TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 20 juillet 2020

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Bernard Jahrmann et M. Nicolas Perrigault, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourante

 

A.________, à ********, représentée par Association ********, à ********.  

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts, à Lausanne.   

  

Autorité concernée

 

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.   

  

 

Objet

     Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)      

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 24 septembre 2019 (périodes fiscales 2016 à 2018)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Née en 1966, A.________ travaillait chez ******** lorsqu’elle a été victime d’un accident de travail; son employeur aurait reconnu sa responsabilité. Depuis lors, elle perçoit les rentes de l’assurance-invalidité (AI) et de la prévoyance professionnelle (2ème pilier). Elle exerce en outre une activité au sein d’un atelier protégé géré par la Fondation ********, à ********.

B.                     Le 15 mars 2017, A.________ a déposé sa déclaration d’impôt pour l’année 2016; elle a annoncé avoir perçu un salaire de 23'149 fr. et a notamment revendiqué la déductibilité du montant de 6'750 fr. au titre de cotisations à la prévoyance individuelle liée (3ème pilier a). Il ressort en outre de sa déclaration que la Fondation ******** lui a versé un salaire net de 6'695 fr. et qu’elle a perçu des rentes de la Caisse de pensions ******** totalisant 16'454 francs. Le 8 mars 2018, A.________ a déposé sa déclaration d’impôt pour l’année 2017; elle a annoncé avoir perçu un salaire de 22'721 fr. et a notamment revendiqué la déductibilité du montant de 6'695 fr. au titre de cotisations au 3ème pilier a. Il ressort en outre de sa déclaration que la Fondation ******** lui a versé cette année-là un salaire net de 6'267 fr. et qu’elle a perçu des rentes de la Caisse de pensions ******** totalisant 16'454 francs.

Par décisions de taxation du 12 mars 2019, l’Office d’impôt des districts de ******** (ci-après : l’office d’impôt ou l’autorité de taxation) a arrêté, pour l’année 2016, à 25’700 fr. le revenu imposable de A.________ et à 22'000 fr. sa fortune imposable pour l’impôt cantonal et communal (ICC); le revenu imposable pour l’impôt fédéral direct (IFD) a été arrêté à 33’100 francs. L’office d’impôt a réduit à 1’399 fr. le montant de la déduction des primes au 3ème pilier a, vu l’art. 7 al. 1 let. b de l’ordonnance fédérale du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3; RS 831.461.3). Pour l’année 2017, le revenu, respectivement la fortune imposables de la contribuable pour l’ICC ont été arrêtés à 24'800 et 54'000 fr.; pour l’IFD, son revenu imposable a été arrêté à 32'700 francs. Le montant des cotisations au 3ème pilier a déductibles a été ramené à 1'253 francs.

Le 27 mars 2019, A.________ a formé une réclamation contre ces deux décisions de taxation, par la plume de l’Association ********. Elle critique pour l’essentiel la limitation de la déductibilité des cotisations au 3ème pilier a. Le 12 avril 2019, l’office d’impôt lui a notifié deux nouvelles déterminations des éléments imposables, maintenant les montants arrêtés dans les décisions de taxation du 12 mars 2018. La contribuable a maintenu sa réclamation et son représentant, B.________, a été entendu dans les locaux de l’office d’impôt le 22 mai 2019. A l’issue de cet entretien, durant lequel chaque partie a confirmé son point de vue, la réclamation, maintenue, a été transmise à l’Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) comme objet de sa compétence.

