TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 27 novembre 2018
Composition	M. Laurent Merz, président; MM. Nicolas Perrigault et Cédric Stucker, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.

 

Recourants		1.   A. ________ à ********,
		2.   B.________, à ********,

  

Autorité intimée

Direction générale de l'environnement (DGE) du Canton de Vaud, Division de support stratégique, à Lausanne

  

 

Objet	Taxes
	Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Direction générale de l'environnement (DGE) concernant la redevance pour usage du domaine public (rivière C.________) - autorisation n° 1.________.

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ et B.________ sont copropriétaires chacun pour une demie de la parcelle n° 2.________ de la Commune de ******** (ci-après: la commune), depuis le 5 juillet 2013, date à laquelle ils en ont acquis la copropriété de D.________, qui était alors propriétaire du bien-fonds en cause depuis le 15 décembre 1978. D'une surface de 739 m², cette parcelle comprend, sur une surface de 325 m², une partie du bâtiment industriel n° ECA 3.________, qui est d'une surface totale de 444 m² et qui se trouve aussi sur la parcelle n° 4.________ et le domaine public (DP) 5.________ voisins, ainsi qu'une place-jardin de 414 m². Ce bien-fonds est bordé au Sud-Ouest par la rivière C.________, soit le DP 5.________ à cet endroit, au Sud par la parcelle n° 4.________, au Sud-Sud-Est par la même rivière, qui correspond alors au DP 6.________, et longée de l'Est au Nord-Est par la rue ******** (DP 7.________).

L'Etat de Vaud est propriétaire de la parcelle n° 4.________ de la commune, parcelle comprenant une petite partie de la rivière C.________. D'une surface de 64 m², ce bien-fonds comprend également, empiétant sur la rivière, une partie, d'une surface de 64 m² aussi, du bâtiment industriel n° ECA 3.________.

Le bien-fonds n° 2.________ est au bénéfice de la servitude créée le 15 août 1934 de constructions-empiètement ID 8.________, à la charge de la parcelle n° 4.________. Il ressort ce qui suit du registre foncier au sujet de cette servitude:

"Le propriétaire du fonds dominant a le droit de maintenir sur la parcelle grevée, au-dessus du ruisseau C.________ un hangar couvert qui constitue un empiètement du bâtiment n° 3.________ d'assurance. Le dessous du plancher de ce hangar est placé à 2,50 m au-dessus du plafond du ruisseau et est supporté par deux murs espacés de 4,40 m. Ce droit a été constitué jusqu'au 31.12.1964. Il n'a été ni radié ni renouvelé. Le propriétaire du fonds dominant a à sa charge l'entretien en parfait état de la construction et demeure seul responsable, à l'entière décharge de l'Etat de Vaud, propriétaire du fonds servant, de tout dommage dont cette construction pourrait être l'objet ou la cause. Le bénéficiaire doit payer à l'Etat une redevance annuelle de fr. 50. La servitude comporte accessoirement pour l'Etat de Vaud le droit de passage, sous l'emplacement grevé, des eaux du ruisseau C.________, des égouts qui s'y déversent et de ceux qui pourraient y être introduits ultérieurement. Le bénéficiaire ne peut apporter aucune modification quelconque au bâtiment qui fait l'objet du présent droit sans l'autorisation préalable du Département des travaux publics".

B.                     Le 12 mai 1934, le chef du Service cantonal des eaux, agissant au nom de l'Etat de Vaud, et E.________ ont conclu la convention pour usage du domaine public n° 1.________, approuvée par le Département des travaux publics le 25 mai 1934. Il ressortait de cette convention que E.________ était "autorisé à laisser subsister: 1°) le déversement dans C.________, au lieu dit ******** des égouts de son bâtiment, figuré en rouge au plan annexé; 2°) cinq poutrelles, posées au travers de C.________, au dit lieu, destinées à supporter des dépôts de bois, figurées en bleu au plan annexé" (art. 1 de la convention). L'autorisation en cause était accordée à bien plaire; le bénéficiaire pouvait être tenu d'enlever et de faire disparaître, sans avoir droit à dédommagement, ni indemnité, les travaux qui faisaient l'objet de la convention (art. 3 al. 1 1^ère phr.). Elle était personnelle et incessible; le Département des travaux publics pourrait en effectuer le transfert à une autre personne sur présentation de la convention en question (art. 3 al. 2). Il était par ailleurs prévu que le bénéficiaire paierait à l'Etat, outre les frais de timbre, une finance annuelle de 8 fr., dès et y compris 1934 (art. 6).

Le 15 mars 1948, par décision du chef du Département des travaux publics, la convention précitée a été transférée à la société F.________, dont le siège était à ********, devenue propriétaire des immeubles concernés par la convention.

Le 10 août 1960, par décision du chef du Département, la convention précitée a fait l'objet d'une adjonction. Le bénéficiaire était "autorisé à installer un palan sur rail, actionné par un moteur électrique pour le transport des grumes par-dessus le ruisseau C.________". La redevance annuelle était portée à 88 fr., dès et y compris 1960.

C.                     Le 20 mars 1991, le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports a octroyé à F.________ une autorisation pour usage du domaine public n° 9.________, par laquelle il autorisait l'intéressée à construire un pont privé sur le domaine public de C.________". Cette autorisation était accordée à bien plaire; le bénéficiaire pouvait être tenu en tout temps de modifier, d'enlever et de faire disparaître, sans avoir droit à dédommagement, ni indemnité, les ouvrages qui faisaient l'objet de l'autorisation (art. 2 al. 1 1^ère phr.). Elle était incessible; le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports pouvait en effectuer le transfert à une autre personne sur présentation de l'autorisation en cause (art. 2 al. 2). Il était également prévu que le bénéficiaire paierait à l'Etat une finance annuelle conformément au tarif adopté par le Conseil d'Etat (art. 5).

