TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 23 avril 2020

Composition

M. Laurent Merz, président; M. Nicolas Perrigault et M. Roger Saul, assesseurs

 

Recourant

 

A.________ à ********,

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts du Canton de Vaud, à Lausanne,   

  

 

Autorités concernées

1.

Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, à Yverdon-les-Bains,   

 

2.

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne    

 

  

 

Objet

     Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) / Impôt fédéral direct (sauf soustraction)      

 

Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 4 novembre 2019 (taxation d'office et prononcé d'amende - ICC/IFD, période fiscale 2017)

 

Vu les faits suivants:

A.                       A.________ (le recourant), né en 1948, est marié. Il a exercé la profession de comptable indépendant en gérant une fiduciaire et organisé des séminaires de formation continue. Pour la période fiscale 2015, le recourant a déclaré un chiffre d'affaires en lien avec son activité de fiduciaire et surtout l'organisation de séminaires d'environ 150'000 fr., respectivement un bénéfice de plus de 75'000 fr. (cf. bilan établi en date du 20 décembre 2016). Son épouse et lui bénéficient par ailleurs chacun d'une rente AVS, pour un montant total d'environ 38'000 francs.

Le recourant et son épouse ont été taxé d'office une première fois par rapport à l'année 2016.

B.                       Le 23 juillet 2018, l'Administration cantonale des impôts du Canton de Vaud (ACI) a transmis au recourant et à son épouse une sommation avec un dernier délai de 30 jours pour déposer la déclaration d'impôt pour la période fiscale 2017.

Le 30 novembre 2018, faute pour le recourant et son épouse d'avoir produit une déclaration d'impôt, l'Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully (OID) les a taxés d'office pour la période fiscale 2017 et a, par la même occasion, prononcé une amende de 1'800 fr. à leur encontre. Retenant des revenus d'activités indépendantes pour un montant total légèrement inférieur à 100'000 fr. et des rentes AVS pour un montant total d'environ 38'000 fr., l'OID a taxé le couple sur un revenu imposable pour l'impôt cantonal et communal (ICC) de 132'600 fr. et pour l'impôt fédéral direct (IFD) de 132'500 fr., le montant total des impôts étant ainsi de 28'357.15 francs.

C.                       Le 27 décembre 2018, le recourant a déposé une réclamation contre cette décision. Il s'est contenté d'expliquer que les éléments retenus ne correspondaient "pas à la réalité", les évaluations d'office étant "erronées et contraire aux éléments réels et concrets".

Accusant réception de la réclamation le 14 janvier 2019, l'OID a fixé au recourant un délai de 20 jours pour déposer sa déclaration d'impôt et les pièces justificatives.

Le 1er avril 2019, l'OID a constaté que le recourant n'avait toujours pas remis sa déclaration d'impôt et lui a alors adressé une détermination selon laquelle il considérait la réclamation comme irrecevable faute "de motivation suffisante et de moyens de preuves concluants". L'OID lui a imparti un délai de 30 jours pour faire part de ses observations dûment motivées en cas de maintien de sa réclamation.

Par courrier électronique du 1er mai 2019, le recourant a requis une prolongation de délai en raison d'un "burnout traité médicalement". Il s'est pour le reste limité à déclarer que "la réalité se situ[ait] à frs. 35'000.- de revenu imposable au lieu de frs. 132'600.-".

Par courrier électronique du 2 mai 2019, l'OID a informé le recourant qu'il devait se déterminer par écrit et non par courrier électronique sur le maintien de sa "réclamation avec les pièces justificatives".

Le 13 mai 2019, le recourant a écrit à l'OID qu'il avait été victime d'un sérieux "burnout suivi d'une dépression profonde traitée médicalement". Actuellement, il remontait la pente et ferait parvenir la déclaration d'impôt "d'ici à fin courant". Il a annexé une copie d'un document du 23 avril 2019 concernant la remise par une pharmacie de comprimés en sa faveur sur ordonnance d'un médecin.

Le 14 juin 2019, l'OID a convoqué le recourant et son épouse à un entretien en les invitant à produire à cette occasion notamment la déclaration d'impôt.

L'OID a entendu le recourant le 19 août 2019 et a accordé un dernier délai au 15 septembre 2019 pour déposer la déclaration d'impôt.

Le 16 septembre 2019, le recourant a expliqué par courrier électronique adressé à l'OID ce qui suit:

"Bonjour, suis en panne informatique ! Le spécialiste, [...] va intervenir immédiatement. Je suis prêt mais encore quelques jours de patience. Merci et belle journée"

Le recourant et son épouse ne se sont plus manifestés par la suite et n'ont notamment pas déposé leur déclaration d'impôt.

