TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 26 juin 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Guillaume Vianin et Mme Mélanie Pasche, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts, à Lausanne,  

  

Autorité concernée

 

Administration fédérale des contributions, à Berne.

  

 

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Impôt fédéral direct (sauf soustraction)      

 

Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 11 avril 2019 (période fiscale 2004)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 17 avril 2005, les époux Gérald et feu B.________ ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2004. Ils ont annoncé un revenu imposable de 43'700 fr. (49'000 fr. en matière d'impôt fédéral direct) et une fortune imposable nulle.

B.                     Le 17 avril 2009, l'Administration cantonale des impôts (ACI), qui était alors chargée de traiter une réclamation des intéressés portant sur les périodes fiscales antérieures, a requis de A.________ qu'il produise en particulier les écritures de clôture ou les extraits de plusieurs comptes détenus auprès de la Banque Raiffeisen, valeur au 31 décembre des années 2004 à 2007.

Constatant que les pièces remises n'étaient pas celles demandées (différence de numéros de compte), l'ACI a adressé les 20 mai et 12 juin 2009 à A.________ des sommations, pour qu'il remette les documents bancaires requis, sous peine de taxation d'office et d'amende.

Le 10 juillet 2009, l'ACI a informé l'intéressé que, malgré les sommations envoyées, sa demande de pièces était restée insatisfaite et que le dossier serait dès lors transmis à l'Office d'impôt du district de Nyon (ci-après: l'office d'impôt) pour suite utile.

Par décision de taxation d'office du 9 octobre 2009, l'office d'impôt a arrêté le revenu imposable des époux Gérald et feu B.________ à 143'900 fr. (150'435 fr. en matière d'impôt fédéral direct) et leur fortune imposable à 13'000 fr.; par décision du même jour, il a infligé en outre aux intéressés des amendes de 3'000 fr. (1'500 fr. pour l'impôt cantonal et communal et 1'500 fr. pour l'impôt fédéral direct) pour violation de leurs obligations. L'autorité de taxation a en particulier ajouté une somme de 67'710 fr. aux revenus du couple au titre d'évolution inexpliquée de la fortune.

C.                     Le 6 novembre 2009, A.________ a formé une réclamation contre la décision de taxation d'office. Il a contesté essentiellement la reprise au titre d'évolution de fortune injustifiée.

Après des échanges de correspondances et de téléphones de 2013 à 2015, l'office d'impôt a adressé à l'intéressé plusieurs propositions de règlement successives les 17 juillet 2018, 29 août 2018, 15 novembre 2018 et 7 février 2019, la dernière fixant le revenu imposable des contribuables à 81'700 fr. (67'900 fr. en matière d'impôt fédéral direct) et leur fortune imposable à 14'000 fr.; A.________ les a toutes refusées.

Le 14 mars 2019, l'ACI, à qui le dossier a été transmis comme objet de sa compétence, a émis une nouvelle proposition de règlement que A.________ a également refusée.

Par décision sur réclamation du 11 avril 2019, l'ACI a réformé la décision de taxation du 9 octobre 2009 au détriment des époux Gérald et feu B.________; il a fixé le revenu imposable du couple à 171'800 fr. (157'200 fr. en matière d'impôt fédéral direct) et la fortune imposable à 14'000 francs.

D.                     Le 7 mai 2019, A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il conclut implicitement à l'annulation de la reprise au titre d'évolution de fortune injustifiée.

Dans sa réponse du 17 juin 2019, l'ACI a conclu au rejet du recours; l'Administration fédérale des contributions (AFC) a renoncé à procéder.

Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le 13 août 2019. L'ACI s'est déterminée sur cette écriture le 21 août 2019.

Le recourant a encore déposé une écriture le 29 septembre 2019. Il a produit par ailleurs des pièces le 10 octobre 2019.

Considérant en droit:

1.                      Interjeté en temps utile (cf. art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
[LI; BLV 642.11]), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 140 al. 2 LIFD et 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      A titre préalable, il convient d'examiner d'office si, la prescription, respectivement la péremption, ont été atteintes.

a) En matière d'impôt fédéral direct, l'art. 120 LIFD prévoit que le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale (al. 1); la prescription ne court pas ou est suspendue notamment pendant la durée des procédures de réclamation, de recours ou de révision (al. 2 let. a); elle est interrompue notamment par tout acte de l'autorité tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt (al. 3 let. a); elle est acquise, dans tous les cas, quinze ans après la fin de la période fiscale (al. 4). En matière d'impôt cantonal et communal, l'art. 170 LI pose les mêmes principes.

b) En l'espèce, la décision attaquée porte sur la période fiscale 2004. Le délai de prescription absolue de quinze ans des art. 120 LIFD et 170 LI est ainsi arrivé à échéance le 31 décembre 2019, soit pendant la durée de la procédure devant la cour de céans.

A cet égard, il faut constater que la décision de taxation d'office a été rendue le 9 octobre 2009, soit trois mois avant l'échéance du délai de prescription relatif des art. 120 LIFD et 170 LI et que la durée de la procédure de réclamation devant l'autorité intimée s'est élevée à près de neuf ans et demie sans que ce long délai puisse apparemment s'expliquer par la complexité de la cause ou la nécessité de coordonner la présente procédure avec les périodes ultérieures.

Il faut ainsi constater d'office la prescription du droit de taxer la période fiscale 2004, ce qui conduit à l'annulation de la décision attaquée qui portait uniquement sur cette période, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs soulevés par le recourant.

3.                      Vu l'issue du litige, les frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1 LPA-VD). L'allocation de dépens n'entre pas en considération (art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 10 et 11 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 11 avril 2019 est annulée, la prescription absolue du droit de taxer la période fiscale 2004 étant atteinte.

III.                    L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.

Lausanne, le 26 juin 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.