D.                     Le 2 mai 2013, la Direction générale de l'environnement (DGE) a informé la Municipalité de ******** (ci-après: la municipalité) ne pas pouvoir entrer en matière sur le projet d'une construction annexe à la ******** situé sur le domaine public cantonal des eaux de C.________, déposé par A.________ le 5 avril 2013. Elle lui signalait en outre qu'elle procéderait au transfert des autorisations à bien-plaire existantes dès que le nouveau propriétaire serait inscrit au registre foncier.

Le 1^er décembre 2014, D.________ a informé la DGE qu'il n'était plus propriétaire de F.________ depuis 2013 et que les factures concernant les autorisations n° 1.________ et 9. ________ devaient être adressées à A.________.

Le 10 mars 2015, la DGE a requis de A.________, dès lors qu'il était le nouveau propriétaire de la ******** et de manière à pouvoir établir le transfert des autorisations susmentionnées, de faire établir par un géomètre officiel un plan conforme à la situation des lieux, comprenant la situation cadastrale et toutes les infrastructures existantes, et de joindre en annexe les fiches du registre foncier des parcelles concernées. Elle l'informait que, sur la base de ces documents, elle pourrait établir les nouvelles autorisations mises à jour à son nom.

Le 27 mars 2015, A.________ et B.________ ont produit à la DGE un plan de situation cadastrale établi par un ingénieur géomètre breveté.

Le 6 avril 2016, la DGE a informé A.________ et B.________ que le document qu'ils avaient produit le 27 mars 2015 ne suffisait pas et requis de leur part un plan plus complet, dont elle a par la suite reçu un exemplaire daté du 17 janvier 2017.

E.                     Le 22 novembre 2016, la DGE a envoyé à D.________, de F.________, une première facture de 40 fr. correspondant à la redevance annuelle 2016 due en vertu de l'autorisation n° 1.________ et une deuxième facture de 108 fr. correspondant à la redevance annuelle 2016 due en vertu de l'autorisation n° 9.________.

F.                     Le 23 février 2017, par autorisation n° 1.________, le Département du territoire et de l'environnement (DTE) a autorisé A.________:

"à maintenir sur le domaine public du cours d'eau C.________, au droit de la parcelle n° 2.________ de la Commune de ********, les ouvrages suivants (ci-après: les ouvrages autorisés):

·    Usage du bâtiment (parcelle n° 4.________, propriété de l'Etat de Vaud) en rose sur le plan

·    Bâtiment (en orange)

·    Pont roulant et poutres aciers (dépôt de bois)

·    Pont (en vert)

conformément au plan de situation du 17 janvier 2017 annexé".

Selon l'art. 1 de l'autorisation précitée, cette dernière est délivrée conformément aux dispositions fédérales et cantonales régissant l'utilisation et la police des eaux dépendant du domaine public. Aux termes de l'art. 2 al. 1, l'autorisation est accordée à bien plaire. L'art. 3 précise que l'autorisation est personnelle et ne peut être transférée qu'avec l'agrément du DTE (al. 1). L'art. 4 prévoit que le bénéficiaire verse à l'Etat un émolument de chancellerie, payable lors de l'octroi de l'autorisation. Conformément à son art. 5, le bénéficiaire verse à l'Etat une redevance annuelle fixée selon le tarif adopté par le Conseil d'Etat (al. 1). Cette redevance peut être modifiée en tout temps par le Conseil d'Etat (al. 2). L'autorisation en cause annule et remplace celles du 12 mai 1934 sous n° 1.________ et du 20 mars 1991 sous n° 9.________ (art. 11). Il y est par ailleurs indiqué ce qui suit: "Transfert administratif effectué au 1^er janvier 2016". Il ressort en outre du plan de situation du 17 janvier 2017, établi par un ingénieur géomètre breveté, que les surfaces des emprises sur C.________ sont de 85 m² pour les poutres en acier, de 64 m² pour la partie du bâtiment n° ECA 3.________ sise sur la parcelle n° 4.________, propriété de l'Etat de Vaud, de 55 m² pour la partie du bâtiment n° ECA 3.________ empiétant sur C.________, à cet endroit DP 5.________, de 30 m² pour le pont sur C.________, également à cet endroit DP 5.________, et de 8,75 m² pour la poutre en acier, dans sa longueur passant sur C.________, à cet endroit DP 6.________, du pont roulant.

Le 23 février 2017, la DGE a informé A.________ avoir transféré, groupé et mis à jour les autorisations d'usage du domaine public cantonal des eaux de C.________. L'ensemble des ouvrages autorisés étaient maintenant listés dans la nouvelle version de l'autorisation n° 1.________, dont elle lui remettait un exemplaire avec le plan de situation, sachant par ailleurs que l'autorisation n° 9.________ était radiée. Elle précisait par ailleurs que, dès le 23 février 2017, les redevances avaient été recalculées sur la base du relevé du géomètre et conformément aux tarifs fixés par le Conseil d'Etat. Le montant total de la redevance était de 1495 fr. et se décomposait de la manière suivante: 640 fr. pour l'usage, sur une surface de 64 m², à 10 fr. le m², de la partie du bâtiment n° ECA 3.________ se trouvant sur la parcelle n° 4.________ propriété de l'Etat de Vaud, 550 fr. pour l'usage, sur une surface de 55 m² à 10 fr. le m², de la partie du bâtiment n° ECA 3.________ empiétant sur la rivière, à cet endroit DP 5.________, de 170 fr. pour l'emprise de 85 m², à 2 fr. le m², sur la rivière des poutres en acier (dépôt de bois) et de 135 fr. pour l'emprise de 30 m², à 4 fr. 50 le m², sur la rivière du pont. Il était précisé que le montant de 1495 fr. serait facturé chaque fin d'année.

