TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 11 octobre 2019

Composition

Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Laurent Merz, juge et M. Bernard Jahrmann, assesseur; Mme Elodie Hogue, greffière.

 

Recourante

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.  

  

 

Objet

     Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)      

 

Recours A.________ c/ décisions de l'Administration cantonale des impôts du 8 mai 2018 (dettes fiscales de feu B.________ / ICC-IFD 2006 et 2007)

 

Vu les faits suivants:

A.                     B.________ est décédé le 7 février 2017. Son unique héritière est sa fille, A.________, domiciliée à ********. Elle a accepté la succession.

B.                     De son vivant, l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI ou l'autorité intimée) a notifié à B.________ des décisions de taxation, prononcés d'amendes et décomptes finaux concernant les années fiscales 2006 à 2008, lesquels sont entrés en force (pour la chronologie des décisions rendues par l'ACI, cf. réponse du 12 juillet 2018, "exposé des faits", let. C, et les pièces produites).

Après avoir intenté des poursuites contre B.________ pour les montants demeurés impayés, l'ACI s'est vue délivrer les actes de défaut de biens suivants:

 

Impôt cantonal et communal (ICC)

No

Années

Contributions

Solde à ce jour / Montant de l'acte de défaut de biens

1.

2006

Etat de Vaud et Commune de ********

Impôt sur le revenu 2006 selon décision de taxation et décompte final du 09.05.2007; solde dû constaté par l'acte de défaut de biens n° 910244484 établi le 12.02.2010

8'370 fr. 40

2.

2007

Etat de Vaud et Commune de ********

Impôt sur le revenu 2007 selon décision de taxation et décompte final du 13.02.2009; montant dû constaté par l'acte de défaut de biens n° 5989392 établi le 21.02.2012

15'191 fr.

3.

2007

Etat de Vaud

Amende d'ordre défaut de déclaration d'impôt 2007 selon prononcé d'amende et décompte final du 13.02.2009; montant dû constaté par l'acte de défaut de biens n° 5989405 du 21.02.2012

514 fr. 15

4.

2008

Etat de Vaud et Commune de ********

Impôt sur le revenu 2008 selon décision de taxation et décompte final du 18.01.2010; montant dû constaté par l'acte de défaut de biens n° 5989422 établi le 21.02.2010

15'137 fr. 95

5.

2008

Etat de Vaud

Amende d'ordre défaut de déclaration d'impôt 2008 selon prononcé d'amende et décompte final du 18.01.2010; montant dû constaté par l'acte de défaut de biens n° 5989430 du 21.02.2012

289 fr. 10

 

 

Total des dettes d'ICC

39'502 fr. 60

 

Impôt fédéral direct (IFD)

No

Années

Contributions

Solde à ce jour / Montant de l'acte de défaut de biens

1.

2006

Confédération Suisse

Impôt fédéral direct 2006 selon décision de taxation et décompte final du 09.05.2007; solde dû constaté par l'acte de défaut de biens n° 910244485 établi le 12.02.2010

1'241 fr. 95

2.

2007

Confédération Suisse

Impôt fédéral direct 2007 selon décision de taxation et décompte final du 13.02.2009; montant dû constaté par l'acte de défaut de biens n° 5989375 établi le 21.02.2012

2'078 fr.

3.

2007

Confédération Suisse

Amende d'ordre défaut de déclaration d'impôt 2007 selon prononcé d'amende et décompte final du 13.02.2009; montant dû constaté par l'acte de défaut de biens n° 5989413 du 21.02.2012

293 fr. 65

4.

2008

Confédération Suisse

Impôt fédéral direct 2008 selon décision de taxation et décompte final du 18.01.2010; montant dû constaté par l'acte de défaut de biens n° 5990150 établi le 21.02.2010

1'962 fr. 20

5.

2008

Confédération Suisse

Amende d'ordre défaut de déclaration d'impôt 2008 selon prononcé d'amende et décompte final du 18.01.2010; montant dû constaté par l'acte de défaut de biens n° 5990146 du 21.02.2012

165 fr. 60

 

 

Total des dettes d'IFD

5'741 fr. 40

 

C.                     Le 22 octobre 2017, A.________ a déposé la déclaration d'impôt de feu B.________ pour son assujettissement du 1er janvier au 7 février 2017. Dans cette déclaration, elle a notamment indiqué une fortune au 31 décembre 2016 de 200'000 fr. en titres et autres placements.

Le 5 décembre 2017, l'ACI a adressé un courrier à A.________ pour l'informer, d'une part, que l'administration détenait des actes de défaut de biens contre feu son père pour des créances d'ICC et d'IFD d'un montant total de 45'604 fr. et, d'autre part, qu'en vertu de la loi, les héritiers répondaient solidairement des impôts dus par le défunt jusqu'à concurrence de leur part héréditaire.

Sans nouvelle de l'intéressée, un nouveau courrier lui a été adressé le 10 janvier 2018 sous pli recommandé.

