TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 26 juin 2020

Composition

M. Laurent Merz, président; M. Guillaume Vianin, juge;
M. Nicolas Perrigault, assesseur; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts du Canton de Vaud, à Lausanne,   

  

 

Autorités concernées

1.

Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne,    

 

2.

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.    

 

  

 

Objet

     Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)      

 

Recours A.________ c/ décisions sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 30 juillet 2019 (impôt cantonal, communal et impôt fédéral direct - périodes fiscales 2015 et 2016)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: le contribuable) est marié à B.________ depuis le ******** 2015; elle l'a rejoint en Suisse le ******** 2016. Tous deux sont originaires du Maroc.

B.                     Taxation 2015

Le 12 mai 2016, A.________ a déposé sa déclaration d'impôt 2015, annonçant, pour l'impôt cantonal et communal, un revenu imposable de 49'900 fr. et une fortune imposable nulle et, pour l'impôt fédéral direct, un revenu imposable de 65'400 fr. Il a fait valoir au titre de déduction un montant de 3'200 fr. par personne pour les personnes suivantes, domiciliées à l'étranger:

-                                  sa mère, née en ********;

-                                  le père de son épouse, né en ********;

-                                  la mère de son épouse, née en ********.

Ces trois personnes résident au Maroc.

Suite à une demande de pièces du 21 septembre 2016 de la part de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'OID), le contribuable lui a adressé en date du 27 septembre 2016 différentes pièces, notamment:

-                                  un document daté du 17 mai 2016 intitulé certificat de soutien de famille sur lequel il est indiqué que "le président communal d'******** certifie: sur la foi des résultats de l'enquête rendue par l'auxiliaire de l'autorité locale que le nommé A.________ a à sa charge C.________";

-                                  un document daté du 18 mai 2016 intitulé certificat de soutien de famille lequel indique que "l'officier de l'état civil par délégation certifie en vertu de l'enquête menée par l'agent de l'autorité locale que: B.________ a à sa charge D.________ et E.________";

-                                  trois justificatifs de paiement des 3 novembre 2015, 30 novembre 2015 et 28 décembre 2015 pour un montant total de 7'600 fr. dont le bénéficiaire est le contribuable lui-même;

-                                  trois justificatifs de paiement pour un montant total de 2'600 fr. dont la bénéficiaire est B.________, épouse du contribuable; le premier versement en faveur d'un montant de 1'000 fr. a eu lieu le ******** 2015, soit le jour du mariage, puis le 1er octobre 2015 (1'000 fr.) et le 2 novembre 2015 (600 fr.).

Le 4 octobre 2016, l'OID a envoyé au contribuable une décision de taxation et de calcul de l'impôt pour la période fiscale 2015 fixant le revenu imposable à 76'700 fr. au taux de 23'200 fr. et la fortune imposable à 1'000 fr. au taux de 1'000 fr. en matière d'impôt cantonal et communal et fixant le revenu imposable à 69'000 fr. au taux de 69'000 fr. pour l'impôt fédéral direct (barème contribuable mariés). Il a notamment refusé les déductions pour personnes à charge.

Par courrier du 5 octobre 2016, le contribuable a formé réclamation contre la décision de taxation et de calcul de l'impôt pour la période fiscale 2015, au motif que les justificatifs fournis démontraient que les personnes en cause étaient à sa charge. Il précisait que ses parents âgés n'avaient pas de comptes bancaires et que lorsqu'il versait de l'argent sur son compte au Maroc, le banquier appelait ses parents et leur donnait l'argent.

Le 13 octobre 2016, l'OID a notifié au contribuable une nouvelle détermination des éléments imposables pour la période fiscale 2015, refusant les déductions pour personne à charge, au motif que le contribuable n'était pas parvenu à prouver ni que les versements étaient faits en faveur des personnes déclarées comme étant à sa charge ni que celles-ci seraient dans une situation d'indigence.

Par courrier adressé à l'OID en date du 18 octobre 2016, le contribuable a indiqué qu'il maintenait sa réclamation, au motif que selon lui les justificatifs fournis étaient fiables et démontraient qu'il était la seule personne à subvenir aux besoins des personnes déclarées à charge. Au surplus, ces dernières étaient âgées et illettrées, ce qui les empêchait d'avoir un compte en banque. Il passait ainsi soit par son banquier soit leur donnait l'argent de mains à mains quand il se trouvait sur place.

