TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 12 novembre 2019

Composition

M. Laurent Merz, juge unique.   

 

Recourante

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts du Canton de Vaud, à Lausanne,   

  

 

Autorités concernées

1.

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne,   

 

2.

Office d'impôt des personnes morales, à Yverdon-les-Bains,   

 

  

 

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) / Impôt fédéral direct (sauf soustraction)      

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 2 octobre 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     Par décision du 26 janvier 2018, l'Office d'impôt des personnes morales (l'OIPM) a taxé A.________ (la recourante) d'office pour la période fiscale 2016 en fixant le bénéfice imposable à 70'000 fr. et le capital imposable à 277'000 fr.

Par décision sur réclamation du 2 octobre 2019, l'Administration cantonale des impôts (l'ACI) a déclaré irrecevable la réclamation déposée par la recourante contre la décision précitée de taxation d'office. L'ACI a estimé que la réclamation avait été postée après la fin du délai légal de réclamation de 30 jours, de sorte que ce délai n'avait pas été respecté. Dans cette mesure, l'ACI était dispensée d'examiner le bien-fondé de la réclamation.

B.                     Par acte du 16 octobre 2019, enregistré le 22 octobre suivant, la recourante a déféré cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle a expliqué que la "fonction principale" de son recours était d'expliquer les motifs qui l'avaient amenée à s'opposer à la taxation d'office: Sa fiduciaire avait envoyé la déclaration d'impôt 2016 dans les délais aux autorités, mais celles-ci ne l'avaient pas reçue pour un motif inconnu. De plus, son bénéfice réel réalisé en 2016 était de 11'593 fr. 95. Elle requiert de "recalculer l'impôt cantonal et communal ainsi que l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2016".

C.                     Par ordonnance du 22 octobre 2019, le juge instructeur a requis de la recourante le versement d'une avance de frais de 1'000 fr. d'ici au 11 novembre 2019. Par la même occasion, le juge instructeur a rendu la recourante attentive que l'ACI avait déclaré la réclamation contre la décision de taxation irrecevable au motif que la réclamation avait été déposée tardivement. Il s'agissait de l'unique question sur laquelle le Tribunal pouvait, à ce stade, entrer en matière. L'acte de recours du 16 octobre 2019 ne se prononçait pas à ce sujet, alors que la loi prévoyait qu'un acte de recours doit indiquer les motifs du recours. Le juge instructeur a dès lors fixé à la recourante un délai au 5 novembre 2019 pour compléter son acte de recours avec l'avertissement, qu'à défaut, le recours pourrait être déclaré irrecevable ou être considéré comme retiré.

D.                     Dans les délais impartis, la recourante a versé l'avance de frais requise, mais n'a pas complété son acte de recours.

Considérant en droit:

1.                      L'ACI a déclaré irrecevable la réclamation formée par la recourante contre une décision de taxation d'office. Le litige porte dès lors uniquement sur la question de la recevabilité de la réclamation, à l'exclusion des arguments et conclusions que la recourante soulève concernant la taxation d'office. Lorsque l’irrecevabilité de la réclamation doit être confirmée, il n'y a plus lieu d'entrer en matière sur les critiques concernant la taxation d'office elle-même (cf. aussi CDAP FI.2019.0066 du 22 octobre 2019 consid. 2; FI.2019.0152 du 10 octobre 2019 consid. 1 et réf. cit.).

En l'espèce, le présent litige peut donc porter uniquement sur la recevabilité de la réclamation contre la décision de l'OIPM du 26 janvier 2018. Le présent recours doit être déclaré irrecevable en tant qu'il conteste la taxation d'office elle-même.

2.                      a) Aux termes de l'art. 79 al. 1, première phrase, de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36; applicable à la procédure de recours de droit administratif devant le Tribunal de céans en vertu des renvois des art. 99 LPA-VD et 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; BLV 642.11]), un acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. Un devoir de motiver le recours est également admis en application de l'art. 140 al. 2, 1ère phrase, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) par rapport à l'impôt fédéral direct (cf. TF 2A.418/2006 du 21 novembre 2006 consid. 4.2; Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey, in: Noël/Aubry Girardin [éds], Commentaire Romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd. 2017, n. 23 ss ad art. 140 LIFD; Silvia Hunziker/Isabelle Mayer-Knobel, in: Zweifel/Beusch [éds], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3ème éd. 2017, n. 41 s. ad art. 140 LIFD).