G.                    Le 21 mars 2017, A.________, et B.________ ont contesté auprès de la DGE la mise à jour du montant, qu'ils qualifiaient de prohibitif, des redevances dues pour usage du domaine public. Ils faisaient en particulier valoir que l'ancien propriétaire s'acquittait d'un montant annuel total de 148 fr., ceci pour usage et surface alors identiques, facture qu'il avait encore reçue à son nom pour les années 2014, 2015 et 2016, alors même que le changement de propriétaire avait déjà été annoncé aux services de l'Etat de Vaud.

Le 11 mai 2017, la DGE a expliqué à A.________ la manière dont les redevances auparavant prélevées avaient été déterminées, indiquant que les plans et documents les concernant dataient des années 1930, 60 et 90. Elle estimait dès lors normal, lors d'un transfert de propriété, de réactualiser l'ensemble des documents concernant l'autorisation en cause. Elle précisait en outre que le calcul des redevances se faisait sur la base des tarifs pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques et que la redevance était annuelle et facturée en fin d'année. Elle indiquait enfin que la décision en cause était dictée par l'obligation de respecter l'égalité de traitement entre l'ensemble des usagers du domaine public cantonal des eaux.

Le 5 septembre 2017, A.________ a transmis à un municipal les différents courriers qu'il avait eus avec la DGE, précisant en particulier que la charge engendrée par le paiement de la nouvelle redevance mettrait en péril son exploitation artisanale

H.                     Le 27 novembre 2017, la DGE a envoyé à A.________ une facture, dont l'échéance était fixée au 27 décembre 2017, de 1495 fr., correspondant à la redevance annuelle 2017 établie sur la base de l'autorisation précitée du DTE du 23 février 2017 et de l'écriture de la DGE du 23 février 2017 également.

Le 1^er février 2018, la DGE a envoyé un premier rappel à A.________ constatant que la facture du 27 novembre 2017 était toujours impayée.

I.                       Par acte du 19 février 2018, A.________ (ci-après: le recourant) et B.________ (ci-après: la recourante, tous deux étant les recourants) ont interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre le rappel de la DGE du 1^er février 2018, concluant implicitement à l'annulation, voire à la réforme, de la décision attaquée. Ils faisaient en particulier valoir être très surpris de recevoir un rappel concernant la redevance annuelle, aucun courrier ne leur étant parvenu précédemment. Ils invoquaient également l'absence d'actualisation de l'autorisation pendant 83 ans, le fait qu'ils étaient la dernière ******** de ********, entreprise plus proche de l'artisanat et, vu son ancienneté, d'un intérêt touristique et que si les nouveaux tarifs restaient inchangés, le canton serait responsable de sa fermeture définitive.

J.                      Le 6 mars 2018, la DGE a envoyé un deuxième rappel au recourant constatant que son premier rappel était resté sans suite.

K.                     Le 26 avril 2018, la DGE a conclu au rejet du recours.

Le 22 mai 2018, les recourants ont maintenu leurs conclusions.

L.                      Dans la mesure utile, les arguments des parties seront repris par la suite.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Se pose tout d'abord la question de la recevabilité du recours.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. La LPA-VD définit la décision à son art. 3, ainsi rédigé:

"Art. 3 Décision

¹ Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet:

a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;

b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;

c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations.

² Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.

³ Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être."

La décision est un acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret relevant du droit administratif (ATF 141 II 233 consid. 3.1; 135 II 38 consid. 4.3; 121 II 473 consid. 2a). En d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2; 121 I 173 consid. 2a).

Selon l'art. 75 al. 1 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 79 al. 1^er 1^ère phr. et 99 LPA-VD). Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués (art. 95 LPA-VD).

b) Selon la jurisprudence, le recours dirigé contre une décision d'exécution ne permet pas de remettre en cause la décision au fond, définitive et exécutoire, sur laquelle elle repose. On ne saurait faire exception à ce principe qu'à certaines conditions, à savoir si la décision tranchant le fond du litige a été prise en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant ou lorsqu'elle est nulle de plein droit (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_302/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5.2; 1C_622/2015 du 24 février 2016 consid. 4.1.1; 1C_46/2014 du 18 février 2014 consid. 2.3; cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc p. 499).

c) En l'espèce, le 19 février 2018, les recourants ont contesté auprès de la CDAP le 1^er rappel que la DGE avait envoyé au recourant le 1^er février 2018, constatant que la facture du 27 novembre 2017, échue le 27 décembre 2017, de 1495 fr., correspondant à la redevance annuelle 2017 établie sur la base de l'autorisation à bien plaire n° 1.________ du DTE du 23 février 2017 et de l'écriture de la DGE du 23 février 2017 également, était toujours impayée. Se pose toutefois la question de savoir si les recourants, qui, sur le fond, s'opposent à l'augmentation de la redevance annuelle, sont habilités à se prévaloir d'un tel grief en contestant un simple rappel, qui se fonde sur une facture qui n'a visiblement fait l'objet d'aucun recours de la part des recourants, qui invoquent cependant, dans leur recours du 19 février 2018, le fait qu'aucun courrier antérieur au rappel du 1^er février 2018 ne leur serait parvenu. Cette question peut toutefois rester indécise.