Selon le registre cantonal des personnes, le couple est séparé de fait depuis octobre 2019.

D.                       Par décision sur réclamation du 4 novembre 2019, l'ACI a déclaré irrecevable la réclamation contre la taxation d'office et rejeté la réclamation contre le prononcé d'amende.

E.                       Par acte du 4 décembre 2019, le recourant a déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision sur réclamation. Il déclare accepter le prononcé d'amende du 30 novembre 2018 et s'engage à payer le bordereau y relatif. Pour le reste, il ressort de son acte de recours qu'il s'oppose à la taxation d'office. Il expose en particulier ce qui suit:

"J'admets avoir eu un « burn-out » dès ce printemps 2019 et avoir laissé aller les choses.

Dès mai 2019, je me suis ressaisi et suis sorti de mon burn-out. J'ai commencé par renoncer aux médicaments qui m'assomaient. Puis le premier acte administratif a été de réunir les factures médicales et de pharmacie afin de les envoyer à [l'assurance-maladie] au fin de remboursement.

Dès mi-juillet j'ai été contraint de mettre en vente la maison qui était saisie par l'OID d'Yverdon et la caisse AVS 110. Vu ma situation difficile depuis des années il n'y avait pas d'autres solutions. Ensuite les affaires ont suivi leur cours.

Nous ne pouvions pas continuer à habiter la maison et payer la dette hypothécaire avec le seul revenu AVS.

La vente de la propriété a eu lieu avec l'accord de mon épouse qui a signé devant le notaire. Nous pouvons l'habiter jusqu’à la fin janvier 2020 contre un loyer d'ores et déjà payé.

Ma dette hypothécaire et les intérêts de retard ont été remboursés.

De plus l'Office des poursuites à ******** a été réglé par frs. 71'743,35 montant au jour de la vente et le solde des poursuites par frs 11'959,90 le 1er octobre 2019.

Mon épouse qui ne travaille pas aurait déjà demandé la séparation. C'est une situation inextricable sur le plan financier.

Je compte enfin déposer ma déclaration d'impôts 2017 d'ici à fin janvier prochain, au plus tard. La DI [déclaration d'impôt] 2018 est déposée et les acomptes 2019 sont payés par frs. 3'189,05."

A l'appui de ses explications, le recourant a produit divers documents. Il a également transmis une copie de sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2018 indiquant sous le code 800 un revenu imposable du couple de 34'600 fr. et aucune fortune.

F.                        Par ordonnance du 5 décembre 2019, le Tribunal a informé les parties qu'il se réservait la possibilité de statuer selon la procédure simplifiée de l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) sans échange d'écritures et sans mesures d'instruction. Il a requis de l'ACI la production de son dossier.

Le 9 décembre 2019, l'ACI a produit son dossier, ce dont le recourant a été informé le jour suivant tout en étant renvoyé à la procédure simplifiée précitée.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                        A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales. Aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA-VD).

2.                        Le litige a trait à la taxation relativement à l’impôt cantonal et communal (ICC), ainsi qu’à l’impôt fédéral direct (IFD), pour la période 2017. Cette matière est régie par la LIFD, la LI et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).

Les tribunaux cantonaux, lorsqu’ils se prononcent sur une question relevant tant de l'IFD que de l’ICC, comme en l’occurrence, doivent en principe rendre deux décisions - qui peuvent toutefois figurer dans le même arrêt -, l’une pour l'IFD et l’autre pour l'ICC, avec des motivations séparées et des dispositifs distincts, ou du moins un dispositif distinguant expressément les deux impôts. Cette exigence se justifie par le fait qu’il s’agit d’impôts distincts, qui reviennent à des collectivités différentes et font l’objet de procédures et de taxations séparées (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 et les références). Il y a lieu cependant de relativiser cette jurisprudence lorsque la question juridique à trancher par l’autorité cantonale de dernière instance est réglée de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé et peut, partant, être soumise à un raisonnement identique. Dans un tel cas, il est admissible de statuer sur le litige par un seul arrêt, sans que le dispositif ne distingue entre les deux catégories d’impôt; encore faut-il que la motivation de l’arrêt permette de saisir clairement que l’arrêt vaut aussi bien pour un impôt que pour l’autre (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1).

En l’espèce, les questions à trancher sont les mêmes pour les deux catégories d’impôt. Le Tribunal statuera dès lors en un seul arrêt, sans distinguer entre l'IFD, d’une part, et l'ICC, d’autre part, comme la jurisprudence qui vient d’être rappelée lui permet de le faire.