Entre-temps, le 14 mars 2019, A.________ a déposé sa déclaration d’impôt pour l’année 2018; elle a annoncé avoir perçu un salaire de 22'115 fr. et a notamment revendiqué la déductibilité du montant de 6’750 fr. au titre de cotisations à la prévoyance individuelle liée (3ème pilier a). Il ressort en outre de sa déclaration que la Fondation ******** lui a versé cette année-là un salaire net de 5’661 fr. et qu’elle a perçu des rentes de la Caisse de pensions ******** totalisant 16'454 francs. Par décision de taxation du 4 juin 2019, le revenu, respectivement la fortune imposables de A.________ durant l’année 2018 pour l’ICC ont été arrêtés à 25'900 et 13'000 fr.; pour l’IFD, son revenu imposable a été arrêté à 32'600 francs. Le montant des cotisations au 3ème pilier a déductibles a été ramené à 1'132 francs. Le 1er juillet 2019, A.________ a formé une réclamation contre cette décision de taxation, également en ce qui concerne la limitation de la déductibilité des cotisations au 3ème pilier a. Le 3 juillet 2019, l’office d’impôt lui a notifié une nouvelle détermination des éléments imposables, maintenant les montants arrêtés dans la décision de taxation du 5 juin 2019. La contribuable a maintenu sa réclamation.

C.                     Le 14 août 2019, l’ACI a fait parvenir à A.________ une proposition de règlement, aux termes de laquelle elle a refusé la prise en compte des deux rentes AI et 2ème pilier pour le calcul de la déduction des cotisations au 3ème pilier a. Elle se proposait de réformer la taxation de l’année 2016 et de fixer le montant de cette déduction à 1'339 fr. (au lieu de 1'399 fr.) et de confirmer la taxation de la période 2017. La contribuable ne s’est pas déterminée sur cette proposition.

Par décision du 24 septembre 2019, l’ACI a rejeté les réclamations formées par la contribuable. Elle a réformé la décision de taxation du 12 mars 2019 en ce qui concerne la période 2016 et a fixé à 1'339 fr. le montant de la déduction au titre des cotisations au 3ème pilier a. Elle a confirmé les décisions de taxation du 12 mars 2019 en ce qui concerne la période 2017 et du 5 juin 2019 en ce qui concerne la période 2018.

D.                     Par acte du 21 octobre 2019, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière décision. En substance, elle demande que cette décision soit réformée, en ce sens que la totalité des cotisations au 3ème pilier a soit admise en déduction de son revenu imposable durant les années 2016 à 2018.

L’ACI a produit son dossier; elle propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

A.________ s’est déterminée sur cette écriture et maintient son recours.

E.                     Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales. Aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative. Le recours ayant été interjeté dans la forme prescrite (cf. art. 140 al. 2 LIFD et 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et dans le délai de trente jours (cf. art. 140 al. 1 LIFD et 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.

2.                      a) Les tribunaux cantonaux, lorsqu'ils se prononcent sur une question relevant tant de l'impôt fédéral direct que de l'impôt cantonal et communal, comme en l'occurrence, doivent en principe rendre deux décisions - qui peuvent toutefois figurer dans le même arrêt -, l'une pour l’impôt fédéral direct et l'autre pour l’impôt cantonal et communal, avec des motivations séparées et des dispositifs distincts, ou du moins un dispositif distinguant expressément les deux impôts. Cette exigence se justifie par le fait qu'il s'agit d'impôts distincts, qui reviennent à des collectivités différentes et font l'objet de procédures et de taxations séparées (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1, et les références citées). Il y a lieu cependant de relativiser cette jurisprudence lorsque la question juridique à trancher par l'autorité cantonale de dernière instance est réglée de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé et peut, partant, être soumise à un raisonnement identique. Dans un tel cas, il est admissible de statuer sur le litige par un seul arrêt, sans que le dispositif ne distingue entre les deux catégories d'impôt; encore faut-il que la motivation de l'arrêt permette de saisir clairement que l'arrêt vaut aussi bien pour un impôt que pour l'autre (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1).

b) En l'espèce, les questions à trancher sont les mêmes pour les deux catégories d'impôt. La problématique est réglée de manière identique en droit fédéral, en droit harmonisé et en droit cantonal. La cour statuera dès lors en un seul arrêt, sans distinguer entre l'impôt fédéral direct, d'une part, et l'impôt cantonal et communal, d'autre part, comme la jurisprudence qui vient d'être rappelée lui permet de le faire (cf. arrêts FI.2015.0069 du 11 juillet 2016 consid. 2; FI.2013.0033 du 8 janvier 2014 consid. 2).