En date du 29 mai 2017, l'OID a invité le contribuable à prendre contact afin de fixer un entretien. Le contribuable a été entendu le 26 juin 2017 par l'Office d'impôt. Lors dudit entretien, il a confirmé le maintien de sa réclamation et a demandé le transfert du dossier à l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI).

Le 30 juillet 2019, l'ACI a rendu une décision sur réclamation par laquelle elle a rejeté la réclamation déposée le 5 octobre 2016 contre la décision de taxation du 4 octobre 2016. Elle a tout d'abord retenu que le contribuable n'avait produit aucune pièce qui prouvait que les bénéficiaires avaient effectivement reçu les sommes prétendument versées. En second lieu, elle a retenu que les pièces produites par le recourant dataient du mois de mai 2016 et ne démontraient pas l'indigence de ces personnes au 31 décembre 2015.

C.                     Taxation 2016

Le 1er juin 2017, A.________ et B.________ (ci-après aussi: les contribuables) ont déposé leur déclaration d'impôt 2016, annonçant, pour l'impôt cantonal et communal, un revenu imposable de 16'300 fr. et une fortune imposable nulle et, pour l'impôt fédéral direct, un revenu imposable de 45'000 fr. Ils ont fait valoir au titre de déduction un montant de 8'800 fr. en tant que pensions alimentaires versées en faveur de F.________, fille de A.________, et un montant de 3'200 fr. par personne pour les personnes suivantes, domiciliées à l'étranger:

-                                  la mère du contribuable, née en ********;

-                                  le père de la contribuable, né en ********;

-                                  la mère de la contribuable, née en ********.

Le 13 septembre 2017, l'OID a requis plusieurs pièces justificatives des contribuables, notamment les justificatifs en lien avec les montants payés en 2016 au titre de pension alimentaire et la copie des mesures financières contenues dans la convention de séparation ou le jugement de divorce relatif à l'année 2016.

En date du 19 février 2018, les contribuables ont adressé différentes pièces à l'OID, notamment:

-                                  Une copie du jugement d'action alimentaire rendu en date du 28 février 2017, lequel prévoit que A.________ est astreint "dès et y compris le ******** 2016, à contribuer à l'entretien de sa fille F.________, née le ******** 2016, par le régulier versement d'une pension mensuelle de Fr. 800.- (huit cents francs), éventuelles allocations familiales en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de G.________, ce jusqu'aux 18 ans de l'enfant précitée";

-                                  un aperçu des paiements comptabilisés en faveur de F.________, à savoir huit versement de 1'000 fr., effectués entre le 3 juillet 2017 et le 29 janvier 2018;

-                                  un justificatif de paiement du 27 décembre 2016 pour un montant de 3'200 fr. versé à la mère du contribuable.

Le 23 février 2018, l'OID a envoyé aux contribuables une décision de taxation et de calcul de l'impôt pour la période fiscale 2016 fixant le revenu imposable à 54'500 fr. au taux de 16'500 fr. et la fortune imposable à 0 fr. en matière d'impôt cantonal et communal et fixant le revenu imposable à 55'000 fr. au taux de 55'000 fr. pour l'impôt fédéral direct (barème contribuable mariés). Il a notamment refusé la déduction pour personnes à charge et la déduction des pensions alimentaires au motif que les versements n'ont pas été effectués en 2016.

Par courrier du 26 février 2018, le contribuable a formé réclamation contre la décision de taxation et de calcul de l'impôt pour la période fiscale 2016, au motif qu'il aurait fallu tenir compte de la pension alimentaire versée en 2016 ainsi que des déductions pour personnes à charge.

Le 19 avril 2018, l'OID a confirmé les éléments imposables retenus le 23 février 2018.

Le 30 avril 2018, le contribuable a indiqué qu'il maintenait sa réclamation. Le dossier a été transmis à l'ACI.

Par courrier du 22 mars 2019, l'ACI a invité les contribuables à lui faire parvenir tout document attestant de l'indigence au 31 décembre 2016 des personnes pour lesquelles ils revendiquaient la déduction pour personne à charge, ainsi que tout document attestant que les parents de la contribuable avaient reçu les montants invoqués à titre de déductions et précisant la date du versement.

Les contribuables n'ont pas répondu au courrier du 22 mars 2019.

