TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 28 novembre 2018

Composition

M. Guillaume Vianin, président;  Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme Mélanie Pasche, juges.

 

Requérante

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts,    

  

Autorité concernée

 

Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron,    

  

 

Objet

          

 

Demande de révision A.________ c/ arrêt de la Cour de droit administratif et public du 29 avril 2014 (demande de révision arrêt FI.2013.0103)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Par arrêt du 29 avril 2014 rendu dans la cause FI.2013.0103, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision sur réclamation par laquelle la fortune imposable de celle-ci avait été fixée pour la période fiscale 2009 à 443'000 fr., dont 173'040 fr. correspondant à la valeur fiscale de cent actions de la société B.________ SA. Les faits suivants avaient alors été retenus:

"(…)

A.           C.________ était actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de D.________ SA, à Lausanne, dont le but était: opérations immobilières; rénovation d'immeubles. En vue de planifier sa succession, C.________ avait émis le vœu de transmettre les activités de gérance et de courtage immobilier de D.________ SA à son fils, E.________, administrateur délégué, qui dirigeait celle-ci depuis plusieurs années. Le 19 décembre 2001, D.________ a cédé tous ses actifs et passifs à F.________, à Lausanne, dont G.________ était alors administrateur et E.________, actionnaire unique, au prix de 870'000 fr. (rapport H.________ SA du 26 août 2001), sur la base de ses résultats comptables au 31 décembre 2000. Il était prévu en outre que la valorisation des éléments transférés à F.________ au 1er janvier 2002 intervienne sur la base des résultats de D.________ SA au 31 décembre 2001 (convention de cession, ch. II/3). Le patrimoine cédé à F.________ comprenait notamment diverses participations, ainsi que l’immeuble 8-10 avenue de ********, à Lausanne (ibid., ch. II/7). Le même jour, D.________ SA a modifié sa raison sociale pour devenir B.________ SA, dont le but est l’acquisition et gestion de participations, et F.________ a modifié la sienne en D.________ SA, avec pour but: opérations immobilières; rénovation et transformation d'immeubles.  

C.________, décédé le 5 juin 2003, avait épousé en secondes noces la mère de A.________. Cette dernière, sa sœur, I.________, et sa demi-sœur, J.________, ont rejoint E.________ au conseil d’administration de B.________ SA le 11 novembre 2003. Depuis lors, A.________ est régulièrement intervenue auprès de E.________, en vain au demeurant, aux fins de savoir dans quelles conditions les actifs de B.________ (ex-D.________ SA) avaient été évalués puis transférés dans D.________ SA (ex-F.________). A.________, sa sœur et sa demi-sœur ne siègent plus au conseil d’administration de B.________ SA depuis le 8 août 2006. A.________ a saisi le Juge d’instruction de deux plaintes pénales successives, les 13 octobre 2007 et 28 juin 2008, contre sa mère, K.________, et contre E.________, pour escroquerie. Le juge d’instruction a opposé un refus de suivre à ces deux plaintes, ordonnance confirmée par le Tribunal d’accusation (arrêt du 26 août 2008), puis par le Tribunal fédéral (ATF 6B_961/2008 du 10 mars 2009). Le 20 octobre 2009, A.________ a porté plainte contre divers intervenants dans le cadre de la succession de son beau-père, pour escroquerie; le refus du juge d’instruction de suivre cette troisième plainte a été confirmé par le Tribunal d’accusation (arrêt du 3 février 2010).

