canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -
du 1er juin 1992

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sur les recours interjetés par JAUN Edmond, à Rougemont, représenté par Me Jean-Claude Burnand, puis par Me Laurent Moreillon, avocats, Av. de la Gare 5, 1001 Lausanne,

contre

 

la décision de la Commission communale de recours en matière d'impôt de la Commune de Rougemont, du 7 septembre 1990.

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Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM.       J.-C de Haller, président
                A. Schneebeli, assesseur
                R. Lavanchy, assesseur

Greffier : M. J.-C. Perroud, sbt

constate en fait   :

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A.                            Edmond Jaun est propriétaire du chalet d'habitation "Le Cristal", portant no ECA 1'564, sis au lieu dit "Les Mourets" sur le territoire de la Commune de Rougemont. La construction de ce bâtiment a été achevée en 1989. L'établissement cantonal d'assurance contre l'incendie l'a taxé en valeur à neuf, l'estimation se montant à Fr. 1'662'250.--.

                                Aux dires de son propriétaire, ce chalet est extrêmement luxueux, étant destiné à la location en faveur de riches étrangers. Il comporte notamment les aménagements suivants :

- installations d'alarme;
- installation de quinze téléphones avec centrale;
- installation d'interphones;
- moquettes luxueuses;
- un corridor d'entrée de vingt mètres de long revêtu d'un dallage dont le coût est supérieur à Fr. 600.-- le m²;
- un ascenseur de Fr. 140'000.--;
- une cuisine en vieux bois avec table de granit et carrelage ancien de Bourgogne de plus de Fr. 100'000.--;
                                                                              (cf. mémoire du 17 octobre 1990, p. 5 et 6).

B.                            Edmond Jaun est également propriétaire d'un autre bâtiment (no ECA 1'555), sis au lieu dit au "Clos du Pont" et abritant un dépôt et des bureaux. La valeur d'assurance incendie de cette construction, achevée en 1989, a été fixée à Fr. 305'100.-- par taxation du 18 mai 1989.

                                Selon son propriétaire, ce bâtiment, comme le précédent, est particulièrement luxueux; en outre il comprend un nombre très faible d'installations susceptibles de consommer de l'eau (un WC, un lave-mains et un robinet au sous sol).

C.                            Les deux bâtiments précités sont raccordés au réseau de distribution et d'épuration des eaux.

D.                            Par bordereau du 17 juillet 1990, la Municipalité de Rougemont a réclamé au propriétaire susmentionné, en ce qui concerne le chalet "Cristal", un montant de Fr. 44'880.-- représentant diverses taxes relatives au raccordement de l'immeuble au réseau de distribution et d'épuration des eaux, taxes calculées sur la base de la valeur d'assurance incendie (ci-après : valeur ECA) à neuf, diminuée de 10 %, de la construction.

                                Il s'agit des taxes suivantes :

1) Une taxe dite d'égouts (taux de 10 %o), fondée sur l'art. 22 lit. a du règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux (ci-après RCE);

2) Une taxe dite d'épuration (taux de 10 %o), fondée sur l'art. 26 RCE;

3) Une taxe dite d'introduction d'eau (taux de 10 %o), fondée sur l'art. 40 du règlement pour le service communal de distribution d'eau (ci-après : RCDE).

                                Par bordereau du 23 juillet 1990, la Municipalité de Rougemont a réclamé à Edmond Jaun un montant de Fr. 8'238.--, correspondant au même type de taxes que celles mentionnées ci-dessus, mais relatif au bâtiment sis au "Clos du Pont".

E.                            Par actes séparés du 26 juillet 1990, Edmond Jaun, agissant par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre ces bordereaux. Il fait valoir principalement que la valeur ECA des bâtiments en causes n'est en rapport ni avec l'utilisation d'eau, ni avec la charge polluante de ces immeubles, vu leur caractère luxueux. Il en déduit que l'application, en l'espèce, de la valeur ECA comme base de calcul des taxes critiquées est arbitraire et viole l'art. 4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC).

F.                            Par décision du 7 septembre 1990, notifiée au conseil du recourant par pli du 26 septembre 1990, la Commission communale de recours en matière fiscale de la Commune de Rougemont l'a débouté par le motif que les décisions attaquées appliquent strictement la réglementation communale en la matière.

