TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 8 mars 2017

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Bernard Jahrmann et
M. Roger Saul, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.  

 

Recourant

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Service de la sécurité civile et militaire, Taxe d'exemption,  

  

 

Objet

     Taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir)      

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la sécurité civile et militaire du 11 octobre 2016 (refus de remise de la taxe d'exemption 2011)

 

Vu les faits suivants

A.                     A.________, né le ******** 1990, est bénéficiaire du revenu d’insertion (RI), depuis le 13 octobre 2016. A ce titre, il reçoit un forfait mensuel de 1'760 fr. A.________ a accompli deux jours de service militaire; il n’a pas été incorporé dans l’armée.

B.                     Le 15 juillet 2016, le Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: SSCM) a notifié à A.________ une décision arrêtant à 1'689 fr. le montant de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour l’année 2011, montant auquel s’ajoute celui de 66,85 fr. d’intérêts moratoires du 1er juin 2012 au 15 juillet 2016, soit un total de 1'755, 85 fr. Le
5 août 2016, A.________ a demandé au SSCM un sursis au paiement, un échelonnement de paiement ou une remise de la taxe, pour l’année 2011. Le 5 septembre 2016, le SSCM a accusé réception de la requête de remise et demandé à A.________ divers renseignements sur sa situation financière. A.________ n’ayant pas obtempéré, le SSCM a rejeté la demande de remise, le 11 octobre 2016.

C.                     A.________ a recouru contre la décision du 11 octobre 2016, dont il demande implicitement l’annulation. Il fait valoir qu’il était en prison lorsqu’il avait reçu l’avis du
5 septembre 2016, qu’il avait été libéré le 20 septembre 2016, et qu’il n’a ni formation, ni emploi. Dans sa réponse au recours, du 8 décembre 2016, le SSCM s’est déclaré prêt à réexaminer la décision attaquée, pour autant que le recourant produise un certain nombre de documents et renseignements. Le recourant n’a pas fourni ces renseignements au Tribunal cantonal, dans le délai prolongé imparti à cette fin.

D.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                      Le litige porte sur la remise de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour 2011.

a) La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) traite de la question du sursis et de la remise à son art. 37, dont la teneur est la suivante:

"Sursis et remise

1 Si le paiement de la taxe et des frais dans le délai prescrit met l'assujetti dans de graves difficultés, le délai de paiement peut être prolongé ou l'assujetti autorisé à s'en acquitter par acomptes. Dans de tels cas, on peut renoncer à prélever l'intérêt.

2 Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de l'intéressé, être remis en tout ou en partie, au cas où leur recouvrement provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, notamment s'il est dans la gêne ou que le paiement risque de l'y mettre."

b) En tant qu'autorité de surveillance et en collaboration avec les autorités cantonales de la taxe d'exemption, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a établi des instructions concernant le sursis et le traitement des demandes de remise, afin de contribuer à l'application des principes de la sécurité du droit et de l'égalité. Selon l'Annexe aux Directives I 14 de l'AFC, valable dès 2007 (ci-après : l'Annexe), produite par l'autorité intimée en cours d'instance, ont droit à la remise totale de la taxe les chômeurs en fin de droit avec obligation d'entretien, les personnes dépendantes de la drogue en cure de désintoxication payée par les collectivités publiques, les personnes au bénéfice de l'aide sociale (assistance totale) avec obligation d'entretien, enfin les détenus dont l'argent de poche est inférieur à 300 fr. par mois. Dans les autres cas d'assujettis en réelles difficultés financières, l'Annexe prévoit le sursis au paiement, le paiement par acomptes ou encore la remise partielle pour une taxe minimale. Bénéficient ainsi d'une remise partielle pour une taxe minimale les chômeurs en fin de droit sans obligation d'entretien, les assujettis dépendants de la drogue, ceux au bénéfice de l'aide sociale (assistance totale) sans obligation d'entretien et les détenus avec argent de poche de plus de 300 fr. par mois. Quant aux personnes bénéficiant du chômage (chômage temporaire et non en fin de droit) sans obligation d'entretien, elles n'ont pas droit à une remise même partielle, mais à des paiements par acomptes de la taxe d'exemption. Pour les étudiants et/ou les apprentis, la taxe minimale doit être appliquée et ils ont droit au sursis ou aux paiements par acomptes. Concernant par ailleurs le renoncement à prélever l'intérêt en cas de paiement par acomptes (cf. art. 37 al. 1, 2ème phrase, LTEO), il est précisé que cette possibilité doit être accordée de manière "extrêmement restrictive" (p. ex. seulement pour les détenus), une application plus généralisée ayant pour conséquence de défavoriser les assujettis qui s'acquittent de leur taxe sans paiement par acomptes.

Selon l'Annexe, est déterminante la situation financière au moment où naît la créance issue d'une décision de taxation.

La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que l'Annexe découle directement des Directives I 14 établies par l'AFC, en tant qu'autorité de surveillance (cf. art. 11 de l'ordonnance fédérale du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir – OTEO; RS 661.1) et en collaboration avec les autorités cantonales de la taxe d'exemption, afin de contribuer à la sécurité juridique générale. Si ni l'Annexe ni les Directives dont elle est issue n'ont de force contraignante en tant que telles, elles peuvent néanmoins être suivies, dans la mesure où elles n'entrent pas en contradiction avec les normes légales, singulièrement avec l'art. 37 LTEO, et dès lors qu'elles permettent notamment d'opérer, de façon uniforme, une distinction concrète entre les cas tombant sous le coup de l'al. 1, respectivement de l'al. 2, de cet article (cf., en dernier lieu, arrêts FI.2016.0115 du 21 décembre 2016, consid. 1b; FI.2016.0084 du 10 novembre 2016, consid. 2b, et les arrêts cités).

La remise de la taxe d'exemption est exclue lorsque le bénéficiaire de l’aide sociale (et en particulier du revenu d’insertion, RI) dispose d'un montant qu'il peut consacrer à couvrir des besoins qui ne relèvent pas du strict minimum vital (arrêts FI.2016.0115, consid. 1c et FI.2016.84, précités, consid. 1b, et les arrêts cités ; ATF 8_C 232/2014 du 21 avril 2015).

c) En l’espèce, le recourant dispose, au titre du RI, d’un montant mensuel de 1'760 fr., suffisant pour payer la taxe litigieuse, du moins par paiements échelonnés. Le recours doit ainsi être rejeté.

2.                      a) Dans la procédure de taxation, l’autorité de taxation peut demander des renseignements écrits ou oraux à l’assujetti et convoquer celui-ci pour l’entendre (art. 27 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir - OTEO; RS 661.1). Si l’assujetti ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées au cours de la procédure de taxation, il lui est adressé une sommation (art. 29 al. 2 OTEO).

b) Le recourant n’a pas répondu à la sommation du SSCM, de produire divers renseignements et documents, le 5 septembre 2016. Le SSCM a dès lors rejeté la demande de remise. Le recourant n’a pas davantage donné suite aux demandes du juge instructeur, portant sur la production de ces documents et renseignements. Tout au plus a-t-il fourni une copie de la décision d’octroi du RI, ce qui fonde le rejet du recours. Il n’est dès lors pas nécessaire de trancher le point de savoir si, à raison du refus du recourant de collaborer à la procédure, le recours doit également être rejeté pour ce motif.

3.                      Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Il est statué sans frais (art. 50 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36); il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 11 octobre 2016 par le Service de la sécurité civile et militaire est confirmée.

III.                    Il est statué sans frais, ni dépens.

 

Lausanne, le 8 mars 2017

 

Le président:                                                                                             La greffière:


 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.