D.                     Après plusieurs échanges de courriels entre les parties, l'ACI a adressé, par courriers recommandés du 7 février 2018 à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, deux réquisitions de poursuite à l'encontre de A.________. La première concernait le solde d'ICC de 39'502 fr. 60 dû par feu B.________ pour les périodes fiscales 2006 à 2008. La seconde concernait le solde d'IFD de 5'741 fr. 40 dû pour ces mêmes périodes.

Le 14 février 2018, A.________ a formé opposition totale aux commandements de payer (poursuites nos 8604885 et 8604834) qui lui ont été notifiés.

Par courrier du 20 février 2018, l'ACI a invité A.________ à retirer les oppositions formées contre les commandements de payer. L'intéressée n'y a pas donné suite.

Par deux décisions distinctes du 8 mai 2018 intitulées "Décision de mainlevée de l'opposition du 14 février 2018 au commandement de payer […]" concernant d'une part, l'ICC et, d'autre part, l'IFD, l'ACI a arrêté les montants dus par A.________ et écarté les oppositions aux commandements de payer.

E.                     Le 6 juin 2018, A.________ a interjeté un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre ces décisions concluant au maintien des oppositions formées aux commandements de payer nos 8604885 et 8604834. Elle soutient que les créances de l'ACI seraient prescrites.

Dans sa réponse du 12 juillet 2018, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation des décisions attaquées.

Invitée à répliquer, la recourante a indiqué par courrier du 30 juillet 2018 qu'elle contestait la position de l'autorité intimée et qu'elle maintenait ses conclusions.

F.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.                      A juste titre, la recourante ne remet pas en cause le fait qu'en sa qualité d'unique héritière ayant accepté la succession, elle répond solidairement des impôts dus par son père jusqu'à concurrence de sa part héréditaire (en l'occurrence supérieure aux dettes fiscales) (cf. art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et art. 13 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; BLV 642.11]).

Elle soutient cependant que les créances de l'administration fiscale seraient prescrites.

a) Selon les art. 121 al. 1 et 3 LIFD et 238 al. 1 et 3 LI, les dettes fiscales se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la décision qui les fonde (prescription relative); la prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle la décision est entrée en force (prescription absolue). La prescription est suspendue ou interrompue aux conditions prévues aux art. 120 al. 2 et 3 LIFD et 170 al. 2 et 3 LI (cf. art. 121 al. 2 LIFD et 238 al. 2 LI). Ainsi, un nouveau délai de prescription commence notamment à courir lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière d'IFD, toutes les mesures des autorités portées à la connaissance du contribuable et tendant à recouvrer la créance fiscale, de même que de simples lettres ou injonctions, interrompent le délai de prescription (ATF 139 I 64 consid. 3.3 p. 67 s.; 137 I 273 consid. 3.4.3 p. 281 s.; 126 II 1 consid. 2c p. 3). Il s'agit plus généralement de tout acte officiel, c'est-à-dire également de réquisitions de poursuite et de toute autre mesure du droit des poursuites (TF 2C_58/2015 et 2C_59/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.2). 

b) Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont en principe applicables aux créances de droit public, telles que les impôts et les redevances (ATF 137 II 17 consid. 2.6; 115 III 1 consid. 3). Conformément à l’art. 149a al. 1 LP, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de cet acte; à l'égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l'ouverture de la succession. Le délai d'un an pour faire valoir les créances constatées par des actes de défaut de biens à l'égard des héritiers est un délai de droit matériel dont le calcul est régi par les art. 76 à 78 et 132 CO (Code des obligations; RS 220). Il commence à courir dès l'ouverture de la succession, soit, conformément à l'art. 537 CC, au jour du décès. Il s’agit d’un véritable délai de prescription, qui peut être interrompu par les moyens prévus à l’art. 135 CO (Jean-Jacques Duc, Actes de défaut de biens et la gestion des débiteurs récalcitrants, JdT 2018 II p. 83, spéc. pp. 92 ss; Albert Rey-Mermet, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 2 ad art. 149a LP; Jean-Daniel Schmid, in Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd., Zürich 2017, n. 5 ad art. 149a SchKG [LP]). Selon l’art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue notamment lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites. L’interruption de la prescription fait courir un nouveau délai qui a la même durée que le délai interrompu (art. 137 al. 1 CO; ATF 141 V 487). Une réquisition de poursuite remplissant les exigences de l’art. 67 LP interrompt en principe la prescription dès sa remise à la poste (Pascal Pichonnaz, in Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., 2012, n. 12 ad art. 135 CO et réf. cit.).

c) En l'espèce, l'autorité intimée fonde ses créances sur des actes de défaut de biens délivrés respectivement les 12 février 2010 et 21 février 2012 à l'encontre de feu B.________. A ces dates, de nouveaux délais de prescription de 20 ans ont commencé à courir, en vertu de l'art. 149a al. 1, 1ère phrase, LP. Le 7 février 2017, jour du décès du père de la recourante, les créances d'impôt n'étaient donc pas prescrites. La succession s'est ouverte (cf. art. 537 CC) et a fait débuter un nouveau délai de prescription d'un an, en application de l'art. 149a al. 1, 2ème phrase, LP. Ce délai a pris fin le 7 février 2018, soit à la fin du jour qui, par son quantième, correspond au jour à partir duquel il a commencé à courir (cf. art. 77 al. 1 ch. 3 et 132 CO).

