TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 20 septembre 2017

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. Marc-Etienne Pache et Alain Maillard, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ******** représenté par B.________, à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de la sécurité civile et militaire, Taxe d'exemption,  

  

 

Objet

Recours A.________ c/ décisions du Service de la sécurité civile et militaire du 10 février 2017 lui refusant une remise pour la taxe 2014 et 2015

 

 

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, né le ******** 1994, est bénéficiaire du revenu d’insertion (RI), depuis le mois d’août 2013. A ce titre, il reçoit un forfait mensuel de 1'697 francs. A.________ a été déclaré inapte au service militaire et à la protection civile le 23 avril 2014.

B.                     Le 15 juillet 2015, à la réception de la décision de taxation militaire provisoire 2014, A.________ a requis du Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: SSCM) une remise complète de la taxe d’exemption 2014.

                   Le SSCM lui a répondu que sa demande était prématurée, la décision de taxation définitive n’ayant pas été encore rendue. A cette occation, l’autorité lui a proposé un arrangement de paiement.

                   Le 15 août 2015, A.________ a informé le SSCM ne pas être en mesure de donner suite à cette proposition vu la précarité de sa situation financière. Il a déclaré qu’il attendrait la décision de taxation militaire définitive pour renouveler sa demande de remise.

                   Le 18 août 2015, le SSCM a rendu une décision définitive arrêtant à 400 fr. le montant de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour l’année 2014, montant auquel s’ajoute celui de 2 fr. 60 d’intérêts moratoires du 2 juin au 18 août 2015, soit un total de 402 fr. 60. Ce montant a fait l’objet d’une sommation, d’un rappel avant poursuite et d’un commandement de payer notifié à l’intéressé le 28 septembre 2016. La facture a été payée le 22 novembre 2016, frais et intérêts compris.

                   Le 15 novembre 2016, le SSCM a notifié à A.________ une décision arrêtant à 400 fr. le montant de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour l’année 2015, montant auquel s’ajoute celui de 5 fr. 50 d’intérêts moratoires du 4 juin au 15 novembre 2016, soit un total de 405 fr. 50.      

                   Le 5 décembre 2016, A.________ a adressé au SSCM une "réclamation" dans laquelle il a demandé une remise de la taxe pour les années 2014 et 2015 au motif qu'il ne disposait que du RI et que sa situation financière ne lui permettait pas de s’acquitter de la taxe. Le 9 décembre 2016, le SSCM a accusé réception de la requête de remise et demandé à A.________ divers renseignements sur sa situation financière relative à la taxe de l’année 2015. A.________ a communiqué les pièces et informations requises.

                   Le SSCM a rejeté la demande de remise pour l’année 2014 le 10 février 2017 au motif que le recourant avait déjà réglé le montant dû pour l’année 2014 et que, dans tous les cas, la taxe minimum pouvait être exigée des personnes bénéficiaires du RI, notamment afin de garantir l’égalité de traitement avec le militaire qui doit accomplir son service ou d’autres assujettis avec peu de revenus.

                   Le même jour, le SSCM a également rejeté par décision séparée la demande de remise de la taxe 2015.

C.                     A.________, représenté par ses parents munis d’une procuration, a recouru par écritures séparées contre les décisions du 10 février 2017, en concluant à leur annulation et à l’octroi d’une remise complète des taxes d’exemption 2014 et 2015. Dans ses réponses aux recours, datées du 3 avril 2017, le SSCM conclut au rejet des recours.

D.                     La Cour a statué par voie de circulation.


Considérant en droit:

1.                      Les causes FI.2017.0023 et FI.2017.0024 sont jointes en vertu de l'art. 24 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), selon lequel le juge instructeur peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune (en relation avec l'art. 94 al. 2 LPA-VD).

2.                      Le litige porte sur la remise de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2014 et 2015.

Il convient de relever d'emblée que le SSCM fonde la décision de refus de remise de la taxe d’exemption 2014 du 10 février 2017 sur le fait que le recourant s’est déjà acquitté de la taxe litigieuse en date du 22 novembre 2016. Partant, la demande de remise du 5 décembre 2015 serait tardive. Dans son recours, le recourant indique ne pas avoir reçu la décision de taxation définitive du 18 août 2015 et en avoir pris connaissance seulement le 28 octobre 2016 à l'occasion de la notification d'un avis de saisie. Alertés par l'urgence de la situation, ses parents se seraient empressés de payer la facture pour lui. Invitée à se déterminer, l'autorité intimée a exposé dans sa réponse au recours que la décision arrêtant le montant de la taxe d'exemption 2014 avait été envoyée au recourant par pli simple le 18 août 2015 et qu'elle avait fait l'objet d'une sommation et d'un rappel avant poursuite envoyés respectivement le 16 novembre 2015 et le 15 février 2016. Le 29 septembre 2016, un commandement payé avait finalement pu lui être notifié par la police.

