TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 30 avril 2020

Composition

Mme Mélanie Pasche, présidente; MM. Bernard Jahrmann et Alain Maillard, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne.

  

 

Objet

          

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 1er novembre 2018 (périodes fiscales 2010 et 2011)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après: le contribuable, l'intéressé ou le recourant), né le
******** 1924, est veuf et réside à ********. En 2010, il détenait l'intégralité des actions de la société B.________ (désormais radiée du Registre du commerce), dont le but était principalement ********. Inscrite au Registre du commerce le ******** 1990, la société disposait d'un capital-actions de 100'000 fr., libéré à hauteur de 50'000 fr., puis entièrement libéré en décembre 2014, divisé en 100 actions nominatives d'une valeur de 1'000 francs. A.________ a vendu la totalité de ses actions de la société B.________ à C.________ le
9 juin 2015, pour le prix de 20'000 francs.

B.                     La société B.________ a réalisé un bénéfice net de respectivement 834,10 fr. en 2008, 27'445,83 fr. en 2009, 43'839,50 fr. en 2010 et 4'592,28 fr. en 2011. Les comptes relatifs à l'exercice 2010 ont été clôturés le
15 août 2011, ceux relatifs à l’exercice 2011 le 12 octobre 2012. Au 31 décembre 2010, le bilan de B.________ faisait apparaître les fonds propres suivants: un capital-actions de 100'000 fr. (libéré à concurrence de 50'000 fr.), une réserve générale de 4'500 fr., ainsi que des profits reportés à concurrence de 10'601,87 francs. Au
31 décembre 2011, les fonds propres de la société étaient les suivants: un capital-actions de 100'000 fr. (libéré à concurrence de 50'000 fr.), une réserve générale de 5'000 fr., ainsi que des profits reportés à concurrence de 14'694,15 francs.

C.                     Pour la période fiscale 2010, A.________ a déposé sa déclaration d'impôt le 1er septembre 2011, déclarant un revenu imposable de 152'000 fr. pour l'impôt cantonal et communal (ICC), respectivement 158'700 fr. pour l'Impôt fédéral direct (IFD), ainsi qu'une fortune imposable de 1'563'000 fr., composée notamment de ses actions détenues dans la société B.________, estimées à la valeur de 50'000 francs.

D.                     Pour la période fiscale 2011, A.________ a déposé sa déclaration d'impôt le 4 septembre 2012, déclarant un revenu imposable 101'000 fr. pour l'ICC (107'900 fr. pour l'IFD), ainsi qu'une fortune imposable de 1'431'000 fr., composée notamment de ses actions détenues dans la société B.________ (désormais radiée du Registre du commerce), estimées à la valeur de 50'000 francs.

E.                     Par décision du 4 juin 2014, l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'Office d'impôt) a fixé le revenu imposable de A.________ à 162'900 fr. pour l'ICC (169'500 fr. pour l'IFD) et sa fortune imposable à 1'703'000 francs. L'Office d'impôt a notamment considéré que la valeur imposable des actions de B.________ au 31 décembre 2009 se montait à 1'770 fr., soit un total de 177'000 francs.

Par décision du 4 juin 2014 également, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable de A.________ à 104'000 fr. pour l'ICC (110'700 fr. pour l'IFD) et sa fortune imposable à 1'581'000 francs. L'Office d'impôt a notamment considéré que la valeur imposable des actions de B.________ au 31 décembre 2010 se montait à 1'920 fr., soit un total de 192'000 francs.

Le 4 juillet 2014, A.________ a formé réclamation à l'encontre de ces deux décisions, contestant l'évaluation de sa fortune.

Le 12 août 2014, l'Office d'impôt a maintenu ses décisions du 4 juin 2014 relatives aux périodes fiscales 2010 et 2011.

A.________ a déclaré maintenir ses réclamations le 11 septembre 2014, contestant notamment la méthode utilisée pour l'évaluation des actions de la société B.________.

Le dossier a été transmis à l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) comme objet de sa compétence.