Dans le cadre de la succession de C.________, les actions de B.________ SA ont été estimées à 2'762'000 fr. (rapport L.________ du 14 août 2007). Le 17 juin 2008, A.________ a reçu en legs 10% des actions de B.________ SA, soit le certificat n° 3 valant cent actions au porteur d’une valeur nominale de 250 francs. Pour le règlement de l’impôt sur les successions, il a été pris en compte une valeur de 144'800 fr. pour ce lot d’actions. Le 11 août 2008, A.________ s’est vue proposer par D.________ SA le rachat de son lot d’actions à concurrence de 276'200 francs, ce qu’elle a refusé, estimant en substance qu’elle n’avait pas reçu son legs à sa véritable valeur. Depuis lors, elle refuse d’approuver les comptes de B.________ SA, dont elle a vainement requis le contrôle spécial auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (jugement du 27 janvier 2010). Dans le cadre d’un procès civil l’opposant, devant cette même juridiction, à son précédent conseil, A.________ a requis en vain, le 3 septembre 2010, que B.________ SA produise le contenu du portefeuille de titres détenu par ex-D.________ SA au 31 décembre 2001, le détail du compte de participations de cette dernière à la même date, ainsi que l’évaluation des biens repris, toujours à la même date. A plusieurs reprises, elle s’est adressée au Conseiller d’Etat N.________, ainsi qu’à l’Inspection fiscale, pour dénoncer une sous-évaluation des actifs de la succession de C.________ et une soustraction d’impôt de la part de B.________ SA.

B.           Le 11 octobre 2010, A.________ a déclaré pour la période fiscale 2009 un revenu imposable nul et une fortune imposable de 471'000 francs. Sur l’état des titres joint à sa déclaration, elle a mentionné les cent actions de B.________ SA au cours de 2'009 fr. par actions, soit 200'900 francs. Le 23 avril 2012, l’Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays d’Enhaut et Lavaux-Oron (ci-après: l’office d’impôt) a arrêté pour la période 2009 à zéro franc le revenu imposable de A.________ et sa fortune imposable, à 556'000 fr., dont la valeur des titres B.________ SA corrigée à 285'950 francs (estimation des titres au 31 décembre 2008).

Le 1er mai 2012, A.________ a formé une réclamation contre cette décision de taxation, au motif que toutes les estimations fiscales qu’elle a reçues depuis 2008 concernant son lot d’actions de B.________ SA seraient fausses; elle fait valoir en substance que le montant de la cession des actifs et passifs d’ex-D.________ SA à ex-F.________, 870'000 fr., tel qu’il ressort de la convention du 19 décembre 2001, était provisoire et que ce montant ne tiendrait aucun compte d’autres actifs (dont 207 actions de M.________ SA et participations diverses) cédés. A.________ considère que les comptes de B.________ SA sont faux depuis 2002, de sorte que les estimations des titres de cette société le seraient également. Le 6 juin 2012, elle a complété sa réclamation; elle fait valoir qu’il lui est indispensable d’obtenir au préalable les trois documents réclamés par son conseil à C.________ SA le 9 septembre 2010 pour obtenir la valeur fiscale des actions qu’elle détient.

Le 7 juin 2012, l’office d’impôt a proposé à A.________ de retenir comme valeur des actions, l’estimation des titres au 31 décembre 2009, soit 173'040 francs. A.________ a refusé cette proposition, se référant à la lettre de son conseil du 9 septembre 2010 à B.________ SA. Le 18 juin 2012, elle a été entendue dans les locaux de l’office d’impôt. Sa réclamation, maintenue, a été transmise à l’Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) comme objet de sa compétence. Le 28 mai 2013, l’ACI a proposé à A.________ de retenir comme fortune imposable un montant de 443'000 fr., dont 173'040 fr. pour la valeur des cent actions de B.________ SA; elle lui a rappelé qu’en l’absence de constatation dans une décision de justice, il lui était impossible de modifier les estimations arrêtées sur la base de documents remis, lesquels bénéficient de la présomption d’exactitude. Le 2 juin 2013, A.________ a maintenu sa réclamation, que l’ACI a rejetée le 12 novembre 2013.

C.           A.________ a recouru contre cette dernière décision; ses conclusions sont les suivantes:

"(…)

1.           La décision du 12 novembre 2013 est rejetée.

2.           En conséquence, l’Administration cantonale des impôts réclamera les                            informations utiles à B.________ SA et fournira des nouvelles valeurs              vénales et fiscales à A.________ pour ses actions de B.________                SA au 31.12.2008 et au 31.12.2009, avec les pièces permettant de                       comprendre ces nouvelles valeurs.

