CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt préjudiciel
du 23 avril 1996

sur le recours interjeté par Claude-A. JEANRICHARD, chemin du Levant 31, 1023 Crissier

contre

la décision de la Municipalité de Crissier du 7 février 1996 (assujettissement à la taxe "non-pompier" 1995 - compétence pour connaître du recours)

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Composition de la section: M. P. Journot, président; M. J.-.P Kaeslin et M. J. Koelliker, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A.                     Le recourant conteste la décision de la Municipalité de Crissier du 7 février 1996 refusant de l'exonérer de la taxe non-pompier pour le motif que le règlement communal ne prévoit pas d'exonération de cette taxe en cas d'incorporation dans la protection civile. Le recourant fonde sa contestation sur le fait qu'il n'avait pas été informé, lorsque le choix lui a été donné de servir soit dans la protection civile, soit dans le Service du feu, du fait que seul un engagement dans le Service du feu entraînerait la dispense de la taxe correspondante.

                        En s'adressant au Tribunal administratif, le recourant s'est conformé à l'indication des voies de droit figurant dans la décision attaquée. Interpellée, la municipalité expose qu'elle a volontairement renoncé à transmettre le dossier à la Commission communale de recours en matière d'impôt pour le motif que le fond du problème n'est pas le montant de la taxe, le recours mettant en réalité en cause le principe de l'égalité de traitement entre les citoyens astreints à servir dans la protection civile et ceux qui sont incorporés au Service du feu. L'assujettissement à la taxe non-pompier n'en serait, selon la municipalité, que la conséquence.

                        Interpellée à son tour, la Commission communale de recours en matière d'impôt considère qu'elle est compétente non seulement pour connaître des modalités et du montant de la taxe non-pompier, mais également pour connaître de l'assujettissement ou non à cette taxe. Selon elle, l'objet du recours est bien l'assujettissement à la taxe et il convient de ne pas le confondre avec les motifs invoqués tel que le principe de l'égalité de traitement ou de la bonne foi.

                        Le recourant se prononce pour sa part en faveur de la compétence du Tribunal administratif.

B.                    Comme il en avait informé les parties par avis du 19 mars 1996, le Tribunal administratif a décidé de statuer préjudiciellement sur la question de la compétence pour connaître du recours. Il a délibéré à huis clos après s'être fait transmettre le solde du dossier par la municipalité.

Considérant en droit:

1.                     Le règlement pour le Service de défense contre l'incendie de la Commune de Crissier, adopté par le Conseil communal les 29 mai et 25 septembre 1972 et approuvé par le Conseil d'Etat le 1er décembre 1972, contient les dispositions suivantes au sujet des voies de recours:

Chapitre V
Taxe d'exemption

Art. 13
(...)

Art 14

Le tableau des hommes soumis à la taxe d'exemption est établi par l'administration communale

La taxe est due à la commune de résidence au 1er janvier.

Les recours contre le paiement de cette taxe doivent être adressés à la Municipalité dans les 20 jours qui suivent la remise du bordereau.

Son prononcé est définitif.

(...)

Chapitre XX
Dispositions finales

Art. 68

Il y a recours au préfet, puis en dernière instance au Conseil d'Etat, contre les décisions de la Municipalité, à l'exception des sentences prises conformément aux dispositions de la loi du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales.

Le recours s'exerce dans le délai de 10 jours des la communication de la décision

                        A juste titre, ni la municipalité ni la Commission communale de recours ne se prononcent en faveur de l'application de l'art 68 du règlement communal. Cette disposition reprend en effet l'aménagement des voies de recours prévu à l'art. 20 de l'ancienne loi cantonale du 28 novembre 1916 sur le Service de défense contre l'incendie (LSDI). L'art. 20 LSDI a toutefois été abrogée par l'une des lois du 18 décembre 1989 qui adaptait la législation vaudoise à l'instauration du Tribunal administratif par la loi du même jour sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Les dispositions réglementaires communales qui reprennent l'ancienne teneur de l'art. 20 ne sont donc plus conformes à la loi depuis le 1er juillet 1991. Au reste, l'ancienne LSDI de 1916 a désormais été remplacée par la loi du 17 novembre 1993 sur le Service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) entrée en vigueur le 1er avril 1994. On rappellera à cet égard que cette dernière loi tient notamment compte du principe constitutionnel de l'égalité des sexes (art. 21 LSDIS), avec toutefois un délai d'adaptation des règlements communaux de deux ans (art. 26 LSDIS). Ce délai n'est venu à échéance que le 31 mars 1996.