F.                     Par décision sur réclamation du 1er novembre 2018, l'ACI a rejeté les réclamations du 4 juillet 2014. Elle a fixé à 162'900 fr. le revenu imposable ICC (169'500 fr. pour l'IFD) et à 1'726'000 fr. la fortune imposable pour la période fiscale 2010. Pour la période fiscale 2011, l'ACI a fixé le revenu imposable ICC du contribuable à 102'500 fr. (108'700 fr. pour l'IFD) et sa fortune imposable à 1'581'000 francs. L'ACI a confirmé la méthode d'évaluation des actions de la société B.________ appliquée par l'Office d'impôt et retenu dès lors une valeur de 177'000 fr. pour la période fiscale 2010 et de 192'000 fr. pour la période fiscale 2011.

G.                    A.________ a recouru, par acte du 30 novembre 2018, auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision rendue sur réclamation par l'ACI le 1er novembre 2018, concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que sa fortune imposable est fixée en tenant compte d'une valeur de la totalité de ses actions détenues dans la société B.________ n'excédant pas 50'000 francs. Il considère que la méthode d'évaluation des actions appliquée par l'autorité intimée n'est pas pertinente pour estimer la valeur d'une société active dans le secteur ********, qui souffre de la concurrence d'Internet. Le recourant relève qu'il n'a obtenu qu'un montant de 20'000 fr. lors de la vente des actions de B.________ le 9 juin 2015 à C.________, qui dirigeait jusqu'alors l'agence ******** exploitée par ladite société.  

L'ACI a répondu le 18 janvier 2019, concluant au rejet du recours.

A.________ a répliqué le 5 février 2019, maintenant ses conclusions.

L'ACI a maintenu ses conclusions le 21 février 2019.

L’autorité intimée a produit, à la demande du Tribunal, le détail de l’estimation des titres de la société B.________ au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011. Le recourant a quant à lui produit le rapport de l’organe de révision relatif à l’exercice 2011 de la société B.________.

H.                     Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative. Interjeté en temps utile, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      L'objet du recours est en l'occurrence limité à l'imposition de la fortune du recourant durant les périodes fiscales 2010 et 2011, en particulier à l'estimation de la valeur des titres que le recourant détenait dans la société B.________. 

a) Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), l'impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui se détermine selon les règles d'évaluation prévues à l'art. 14 LHID. Selon l'art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée. La loi sur l'harmonisation fiscale ne prescrit pas au législateur cantonal une méthode d'évaluation précise pour déterminer cette valeur. Les cantons disposent donc en la matière d'une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul applicable que pour déterminer, vu le caractère potestatif de l'art. 14 al. 1, 2ème phrase, LHID, dans quelle mesure le rendement doit être pris en considération dans l'estimation (cf. ATF 134 II 207 consid. 3.6 p. 214; 131 I 291 consid. 3.2.2 p. 307 s.; 128 I 240 consid. 3.2.3 et 3.2.4 p. 249 s.; 124 I 145 consid. 6b et 6c p. 159 s.).  

Selon l'art. 50 al. 1 LI, l'impôt sur la fortune est perçu sur la fortune nette. Les éléments de la fortune sont estimés, sous réserve de règles d'évaluation spécifique à certains biens, à leur valeur vénale.

b) Les instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune (ci-après: les Instructions) sont éditées par la Conférence suisse des impôts, qui regroupe les administrations fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions. Elles ont fait l'objet de plusieurs éditions depuis les années 40, la dernière datant du 28 août 2008 (cf. arrêt TF 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.2).   

Les Instructions prévoient que la méthode d'estimation générale des titres non cotés, qui s'applique aux sociétés commerciales, industrielles et de services, s'effectue par la moyenne pondérée entre la valeur de rendement doublée et la valeur substantielle déterminée selon le principe de la continuation (Instructions, par. 3.2), sauf durant l'année de fondation et la période de constitution, où les titres sont estimés selon leur valeur substantielle (Instructions, par. 3.1) ou si la société est en liquidation, auquel cas la valeur est déterminée par l'excédent de liquidation présumé (Instructions, par. 3.6). Cette méthode est généralement appelée "méthode des praticiens" (cf. arrêt TF 2C_309/2013 et 2C_310/2013 du 18 septembre 2013 consid. 3.6; Carl Helbling, Unternehmensbewertung und Steuern, 9e éd., 1998, p. 132). Les sociétés holding pures, les sociétés de gérance de fortune, les sociétés de financement et les sociétés immobilières sont en revanche estimées sur la base de leur valeur substantielle (Instructions, par. 3.4 et 3.5). En l'espèce, la société en question n'appartient pas à l'une de ces catégories de sociétés puisqu'elle poursuit une activité de services.