Lorsque le recours est incomplet (art. 140 al. 2, 2ème phrase, LIFD), voire peu clair, incomplet, prolixe, inconvenant ou ne satisfait pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD), un bref délai équitable est imparti aux recourants pour y remédier sous peine d'irrecevabilité (art. 27 al. 5 LPA-VD évoquant la conséquence, en définitive identique, que l'acte en question sera réputé retiré); les recourants sont rendus attentifs à ces conséquences (cf. art. 140 al. 2, 2ème phrase, LIFD et 27 al. 5 LPA-VD).

Sous peine d'irrecevabilité, un acte de recours doit préciser clairement en quoi et pour quels motifs l'acte attaqué viole le droit; le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité intimée a méconnu le droit (CDAP AC.2009.0154 du 25 novembre 2009 consid. 7 et réf. cit.). Si la motivation du recours ne doit pas nécessairement être pertinente, elle doit à tout le moins se rapporter à l'objet de la décision attaquée et au raisonnement qui la soutient (ratio decidendi) (arrêts de l'ancien Tribunal administratif vaudois PS.2004.0248 du 22 juillet 2005 consid. 1a/bb et PS.1995.0402 du 14 février 1996; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle 2012, n. 2.14 et 2.28 ad art. 79 LPA-VD).

b) L'acte de recours de la recourante du 16 octobre 2019 traite de la taxation d'office qui a eu lieu par décision de l'OIPM le 26 janvier 2018. On pourrait déjà sérieusement se demander si la motivation contenue dans l'acte du 16 octobre 2019 suffirait aux conditions de motivation pour attaquer une taxation d'office (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3; 123 II 552 consid. 4c; Tribunal fédéral [TF] 2C_419/2010 du 13 octobre 2010 consid. 2.1; 2A.657/2005 du 9 juin 2006 consid. 2, in: Revue fiscale 2007 p. 44; CDAP FI.2014.0050 du 23 octobre 2015 consid. 3d avec plus de détails). Comme exposé ci-dessus au considérant 1, cela ne forme toutefois pas l'objet de la présente procédure judiciaire. En effet, l'ACI a déclaré la réclamation de la recourante irrecevable au motif qu'elle a été déposée tardivement. Le Tribunal de céans peut donc examiner uniquement la question de savoir si la réclamation contre la taxation d'office a été déposée dans le délai légal par la recourante. La recourante ne s'est prononcée d'aucune manière sur ce point dans son acte de recours. Même après avoir été rendue attentive à ce problème et aux conséquences de ne pas y remédier dans le délai imparti par ordonnance du juge instructeur du 22 octobre 2019, la recourante n'a pas complété ou corrigé la motivation de son recours.

Vu que la recourante a versé l'avance de frais dans le délai imparti, on peut se demander si on peut considérer le recours comme réputé retiré. Dans tous les cas, vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable faute de motivation suffisante.

c) Dès lors, il y a lieu de déclarer le recours du 16 octobre 2019 contre la décision sur réclamation de l'ACI du 2 octobre 2019 manifestement irrecevable conformément aux art. 140 al. 2, 2ème phrase, LIFD et 27 al. 5 LPA-VD. Cette décision peut être rendue dans la procédure simplifiée selon l'art. 82 LPA-VD sans échange d'écritures ou autre mesure d'instruction.

3.                      Le recours étant manifestement irrecevable, le juge instructeur en tant que juge unique est compétent pour rendre le présent arrêt (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD). Vu le sort du litige, il n'est pas alloué de dépens et renoncé à prélever des frais judiciaires (cf. art. 49, 50, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs
le juge unique

de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.

III.                    L'avance de frais effectuée par la recourante lui sera restituée.

Lausanne, le 12 novembre 2019

 

                                                        Le juge unique:


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.