Il ressort des suivis "Track and Trace" produits par l'autorité intimée que celle-ci a remis à la poste deux réquisitions de poursuite sous plis recommandés le 7 février 2018, soit le dernier jour du délai de l'art. 149a al. 1, 2ème phrase, LP. Par ces envois, elle a valablement interrompu le délai de prescription des créances à l'égard de la recourante.

3.                      Il convient encore d'examiner d'office (cf. art. 41 LPA-VD) si l'autorité intimée pouvait écarter les oppositions formées par la recourante aux commandements de payer.

a) Le droit suisse admet que l'on puisse poursuivre une personne même pour des créances qui ne se basent sur aucun jugement, sur aucun document public, pas même sur un titre privé; le complément nécessaire d'un droit de poursuite aussi étendu est la possibilité pour le poursuivi de faire opposition (ATF 134 III 115 consid. 4.1; 132 III 140 consid. 4.1.1).

Si le créancier requiert la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, le premier qui veut continuer la poursuite doit agir par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit, conformément à l'art. 79 al. 1 LP.

Si la loi l'y autorise (ce qui est le cas pour les autorités fiscales; cf. art. 165 al. 3 LIFD et 229 al. 2 LI), l'autorité administrative créancière doit rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent, et lever elle-même l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne peut en effet être requise que sur la base d'une décision passée en force qui écarte expressément l'opposition (art. 79 al. 1, 2ème phrase, LP). Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et sur la levée de l'opposition (ATF 134 III 115 consid. 4.1.2; 107 III 60 consid. 3). La décision de l'autorité administrative de première instance peut évidemment faire l'objet de recours, selon les dispositions topiques applicables.

Si, alors même qu'elle en a le pouvoir, l'administration fiscale omet de lever l'opposition lorsqu'elle rend sa décision sur le fond, elle ne pourra pas requérir directement la continuation de la poursuite, l'art. 79 al. 1, 2ème phrase, LP exigeant pour ce faire "une décision passée en force qui écarte expressément l'opposition". La créancière sera alors contrainte de suivre la voie de la procédure cantonale (sommaire) de mainlevée et ne pourra requérir la continuation de la poursuite que lorsqu'elle aura obtenu la mainlevée définitive de l'opposition. Car, d'une part, l'autorité administrative ne peut exercer sa compétence relevant de l'exécution forcée que si elle statue en même temps sur le fond; d'autre part, l'autorité de la chose jugée de sa décision sur le fond lui interdit de revenir sur celle-ci pour la confirmer et lever l'opposition (ATF 134 III 115 consid. 4.1.2).

b) En l'occurrence, l'ACI a choisi d'introduire les poursuites contre la recourante en se fondant sur des actes de défaut de biens dont le débiteur était B.________. A ce moment, l'autorité ne pouvait se prévaloir d'aucune décision exécutoire rendue à l'encontre de l'héritière du défunt en application des art. 12 al. 1 LIFD et 13 al. 1 LI. Ses courriers du 7 décembre 2017 ou du 9 janvier 2018, informant la recourante des actes de défaut de biens détenus par l'administration fiscale à l'encontre de son père et l'invitant à payer les montants dus, ne sauraient constituer une telle décision au sens de l'art. 3 LPA-VD.

L'autorité explique que ces circonstances sont dues au fait que la recourante aurait "tout entrepris pour tenter d'obtenir une inaction du fisc dans le délai d'un an de l'art. 149a al. 1 LP". Elle n'aurait ainsi pas eu d'autre choix que d'adresser, le dernier jour du délai, les réquisitions de poursuite à l'office. Quoi qu'il en soit, la recourante ayant fait opposition aux commandements de payer, l'ACI a rendu, le 8 mai 2018, deux décisions au fond – portant condamnation de la débitrice à payer, en sa qualité d'héritière, les sommes de 15'191 fr., 289 fr. 10, 15'137 fr. 95, 8'370 fr. 40 et 514 fr. 15 pour l'ICC et de 293 fr. 65, 2'078 fr., 165 fr. 60, 1'962 fr. 20 et 1'241 fr. 95 pour l'IFD dues par son père. Simultanément, l'autorité a levé les oppositions aux commandements de payer nos 8604885 et 8604834 à concurrence de ces montants. Cette manière de procéder est conforme à l'art. 79 al. 1, 2ème phrase, LP. Une fois le présent arrêt entré en force, l'ACI pourra ainsi requérir la continuation de la poursuite auprès de l'office des poursuites compétent.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation des décisions attaquées.

Vu le sort du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 2 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      Les décisions de l'Administration cantonale des impôts du 8 mai 2018 sont confirmées.

III.                    Les frais judiciaires, par 1'500 (mille cinq cents) francs, sont mis à la charge de la recourante.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 11 octobre 2019

 

La présidente:                                                                                               La greffière:   


                                                                                                                 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.