Selon la jurisprudence rendue après l'entrée en vigueur de la loi sur l'harmonisation fiscale, en prévoyant des règles unifiées d'estimation des titres non cotés en vue de leur imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d'un large pouvoir d'appréciation, les Instructions poursuivent un but d'harmonisation fiscale horizontale et concrétisent ainsi l'art. 14 al. 1 LHID (arrêts TF 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.3; 2C_800/2008 du 12 juin 2009 consid. 5.2, RF 64/2009, p. 910; cf. également arrêt 2C_952/2010 du 29 mars 2011 consid. 2.1). Sur le fond, la jurisprudence précise que les Instructions prennent en compte les éléments déterminants pour l'évaluation des titres non cotés et sont appropriées pour l'estimation des sociétés en vue de l'imposition sur la fortune des actionnaires (arrêts TF 2C_826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 4.3 non publié in ATF 143 I 73; 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.3; 2C_504/2009 du 15 avril 2010 consid. 3.3 et les références citées). Il y a lieu de s'écarter des principes qu'elles contiennent seulement lorsque cela s'avère nécessaire pour parvenir à une meilleure estimation de la valeur vénale ou en raison de circonstances particulières (arrêt FI.2016.0090 du 22 juin 2018 consid. 4a et les références citées, par ex. TA ZH in StE 1999 B 52.41 n° 2; Commission de recours en matière d'impôts GE in RDAF 2000 II 265; TA NE in RJN 1997 p. 241 consid. 2; TA TG in StE 1995 B 72.13.22 n° 32; TA BE in JAB 1995 p. 19; Commission de recours en matière d'impôts SZ in StPS 1996 p. 31; TA SG in RF 1994 p. 548; ACCR FR 1987 II. G n° 2).

Le calcul de la valeur vénale des titres non cotés à la fin de la période fiscale (n) requiert, en principe, que les comptes annuels (n) de la société à évaluer soient disponibles. Au moment de la taxation de la personne physique, les comptes annuels nécessaires à l'évaluation de la société font fréquemment défaut. Pour ne pas retarder la procédure de taxation, on peut retenir la valeur vénale de la période fiscale précédente (n-1), pour autant que la société n'ait pas connu de modifications substantielles au cours de l'exercice commercial déterminant (n; Instructions ch. 4).

c) La comptabilité de la société B.________ relative à l’année concernée par l’imposition étant connue au moment où a été rendue la décision de taxation, il n’est pas nécessaire de se référer à la comptabilité n-1.

aa) La valeur de rendement se détermine sur la base des comptes annuels. Deux modèles sont à disposition: le modèle 1, dans lequel les comptes annuels (n) et (n-1) servent de base pour le calcul; le modèle 2, dans lequel les comptes annuels (n), (n-1) et (n-2) servent de base pour le calcul (Instructions ch. 7). Le Canton de Vaud a opté pour le second modèle (Conférence suisse des impôts, Commentaire 2011 de la Circulaire 28 [ci-après: Commentaire de la CI 28], ad ch. 7). La valeur de rendement s'obtient par la capitalisation du bénéfice net des exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou déductions mentionnées sous le chiffre 9 des instructions. Pour les périodes fiscales 2010 et 2011, le taux de capitalisation de référence s'élevait à 8,5% (Commentaire de la CI 28, ch. 10).  

bb) En l'occurrence, il ressort des pièces figurant au dossier que la société B.________ a réalisé les bénéfices nets suivants:

- 2008:    834,10 fr.

- 2009:    27'445,83 fr. [corrigé à 20'561 fr. dans le cadre de l'estimation des titres]

- 2010:    43'839,5 fr.

- 2011:    4'592,28 fr.

Le détail de l’estimation des titres au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011 s’appuie sur ces montants pour déterminer la valeur de rendement, sous réserve du résultat relatif à la période 2009, qui a fait l’objet d’une correction de 6'884 fr., désignée « Ajustement impôts » et qui a été déduite du bénéfice imposable de la société, lequel s’élève dès lors à 20'561 francs. Cette modification paraît justifiée, dans la mesure où la charge d’impôt déduite du bénéfice imposable de la société n’est que de 94,25 fr., alors que le bénéfice durant l’année écoulée s’est élevé à 27'445,83 francs. Cette correction, qui correspond à une charge d’impôt de 25% environ, semble justifiée. Etant favorable au contribuable, il n'y a pas lieu d'examiner de manière plus approfondie le bienfondé de cette correction.