3.                      a) Aux termes des art. 16 al. 1 LIFD et 19 al. 1 LI, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent (art. 17 al. 1 LIFD et 20 al. 1 LI). Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations (art. 22 al. 1 LIFD; cf. art. 26 al. 1 LI). Sont notamment considérés comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage (art. 22 al. 2 LIFD; 26 al. 2 LI).

Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a LIFD, respectivement 30 à 37 LI (art. 25 LIFD et 29 LI). Sont déduits du revenu, notamment (art. 33 al. 1 LIFD et 37 al. 1 LI): les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle (let. d); les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (cf. aussi art. 9 al. 2 let. e de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]); le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle mesure les cotisations pourront être déduites du revenu (let. e).

b) L’art. 82 de loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle (LPP; RS 831.40) prévoit que les salariés et les indépendants peuvent également déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement à d’autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle (al. 1). Le Conseil fédéral détermine, avec la collaboration des cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle mesure de telles déductions seront admises pour les cotisations (al. 2). Fondé sur le mandat que lui conférait la disposition précitée, le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, a adopté l’OPP3. Par conséquent, les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits dans des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a), sont déductibles dans les limites fixées par cette ordonnance (Silvia Hunziker/Isabelle Mayer-Knobel, in: Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3ème éd., Zweifel/Beusch [éds], Bâle 2017, n. 28 ad art. 30).

c) Les formes de prévoyance individuelle assimilées à la prévoyance professionnelle (3ème pilier a) sont exhaustivement énumérées à l’art. 1er al. 1 OPP3. Il s’agit du contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurances (let. a); de la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires (let. b). Seules sont autorisées à se constituer un 3ème pilier a les personnes exerçant une activité lucrative soumise à l’AVS (Gladys Laffely Maillard, in: Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., Noël/Aubry Girardin [éds], Bâle 2017, n. 21 ad art. 22 LIFD et n. 71 ad art. 33 LIFD, références citées).

Aux termes de l’art. 7 al. 1 OPP3, les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu, en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, leurs cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance dans la mesure suivante: par année, jusqu’à 8% du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP, s’ils sont affiliés à une institution de prévoyance au sens de l’art. 80 LPP (let. a); par année, jusqu’à 20 % du revenu provenant d’une activité lucrative, mais au maximum jusqu’à 40 % du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP, s’ils ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance au sens de l’art. 80 LPP (let. b). Par revenu d’une activité lucrative, on entend la totalité du revenu qu’un contribuable tire d’une activité indépendante ou salariée, principale ou accessoire selon sa déclaration d’impôt. Pour le revenu d’une activité lucrative dépendante, il s’agit du salaire brut après déduction des cotisations AVS/AI/APG/AC (Administration fédérale des contributions [AFC], Circulaire n° 18, Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a, 17 juillet 2008, ch. 5.5). Pour le Tribunal fédéral, les art. 7 OPP3 et 82 al. 1 LPP ne donnent pas matière à interprétation; il a rappelé à cet égard que si les termes de "personnes exerçant une activité lucrative indépendante" avaient été remplacés au cours des travaux parlementaires par la formule lapidaire d'"indépendants", la notion de salariés n'avait, quant à elle, donné lieu à aucune discussion, son sens étant évident (ATF 119 Ia 241 consid. 7b p. 248, réf. cit.; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, in: FF 1976 I 164/165, 281 ad art. 78 al. 1; BO 1980 CE 323). Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de l’assurance-invalidité fédérale qui obtiennent un revenu d’une activité lucrative dans le cadre du reste de leur capacité de travail peuvent constituer un 3ème pilier a (Circulaire n° 18, ch. 5.6).