Le 30 juillet 2019, l'ACI a rendu une décision sur réclamation par laquelle elle rejetait la réclamation déposée le 26 février 2018 contre la décision de taxation du 23 février 2018. Concernant les déductions pour personnes à charge, elle expose que les pièces produites, si elles attestent que les parents des contribuables sont à leur charge, n'indiquent pas que ces personnes seraient indigentes; en outre elles datent de mai 2016. Elle a aussi retenu que le contribuable n'avait produit aucune pièce qui prouvait que les parents de son épouse avaient effectivement reçu les sommes prétendument versées. Au sujet des pensions alimentaires, l'ACI relève que celles-ci ont été versées durant l'année 2017. Le contribuable ne peut pas prétendre à leur déduction en 2016 même si elles concernent un arriéré relatif à l'année 2016.

D.                     Le 15 août 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre les décisions du 30 juillet 2019. Il a conclu à ce que l'ACI revienne sur sa décision et qu'elle accepte ses déductions pour personnes à charge pour les années 2015 et 2016. Il expose que les certificats délivrés par les autorités marocaines certifient que sa mère est à sa charge et que ses beaux-parents sont à la charge de sa femme. De son point de vue, l'indigence de ces personnes découle du fait qu'elles sont à charge. Le recourant ajoute que l'administration fiscale a accepté le certificat qu'il produisait pour sa mère durant de nombreuses années et qu'il ne comprend pas le motif de ce changement de pratique.

E.                     Le 10 septembre 2019, le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Après divers échanges de courrier, le juge instructeur a, par décision du 30 octobre 2019, rejeté la requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant.

F.                     L'ACI (ci-après: l'autorité intimée) a déposé ses réponses le 21 janvier 2020 et a conclu au rejet des recours déposés contre ses deux décisions, se référant pour l'essentiel aux arguments déjà développés et mettant en doute la réalité des versements invoqués.

Le recourant a produit des déterminations complémentaires le 20 février 2020 et a confirmé les conclusions prises au pied de son recours. Il déplore en particulier ce qu'il considère comme une mise en doute de la compétence de l'autorité marocaine ainsi que certains propos du collaborateur de l'ACI qui mettraient en cause sa dignité.

L'autorité intimée s'est encore déterminée le 5 mars 2020 et conteste avoir porté un quelconque jugement de valeur à l'encontre du recourant.

Le recourant ne s'est plus prononcé par la suite.

 

Considérant en droit:

1.                      Aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative. Le recours ayant été interjeté dans la forme prescrite (art. 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et le délai de trente jours (art. 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.

2.                      a) Les tribunaux cantonaux, lorsqu'ils se prononcent sur une question relevant tant de l'impôt fédéral direct que de l'impôt cantonal et communal, comme en l'occurrence, doivent en principe rendre deux décisions – qui peuvent toutefois figurer dans le même arrêt –, l'une pour l’impôt fédéral direct et l'autre pour l’impôt cantonal et communal, avec des motivations séparées et des dispositifs distincts, ou du moins un dispositif distinguant expressément les deux impôts. Il y a lieu cependant de relativiser cette jurisprudence lorsque la question juridique à trancher par l'autorité cantonale de dernière instance est réglée de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé et peut, partant, être soumise à un raisonnement identique. Dans un tel cas, il est admissible de statuer sur le litige par un seul arrêt, sans que le dispositif ne distingue entre les deux catégories d'impôt (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.).

b) En l'espèce, les questions à trancher sont les mêmes pour les deux catégories d'impôt, les règles sur les déductions concernées étant similaires en droit fédéral et cantonal. La Cour statuera dès lors en un seul arrêt, sans distinguer entre l'impôt fédéral direct, d'une part, et l'impôt cantonal et communal, d'autre part, comme la jurisprudence qui vient d'être rappelée lui permet de le faire (cf. CDAP FI.2018.0074 du 22 novembre 2018 consid. 2; FI.2016.0149 du 12 mars 2018 consid. 4; FI.2016.0013 du 14 novembre 2017 consid. 3).

3.                      En procédure de taxation, la maxime inquisitoire prévaut: l'autorité n'est pas liée par les éléments imposables reconnus ou déclarés par le contribuable (cf. Tribunal fédéral [TF] 2C_710/2016 du 25 août 2016 consid. 6.2; 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5; 2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.3, in RDAF 2009 II, p. 489). Cette maxime est également applicable dans le cadre de la procédure de recours en matière fiscale, à défaut d'une disposition contraire de la loi fiscale (cf. art. 142 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]); art. 199 LI et 28 al. 1 LPA-VD; TF 2P.34/2004 et 2A.67/2004 du 17 février 2005 consid. 5.2; CDAP FI.2018.0182 du 13 juin 2019 consid. 3 et les références citées).