Pour la période fiscale 2010, le résultat déterminant correspond à 21'744,85 fr. (moyenne des résultats ressortant des comptes 2008, 2009 et 2010). Ce montant capitalisé à 8,5%, on obtient une valeur de rendement de 255'821,75 francs.

Pour la période fiscale 2011, le résultat déterminant correspond à 22'997,60 fr. (moyenne des résultats ressortant des comptes 2009, 2010 et 2011). Ce montant capitalisé à 8,5%, on obtient une valeur de rendement de 270’560 francs.

d) aa) La détermination de la valeur substantielle est quant à elle décrite aux ch. 11 ss des Instructions, le principe de base étant que l'appréciation de la valeur substantielle se fonde sur les comptes annuels (n). Seul le capital social versé est pris en considération pour l'estimation (Instructions ch. 13).

bb) En l'occurrence, le capital propre de la société B.________ s'élevait à 115'101,87 fr. au 31 décembre 2010, dont il convient de déduire 50'000 fr., correspondant au capital non libéré, pour obtenir la valeur substantielle déterminante pour la période fiscale 2010, soit 65'101,87 francs.

Pour la période fiscale 2011, le capital propre se montait quant à lui à 119'694,15 fr., dont il convient également de déduire 50'000 fr., correspondant au capital non libéré. L’autorité intimée y a rajouté à juste titre la valeur de 5'000 fr., correspondant au dividende échu, mais distribué après la date critère. On obtient ainsi une valeur substantielle déterminante pour la période fiscale 2011 de 74'694,15 francs.

e) En appliquant la formule des Instructions (cf. ch. 34), valable pour l'estimation des sociétés commerciales, industrielles et de service, on obtient ainsi, pour 2010, une valeur vénale de 192'248,45 fr. ([255'821,75 x 2 + 65'101,87]/3). Pour 2011, la valeur vénale s'élève quant à elle à 202'073,95 fr. ([270'560 x 2 + 74'694,15]/3).

En établissant la valeur déterminante des actions à 177'000 fr. en 2010 et 192'000 fr. en 2011, l'autorité intimée ne s'est ainsi pas écartée de la méthode d'estimation préconisée par les Instructions. Au contraire, en s’appuyant sur la comptabilité relative à l’année antérieure, elle a procédé à une évaluation favorable au recourant. D'une manière générale, on peut admettre que si l’estimation est effectuée sur la base des Instructions, il convient alors de supposer que l’estimation aboutit à une valeur vénale correcte. Le contribuable qui considère que l'estimation en question ne correspond pas à la réalité économique doit dès lors d'apporter ses propres preuves. Les Instructions contiennent en effet des lignes directrices, dont il est possible de s'écarter pour des motifs d'égalité de traitement ou pour obtenir une valeur vénale plus probante (cf. Commentaire de la CI 28, ad. ch. 1).

En l'occurrence, le recourant considère que les Instructions ne sont pas déterminantes, compte tenu de la crise que traversent les entreprises actives dans le domaine du ******** depuis une dizaine d'années. Ces explications ne sauraient toutefois suffire pour considérer que la valeur vénale des actions calculées ci-dessus serait dénuée de pertinence. Le chiffre d'affaires de la société B.________ est en effet resté relativement stable entre 2008 et 2012, alors même que le recourant relève que le secteur ******** subissait déjà la concurrence d'Internet. Le bénéfice net de la société a même connu une augmentation importante en 2009 et 2010. Si l'on se replace au moment déterminant pour l'évaluation des titres de la société en question, aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'une évaluation conforme aux instructions serait inappropriée. Les conditions dans lesquelles le recourant a vendu, trois ans plus tard, les titres de la société B.________ ne sont à cet égard pas probantes.

Il suit de ce qui précède que l'autorité intimée pouvait déterminer la valeur des actions de la société B.________ en se référant aux Instructions, qu'elle a pour le surplus appliquées de manière correcte.

3.                      Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens.


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 1er novembre 2018 est confirmée.

III.                    Un émolument de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 30 avril 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.