TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 29 mai 2020

Composition

M. Guillaume Vianin, juge instructeur; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourant

 

 A.________ à ********, représenté par Maurice Felder SA, Fiduciaire à Cottens/FR.  

  

Autorité intimée

 

Commission d'estimation fiscale des immeubles du pays d’Enhaut, à ********.   

  

 

Objet

 Estimation fiscale des immeubles          

 

Recours A.________ c/ décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du 28 février 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est propriétaire de la parcelle n°******** du cadastre de la commune de Château d’Œx, au lieu-dit «********», au hameau de ********. D’une surface de 1631 m2, cet immeuble d’affectation mixte supporte un bâtiment n°ECA ******** de 338 m2 au sol, qui abrite une ferme comprenant un appartement et deux studios, ainsi qu’un atelier; le reste de l’immeuble est en nature de place-jardin.

Le 16 juin 2011, la Commission d'estimation fiscale des immeubles du pays d’Enhaut (ci-après: CEFI), a arrêté à 878'000 fr. l’estimation fiscale de cet immeuble.

B.                     A.________ a fait construire plusieurs bâtiments sur des immeubles situés à proximité, sur lesquels il a constitué des propriétés par étages. Il a conservé dans trois d’entre elles la possession de plusieurs lots; les lots nos ********, ******** et ******** de la PPE constituée sur la parcelle n°******** («********»), qui correspondent à des appartements avec balcon de 5 pièces ½, 3 pièces ½, 5 pièces ½, au deuxième étage pour le lot n°********, aux deuxième étage et combles pour les lots ******** et ********; le lot n°******** de la PPE constituée sur la parcelle n°******** («********»), qui correspond à un appartement de 3 pièces ½ au rez-de-chaussée; les lots nos ******** et ******** de la PPE constituée sur la parcelle n°******** («********»), qui correspondent à deux appartements de 4 pièces ½, respectivement 5 pièces ½, avec deux balcons, aux deuxième étage et combles.

Le 28 septembre 2010, l’estimation fiscale des appartements de la PPE sur la parcelle n°******** a été arrêtée par la CEFI; l’estimation du lot n°******** a été fixée à 347'000 francs. Le 3 septembre 2013, la CEFI a arrêté l’estimation fiscale des appartements de la PPE sur la parcelle n°********; l’estimation des lots nos ********, ******** et ******** a été arrêtée à 780'000, 426'000, respectivement à 780'000 francs. Le 12 avril 2016, la CEFI a arrêté l’estimation fiscale des appartements de la PPE sur la parcelle n°********; l’estimation des lots nos ******** et ******** a été fixée à 235'000, respectivement à 245'000 francs.

C.                     Le 23 novembre 2018, A.________ a requis la révision de ces estimations fiscales. Par décision du 28 février 2019, la CEFI a refusé d’entrer en matière sur cette demande et a maintenu les estimations fiscales. Cette décision indique, en deuxième page, la voie et le délai de recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.

D.                     Par acte du 1er avril 2019, A.________ a saisi la CDAP d’un recours contre cette décision, dont il demande la réforme, en ce sens que les estimations fiscales soient arrêtées à 210'000 fr. en ce qui concerne le bâtiment n°ECA ********, à 100'000 fr. pour chacun des lots nos ******** et ********, à 75'000 fr. pour chacun des lots nos ********, ********, ******** et ********.

La CEFI a produit son dossier; dans sa réponse, elle propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

A.________ a répliqué; il maintient ses conclusions.

Dans sa duplique, la CEFI conclut, à titre principal, à ce que le recours soit déclaré irrecevable; à titre subsidiaire, elle conclut à ce qu’il soit rejeté.

A.________ s’est déterminé sur cette écriture.

E.                     Le 12 mai 2020, la CEFI a produit, à l’invitation du juge instructeur, une copie de la demande de révision du 23 novembre 2018. Elle a expliqué n’avoir tenu aucun procès-verbal de sa séance.

Par avis du 14 mai 2020, le juge instructeur a constaté qu’il ne ressortait pas du dossier qu’une procédure de réclamation ait été ouverte. Il a informé les parties que la CDAP pourrait devoir décliner sa compétence et renvoyer la cause à l’autorité intimée et leur a indiqué que, sans nouvelle de leur part d’ici au 25 mai 2020, la CDAP rendrait un arrêt d’irrecevabilité et transmettrait la cause à l’autorité intimée comme objet de sa compétence, sans frais, la question des dépens étant réservée.

A.________ s’est déterminé le 25 mai 2020.

La CEFI n’a pas procédé.

F.                     Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l’art. 15 de la loi vaudoise du 18 novembre 1935 sur l’estimation fiscale des immeubles (LEFI; BLV 642.21), le recours au Tribunal cantonal contre les décisions sur réclamation rendues par la commission s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative.

b) En l'occurrence, le recours a été interjeté dans la forme prescrite (art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et le délai de trente jours (art. 95 LPA-VD). Quoi qu’en dise l’autorité intimée, il est par conséquent recevable.