                        Quant à l'art. 14 al. 4 du règlement communal qui prévoit qu'en cas de recours contre le paiement de la taxe, le prononcé de la municipalité est définitif, il est assurément contraire - dès son origine - à la loi, qui exige l'existence d'une voie de recours aussi bien sous le régime de la LSDI de 1916 que sous celui de la LSDIS de 1993. On pouvait tout au plus hésiter sur la question de savoir si ce recours devait s'exercer devant le préfet, puis le Conseil d'Etat (selon l'art. 20 de l'ancienne LSDI de 1916 qui est restée en vigueur jusqu'au 30 juin 1991), si le recours s'exerçait directement au Tribunal administratif (solution qu'on aurait pu déduire de l'abrogation pure et simple, le 1er juillet 1991, de l'art. 20 de la LSDI de 1916) ou si le recours s'exerce conformément à la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC), qui prévoit une première instance de recours devant la Commission communale de recours en matière d'impôt avant que ne soit ouvert le recours au Tribunal administratif (art. 45 à 47a LIC). C'est cette dernière solution que la jurisprudence a adoptée en considérant que la taxe "non-pompier", comme la taxe d'exemption du service militaire, présentait clairement un caractère fiscal ou parafiscal qui justifiait l'application des règles de procédure de la loi sur les impôts communaux (arrêt FI 91/041 du 23 janvier 1992; les doutes qu'avait suscité cette solution dans l'arrêt FI 92/034 du 18 novembre 1992 ont été levés et la solution définitivement confirmée dans l'arrêt FI 92/138 du 2 juillet 1993, v. également l'arrêt FI 94/068 du 27 mars 1995).

2.                     La Municipalité de Crissier ne remet pas en doute cette jurisprudence dans son principe mais considère néanmoins que la voie du recours au Tribunal administratif devrait être ouverte directement, sans passage par l'instance de recours de la Commission communale, pour le motif que la solution du litige nécessite l'examen du grief tiré de l'égalité de traitement entre les citoyens astreints au service de défense contre l'incendie et ceux qui sont enrôlés dans la protection civile. On ne saurait la suivre sur ce point. En effet, les autorités de recours instaurées par la loi sur les impôts communaux sont compétentes aussi bien pour juger de l'assujettissement à la taxe non-pompier que des modalités de sa perception. C'est ainsi que ces autorités de recours spécifiques au domaine fiscal (commission communale de recours puis Tribunal administratif) ont été appelées à connaître des recours dirigés contre la taxe non-pompier lorsqu'était invoquée non pas la violation d'un règlement communal, mais la violation du principe de l'égalité des sexes de l'art. 4 al. 2 de la Constitution fédérale (v. par exemple les arrêts FI 92/001 du 15 février 1993, FI 92/138 du 2 juillet 1993 et FI 94 94/068 du 27 mars 1995). Le Tribunal administratif ne peut donc, sur la question de la compétence pour connaître du recours, qu'adhérer aux observations de la commission communale de recours qui tient sa compétence pour acquise en application des règles générales des art. 45 ss LIC.

                        Il y a ainsi lieu de décliner la compétence du Tribunal administratif et de transmettre le dossier à la Commission communale de recours pour qu'elle l'instruise et le juge, le recours au Tribunal administratif contre sa décision demeurant réservé.

3.                     Vu ce qui précède, le présent arrêt sera rendu sans frais. 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                      Le Tribunal administratif décline sa compétence. 

II.                     Le dossier est transmis à la Commission communale de recours en matière d'impôt de la Commune de Crissier, pour instruction et jugement.

III.                     L'arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 23 avril 1996

                                                          Le président:                                  

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, avec les pièces du dossier pour la commission communale de recours.