Il ressort en effet des éléments du dossier que, le 23 février 2017, le DTE a rendu à l'égard du recourant l'autorisation à bien plaire n° 1.________, par laquelle il l'autorise à maintenir sur le domaine public du cours d'eau C.________, au droit de la parcelle n° 2.________ de la Commune de ********, les ouvrages suivants: l'usage du bâtiment (parcelle n° 4.________, propriété de l'Etat de Vaud) en rose sur le plan, le bâtiment (en orange), le pont roulant et les poutres aciers (dépôt de bois) ainsi que le pont (en vert), conformément au plan de situation du 17 janvier 2017 annexé. Selon l'art. 5 de cette autorisation, le bénéficiaire verse à l'Etat une redevance annuelle fixée selon le tarif adopté par le Conseil d'Etat; cette redevance peut être modifiée en tout temps par le Conseil d'Etat. Par courrier du 23 février 2017 également, la DGE a en particulier indiqué au recourant que, dès le 23 février 2017, les redevances avaient été recalculées sur la base du relevé du géomètre et conformément aux tarifs fixés par le Conseil d'Etat et que le montant total de la redevance, dont elle précisait la manière dont il se décomposait, était de 1495 fr.; elle ajoutait que ce montant serait facturé chaque fin d'année. Un tel courrier de la DGE, qui impose des obligations au recourant, doit être qualifié de décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD. Par courrier du 21 mars 2017 reçu, ainsi que cela découle du dossier, par l'autorité intimée le 22 mars 2017, soit dans un délai de 30 jours, les recourants ont contesté auprès de la DGE la mise à jour du montant, qu'ils qualifiaient de prohibitif, des redevances dues pour usage du domaine public. La DGE a répondu au recourant le 11 mai 2017. Or, en l'absence de disposition légale spéciale attribuant la compétence de connaître de tels recours en la matière à une autre autorité, le courrier des recourants du 21 mars 2017, qui devait être considéré comme un recours, aurait dû être transmis à la CDAP comme objet de sa compétence, puisque l'autorité intimée n'avait pas reconsidéré sa décision à la suite dudit courrier.

Il résulte de ce qui précède que, déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours, dont on doit considérer qu'il a été interjeté contre la décision de la DGE du 23 février 2017, est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il se justifie ainsi d'entrer en matière.

2.                      Les recourants contestent le montant, en particulier son augmentation, des redevances dues pour l'utilisation des eaux dépendant du domaine public, montant qui se décompte de la manière suivante: 640 fr. pour l'usage, sur une surface de 64 m², à 10 fr. le m², de la partie du bâtiment n° ECA 3.________ se trouvant sur la parcelle n° 4.________, propriété de l'Etat de Vaud, 550 fr., pour l'usage, sur une surface de 55 m² à 10 fr. le m², de la partie du bâtiment n° ECA 3.________ empiétant sur la rivière, à cet endroit DP 5.________, 170 fr. pour l'emprise de 85 m², à 2 fr. le m², sur la rivière des poutres en acier (dépôt de bois) et du pont roulant, et 135 fr. pour l'emprise de 30 m², à 4 fr. 50 le m², sur la rivière du pont. Il était précisé que le montant de 1495 fr. serait facturé chaque fin d'année.

a) Conformément à l'art. 667 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.

Aux termes de l'art. 63 al. 1 ch. 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02), les eaux et leurs lits, tels que définis à l'art. 64 CDPJ, sont considérés comme dépendant du domaine public, sous réserve des droits privés valablement constitués avant ou après l'entrée en vigueur du CDPJ. Le domaine public est insaisissable et imprescriptible; il n'est aliénable que dans les formes instituées par des dispositions spéciales (art. 63 al. 2 1^ère phr. CDPJ). Conformément à l'art. 64 al. 1 ch. 1 et 2 CDPJ, les lacs, les cours d'eau et leurs lits de même que les ports, les enrochements, les grèves ainsi que les rivages jusqu'à la limite des hautes eaux normales, telles que définies par la loi sur le registre foncier, le cadastre et le système d'information du territoire, sont en particulier dépendants du domaine public. L'art. 65 al. 1 CDPJ précise que l'exploitation et le commun usage du domaine public font l'objet de dispositions spéciales.

Le droit de disposer des eaux dépendant du domaine public appartient à l'Etat (art. 1 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [LLC; RSV 731.01]. L’art. 2 al. 1 LLC prévoit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public, ni les utiliser, sans l’autorisation préalable du département en charge de la gestion des eaux du domaine public. Une même autorisation est nécessaire pour toute modification à l'utilisation de l'eau par des établissements déjà existants, à quelque titre qu'ils aient été créés ou maintenus (art. 3 LLC). L'autorisation du département est accordée sous la forme d'une concession dont la durée est de huitante ans au maximum (art. 4 al. 1 LLC). Toutefois, pour des installations provisoires ou de très faible importance, le département peut accorder des autorisations à bien plaire, révocables en tout temps (art. 4 al. 2 LLC). La demande d'autorisation d'utiliser les eaux publiques à des usages autres que la force motrice, tels que l'alimentation en eau potable ou industrielle, les pompages d'eau d'arrosage, l'alimentation de ports, de piscicultures, le déversement d'égouts, etc., est adressée au département (art. 24 al. 1 LLC). S'il n'existe pas de motifs d'intérêt général de refuser l'autorisation, le département soumet la demande à une enquête publique de dix à trente jours (art. 25 al. 1 LLC). Le département peut dispenser de l'enquête les demandes de minime importance (art. 25 al. 2 LLC). Le bénéficiaire d'une concession ou d'une autorisation paie à l'Etat une taxe fixe ainsi qu'une redevance annuelle arrêtée par un règlement du Conseil d'Etat (art. 27 al. 1 LLC). Aux termes de l'art. 93 du règlement du Conseil d'Etat du 17 juillet 1953 d'application de la LLC et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC; RSV 731.01.1), le titulaire d'une autorisation du département paie à l'Etat une redevance annuelle de 40 fr. au minimum (al. 2). Les redevances annuelles sont fixées selon un tarif arrêtés par le Conseil d'Etat (al. 3).

