TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 26 novembre 2019

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Mélanie Pasche et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********,

  

Autorité intimée

 

Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne,    

  

Autorité concernée

 

Administration cantonale des impôts, à Lausanne   

  

 

Objet

Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)      

 

Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 20 mai 2019 (émolument de sommation)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ était assujetti de façon illimitée à ******** et dans le canton de Vaud, durant la période fiscale 2018, jusqu'à son départ pour la France, où il a pris domicile le 2 novembre 2018.

B.                     Le 6 novembre 2018, l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'Office d'impôt) a envoyé à A.________ la déclaration d'impôt 2018, à déposer d'ici au 31 janvier 2019.

C.                     Constatant que A.________ n'avait pas déposé sa déclaration d'impôt pour l'année 2018 dans le délai imparti, l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) lui a envoyé, le 25 février 2019, une sommation l'invitant à le faire dans les trente jours, en l'informant qu'un émolument de 50 fr. lui serait facturé.

D.                     Le 20 mai 2019, l'Office d'impôt a adressé à A.________ un décompte final, incluant un émolument de 50 fr. selon la sommation du 25 février 2019.

E.                     Par acte non daté remis à la poste française, A.________ a prié l'Office d'impôt d'annuler l'émolument de 50 fr. Une personne contactée au "centre des impôts" lui aurait en effet assuré que l'émolument ne serait pas facturé si sa déclaration d'impôt parvenait à l'Office d'impôt avant le 30 avril 2019. Cet acte a été transmis le 14 juin 2019 par l'Office d'impôt à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa compétence.

Par courriers du 20 juin 2019 et du 29 juillet 2019, le juge instructeur a imparti à A.________ (ci-après: le recourant) un délai au 10 juillet 2019, respectivement au 19 août 2019 pour indiquer au tribunal le nom et l'adresse d'une personne en Suisse à laquelle seront remis les actes de procédure qui lui sont destinés. A défaut, il était averti que les actes seraient conservés au greffe du Tribunal. Le recourant n'a pas élu de domicile en Suisse.

L'ACI s'est déterminée le 19 septembre 2019 et a conclu au rejet du recours. L'Office d'impôt n'a pas procédé.

Le recourant n'a pas répliqué.

F.                     Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il n'a pas été déposé devant le tribunal de céans, mais devant l'Office d'impôt qui, en application de l’art. 7 al. 1 LPA-VD, l'a transmis au tribunal, sans préjudice pour le recourant. Le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles énoncées par l’art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.                      a) L'art. 124 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) prévoit les règles suivantes en matière de dépôt de la déclaration d'impôt:

"1 Les contribuables sont invités par publication officielle ou par l'envoi de la formule à remplir et à déposer une formule de déclaration d'impôt. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formule doivent en demander une à l'autorité compétente.

2 Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti.

3 Le contribuable qui omet de déposer la formule de déclaration d'impôt, ou qui dépose une formule incomplète, est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable."

L'art 130 al. 2 LIFD précise que l'autorité de taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, "malgré sommation", le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes.

b) En droit cantonal, l'art. 173 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11) précise également que toute personne physique et morale qui remplit les conditions d'assujettissement à l'un des impôts prévus par la loi doit déposer une déclaration complète et exacte sur la formule établie par le Département des finances (al. 1). Les formules de déclaration sont remises au début de l'année qui suit chaque période fiscale ou à la fin de l'assujettissement aux personnes physiques inscrites au rôle des contribuables (al. 3, première phrase).

L'art. 174 LI dispose en outre de ce qui suit:

"1 La déclaration, signée personnellement par le contribuable, doit être renvoyée avec les annexes prescrites, dans le délai fixé par le Département des finances, à l'adresse indiquée.

1bis Le contribuable peut également déposer sa déclaration d'impôt par voie électronique. Dans ce cas, il reçoit dans les 10 jours par courrier le résumé de cette déclaration. Faute de réclamation ou de nouvelle déclaration dans un délai de 30 jours, la déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.

2 La personne qui conteste être contribuable doit exposer les motifs pour lesquels elle estime ne pas être astreinte à l'impôt.

3 Le délai de dépôt de la déclaration peut être prolongé par l'autorité de taxation sur demande écrite et motivée.

4 Si le contribuable ne dépose pas de déclaration dans les délais prescrits, l'autorité de taxation lui adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de trente jours.

Le règlement du 14 décembre 2016 sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique (RDVE; BLV 642.11.9.7), donne les précisions suivantes:

"Art. 2 – Dépôt de la déclaration d'impôt

1 Le contribuable peut déposer sa déclaration d'impôt signée par courrier ou la faire parvenir par voie électronique en utilisant l'application informatique mise en place par l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) disponible sur le site internet de l'Etat de Vaud.

2 [...]

[]

Art. 4 – Délai

1 Le délai pour déposer la déclaration est fixé par le Département des finances. Il peut être prolongé par l'autorité fiscale, sur demande écrite et motivée.