3.           En conséquence, tous les comptes de D.________ SA pour les années              1999 à 2001 seront conservés par l’Administration cantonale des impôts."

Le recours que A.________ a interjeté contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_528/2014 du 2 juin 2014).

B.                     Par acte du 4 décembre 2017, A.________ a demandé la révision de l'arrêt du 29 avril 2014. Elle a invoqué un fait nouveau, en se référant à la motivation d'un courrier intitulé "Nouvelle détermination des éléments imposables", que l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois lui a adressé le 5 septembre 2017 dans la procédure de réclamation contre la décision de taxation du 30 septembre 2016 relative à la période 2014. Elle s'est également prévalue de propos tenus par l'avocat Robert Assaël au sujet de l'affaire Tariq Ramadan et relatés dans le journal "Le Matin" du 29 novembre 2017. Au terme de sa demande de révision, elle a pris les conclusions suivantes:

"1. La demande de révision de la décision du 29 avril 2014 est acceptée.

2. En conséquence, les pièces requises seront enfin réclamées afin de connaître la vérité (voir les pages 7 et 8 de cette demande).

3. En conséquence, les infractions pénales poursuivies d'office seront dénoncées au Ministère public en indiquant que A.________ est partie civile.

4. En conséquence, une nouvelle décision sera réalisée.

5. En conséquence, la décision du 12 novembre 2013 sera rejetée.

6. En conséquence, l'Administration fiscale des impôts fournira des nouvelles valeurs vénales et fiscales à A.________ pour ses actions de B.________ SA au 31.12.2008 et au 31.12.2009, avec les pièces permettant de comprendre ces nouvelles valeurs.

7. En conséquence, tous les comptes de D.________ SA pour les années 1999 à 2001 seront conservés par l'Administration fiscale des impôts."

Il n'a pas été requis de déterminations.

C.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) La loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 172.36) régit la procédure de révision à ses art. 100 et suivants. L'autorité compétente est celle qui a rendu le jugement visé (art. 102 LPA-VD).

Lorsqu'une autorité de la juridiction administrative a déclaré irrecevable un recours, c'est l'autorité qui a traité la cause au fond qui reste compétente pour traiter une demande de révision de la taxation entrée en force (Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey, in: Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd., 2017, no 1 ad art. 149 LIFD et no 19 ad art. 148 LIFD, ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral citée; Peter Locher, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, III. Teil Art. 102-222 DBG, 2015, no 3 ad art. 149 LIFD).

b) En l'occurrence, le recours que A.________ a interjeté contre l'arrêt du 29 avril 2014 a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral. Il s'ensuit que la Cour de céans est compétente pour traiter de la demande de révision.

c) Une partie des conclusions prises dans l'acte du 4 décembre 2017 vont au-delà de ce qui peut être demandé dans le cadre de la présente requête de révision et sont partant irrecevables. En particulier, l'arrêt FI.2013.0103, dont la révision est demandée, ne portait pas sur la question de la dénonciation de prétendues infractions pénales, de sorte que la conclusion prise sous chiffre 3 est irrecevable. Il en va de même de la conclusion prise sous chiffre 7, du moment que l'arrêt FI.2013.0103 ne s'est pas non plus prononcé sur la conservation des comptes de D.________ SA.

2.                      a) Les conditions de la révision sont définies aux art. 100 et suivant LPA-VD, dont la teneur est la suivante:

" Art. 100 - Motifs

1 Une décision sur recours ou un jugement rendus en application de la présente loi et entrés en force peuvent être annulés ou modifiés, sur requête :

a.  s'ils ont été influencés par un crime ou un délit, ou

b.  si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque.

2 Les faits nouveaux survenus après le prononcé de la décision ou du jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision.

 

Art. 101-  Délais

1 La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours dès la découverte du moyen de révision.

2 Dans le cas mentionné à l'article 100, alinéa 1, lettre b), le droit de demander la révision se périme en outre par dix ans dès la notification de la décision ou du jugement visé."