Il convient ainsi en premier lieu d'apprécier le bien-fondé du motif soulevé par le SSCM dans sa décision de refus de remise de la taxe d'exemption du 10 février 2017.

a)  L’art. 44 LPA-VD prévoit ce qui suit:

Art. 44 Notification

1 Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire.

2 Si les circonstances l'exigent, notamment lors de décisions rendues en grand nombre, l'autorité peut notifier ses décisions sous pli simple ou sous une autre forme. La notification doit dans tous les cas intervenir par écrit.

3 L'autorité peut notifier ses décisions par voie de publication du dispositif dans la Feuille des avis officiels :

a.         à une partie dont le lieu de séjour est inconnu ;

b.         à un grand nombre de participants qui ne peuvent pas être identifiés sans frais excessifs.

La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. On considère que la décision est notifiée non pas au moment où le contribuable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère d'influence ou de puissance de son destinataire - il suffit ainsi que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 113 Ib 296 consid. 2a; TF, arrêt 9C_413/2011 du 15 mai 2012 consid. 4.2; arrêt CR.2015.0006 du 20 mai 2015 consid. 2c).

b) Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte, respectivement de la date à laquelle celle-ci a été effectuée, incombe en principe à l'autorité ou à la personne qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125, consid 4.3, p. 128; ATF 136 V 295 consid. 5.9, p. 309; arrêt CR.2015.0006 précité, consid. 2c). Si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou la date de la notification sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 142 IV 125 consid. 4.3, p. 128; ATF 136 V 295, consid. 5.9, p. 309). A cet égard, l'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire; la seule présence au dossier de la copie d'un courrier n'autorise pas à conclure que ce courrier a effectivement été envoyé par son expéditeur respectivement reçu par le destinataire (ATF 136 V 295, consid. 5.9, pp. 309-310). La preuve de la notification peut toutefois résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée entre les intéressés ou encore de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 142 IV 125, consid 4.3, p. 128; ATF 105 III 43, consid. 2a, p. 46; arrêt PS.2014.0082 du 4 février 2015 consid. 2b).

                   c) En l'occurrence, par deux courriers adressés le 15 juillet et le 15 août 2015 à l'autorité intimée, le recourant a clairement exprimé sa volonté de requérir une remise de la taxe d’exemption 2014. Par courrier du 17 juillet 2015, le recourant a été prié de patienter jusqu'à la réception de la décision de taxation définitive 2014 pour formuler sa demande de remise. Le 5 décembre 2015, à l'occasion d'une demande de remise de la taxe 2015, le recourant a réitèré sa demande de remise de la taxe 2014, précisant que la décision définitive de la taxe 2014 devrait lui arriver incessement. On comprend dès lors qu'à cette époque, il n'avait pas encore eu connaissance de la décision de taxation définitive 2014 datée du 18 août 2015. L'autorité intimée ayant envoyé sa décision par pli simple, rien ne permet d'établir que celle-ci a été notifiée au recourant. Ce n'est qu'afin d'éviter une saisie des biens de leur fils que ses parents ont finalement payé la taxe due le 22 novembre 2016. Le recourant reste néanmoins tenu de rembourser ce montant à ses parents. Par conséquent, l'autorité intimée ne saurait fonder sa décision de refus de remise de la taxe d'exemption 2014 sur le fait que la demande du recourant serait tardive, ce dernier s'étant déjà acquitté de ladite taxe.

                   Cela étant, il convient de déterminer si le paiement, respectivement le non-remboursement, des taxes 2014 et 2015 entrainerait des difficultés particulièrement graves pour le recourant.

3.                      a) La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) traite de la question du sursis et de la remise à son art. 37, dont la teneur est la suivante:

"Sursis et remise

1 Si le paiement de la taxe et des frais dans le délai prescrit met l'assujetti dans de graves difficultés, le délai de paiement peut être prolongé ou l'assujetti autorisé à s'en acquitter par acomptes. Dans de tels cas, on peut renoncer à prélever l'intérêt.