Le 3ème pilier a ayant pour objectif de compléter les mesures du 2ème pilier ou de s’y substituer pour les salariés et les indépendants, l’ampleur des déductions est fonction de l’affiliation ou non à une institution de prévoyance exonérée au sens de l’art. 56 lit. e LIFD (ATF 135 III 289 consid. 5.2 p. 292; Laffely Maillard, op. cit., n. 69 ad art. 33 LIFD). Bien que le mécanisme des déductions de l’art. 7 OPP3 puisse désavantager ceux qui n’ont qu’une protection minime dans le cadre du 2ème pilier, il n’y a pas lieu de s'écarter du libellé de cette disposition, même si cela peut conduire à des résultats insatisfaisants (arrêt TF 2C_22/2016 du 21 avril 2016 consid. 3.2.4; v. en outre Archives de droit fiscal 60 p. 321). Lorsque la LPP n'est pas applicable en raison de son art. 5 al. 1, l'art. 82 al. 2 LPP ne l'est pas non plus et les dispositions de l'OPP3 ne sauraient être interprétées comme autorisant néanmoins la déduction de primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (arrêt TF 2C_1050/2011 du 3 mai 2013 consid. 2.3).

Les contributions annuelles au 3ème pilier a ne peuvent excéder les montants maximums déductibles selon l’art. 7 OPP3 (ATF 135 III 289 consid. 5.3 p. 292). Tout versement excédentaire constitue par conséquent une contribution de prévoyance individuelle libre (3ème pilier 3b; ibid., pp. 292/293). Les versements excédentaires doivent être remboursés, sur requête de l’autorité fiscale, et ne sauraient être compensés en l’absence de versement l’année précédente, ni reportés sur l’année suivante (Laffely Maillard, op. cit., n. 70; Hunziker/Mayer-Knobel, op. cit, n. 28a). Si les montants versés dépassent les limites autorisées, l’autorité de taxation invite le contribuable à se faire rembourser l’excédent par l’institution de prévoyance (Circulaire n°18, ch. 9). A l’échéance, la prestation provenant du contrat ou de la convention de prévoyance individuelle liée est entièrement imposable, vu l’art. 22 LIFD, quand bien même l’assuré n’a pas pu ou pas voulu requérir le remboursement du «trop versé» (Laffely Maillard, op. cit., n. 70 ad art. 33 LIFD). Les prestations sont donc imposables dans leur totalité, même si les contributions n’ont pas pu être entièrement déduites (Laffely Maillard, op. cit., n. 12 et 22 ad art. 22 LIFD, réf. citées).

4.                      a) En la présente espèce, la recourante a été reconnue invalide à la suite d’un accident de travail; elle perçoit depuis lors une rente AI, ainsi qu’une rente du 2ème pilier. Dans le cadre de la capacité de travail qui lui a été reconnue, elle exerce en outre une activité lucrative accessoire au sein d’un atelier protégé. Dans cette mesure, elle est fondée à se constituer un 3ème pilier a. Toutefois, la déductibilité des cotisations à la prévoyance individuelle liée est limitée par l’art. 7 OPP3. La recourante, dont le salaire est inférieur au seuil lui permettant de cotiser au 2ème pilier, se trouve en effet dans la situation visée par l’art. 7 al. 1 let. b OPP3, à savoir que la déduction des cotisations versées à une forme reconnue de prévoyance est limitée, par année, 20% du revenu provenant d’une activité lucrative, mais au maximum 40% du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1 LPP. Il n’est pas possible de suivre la recourante qui voudrait inclure dans le revenu déterminant les rentes qu’elle perçoit; seul le salaire qu’elle réalise au sein de la Fondation ******** entre à cet égard en considération, comme on l’a vu au considérant précédent.