G.                            Par mémoires séparés, datés du 17 octobre 1990, Me Burnand, agissant au nom de son client, a déféré cette décision à la Commission cantonale de recours en matière d'impôt (ci-après : la CCRI). Il conclut à son annulation, ainsi qu'à celle des bordereaux des 17 et 23 juillet 1990 et demande qu'une nouvelle décision soit prise aux termes laquelle la Commune de Rougemont réduira sensiblement les taxes mises en cause. Son argumentation et strictement identique à celle développée devant la Commission communale de recours.

H.                            Le Département de l'intérieur et de la santé publique, par l'intermédiaire du Service de l'intérieur, a communiqué ses déterminations le 15 juillet 1991. Il conclut au rejet du recours, se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CCRI relative à l'utilisation du critère de la valeur ECA pour la détermination des contributions prélevées auprès des propriétaires pour réaliser les équipements publics, notamment les réseaux d'égouts.

I.                              Le 1er juillet 1991, le dossier a été transmis en application de l'art. 62 al. 1 LJPA au Tribunal administratif qui a siégé à huis clos le 24 mars 1992, les parties n'ayant pas demandé leur audition.

J.                             Les deux recours, enregistrés séparément au moment de leur dépôt, ont été joints par décision du Président de la section du 15 août 1991.

et considère en droit :

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1.                             a) L'article 4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC) dispose ce qui suit:

"Indépendamment des impôts énumérés à l'article premier et de la taxe de séjour prévue à l'art. 3 bis, les communes peuvent percevoir des taxes spéciales des bénéficiaires de prestations ou d'avantages déterminés ou de dépenses particulières.

Ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie.

Leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses."

                                b) Aux termes de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (art. 66 al. 1), les communes peuvent percevoir, conformément à la loi sur les impôts communaux, un impôt spécial et des taxes pour couvrir les frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des canalisations publiques et des installations d'épuration.

                                Le règlement de la Commune de Rougemont sur les égouts et l'épuration des eaux (RCE), adopté le 8 août 1959 et révisé le 24 octobre 1966, contient notamment les dispositions suivantes :

"art. 22 : Pour tout raccordement direct ou indirect d'embranchement au collecteur, il est perçu :

a) une taxe d'introduction de 10 %o de la valeur du jour d'assurance incendie (produit de la taxe de base par l'indice) des bâtiments desservis, mais de Fr. 300.-- minimum, payable lors de l'octroi du permis d'introduction mentionné à l'art. 4.

b) une taxe annuelle de 0.50 %o de la valeur du jour de l'assurance incendie des bâtiments desservis (...)"

"art. 26 : La Municipalité peut dispenser de la construction de fosses de décantation, les propriétaires de nouveaux bâtiments dont les égouts sont recueuillis par un collecteur public qui aboutira aux installations collectives d'épuration avant la mise en service des dites installations ou la construction des canalisations d'amenée à ces dernières. Dans ce cas, la Municipalité est autorisée à réclamer aux propriétaires intéressés, le 10 %o de la valeur du jour d'assurance incendie des bâtiments desservis.

                                c) La loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE) prévoit que les communes sont tenues de fournir l'eau potable et l'eau nécessaire à la lutte contre le feu (art. 1 LDE).

                                Selon l'article 5 al. 1 LDE, la distribution de l'eau fait l'objet d'un règlement communal qui n'entre en force qu'après son approbation par le Conseil d'Etat.

                                L'art. 14 LDE précise:

"Pour la livraison d'eau, la commune peut exiger du propriétaire:
a) une taxe unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect au réseau princi­pal (article 4 de la loi sur les impôts communaux).
(...)
Les règles applicables pour calculer le montant de la taxe unique sont fixées par le règlement communal.
(...)".

                                En application de ces dispositions, la Commune de Rougemont a adopté le 25 juin 1966 un règlement pour le service communal de distribution d'eau (RCDE), approuvé par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1966. Ce règlement dispose ce qui suit à son art. 40 :

"art. 40.- La taxe unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution est calculée au taux de 10 %o de la valeur d'assurance incendie selon l'indice de l'année en cours des immeubles bâtis. Granges et écuries 5 %o.