2 Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de l'intéressé, être remis en tout ou en partie, au cas où leur recouvrement provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, notamment s'il est dans la gêne ou que le paiement risque de l'y mettre."

b) En tant qu'autorité de surveillance et en collaboration avec les autorités cantonales de la taxe d'exemption, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a établi des instructions concernant le sursis et le traitement des demandes de remise, afin de contribuer à l'application des principes de la sécurité du droit et de l'égalité. Selon l'Annexe aux Directives I 14 de l'AFC, valable dès 2007 (ci-après : l'Annexe), produite par l'autorité intimée en cours d'instance, ont droit à la remise totale de la taxe les chômeurs en fin de droit avec obligation d'entretien, les personnes dépendantes de la drogue en cure de désintoxication payée par les collectivités publiques, les personnes au bénéfice de l'aide sociale (assistance totale) avec obligation d'entretien, enfin les détenus dont l'argent de poche est inférieur à 300 fr. par mois. Dans les autres cas d'assujettis en réelles difficultés financières, l'Annexe prévoit le sursis au paiement, le paiement par acomptes ou encore la remise partielle pour une taxe minimale. Bénéficient ainsi d'une remise partielle pour une taxe minimale les chômeurs en fin de droit sans obligation d'entretien, les assujettis dépendants de la drogue, ceux au bénéfice de l'aide sociale (assistance totale) sans obligation d'entretien et les détenus avec argent de poche de plus de 300 fr. par mois. Quant aux personnes bénéficiant du chômage (chômage temporaire et non en fin de droit) sans obligation d'entretien, elles n'ont pas droit à une remise même partielle, mais à des paiements par acomptes de la taxe d'exemption. Pour les étudiants et/ou les apprentis, la taxe minimale doit être appliquée et ils ont droit au sursis ou aux paiements par acomptes. Concernant par ailleurs le renoncement à prélever l'intérêt en cas de paiement par acomptes (cf. art. 37 al. 1, 2ème phrase, LTEO), il est précisé que cette possibilité doit être accordée de manière "extrêmement restrictive" (p. ex. seulement pour les détenus), une application plus généralisée ayant pour conséquence de défavoriser les assujettis qui s'acquittent de leur taxe sans paiement par acomptes.

Selon l'Annexe, est déterminante la situation financière au moment où naît la créance issue d'une décision de taxation.

La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que l'Annexe découle directement des Directives I 14 établies par l'AFC, en tant qu'autorité de surveillance (cf. art. 11 de l'ordonnance fédérale du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir – OTEO; RS 661.1) et en collaboration avec les autorités cantonales de la taxe d'exemption, afin de contribuer à la sécurité juridique générale. Si ni l'Annexe ni les Directives dont elle est issue n'ont de force contraignante en tant que telles, elles peuvent néanmoins être suivies, dans la mesure où elles n'entrent pas en contradiction avec les normes légales, singulièrement avec l'art. 37 LTEO, et dès lors qu'elles permettent notamment d'opérer, de façon uniforme, une distinction concrète entre les cas tombant sous le coup de l'al. 1, respectivement de l'al. 2, de cet article (cf., en dernier lieu, arrêts FI.2016.0115 du 21 décembre 2016, consid. 1b; FI.2016.0084 du 10 novembre 2016, consid. 2b, et les arrêts cités).

La remise de la taxe d'exemption est exclue lorsque le bénéficiaire de l’aide sociale (et en particulier du RI) dispose d'un montant qu'il peut consacrer à couvrir des besoins qui ne relèvent pas du strict minimum vital (arrêts FI.2016.0115, consid. 1c et FI.2016.0084, précités, consid. 1b, et les arrêts cités ; ATF 8_C 232/2014 du 21 avril 2015).

c) En l’espèce, le recourant dispose, au titre du RI, d’un forfait mensuel de 1’697 fr., comprenant un montant de 650 fr. pour ses frais de loyer, le solde étant affecté à ses dépenses personnelles. Ce montant, bien qu'occasionnellement réduit en raison de sanctions prononcées par le Centre social régional (CSR), est suffisant pour payer les taxes litigieuses, du moins par paiements échelonnés. Ses problèmes psychiques occasionnant des difficultés dans la gestion de son budjet mensuel ne constituent pas un motif de remise de la taxe d'exemption.

4.                      Il s'ensuit que les décisions entreprises respectent pleinement la LTEO et ses directives d'application, ainsi que la jurisprudence rendue en la matière. Les recours ne peuvent donc qu'être rejetés et les décisions confirmées.

Vu la situation financière du recourant, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'une ou l'autre des parties (art. 55 a contrario, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

 

I.                       La causes FI.2017.0023 et FI.2017.0024 sont jointes.

II.                      Les recours sont rejetés.

III.                    Les décisions rendues le 10 février 2017 par le Service de la sécurité civile et militaire sont confirmées.

IV.                    Il est statué sans frais.

V.                     Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 20 septembre 2017

 

Le président:                                                                                             La greffière:


 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.