2.                      a) Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 LPA-VD).

b) Comme il a été rappelé au considérant précédent, le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre les décisions sur réclamation rendues par la commission (cf. art. 15 LEFI). En effet, le propriétaire peut former une réclamation contre la décision, notamment, de la commission de district (art. 12 al. 1 LEFI) et cette dernière est compétente pour examiner les réclamations contre ses propres décisions (cf. al. 2). Tout propriétaire peut demander la révision de l'estimation de son immeuble, s'il rend vraisemblable que la valeur fiscale de celui-ci s'écarte de l'estimation portée au registre (art. 23 al. 1 LEFI). Les estimations résultant de la révision prévue à l'article 23 sont communiquées par écrit aux propriétaires intéressés (art. 24 al. 1 LEFI). La procédure de réclamation et de recours est régie par les articles 12, 13 et 15 ci-dessus (al. 2).

c) La réclamation est une institution mise sur pied dans quelques domaines et qui oblige l’autorité qui a pris une décision à la contrôler elle-même à la requête de l’intéressé. Elle tend à concilier les besoins pratiques d’une gestion commode et les exigences formelles de protection de la situation des administrés (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n°5.3.2.2). Là où elle est possible aux termes de la loi, la réclamation est une condition préalable au dépôt d’un recours devant une autorité administrative ou judiciaire supérieure ; en d’autres termes, un administré ne peut pas recourir directement contre une décision pouvant être frappée de réclamation, mais seulement contre la décision rendue suite à sa réclamation contre la décision initiale (Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n°2134).

d) Il revient au législateur de déterminer l'organisation de l'administration et, par conséquent, de définir quels types de décisions peuvent ou non faire l'objet d'un recours. Les règles qu'il institue à cet égard doivent être observées strictement par les autorités appelées à statuer sur les demandes qui leur sont adressées. Lorsqu'il a prévu que les litiges doivent être soumis à une autorité déterminée, dont les décisions peuvent être portées par voie de recours devant une autorité supérieure, l'administré a le droit d'exiger que celle-ci ne se prononce pas sur le fond du litige lorsqu'il n'a pas été tranché par l'autorité inférieure. Il peut exiger que le cours normal des instances, tel qu'il a été prévu par la loi, soit suivi. L'autorité supérieure n'est donc pas habilitée à se saisir d'un litige qui doit d'abord être tranché par une autorité inférieure, à moins que la loi ne le lui permette expressément (ATF 99 Ia 317 consid. 4a p. 322; arrêts 2C_1016/2018 du 5 juin 2019 consid. 3.4; 1P.210/2003 du 19 juin 2003 consid. 3 et les références). Il est arbitraire de considérer que le principe de l'économie de procédure peut, sans autre motivation, faire obstacle au principe de la légalité et priver les recourants d'une voie de recours. Le fait que l’autorité inférieure se soit déjà prononcée sur la cause dans sa première décision ne saurait rendre vide de sens un renvoi de celle-ci pour qu’elle statue sur la réclamation (arrêt 2C_1016/2018 déjà cité, consid. 3.5).

3.                      a) En l’occurrence, la décision attaquée, du 28 février 2019, pouvait être attaquée par la voie de la réclamation, vu les art. 24 al. 2 et 12 al. 1 LEFI. C’est par conséquent à tort que la voie du recours à la CDAP figure en deuxième page de dite décision. Sans doute, le recourant s’est fié à cette indication erronée qui, toutefois, ne permet pas de créer la compétence d'une autorité juridictionnelle. En effet, la LEFI ne permet pas au Tribunal cantonal de connaître d’une réclamation, mais seulement d’un recours contre une décision sur réclamation. Il existe sans doute des situations où la loi permet le recours improprement appelé «sautant» («Sprungrekurs»). Ainsi, on relève, par comparaison, qu’en matière d’impôts directs, la réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et être transmise au Tribunal cantonal, si le contribuable et l'Administration cantonale des impôts y consentent (art. 186 al. 3 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; BLV 642.11]). Ce cas de figure n’est cependant pas prévu par la LEFI.

b) Il suit de ce qui précède que faute d’épuisement des voies de droit, la CDAP ne peut pas entrer en matière sur le recours formé directement devant elle, de sorte que ce dernier sera déclaré irrecevable. La cause sera renvoyée à l’autorité intimée (cf. art. 7 al. 1 LPA-VD), à charge pour cette dernière d’ouvrir une procédure de réclamation contre sa décision du 28 février 2019.

c) L'irrecevabilité du recours au Tribunal cantonal étant manifeste, une fois dissipée l’erreur concernant la procédure de réclamation, la cause peut in casu être liquidée par le juge instructeur (cf. art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

4.                      Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 49 al. 1, 52, 91 et 99 LPA-VD); l’avance effectuée par le recourant lui sera restituée. Des dépens réduits seront alloués au recourant; sans doute, ce dernier n’a pas fait valoir ce moyen, mais il s’est fié à l’indication erronée de la voie de recours pour contester devant la CDAP la décision de l’autorité intimée (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Ces dépens seront mis à la charge du Département auquel est rattachée l’autorité intimée.


 

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours au Tribunal cantonal est irrecevable.

II.                      La cause est renvoyée à la Commission d'estimation fiscale des immeubles du Pays d’Enhaut, conformément aux considérants du présent arrêt, comme objet de sa compétence.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.                    L’Etat de Vaud, soit pour lui le Département des finances et des relations extérieures, versera à A.________ une indemnité de 500 (cinq cents) francs, à titre de dépens.

 

Lausanne, le 29 mai 2020

Le président:                                                                                             Le greffier:         


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.