La construction d’installations peut également être autorisée en application de l’art. 12 de la loi vaudoise du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP; RSV 721.01) qui, dans sa teneur actuelle, prévoit notamment une "autorisation préalable" pour "tout ouvrage (construction, remblai, excavation, anticipation, consolidation, déversement, dépôt, etc.) de même que toute intervention dans les lacs et sur leurs grèves, dans les cours d’eau, sur leurs rives et dans l’espace cours d’eau" (cf. art. 12 al. 1 let. a LPDP).

b) L'art. 1 al. 1 du tarif du Conseil d'Etat du 18 novembre 1983 pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice (TCEP; RSV 721.07.1) prévoit ce qui suit:

"La redevance annuelle se détermine comme il suit:

(...)

F.  Bâtiments, abris, couverts, terrasses, balcons, escaliers, etc., par m de        Fr. 10.- surface occupée

G. Ponts et canalisations

1.  Ponts et passerelles sur les cours d'eau, par m de surface occupée             Fr. 4.50

(...)".

Il ressort de l'art. 1 al. 1 let. F et G ch. 1 TCEP tel que précité que la redevance annuelle est, pour les ouvrages cités, de 10 fr., respectivement 4 fr. 50, par "m de surface occupée". S'agissant d'une surface, il faut bien sûr comprendre par "m² de surface occupée", ainsi que l'a d'ailleurs fait la DGE dans son calcul du montant des redevances dues.

Aux termes de l'art. 2 al. 2 TCEP, pour les cas ne rentrant pas dans l'une des catégories énumérées à l'art. 1 TCEP, le département taxe par comparaison.

3.                      a) Comme le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le relever, le régime prévu par le droit cantonal vaudois pour notamment les "petites constructions nautiques" sur les lacs, pouvant faire l’objet d’une autorisation précaire ou à bien plaire, permet en principe à l’autorité compétente de retirer en tout temps l’autorisation et d’ordonner le rétablissement de l’état naturel. L’autorité ne dispose cependant pas d’une entière liberté ni d’un pouvoir discrétionnaire: le retrait de l’autorisation doit ainsi être motivé par des considérations pertinentes d’intérêt public (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1A.170/2006 du 6 juillet 2007 consid. 3; cf. aussi arrêts CDAP AC.2013.0008 du 21 octobre 2013 consid. 5; AC.2010.0203 du 17 janvier 2012 consid. 3b, et les références citées). Dans l'affaire du Tribunal fédéral précitée, celui-ci a mis en exergue le fait qu’il ne s’agissait alors pas d’ordonner la démolition d’une installation faisant partie intégrante d’un fonds privé, mais de retirer une autorisation précaire d’usage du domaine public. Vu les clauses de cette autorisation, il suffisait d’invoquer des considérations pertinentes d’intérêt public, les inconvénients factuels pour les bénéficiaires n’étant pas déterminants (arrêt TF 1A.170/2006 précité consid. 5).

b) Par droits acquis, on entend les prétentions patrimoniales que le citoyen peut opposer à l’Etat en se fondant notamment sur le principe de la confiance (ATF 134 I 23 consid. 7.1 p. 35 ss; 128 II 112 consid. 10a p. 125; 118 Ia 245 consid. 5a p. 245). Ce principe protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, y compris lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.3 p. 193; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 73; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; cf. aussi arrêt TF 2C_1038/2017 du 18 juillet 2018 consid. 5.3.1). Les droits acquis protégés ne peuvent se fonder que sur une loi, un acte administratif ou un contrat de droit administratif; ils se caractérisent par le fait que l'autorité a voulu exclure toute suppression ou restriction ultérieure de ces droits par une modification législative (ATF 132 II 485 consid. 9.5 p. 513, et les arrêts cités). La faculté conférée à l'administré par une autorisation à bien plaire a un caractère précaire et l'existence d'un bien-plaire ne peut, par essence, conférer un droit acquis à son bénéficiaire (cf. arrêt CDAP AC.2010.0203 du 17 janvier 2012 consid. 4d; Yves Bonnard, Marchepied et passages publics au bord des lacs vaudois, Lausanne, 1990, p. 158).

