canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 15 juin 1994

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sur le recours interjeté par la Commune d'Yverdon-les-Bains,

contre

 

la décision de sa Commission de recours en matière d'impôt du 22 mars 1993 (taxe annuelle d'épuration pour l'année 1992 afférente à l'immeuble sis rue du Collège 9, propriété de Raymond Favre).

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Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM.       P. Journot, juge
                S. Pichon, assesseur
                J. Koelliker, assesseur

Greffier : M. J.-C. Perroud, sbt

constate en fait :

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A.                            Raymond Favre est propriétaire d'un immeuble situé à la rue du Collège no 9, à Yverdon-les-Bains. Selon les relevés effectués par le préposé des Services industriels, il a consommé les quantités d'eau suivantes durant les années 1989 à 1992:

                                année 1989                                                                                                     590         m3
                                année 1990                                                                                                     590         m3
                                année 1991                                                                                                   3618         m3
                                année 1992                                                                                                     913         m3

B.                            Par bordereau adressé le 3 novembre 1992, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains a réclamé à Raymond Favre le montant de Fr. 2'170.80 correspondant à la taxe annuelle d'épuration afférente à son immeuble due pour l'année 1992. Ce bordereau prenait en compte la consommation d'eau relevée pour le bâtiment en 1991, soit 3'618 m3, conformément à l'art. 17 du règlement sur les égouts du 10 octobre 1968 dont la dernière version a été adoptée le 7 novembre 1991 et approuvée par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1991.

C.                            Raymond Favre a recouru contre ce bordereau auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôt par lettre non datée reçue le 2 décembre 1992, faisant valoir un incident qui aurait provoqué, en 1991, un écoulement très important dans les eaux de surface.

D.                            Le 22 mars 1993, la commission précitée lui a donné raison par une décision dont il convient de citer le passage suivant:

"Réglementairement le montant est dû et il n'est pas dans les attributions de la Commission de procéder à des diminutions de facture.

Vu ce qui précède, la Commission à l'unanimité

arrête

1) Le recours est partiellement admis.

2) Il n'est pas accordé de dépens.

En effet la Commission admet que le recourant est de bonne foi. La municipalité se basera sur la consommation moyenne de 1989-1990 et 1992 pour recalculer la consommation 1991."

E.                            Cette décision a été notifiée le 14 mai 1993 et la commune l'a déférée en temps utile (11 juin 1993) au Tribunal administratif. En substance, elle fait valoir que la commission communale n'avait aucun motif de dispenser Raymond Favre du paiement d'un montant réglementairement dû.

                                La commission communale a renoncé à se déterminer (lettre du 13 juillet 1993); quant au Département de l'intérieur et de la santé publique, il propose l'admission du recours.

                                Raymond Favre, interpellé, n'a pas procédé.

F.                            Le tribunal a statué sans débats.

considérant en droit :

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1.                             Selon l'art. 17 du règlement communal sur les égouts, une taxe annuelle, destinée à couvrir l'entretien, l'exploitation et le renouvellement des installations d'épuration et des égouts (canalisations d'eaux usées et d'eaux de surface) est perçue pour chaque bâtiment dont les eaux usées et/ou de surface sont introduites dans les collecteurs publics, soit directement, soit en empruntant les installations extérieures ou intérieures d'un bien-fonds ou d'un bâtiment voisin (al. 1). Cette taxe est de Fr. 0,60 au maximum par m3 d'eau consommée dans l'ensemble du bâtiment (al. 2). Lorsque la configuration des installations intérieures d'eau du bâtiment le permet, le propriétaire dont une partie de la consommation d'eau à usage professionnel n'est pas rejetée dans les canalisations d'eaux usées (eau d'arrosage, eau de refroidissement, etc.) peut demander la pose et la location, à ses frais, d'un compteur d'eau supplémentaire permettant d'établir cette consommation qui ne sera pas soumise à la taxe (al. 4).

                                La perception de la finance annuelle d'entretien (v. note marginale) se fait donc selon un système forfaitaire qui repose sur le postulat que toute eau consommée finit par retourner, d'une manière ou d'une autre, dans les canalisations d'eaux usées ou d'eaux de surface. Ce système subit une exception applicable uniquement lorsque le propriétaire peut prouver de manière certaine, grâce à la pose d'un compteur supplémentaire, qu'une partie de l'eau consommée à des fins professionnelles n'est pas rejetée dans les canalisations d'eaux usées (art. 17 al. 4 du règlement communal). Le règlement communal ne connaît pas d'autres exceptions et cette rigueur s'explique aisément car si l'on cherchait à définir plus en détail la part exacte des eaux usées rejetées par chacun, l'application du règlement deviendrait d'une complexité insurmontable. La seule possibilité pour un propriétaire d'échapper à une taxation selon sa consommation réelle implique donc de démontrer qu'il remplit les conditions de l'art. 17 al. 4 du règlement communal. A part cela, bien entendu, reste ouverte la possibilité de démontrer ou rendre vraisemblable que le compteur d'eau n'a pas correctement fonctionné.

                                En l'espèce, on ne se trouve dans aucune de ces hypothèses. Les conditions de l'art. 17 al. 4 du règlement ne sont à l'évidence pas remplies. Quant au compteur, les contrôles effectués par les Services industriels à la fin de l'année 1991 tendent à démontrer qu'il a correctement fonctionné. L'intimé, pas plus que Raymond Favre, ne le contestent d'ailleurs.

                                Ces considérants signifient que la Commission communale de recours en matière d'impôt aurait dû purement et simplement rejeter le recours déposé par Raymond Favre. Le pourvoi de la Commune d'Yverdon-les-Bains doit par conséquent être admis et la décision de la commission précitée réformée.

2.                             En application de l'art. 55 LJPA, cette décision est rendue sans frais. L'avance de Fr. 500.-- déposée par la commune lui sera donc restituée.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision de la Commission communale de recours en matière d'impôt d'Yverdon-les-Bains est réformée en ce sens que le recours de Raymond Favre est rejeté et le bordereau du 3 novembre 1992 fixant la taxe annuelle due par le prénommé à Fr. 2'170.80 confirmé.

III.                     Le présent arrêt est rendu sans frais; le dépôt de Fr. 500.-- effectué par la Commune d'Yverdon-les-Bains lui est restitué.

mp/Lausanne, le 15 juin 1994

Au nom du Tribunal administratif :

Le juge:                                                                                                                                                Le greffier :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint