourant lui a été retiré à quatre reprises pendant les dix dernières années pour des infractions graves ou moyennement graves, le dernier retrait ayant expiré moins de cinq ans avant l'infraction du 28 octobre 2019. Les conditions posées par l'art. 16b al. 2 let. e LCR sont donc réunies si bien que le permis de conduire du recourant doit lui être retiré pour une durée indéterminée.

Certes, la mesure contestée aura des conséquences importantes pour le recourant compte tenu du fait qu’il vit à ********, travaille dans la région de Berne et se rend chaque week-end en France pour aller chercher son fils dans une école privée et rejoindre sa famille qui réside en Isère. Le retrait de sécurité est toutefois la conséquence non seulement des infractions commises en 2019 – et en particulier des faits du 28 octobre 2019 – mais, compte tenu du système en cascade, des précédentes infractions commises par le recourant pendant les dix dernières années. Quoiqu’il en soit, le texte clair de la LCR ne permet pas au tribunal de s’écarter de la mesure de retrait pour une durée indéterminée lorsque les conditions posées par l’art. 16b al. 2 let. e LCR sont remplies.

En outre, la durée du retrait prononcé correspond au minimum légal. Le fait  que le recourant ait commis un nombre important d’infractions en peu de temps démontre par là qu’il n’a aucunement pris conscience de la dangerosité de son comportement. La décision attaquée n’apparaît donc pas sous cet angle comme étant particulièrement sévère. Pour le surplus, les conditions auxquelles ont été subordonnées la restitution du droit de conduire du recourant, qui ne sont pas contestées, doivent également être confirmées.

6.                      Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 49 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 8 octobre 2020 est confirmée.

III.                    Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 15 janvier 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.