La problématique des droits acquis ne saurait être confondue avec celle de la garantie des situations acquises (cf. arrêt CDAP FI.2014.0022 du 18 novembre 2014 consid. 3a). Avec la garantie des situations acquises, on vise les cas dans lesquels la situation créée à la suite d'une autorisation administrative présente un caractère d'irréversibilité, tel étant le cas notamment de constructions. Dans ce type d'hypothèses, on admet qu'une construction réalisée conformément à une ancienne réglementation n'a pas à être démolie à la suite de l'entrée en vigueur de nouvelles règles auxquelles ce bâtiment ne serait pas conforme. C'est ce que l'on appelle la garantie des situations acquises, qui permet même au propriétaire de cette construction de l'entretenir, voire de la moderniser (ATF 109 Ib 116; voir en outre, Pierre Moor, Alexandre Flückiger, Vincent Martenet, Droit administratif, Vol. I, Les fondements, 3^ème éd., Berne 2012, p. 188 s., et les réf. cit.). Ce type de question s'inscrit dans le cadre plus général de la problématique de l'application du droit dans le temps (voir également à ce sujet Alfred Kölz, Intertemporales Verwaltungsrecht, RDS 1983 II 100 ss, spéc. p. 177 ss et 191 ss). Toutes les décisions dont les effets subsistent dans la dimension temporelle ne présentent pas une telle irréversibilité: les administrés doivent alors adapter leur comportement à la nouvelle réglementation. Il en va ainsi de la plupart des autorisations de police, par lesquelles l'autorité constate que l'exercice d'une activité ne viole aucune prescription: si les conditions de leur délivrance sont modifiées, ou même si le nouveau droit introduit une autorisation pour une activité qui était libre auparavant, les administrés ne pourront invoquer le bénéfice de la situation antérieure (Pierre Moor, Alexandre Flückiger, Vincent Martenet, op. cit., p. 190). Il en va a fortiori de même lorsqu'il s'agit non pas de la modification d'une autorisation de police existante, mais d'une nouvelle autorisation de police accordée à un nouvel administré, pour laquelle l'autorité doit examiner ou réexaminer toutes les conditions à l'appui de cette autorisation (cf. arrêt TF 2C_881/2013 du 18 février 2014 consid. 5.3).

c) Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; arrêts TF 2C_109/2018 du 7 août 2018 consid. 4.1; 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1).

En matière fiscale, le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. est concrétisé par les principes de l'universalité, de l'égalité de l'imposition et de la capacité économique figurant à l'art. 127 al. 2 Cst. Selon le principe de l'égalité de l'imposition, les personnes dont les situations sont semblables doivent être imposées de la même manière. A l'inverse, de réelles différences dans les situations de fait doivent mener à des charges fiscales différentes (ATF 137 I 145 consid. 2.1 p. 147; 136 I 49 consid. 5.2 p. 59 s.; arrêts TF 2C_516/2018 du 18 juin 2018 consid. 5.1; 2C_775/2014 et 2C_776/2014 du 31 août 2015 consid. 12.1, in RDAF 2015 II 483).

4.                      Les recourants contestent l'augmentation du montant des redevances dues pour l'utilisation des eaux dépendant du domaine public, faisant en particulier valoir qu'aucune actualisation de l'autorisation n'aurait été effectuée durant 83 ans, alors même que plusieurs changements de propriétaires seraient intervenus depuis 1934. Ils voient dès lors une inégalité de traitement dans l'augmentation du montant des redevances imposée.

a) Un montant annuel de 640 fr. est tout d'abord exigé du recourant, sur la base de l'autorisation à bien plaire n° 1.________ du 23 février 2017 du DTE, pour l'usage, sur une surface de 64 m², à 10 fr. le m², de la partie du bâtiment n° ECA 3.________ se trouvant sur la parcelle n° 4.________. Or, cette parcelle, ainsi que l'indique le registre foncier, est propriété privée de l'Etat de Vaud et non pas domaine public. Il ne peut donc être exigé du recourant une redevance pour l'utilisation des eaux dépendant du domaine public sur la base d'une autorisation à bien plaire, l'autorité devant agir, pour ce faire, par la voie civile.

Conformément d'ailleurs au registre foncier, le bien-fonds n° 2.________, dont sont copropriétaires les recourants, est au bénéfice de la servitude créée le 15 août 1934 de constructions-empiètement ID 8.________, à la charge de la parcelle n° 4.________. Il ressort des indications figurant au registre foncier (cf. supra lettre A.) que "le propriétaire du fonds dominant a le droit de maintenir sur la parcelle grevée, au-dessus du ruisseau C.________ un hangar couvert qui constitue un empiètement du bâtiment n° 3.________ d'assurance. (...) Ce droit a été constitué jusqu'au 31 décembre 1964. Il n'a été ni radié ni renouvelé. (...) Le bénéficiaire doit payer à l'Etat une redevance annuelle de fr. 50 (...)".

Compte tenu de ce qui précède, le montant de 640 fr. tel que précité ne peut être exigé du recourant par une décision administrative au sens de l'art. 3 LPA-VD et le recours doit dès lors être admis sur ce point.

b) Il est également exigé du recourant le paiement d'un montant total de 855 fr. (550 fr. + 170 fr. + 135 fr.) pour l'usage de la partie du bâtiment n° ECA 3.________ empiétant sur la rivière, constituant à cet endroit le DP 5.________ (en orange sur le plan de situation annexé à l'autorisation à bien plaire n° 1.________ du 23 février 2017), pour l'emprise sur la rivière des poutres en acier (dépôt de bois) et du pont roulant, respectivement pour l'emprise, de 30 m², du pont sur la rivière (en vert sur le plan de situation du 17 janvier 2017 précité). Ces différentes utilisations des eaux dépendant du domaine public, exception faite de l'usage du bâtiment n° ECA 3.________ empiétant sur la rivière, à cet endroit DP 5.________, ont fait l'objet d'une première autorisation à bien plaire n° 1.________ du 12 mai 1934, transférée en 1948 à un autre bénéficiaire et qui a fait l'objet en 1960 d'une adjonction, ainsi que d'une seconde autorisation à bien plaire n° 9.________ du 20 mars 1991.