L'autorité doit vérifier la déclaration (cf. art. 123 et 126 LIFD; art. 172 et 176 LI). Elle doit déterminer d'office tous les éléments pertinents en vue de la taxation, même en cas de violation de son obligation de coopérer par le contribuable. Il appartient ainsi à l'autorité d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt ou qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 252 et les références citées). La justification de frais revendiqués en déduction du revenu doit en conséquence être établie par le contribuable; ce principe est issu de l'art. 8 CC, selon lequel chaque partie doit alléguer et prouver les faits dont elle entend déduire son droit, disposition applicable par analogie en matière fiscale (cf. TF 2C_1081/2013 et 2C_1164/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.5 et les références citées), le défaut de preuve allant toujours au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait allégué mais non prouvé (v. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n° 2.2.6.4).

4.                      Il convient d'examiner tout d'abord le refus de l’autorité intimée d’accueillir la déduction pour personne à charge que les contribuables ont fait valoir, tant dans la déclaration pour la période fiscale 2015 que dans celle pour la période 2016.

a) Aux termes de l’art. 35 al. 1 let. b LIFD (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), une déduction du revenu de 6500 francs peut être revendiquée pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction. L’art. 40 LI prescrit, pour sa part, qu’une déduction de 2'900 francs (indexée à 3'200 fr. en 2014) est accordée au contribuable qui pourvoit à l'entretien d'une personne incapable de subvenir seule à ses besoins, pour autant que l'aide atteigne au moins ce montant et qu'aucun abattement ne soit accordé en application des art. 37 al. 1 let. c LI (pensions alimentaires) et 43 LI (quotient familial). Cette déduction permet de tenir compte de la diminution de la capacité contributive du contribuable qui, par obligation juridique (art. 328 du Code civil suisse [CC; RS 210]) ou par devoir moral, entretient un proche (Christine Jaques, in Commentaire Romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., Bâle 2017, n° 35 ad art. 35 LIFD). Elle suppose que le contribuable ait effectivement pourvu à l'entretien d'une personne et que celle-ci ait été incapable de subvenir seule à ses besoins, c'est-à-dire, selon la jurisprudence constante, lorsque ses propres ressources sont inférieures au seuil du minimum vital (v. CDAP FI.2005.0227 du 17 mai 2006; FI.2002.0016 du 5 septembre 2002 et les références citées).

Comme il appartient au contribuable de prouver les faits diminuant ou supprimant la dette fiscale (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 158), il lui incombe d'établir la situation d'indigence de la personne soutenue et de prouver le soutien apporté. Lorsque la personne bénéficiaire ne se trouve pas en Suisse, la preuve de sa dépendance financière et des sommes versées à l'étranger est soumise à des conditions particulièrement strictes (cf. TF 2C.421/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1; 2A.609/2003 du 27 octobre 2004 consid. 2.4; CDAP FI.2017.0108 du 29 novembre 2018 consid. 6; v. ég. Jaques, op. cit., n° 49 ad art. 35 LIFD).

b) aa) Concernant la période fiscale 2015, le recourant a produit deux certificats de soutien de famille établis les 17 et 18 mai 2016. Ces attestations produites par le recourant portent la mention "certificat de soutien de famille" et la signature d'un officier d'état civil. L'un des certificats déclare que le président communal d'******** certifie, "sur la foi des résultats de l'enquête rendus par l'auxiliaire de l'autorité locale", que le recourant a à sa charge sa mère, née le ********. L'autre certificat précise également que l'Officier de l'état civil par délégation certifie, "en vertu de l'enquête menée par l'agent de l'autorité locale" que l'épouse du recourant, domiciliée au Maroc, a à sa charge ses père et mère, nés respectivement en ******** et ********.

Selon le site internet "www.service-public.ma", destiné à aider les marocains dans leurs démarches administratives au Maroc, un certificat d'indigence peut être délivré sur demande. Ce certificat "a pour but de prouver que son possesseur est dans une situation financière précaire. Ce certificat est délivré par les autorités locales après enquête de l’agent territorial. Il permet à son possesseur de bénéficier de certains avantages sociaux, telle que la gratuité ou le paiement d’un prix symbolique afin de bénéficier des différents services médicaux (analyse, diagnostic, opérations chirurgicales,..) offerts par les grands hôpitaux publics au Maroc". Toujours selon ce site, la durée de validité de ce certificat est de trois mois.

