TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 2 décembre 2015
Composition	M. Guillaume Vianin, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourant

A. B________, à 1******** (Royaume-Uni).

  

Autorité intimée		Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, et de taxes spéciales, à Lausanne.
Autorité concernée		Municipalité de Lausanne, à Lausanne.

  

 

Objet	Frais administratifs; ordre d’évacuation
	Recours A.B________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux du 2 octobre 2015

 

La Cour de droit administratif et public

-                                  vu la décision du 2 octobre 2015 par laquelle la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux de la ville de Lausanne a rejeté le recours formé par A.B________ à l’encontre de la facture n°313.80, d’un montant de 685 fr.80, de la Direction du logement et de la sécurité publique de la ville de Lausanne,

-                                  vu le recours interjeté contre cette décision, daté du 14 octobre 2015, adressé à la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux de la ville de Lausanne, transmis par cette autorité au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence et reçu par le greffe du Tribunal le 3 novembre 2015,

-                                  vu l'accusé de réception du 3 novembre 2015 impartissant au recourant un délai au 23 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de 300 fr. et l’informant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant

-                                  qu’en procédure administrative, l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente (art. 7 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-                                  qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

-                                  que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

-                                  que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),

-                                  qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-                                  que le recourant a été dûment averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-                                  que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-                                  que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle, 

-                                  que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

-                                  qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

-                                   

Par ces motifs
 arrête:

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                    Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

 

Lausanne, le 2 décembre 2015

 

Le président:                                                                                             Le greffier:

                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.