aa) Conformément à l'autorisation à bien plaire n° 1.________ du 12 mai 1934, le bénéficiaire était en particulier autorisé "à laisser subsister (...) cinq poutrelles, posées au travers de C.________ (...), destinées à supporter des dépôts de bois" (art. 1 ch. 2); il était tenu de payer à l'Etat une "finance annuelle de huit francs (fr. 8.-), dès et y compris 1934" (art. 6). Le 15 mars 1948, l'autorisation à bien plaire n° 1.________ a été transférée au nouveau propriétaire des immeubles concernés par ladite autorisation; il a alors été précisé que la finance annuelle de 8 fr. à la charge du bénéficiaire selon l'autorisation de 1934 était conforme au tarif du 28 octobre 1947. Le 10 août 1960, cette même autorisation a fait l'objet d'une adjonction, selon laquelle le bénéficiaire était autorisé "à installer un palan sur rail, actionné par un moteur électrique pour le transport des grumes par-dessus le ruisseau C.________"; le montant de la redevance annuelle a alors été porté à 88 fr., dès et y compris 1960. Il ressort par ailleurs des explications de la DGE au recourant dans son courrier du 11 mai 2017 que, précédemment, seule une redevance annuelle minimum de 40 fr., conformément à l'art. 93 al. 2 RLLC, était facturée au bénéficiaire de l'autorisation à bien plaire n° 1.________.

Selon l'autorisation à bien plaire n° 9.________ du 20 mars 1991, le bénéficiaire était autorisé "à construire un pont privé sur le domaine public de C.________, Commune de ********"; il était également prévu que le bénéficiaire paierait à l'Etat "une finance annuelle conformément au tarif adopté par le Conseil d'Etat" (art. 5). Selon les explications de la DGE au recourant dans son courrier du 11 mai 2017, une redevance de 108 fr., correspondant à l'emprise de 24 m², à 4 fr. 50 le m², sur la rivière du pont, était facturée au bénéficiaire de l'autorisation à bien plaire n° 9.________.

bb) Il ressort des éléments qui précèdent qu'avant que le DTE n'autorise, conformément à l'autorisation à bien plaire n° 1.________ du 23 février 2017, le recourant à maintenir la partie du bâtiment n° ECA 3.________ empiétant sur la rivière C.________, constituant à cet endroit le DP 5.________ (en orange sur le plan de situation annexé à l'autorisation à bien plaire précitée), le recourant et son prédécesseur n'étaient au bénéfice d'aucune autorisation à bien plaire pour l'usage de cette partie de bâtiment et n'avaient de ce fait aucune redevance à payer. Dans sa réponse au recours, la DGE relève ainsi à juste titre qu'il ressortait du plan de situation établi le 17 janvier 2017 par un ingénieur géomètre breveté que l'usage du domaine public allait au-delà de celui prévu par les anciennes autorisations à bien plaire. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a tenu compte de l'empiètement précité du bâtiment n° ECA 3.________ sur la rivière et exigé du recourant, pour un tel empiètement, le paiement d'une redevance se fondant sur le tarif actuel en matière d'autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice.

cc) S'agissant par ailleurs du montant de la redevance fixé pour l'emprise, de 30 m², du pont sur la rivière, il ressort des explications de la DGE du 11 mai 2017 et de l'autorisation à bien plaire n° 1.________ du 23 février 2017, à laquelle était annexé le plan non contesté par les recourants établi le 17 janvier 2017 par un ingénieur géomètre breveté, que l'augmentation de la redevance due pour une telle emprise, qui passe de 108 fr. à 135 fr., s'explique uniquement par le fait que la surface du pont telle qu'elle découle du plan précité du 17 janvier 2017 n'était pas de 24 m², comme il en était tenu compte jusqu'alors, mais de 30 m², le prix du m², de 4 fr. 50, restant le même. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a adapté le montant de la redevance due pour un tel usage.

dd) Quant au montant dû pour l'emprise sur la rivière des poutres en acier et du pont roulant, il est passé de 40 fr. à 170 fr. Il découle certes des éléments qui précèdent (cf. supra consid. 4b/aa) que des réactualisations de l'ancienne autorisation à bien plaire n° 1.________ et de la redevance qui en découlait n'ont très probablement pas été régulièrement effectuées, en particulier à chaque changement de propriétaire. Il n'en demeure toutefois pas moins qu'une réactualisation de cette autorisation de 1934 a été effectuée en 1948, à la suite d'un changement de propriétaire, et un ajout en 1960. L'on peut par ailleurs relever que, à la suite de l'adjonction effectuée le 10 août 1960, le montant de la redevance annuelle a alors été porté à 88 fr., dès et y compris 1960, soit à un montant supérieur à celui qu'il a ensuite été. Surtout, la redevance due l'est sur la base d'une autorisation à bien plaire, qui ne confère de ce fait aucun droit acquis, d'autant plus à son nouveau bénéficiaire. Le montant de la redevance qui devait être payée sur la base de la précédente version de l'autorisation à bien plaire n° 1.________ ne présentait par ailleurs aucun caractère d'irréversibilité, ce qui implique que la garantie des situations acquises ne saurait non plus entrer en considération.

ee) De manière plus générale, l'on ne voit pas en quoi une augmentation du montant des redevances dues en l'occurrence par le recourant provoquerait à son égard une violation du principe de l'égalité de traitement. Il se justifie au contraire, ainsi que le relève la DGE dans son courrier du 11 mai 2017 au recourant, d'adapter le montant des redevances dues par ce dernier, de manière à assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des usagers actuels du domaine public cantonal des eaux.

ff) Doit enfin être confirmé le montant total de 855 fr. (550 fr. + 170 fr. + 135 fr.) dû par le recourant pour l'usage de la partie du bâtiment n° ECA 3.________ empiétant sur la rivière, constituant à cet endroit le DP 5.________, pour l'emprise sur la rivière des poutres en acier (dépôt de bois) et du pont roulant, respectivement pour l'emprise, de 30 m², du pont sur la rivière.