2 Si le contribuable ne dépose pas de déclaration d'impôt dans les délais prescrits, l'autorité fiscale lui adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de 30 jours et l'avisant qu'à défaut son revenu et sa fortune imposables, respectivement son bénéfice et son capital imposables, seront taxés d'office."

c) La loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements (LEMO; BLV 172.55) a la teneur suivante:

" Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements.

2

Art. 2

1 La loi du 1er décembre 1919 sur la matière est abrogée.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1935."

Le Conseil d'Etat a fait usage de cette compétence, en édictant notamment le règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; BLV 172.55.1) dont l’art. 7 al. 1 ch. 2bis a, depuis le 1er janvier 2017, la teneur suivante:

" 1 Le Département des finances perçoit les émoluments suivants:

2bis Sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes physiques Fr. 50.-"

C’est sur la base de cette dernière disposition que l’autorité intimée a requis la perception de l’émolument litigieux. Le Tribunal cantonal a déjà eu l'occasion de relever qu'il s'agit là d'une taxe causale, plus particulièrement d'un émolument de chancellerie. Sa fixation dans un règlement du Conseil d'Etat est conforme au principe de la légalité, une base légale formelle n'étant pas nécessaire, au vu de la nature et de la modicité de son montant (arrêt FI.2017.0107 du 7 novembre 2018 consid. 4). Le Tribunal cantonal a également confirmé que l'émolument perçu respecte les principes d'équivalence, le montant de la sommation étant en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie, et de couverture des coûts (arrêt FI.2017.0107 précité consid. 5).

L'émolument perçu sur la base de l'art. 7 al. 1 ch. 2bis RE-Adm n'a pas le caractère d'une sanction pénale (cf. arrêt TF 2P.89/2001 du 10 juillet 2001 consid. 3b). Il se distingue à cet égard des amendes prononcées conformément aux art. 174 LIFD, 55 LHID et 241 LI, sanctionnant le contribuable ayant, malgré la sommation, manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombe en vertu de la loi. Les principes généraux du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) ne s'appliquent pas à l'émolument en cause, destiné à compenser le prix du processus de sommation (cf. arrêt FI.2017.0107 précité, consid. 5 et 6).

d) En l’occurrence, l'assujettissement du recourant en Suisse a pris fin au début du mois de novembre 2018, raison pour laquelle l'autorité de taxation lui a fait parvenir une formule de déclaration d'impôt le 6 novembre 2018, ce que le recourant ne conteste pas. La formule précisait que le recourant disposait d'un délai échéant le 31 janvier 2019 pour remplir sa déclaration d'impôt. Le recourant ne démontre pas avoir fait parvenir sa déclaration d'impôt avant l'envoi de la sommation. Or, il appartient au contribuable, qui allègue avoir respecté son obligation avant l’envoi de la sommation litigieuse, de le prouver (v. plus particulièrement arrêts FI.2018.0101 du 9 juillet 2019; FI.2018.0246 du 7 février 2019; FI.2017.0102 du 26 octobre 2017) et ce, conformément à la règle générale contenue à l’art. 8 CC, aux termes duquel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Le recourant n'ayant pas déposé sa déclaration d'impôt 2018 dans le délai fixé à cet effet, la sommation, et l'émolument y relatif, étaient dès lors justifiés. S'agissant du montant de 50 fr. perçu, la cour de céans a jugé dans un arrêt FI.2017.0107 du 7 novembre 2018 qu'il était conforme aux principes d'équivalence et de couverture des frais. Il n’y a pas lieu d’y revenir.

Il suit de ce qui précède que l'émolument de sommation doit être confirmé.

3.                      Le recourant se prévaut encore de sa bonne foi. Il soutient avoir reçu l'assurance de l'Office d'impôt que l'émolument ne lui serait pas facturé s'il faisait parvenir sa déclaration d'impôt avant le 30 avril 2019.

a) Fondé directement sur l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de celles-ci (ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538). Il découle de ce principe que l'administration et les administrés doivent se comporter réciproquement de manière loyale, que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et que celle-là ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 p. 103; 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193).  

b) En l'occurrence, le recourant se réfère à un contact qu'il aurait eu avec l'Office d'impôt en avril 2019, soit postérieurement à l'envoi de la sommation dont l'émolument est contesté. Le recourant n'apporte toutefois aucun élément permettant d'établir le contenu de l'échange qu'il aurait eu avec l'Office d'impôt.

On ne voit pas que le recourant puisse, dans de telles circonstances, se prévaloir de sa bonne foi. Son grief y relatif doit dès lors être rejeté.  

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice et n’a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Le recourant n'ayant pas élu de domicile en Suisse, le présent arrêt sera notifié et conservé auprès du greffe du tribunal, conformément à l'art. 17 LPA-VD.

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 20 mai 2019 (émolument de sommation, année fiscale 2018) est confirmée.

III.                    Un émolument de 200 (deux cent) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 26 novembre 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.