canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 6 avril 1994

__________

sur le recours interjeté par X.________, à Y.________,

contre

 

la décision du Département de la justice, de la police et de l'administration militaire, Service de l'administration militaire, du 18 octobre 1993 statuant sur réclamation en matière de taxe d'exemption du service militaire.

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Statuant par circulation,

le Tribunal administratif, composé de

MM.     P. Journot, président
            V. Pelet, assesseur
            R. Bech, assesseur

Greffier : M. T. Thonney, sbt

constate en fait :

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A.                     X.________ est assujetti à la taxe d'exemption du service militaire. Le montant de sa contribution pour l'année 1992 a été fixé à Fr. 1'128.60 selon décision du Service de l'administration militaire du 15 juillet 1993, confirmée sur réclamation par le même service le 18 octobre 1993. Le montant de la taxe était calculé sur la base d'un revenu de Fr. 41'800.- imposé au taux de 3 % avec un dixième de réduction pour 74 jours de service militaire accomplis jusqu'à la fin de l'année d'assujettissement.

B.                     Le 3 novembre 1993, X.________ a interjeté recours devant le Tribunal administratif contre la décision rejetant sa réclamation. Il conclut à l'exonération complète de la taxe ou à l'imputation de son montant sur celui de l'impôt fédéral direct. Sans contester les éléments de l'imposition, il s'en prend au principe même de la perception d'une taxe fondée sur son revenu et affectée aux dépenses de la Confédération dès lors qu'il s'acquitte déjà de l'impôt fédéral direct. Il invoque expressément la violation du principe prohibant la double imposition.

                        Le recourant s'est acquitté d'une avance de frais de Fr. 500.- dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

                        Le service intimé s'est déterminé sur les moyens du recourant et a implicitement proposé le rejet du recours.

                        Le Tribunal administratif a délibéré par voie de circulation.

 

et considère en droit :

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1.                     Le recourant a formé des conclusions tendant à l'exonération globale de la taxe d'exemption du service militaire. Sans remettre en cause la décision d'assujettissement ou la conformité du calcul de la taxe avec la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire du 12 juin 1959 (LTM), il s'en prend au principe même de la contribution. Plus précisément, il voit dans le fait de fixer la taxe litigieuse sur la base de son revenu net une imposition de la même nature que celle issue de l'impôt fédéral direct. Cette situation créerait selon lui un cas de double imposition.

                        Le principe de l'interdiction de la double imposition dont semble se prévaloir le recourant découle de l'art. 46 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. féd.). Son champ d'application est toutefois limité aux cas de conflits d'impôt de même nature perçus dans deux ou plusieurs cantons différents. Les conditions de son application ne sont ici manifestement pas remplies. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas être soumis à une imposition dans deux cantons différents. Par conséquent, il ne saurait se soustraire au paiement de la taxe litigieuse pour un motif de double imposition.

                        En outre, le recourant perd manifestement de vue que les deux contributions mises en cause ne se confondent pas quant à leur objet. La taxe d'exemption du service militaire, ainsi que son nom l'indique est une contribution de remplacement. Elle est due par l'administré qui n'accomplit pas tout ou partie de ses obligations militaires sous forme de service personnel (art. 1 LTM). Contrairement à l'impôt fédéral direct, elle ne possède pas les caractéristiques d'un impôt ordinaire qui touche tous les administrés sans condition. Au contraire, elle conserve un caractère exceptionnel et subsidiaire par rapport à la prestation de service personnel imposée à tout citoyen suisse par la Constitution fédérale (art. 18 Cst. féd.).

                        Cela dit, il convient de relever que la taxe d'exemption du service militaire est perçue sur la base d'une loi fédérale. Le Tribunal fédéral et à fortiori le tribunal de céans sont tenus de les appliquer sans revoir leur constitutionnalité (art. 113 al. 3 Cst féd.). Par conséquent il n'est pas besoin d'examiner plus en détail la nature des moyens soulevés par le recourant dès lors que ceux-ci ne portent pas sur le principe de l'assujettissement ou sur les éléments de calcul de la taxe.

2.                     Le recours doit donc être rejeté et le recourant débouté supportera les frais de la cause (art. 55 LJPA).

                       

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

 

I.                 Le recours est rejeté.

II.                La décision rendue le 18 octobre 1993 par le Département de la justice, de la police et des affaires militaires, Service de l'administration militaire, est maintenue.

III.               Un émolument de Fr. 500.- (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 6 avril 1994

Au nom du Tribunal administratif :

 

Le président :                                                                                                  Le greffier :

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

 

Un recours de droit administratif peut être interjeté au Tribunal fédéral, dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.