{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-03-25", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_EF-2024-0003_2026-03-25.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=186135&W10_KEY=10669069&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b087cce571a3e79d7f3bfc84ca086007"}, "Scrapedate": "2026-05-09", "Scrapetime": "01:36:00", "Num": ["EF.2024.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.03.2026 EF.2024.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Vevey | Estimation fiscale d'un bien-fonds en zone affect\u00e9e par plan de quartier aux b\u00e2timents et \u00e9quipements (para-)publics li\u00e9s \u00e0 la religion, \u00e0 la recherche ainsi qu'aux services qui y sont rattach\u00e9s, bien-fonds appartenant \u00e0 une fondation. Parcelle de plus de 20'000 m2 abritant des locaux servant notamment pour partie \u00e0 l'h\u00e9bergement temporaire et pour partie \u00e0 une activit\u00e9 commerciale d'\u00e9dition. La fondation met les locaux servant \u00e0 l'h\u00e9bergement temporaire gratuitement \u00e0 la disposition d'une association \u00e0 laquelle elle est li\u00e9e et qui b\u00e9n\u00e9ficie de l'exon\u00e9ration fiscale. La Commission d'estimation fiscale a fix\u00e9 la valeur de rendement de ces deux types de locaux en capitalisant un rendement locatif th\u00e9orique bas\u00e9 sur les loyers de la r\u00e9gion. Pour d\u00e9terminer la valeur de rendement des locaux servant \u00e0 l'h\u00e9bergement temporaire, il est possible de se baser sur le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 par l'association, qui dispose de ses propres locaux ayant le m\u00eame usage; sur ce point, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit \u00eatre annul\u00e9e et la cause renvoy\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour compl\u00e9ment d'instruction et nouvelle d\u00e9cision. Pour la valeur de rendement des locaux commerciaux, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est confirm\u00e9e: l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique n'est exclu ni par le fait que la fondation poursuit un but id\u00e9al ni par le plan de quartier et la recourante ne conteste pas le rendement th\u00e9orique retenu par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e en lui opposant d'autres montants. Le calcul de la valeur v\u00e9nale peut \u00eatre confirm\u00e9, d\u00e8s lors qu'il prend en consid\u00e9ration les restrictions en vigueur pour l'\u00e9valuation du prix du terrain (r\u00e9duction de 7/8). Admission partielle du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2337", "Zeit UTC": "15.07.2026 01:30:57", "Checksum": "5a05f60a90fc18457e89967f18d3bf83"}