En conséquence, c’est à juste titre que la déduction revendiquée a été ramenée par l’autorité intimée à 1'339 fr. pour l’année 2016, ce montant équivalant à 20% du salaire net déclaré (6'695 fr.). De même, c’est à juste titre que l’autorité de taxation a retenu des déductions de 1'253, respectivement 1'132 fr. pour les années 2017 et 2018; en effet, on voit que la recourante a perçu des salaires nets de 6'267, respectivement 5'661 francs.

b) La recourante se plaint sans doute d’une inégalité de traitement; elle rappelle avoir été victime d’un accident de travail et évoque à cet égard la comparaison avec un contribuable salarié, cotisant à la prévoyance professionnelle, dont la capacité de travail n’est pas atteinte et qui ne perçoit pas de rente d’invalidité. Il est vrai que ce dernier pourra revendiquer avec succès la déductibilité de ses cotisations au 3ème pilier a, dans les limites de l’art. 7 al. 1 let. a OPP3; or, tel n’est pas le cas de la recourante, dont la situation est réglée par la lettre b de la disposition précitée, comme on l’a vu au paragraphe précédent.

En matière fiscale, l’égalité de traitement, couplée avec le principe de l’imposition selon la capacité économique, exige sans doute que les contribuables qui sont dans la même situation économique supportent une charge fiscale semblable et soient touchés de la même manière dans le cadre de l’impôt en cause (cf. sur ce point, Danielle Yersin/Florence Aubry Girardin, in: Commentaire romand, op. cit., n. 64 et 65 ad Remarques préliminaires; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 7ème éd., Zurich 2016, pp. 30/32; réf. citées). Cependant, une certaine schématisation, qui se traduit notamment par l’établissement de forfaits, est inévitable afin de rendre l’impôt praticable (cf. Yersin/Aubry Girardin, ibid., réf. citées).

L'art. 82 LPP dispose que les salariés et les indépendants peuvent également déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement à d’autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle (al. 1). Le Conseil fédéral détermine, avec la collaboration des cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle mesure de telles déductions seront admises pour les cotisations (al. 2). Il ressort de l'art. 82 al. 1 LPP que seuls "les salariés et les indépendants" peuvent bénéficier de la déduction. Les personnes sans activité lucrative, dont les rentiers, ne peuvent se constituer un capital de prévoyance liée, fiscalement privilégié (cf. Peter Lang, Selbstvorsorge – ausgewählte Aspekte im Lichte des Steuerrechts, in Hürzeler/Opel [édit.], Sozialversicherungen, Vorsorge und Steuern, 2020, p. 96 s.). La Cour de céans est tenue d'appliquer l'art. 82 LPP (cf. art. 190 Cst.; voir aussi ATF 119 Ia 241 consid. 6c p. 247). Des interventions tendant à permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a ont été rejetées par les Chambres fédérales (initiative parlementaire du 21 mars 1996 [objet 96.412] et motion du 30 septembre 2011 [objet 11.3983]).

Cette distinction n’est pas inadmissible compte tenu du fondement de la prévoyance individuelle, même si elle peut conduire, ainsi que le Tribunal fédéral l’a déjà constaté, à des résultats parfois insatisfaisants (cf. supra, consid. 3c). Dans l’ATF 119 Ia 241, déjà cité, le Tribunal fédéral a rappelé que le fait de limiter les personnes autorisées à se constituer un 3ème pilier a aux seuls salariés n'était pas contraire au but de prévoyance visé par l'art. 34quater al. 6 aCst. (actuellement: art. 111 Cst.). Il ressort clairement du Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet portant révision de la Constitution dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (FF 1971 II 1609 ss, 1637 et 1638) que le constituant visait les indépendants et les salariés dont la prévoyance professionnelle est inexistante ou insuffisante et qu'il entendait exclure la création de privilèges fiscaux en faveur des hauts revenus, ainsi que l'institution de mesures générales d'encouragement de l'épargne. A cet égard, le 3ème pilier ne devait pas revêtir la même importance que le premier et il ne devait toucher qu'un nombre limité de personnes, même si le législateur a admis, dans certains cas exceptionnels, d'étendre l'application de la LPP à des personnes sans activité lucrative (art. 47 LPP; ATF 119 Ia 241 consid. 7b, p. 248, réf. citées).

5.                      Il suit de ce qui précède que le recours ne peut qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le sort de la cause commande que la recourante en supporte les frais (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts, du 24 septembre 2019, est confirmée.

III.                    Les frais d’arrêt, par 400 (quatre cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 20 juillet 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:         



 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.