2.                             Il convient tout d'abord de préciser la nature des taxes de raccordement liti­gieuses étant donné que les principes que le Tribunal fédéral a déduits de l'art. 4 Cst féd. et auxquels sont soumis les diverses contributions publiques ne s'appliquent pas de manière aussi stricte selon qu'il s'agit d'une contribution causale ou d'un impôt et selon le type de contribution causale.

                                a) Les taxes de raccordement prélevées par la Commune de Rougemont sont des contributions causales, liées à un avantage (le fait que la parcelle est déjà reliée aux installa­tions collectives) dont les débiteurs bénéficient de manière particulière, contrai­rement aux autres adminis­trés. Parmi les contributions causales, on distingue les émoluments (ou taxes, au sens étroit du terme) des charges de préférence. Les premiers sont dus en échange d'une prestation déterminée (une intervention de l'administration, la mise à disposition d'une installation publique); ils doivent donc logiquement ne pas excéder, en principe, la valeur objective de celle-ci (principe de l'équivalence). Quant aux charges de préférence, ce sont des contribu­tions destinées à compenser l'avantage économique qui résulte pour certains administrés de la création d'une installation publique ou d'une autre activité assumée par la collectivité; elles doivent donc être calculées en premier lieu en fonc­tion de la plus-value retirée par l'administré ou le propriétaire foncier intéressé (sur toutes ces questions, v. André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 604 et 608 et ss; Marc-Olivier Buffat, Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier dans le canton de Vaud, thèse Lausanne 1989, p. 32 ss, spéc. p. 50, p. 116).

                                b) La jurisprudence du Tribunal fédéral relève à juste titre que l'équipement réalisé par la collectivité publique, les réseaux d'égouts notamment, confère aux biens-fonds privés une plus-value, souvent importante, qui est concrétisée ou mise à profit à l'occasion de la construction de bâtiments, ce qui justifie la perception d'une contribution auprès des propriétaires de ceux-ci (ATF 109 Ia 328 ss; résumé JT 1985 I 614). Ainsi décrite la contribution prélevée sur la base de la valeur ECA à l'occasion de la construction d'un bâtiment apparaît clairement comme une charge de préférence et non comme un émolument (ou taxe au sens étroit), lié à une prestation publique. Elle n'est certes pas sans rapport avec les frais encourus par la collectivité à raison de la création du réseau d'égouts, dans la mesure où l'ensemble des recettes qui en découlent ne doit pas dépasser ces coûts, mais ce lien est plus distendu qu'en matière d'émolument. En particulier, le principe d'équivalence implique une certaine correspondance, s'agissant d'émoluments, entre le montant de la taxe et la valeur objective de la prestation; tel n'est pas le cas en présence de charges de préférence, pour lesquelles l'équivalence doit être respectée entre la contribution et la plus-value retirée (CCRI D. et M. Bi., du 6.12.1990).

                                c) Le Tribunal de céans retient dès lors que les taxes uniques de raccordement prélevées par la Commune de Rougemont sont des charges de préférence.

3.                             a) Le recourant ne conteste pas que les taxes litigieuses reposent sur une base légale et qu'elles ont été calculées conformément aux dispositions réglementaires applicables.

                                Par contre, il fait valoir que le recours à la valeur ECA à l'indice du jour comme critère de taxation se révèle en l'espèce arbitraire et viole l'art. 4 al. 4 LIC. Il considère qu'en raison du caractère luxueux des bâtiments en cause, la valeur ECA de ces constructions est sans rapport avec leur utilisation d'eau ou leur charge polluante. Il en déduit que le montant des taxes exigées n'est pas proportionné aux prestations qui lui sont offertes. Selon lui, il conviendrait en l'espèce de déduire de la valeur prise en compte par l'autorité intimée la valeur des aménagements luxueux décrit ci-dessus. A l'appui de son recours, il invoque un rapport, daté de février 1989, du Conseil d'Etat au Grand Conseil, mettant en évidence les inconvénients de l'utilisation de la valeur ECA et proposant l'abandon de ce critère au profit d'autres systèmes de taxation.