Selon le recourant, le certificat de soutien de famille et le certificat d'indigence seraient identiques. Il ne s'appuie toutefois sur aucun élément pour confirmer une telle affirmation. Or on peut tout à fait envisager qu'une personne soit soutien de famille pour des personnes qui ne sont pas indigentes. D'ailleurs, les certificats de soutien de famille ne font aucune mention de la situation financière des personnes à charge et n'attestent ainsi pas qu'aucune ressource n'était disponible pour garantir le minimum vital. En outre, on voit mal pour quelle raison l'administration marocaine délivrerait deux certificats identiques pour une seule et même situation. Il faut ainsi partir de l'idée que les certificats ne sont pas identiques et que les certificats de soutien de famille produits par le recourant ne peuvent, en l'absence de toute autre pièce, prouver de manière générale l'indigence de sa mère et de ses beaux-parents.

A cela s'ajoute le fait qu'aucun élément mentionné dans les certificats n'est propre à attester de la situation au 31 décembre 2015. En effet les certificats ont été établis en mai 2016 et ne mentionnent pas qu'ils concernent des périodes antérieures.

De plus, il ressort des ordres de paiement produits, qui ont été effectués entre le 9 septembre 2015 et le 28 décembre 2015, que les bénéficiaires sont le recourant lui-même et son épouse (selon l'autorité intimée, sur des comptes à l'étranger qui ne sont pas déclarés). En ne produisant que ces pièces, le recourant n'apporte pas la preuve que sa mère et ses beaux-parents auraient effectivement reçu les sommes versées. Ces seules affirmations, selon lesquelles il passe soit par son banquier soit donne l'argent de mains à mains à sa mère quand il se trouve sur place, ne peuvent être considérées comme des preuves suffisantes. Par ailleurs, le recourant a expliqué qu'il versait l'argent sur son propre compte au Maroc et non pas directement à sa mère et à ses beaux-parents parce qu'ils étaient âgés et illettrés ce qui les empêchait d'avoir un compte en banque; à ce sujet, il sera quand même relevé que fin 2016, le recourant a pu procéder à un paiement direct depuis la Suisse en faveur de sa mère, donc sans verser l'argent d'abord sur son propre compte bancaire au Maroc. Enfin, si les personnes en question ne disposaient pas des moyens nécessaires pour garantir le minimum vital et étaient de plus illettrées et âgées, on ne comprend pas pourquoi les versements n'ont été effectués que pendant les quatre derniers mois de l'année.

bb) Concernant la période fiscale 2016, on peut se référer en grande partie aux développements qui précèdent. Même si le recourant a produit un justificatif de paiement daté du 27 décembre 2016 portant sur un montant de 3'200 fr. versé à sa mère comme bénéficiaire selon l'attestation de la banque, il manque toujours la preuve de l'indigence. Du reste, si elle était indigente, on ne comprend, une fois de plus, pas pourquoi le versement n'avait lieu qu'en fin d'année. Concernant ses beaux-parents, il manque même tout justificatif d'un quelconque paiement.

cc) Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu que les conditions d'octroi des déductions pour personnes à charge n'étaient pas remplies, ni au sens de la LI ni à celui de la LIFD.

c) Dans son recours, le recourant a invoqué le fait que l'administration fiscale avait accepté le certificat qu'il produisait pour sa mère durant de nombreuses années et s'est étonné de ce changement de pratique.

En matière fiscale, en application du principe de l'étanchéité (ou de l'indépendance) des exercices comptables et des périodes fiscales, l'autorité n'est toutefois pas liée pour l'avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée (en particulier, TF 2C_888/2014 et 2C_889/2014 du 7 juin 2015 consid. 7.2; ég. CDAP FI.2015.0026 du 10 août 2015 consid. 3b). Le recourant ne peut ainsi pas prétendre à ce que son cas soit traité de la même manière que lors des périodes précédentes. On n'est par ailleurs pas en présence d'un changement de pratique, qui aurait dû être communiqué au préalable pour permettre au contribuable de s'y adapter et qui ne pourrait dès lors avoir d'effet que pour les périodes fiscales futures.

d) Le recourant n'a pas contesté le refus de déduction pour les pensions alimentaires versées en 2017. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant cette question, l'argument des autorités pour motiver le refus apparaissant non critiquable.

5.                      Il découle des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté et les décisions de l'autorité intimée confirmées. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD; art. 2 du tarif des frais judiciaires et dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). L'allocation de dépens n'entre pas en ligne de compte (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      Les décisions sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du
30 juillet 2019 (périodes fiscales 2015 et 2016) sont confirmées.

III.                    Les frais du présent arrêt, par 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge du recourant.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 26 juin 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.