Conformément à l'art. 1 al. 1 let. F TCEP et au plan de situation établi le 17 janvier 2017, c'est bien un montant de 550 fr. qui est dû par le recourant pour l'usage, sur une surface de 55 m² à 10 fr. le m², de la partie du bâtiment n° ECA 3.________ empiétant sur la rivière, constituant à cet endroit le DP 5.________. Selon l'art. 1 al. 1 let. G ch. 1 TCEP et le plan de situation du 17 janvier 2017 précité, c'est à bon droit également qu'un montant de 135 fr. est exigé du recourant pour l'emprise, de 30 m² à 4 fr. 50 le m², du pont sur la rivière. S'agissant enfin de l'emprise de 85 m² sur la rivière des poutres en acier et du pont roulant, pour laquelle elle a pris en compte un tarif de 2 fr. le m², la DGE a expliqué dans sa réponse au recours s'être fondée sur l'art. 2 al. 2 TCEP – disposition qui prévoit que, pour les cas ne rentrant pas dans l'une des catégories énumérées à l'art. 1 TCEP, le département taxe par comparaison –, sans toutefois préciser de quelle disposition de l'art. 1 TCEP elle s'est rapprochée. La DGE a cependant indiqué qu'elle aurait pu s'appuyer sur l'art. 1 al. 1 let. G ch. 1, voire let. F TCEP. Au vu en particulier de l'art. 1 al. 1 let. G ch. 1 TCEP, qui prévoit un tarif de 4 fr. 50 le m² pour l'emprise de ponts et passerelles sur les cours d'eau, et de l'art. 1 al. 1 let. E ch. 2 TCEP, qui prévoit un tarif de 3 fr. le mètre courant de développement pour les enrochements le long des rives, perrés, murs de soutènement, etc., la fixation par la DGE d'un tarif de 2 fr. le m² pour l'emprise des poutres en acier et du pont roulant sur la rivière n'est pas arbitraire.

La DGE, dont on ne voit pas de raison de remettre en cause l'appréciation s'agissant d'une autorité spécialisée, précise, dans sa réponse au recours, que les tarifs pratiqués de longue date pour l'usage du domaine public sont extrêmement bas, dans la mesure où ils avoisinent un tarif moyen de 6 fr. le m², tarifs qui n'ont en outre jamais été indexés. Vu l'ensemble des usages du domaine public dont bénéficie le recourant, on est ainsi loin du prix, par exemple, de 150 fr. par mois qu'une personne peut devoir payer pour l'usage d'une simple place de parc à Lausanne.

L'on peut enfin relever que, dans sa décision du 23 février 2017, qui fixe le montant des redevances dues par le recourant, la DGE ne s'est pas explicitement référée aux dispositions du TCEP applicables en l'occurrence, ce qui constitue un défaut de motivation, les explications à ce propos n'ayant été données par l'autorité intimée que dans sa réponse au recours.

5.                      Les recourants font enfin valoir qu'ils seraient la dernière ******** de ******** et que leur entreprise serait plus proche de l'artisanat et, vu son ancienneté, d'un intérêt touristique. Ils relèvent que si les nouveaux tarifs demeuraient inchangés, le canton serait responsable de la fermeture définitive de cette entreprise.

Ces éléments ne sauraient pourtant justifier que le tarif en vigueur ne soit pas, et ce en particulier pour des motifs d'égalité de traitement, en l'occurrence appliqué. S'il devait en effet y avoir un intérêt particulier (par exemple historique, touristique, économique) à préserver l'entreprise et que celle-ci ne devait pas être viable au plan économique, les recourants devront requérir d'autres aides prévues par l'Etat ou les communes.

6.                      Vu ce qui précède, le recours doit être admis partiellement et la décision de la DGE du 23 février 2017 annulée en tant qu'elle concerne la fixation d'une redevance de 640 fr. pour l'usage, sur une surface de 64 m², à 10 fr. le m², de la partie du bâtiment n° ECA 3.________ se trouvant sur la parcelle n° 4.________, propriété de l'Etat de Vaud, la décision étant confirmée pour le surplus.

Compte tenu de l'issue de la cause, des frais judiciaires réduits, fixés à 250 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD, art. 2 al. 1 du Tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]) et il n'est pas alloué de dépens, les recourants n'ayant pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est admis partiellement.

II.                      La décision de la Direction générale de l'environnement du 23 février 2017 est annulée en tant qu'elle concerne la fixation d'une redevance de 640 fr. pour l'usage, sur une surface de 64 m², à 10 fr. le m², de la partie du bâtiment n° ECA 3.________ se trouvant sur la parcelle n° 4.________ propriété de l'Etat de Vaud. Elle est confirmée pour le surplus.

III.                    Un émolument de justice réduit de 250 (deux cents cinquante) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 27 novembre 2018

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.