                                b) Le législateur cantonal a récemment entériné l'utilisation de la valeur ECA à des fins contributives par son refus d'entrer en matière sur la proposition du Conseil d'Etat (cf. ci-dessus) qui tendait à contraindre les communes à abandonner dans un délai de trois ans la référence à la valeur ECA comme critère de taxation, tant en ce qui concerne les taxes uniques de raccordement que les taxes complémentaires, pour la remplacer par des critères tels que le volume ECA, la surface de la parcelle, la consommation d'eau ou l'équivalent-habitant au choix de l'autorité communale (BGC 1989, février 1989, p. 1451-1478). Le Grand-Conseil a également adopté un nouvel article 4 a LIC précisant selon quelles modalités les communes peuvent utiliser la valeur ECA pour le calcul des taxes de raccordement; son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 1992 (cf. FAO des 4 octobre et 29 novembre 1991).

                                c) A cela s'ajoute que la jurisprudence a depuis longtemps reconnu la conformité du système mis en cause par la recourante avec les principes applicables en matière de perception des contributions publiques.

                                aa) Le Tribunal fédéral a admis le recours à des systèmes plus ou moins schématiques pour le calcul des contributions telles que les taxes communales d'égouts, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer exactement l'avantage retiré du raccordement aux égouts et aux installations d'épuration des eaux ou de la dépense correspondante engagée à cette fin par la collectivité. Il a ainsi admis que la valeur ECA est un critère aisément identifiable et d'application facile pour fixer les taxes de raccordement aux réseaux d'eau et d'égouts et qu'elle constitue généralement aussi une référence éprouvée pour calculer la valeur de rendement d'un immeuble et, partant, l'avantage qui résulte du raccordement pour le propriétaire (ATF 93 I 106, spéc. 115, résumé au JT 1969 I 85; ATF 109 Ia 325, JT 1985 I 613; voir également ATF Schaeffer du 24 mai 1977, non publié mais résumé dans RDAF 1977 p. 402).

                                bb) En dépit des critiques formulées par le Tribunal administratif du canton d'Argovie (AGVE 1978 p. 159), le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence en la matière en admettant le recours formulé par une commune argovienne contre le refus de l'autorité cantonale de recours de reconnaître un règlement se fondant exclusivement sur la valeur ECA de l'immeuble (Zbl 1985, p. 107). Il a notamment déclaré concevable de partir de l'idée que les immeubles dont la valeur ECA est la plus élevée sont aussi ceux qui retirent des équipements l'avantage économique le plus important. Le canton d'Argovie a alors modifié sa pratique et il suit depuis lors la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (Zbl 1985, p. 407; voir également sur ces points Buffat, op. cit. p. 184 ss).

                                cc) La CCRI a également admis que le critère de la valeur ECA était approprié pour déterminer l'assiette des taxes de raccordement à l'égout et au service d'épuration ou encore à celui de distribution de l'eau, et ce aussi bien lors du raccordement initial qu'ultérieurement, si des modifications de la valeur de l'immeuble interviennent par suite de transformations, agrandissement ou reconstruction (ATF Schaeffer précité; CCRI F. Du Ch., du 9.5.1985, confirmé notamment par CCRI J. Po., du 5.6.1985; R. Re., du 23.7.1985; A. Ta., du 15.8.1985; B. Br., du 9.6.1986; Y. Pi., du 17.7.1986; Or., du 25.9.1986 publié dans RDAF 1988, p. 286 et qui a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 14 mai 1987; P. Po., du 11.10.1990; D. Bi., du 6.12.1990).

4.                             Vu ce qui précède, les recours doivent être rejetés. La décision de la Commission communale de recours en matière fiscale de la Commune de Rougemont, du 7 septembre 1990, est ainsi maintenue.

                                En application de l'art. 55 LJPA, un émolument de justice, arrêté à Fr. 1'000.--, est mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Les recours sont rejetés; la décision de la Commission communale de recours en matière fiscale de la Commune de Rougemont, du 7 septembre 1990, est maintenue.

II.                      Un émolument de justice, arrêté à Fr. 1'000.--, est mis à la charge du recourant, Edmond Jaun.

Lausanne, le 1er juin 1992

Au nom du Tribunal administratif :

 

Le président :                                                                                                                                     Le greffier :

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, Edmond Jaun, par l'intermédiaire de son conseil, Me Moreillon, Case postale 251, 1001 Lausanne, sous pli recommandé;

- à la Municipalité de et à 1838 Rougemont, avec les pièces produites en retour;

- à la Commission communale de recours en matière d'impôt de la Commune de et à 1838 Rougemont;

- au Département de l'intérieur et de la santé publique, Service de l'intérieur.