Les motifs de l'art. 100 LPA-VD correspondent à ceux énoncés aux art. 123 al. 1 et 123 al. 2 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Ils peuvent par conséquent être interprétés à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ces dispositions (cf. arrêt GE.2018.0036 du 5 juin 2018 consid. 2a et les références citées).

Seuls peuvent être invoqués les faits qui existaient déjà lorsque l'arrêt a été rendu, mais qui n'ont pas pu être portés à la connaissance du requérant malgré la diligence de ce dernier (arrêt GE.2018.0036 précité; voir ég. TF 4A.763/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.1). La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire. Elle ne permet pas non plus de rediscuter l'argumentation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (ATF 120 V 131 consid. 3; 111 Ib 211; 98 Ia 572; voir ég. arrêt GE.2018.0036 précité).

b) En l'occurrence, la requérante fonde sa demande de révision sur le fait que, dans son courrier du 5 septembre 2017, le fisc a admis "pour la première fois" que "[…] aux termes de la convention de cession du 19 décembre 2001 (chiffre II), D.________ SA a cédé à F.________ SA les actifs et passifs d'exploitation selon bilan au 31.12.2001 (paragraphe 1); cette cession devait intervenir avec effet au 1er janvier 2002 (paragraphe 2), la valorisation intervenant sur la base du bilan de D.________ SA au 31.12.2001 (paragraphe 3)". La requérante oppose apparemment cette présentation des faits à celle  ressortant de l'arrêt du 29 avril 2014, aux termes duquel "le 19 décembre 2001, D.________ SA a cédé tous ses actifs et passifs à F.________ […]".

En argumentant de la sorte, la requérante n'invoque pas un fait nouveau au sens de l'art. 100 al. 1 let. b LPA-VD, puisque l'existence et la teneur de la convention du 19 décembre 2001 étaient connues lors du prononcé de l'arrêt du 29 avril 2014, qui en fait largement état. Elle se prévaut tout au plus d'une présentation selon elle plus exacte de l'état de fait par l'Office d'impôt, ce qui ne constitue à l'évidence pas un tel motif de révision. En réalité, la requérante se plaint d'une imprécision dans la partie "En fait" de l'arrêt du 29 avril 2014, où, au lieu du passage précité, il aurait peut-être été plus exact de dire "par convention du 19 décembre 2001, D.________ SA a cédé […]". Le Tribunal de céans n'a quoi qu'il en soit pas retenu que le transfert avait eu lieu le 19 décembre 2001 – date qui était celle de la convention –, puisqu'il a relevé plus loin qu'il "était prévu en outre que la valorisation des éléments transférés à F.________ au 1er janvier 2002" (termes mis en évidence par la rédaction) devait intervenir sur la base des résultats au 31 décembre 2001.

Au surplus, les propos tenus par l'avocat Robert Assaël dans le cadre de l'affaire Tariq Ramadan, où ce pénaliste a rappelé que les fonctionnaires sont tenus de dénoncer les comportements relevant du droit pénal dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, ne constituent à l'évidence pas non plus un fait nouveau au sens de l'art. 100 al. 1 let. b et al. 2 LPA-VD: d'une part, l'interview donnée au journal "Le Matin" est postérieure à l'arrêt du 29 avril 2014 et, d'autre part, il ne s'agit pas d'un fait important en lien avec l'objet du litige dans la cause FI.2013.0103, à savoir la fixation de la valeur fiscale des actions de la requérante.

Manifestement mal fondée, la requête de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

3.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la requête de révision, dans la mesure où elle est recevable. Le présent arrêt sera rendu sans frais, bien que la requérante succombe (cf. art. 118 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 50, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

 

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       La demande de révision déposée le 4 décembre 2017 à l'encontre de l'arrêt FI.2013.0103 du 29 avril 2014 est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

II.                      Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

 

Lausanne, le 28 novembre 2018

 

                                                          Le président:                                  


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.