3.                        a) Il n'est pas contesté que le recourant et son épouse n'ont pas satisfait à leur obligation de déposer la déclaration d'impôt pour la période fiscale 2017 dans le délai imparti par la loi (cf. art. 173 ss LI; art. 124ss LIFD). Dans de telles circonstances, l’autorité intimée pouvait, après leur avoir adressé une sommation, procéder à une taxation d'office. Lorsqu'elle effectue une taxation d'office, l'autorité de taxation, qui détermine les éléments imposables sur la base d'une appréciation consciencieuse, prend en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie des contribuables en question (cf. art. 180 al. 2 LI, 130 al. 2 LIFD et 46 al. 3 LHID).

b) Les décisions de taxation peuvent faire l'objet d'une réclamation. La réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 186 al. 1 LI et 132 al. 1 LIFD). En règle générale, la réclamation n'a pas à être motivée pour être recevable. Cette règle souffre cependant une exception lorsque l'autorité a effectué une taxation d'office. Les art. 186 al. 2 LI et 132 al. 3 LIFD permettent en pareil cas au contribuable de déposer une réclamation contre la taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit alors être motiv. et indiquer les moyens de preuve.

Le contribuable qui forme une réclamation contre une taxation d'office doit se prêter d'entrée de cause à la collaboration qu'il a négligée jusqu'alors et communiquer tous les renseignements utiles à sa taxation. Il ne peut se limiter à une contestation globale ou à une contestation partielle de positions uniques, car cela ne permet pas d'examiner d'emblée si la taxation d'office est manifestement inexacte. Il doit bien plutôt exposer en quoi celle-ci ne correspond pas à la situation réelle et mentionner les moyens de preuve y relatifs. Ce n'est qu'ainsi que toute incertitude quant à l'état des faits peut être écartée. Cette preuve doit en outre être complète, de simples preuves partielles ne suffisant pas. Elle doit être apportée dans le délai de réclamation (Tribunal fédéral [TF] 2C_666/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.2.5; 2C_372/2016 du 7 juin 2016 consid. 3.3.1). Il s'agit là d'une exigence formelle, dont la violation entraîne l'irrecevabilité de la réclamation (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3; 123 II 552 consid. 4c; TF 2C_544/2018 du 21 décembre 2018 consid. 4.4.1; 2C_166/2018 du 12 novembre 2018 consid. 2.2; 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 5.3; 2A.657/2005 du 9 juin 2006 consid. 2, in: Revue fiscale [RF] 2007 p. 44; CDAP FI.2019.0077 du 5 décembre 2019 consid. 3b; FI.2014.0050 du 23 octobre 2015 consid. 3d).

Si la production de la déclaration d'impôt non déposée n'est pas une condition de recevabilité de la réclamation (TF 2C_579/2008 du 29 avril 2009 consid. 2.2 et les références, publié in: StE 2009 B 95.1 n° 14), il appartient toutefois au réclamant de présenter les faits de manière suffisamment détaillée et de mentionner les moyens de preuve relatifs à cet état de fait (ibid. consid. 2.1; CDAP FI.2019.0077 du 5 décembre 2019 consid. 3b; FI.2018.0217 du 3 avril 2019 consid. 3b et les références).

c) Les délais fixés dans la loi ne peuvent être prolongés (cf. art. 119 al. 1 LIFD et 21 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 188 al. 6 LI). Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux ou suffisants et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais (cf. art. 119 al. 2 LIFD et 21 al. 2 LPA-VD). Les délais de réclamation et de recours sont péremptoires (CDAP FI.2019.0077 du 5 décembre 2019 consid. 3c; Lydia Masmejan-Fey/Guillaume Vianin, in: Noël/Aubry Girardin [éds], Commentaire romand LIFD, 2ème éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 119 LIFD). Cela signifie que leur non-respect entraîne la perte du droit, contrairement aux délais d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas une telle sanction, mais peut avoir des conséquences sur la question de l'émolument ou des dépens (cf. sur ce point Moor/Poltier, Droit administratif II, 3e éd., Berne 2011, n° 2.2.6.7). L’inobservation des délais légaux ne peut, quant à elle, être corrigée que par la voie de la restitution (CDAP FI.2019.0077 du 5 décembre 2019 consid. 3c; Jean-Maurice Frésard, in: Corboz et al., Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, 2ème éd., Berne 2014, n. 4 ad art. 47 LTF).

d) Aux termes de l'art. 22 LPA-VD, auquel renvoie l'art. 168 al. 1 LI, un délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3). La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute de sa part. Est réputée non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (CDAP GE.2015.0137 du 12 août 2015 consid. 2a et les références). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1; 8C_15/2012 du 30 avril 2012 consid. 1; CDAP FI.2018.0016 du 26 novembre 2018 consid. 1b/bb et les références). Le Tribunal de céans a jugé qu'une dépression sévère pouvait constituer un empêchement non fautif si elle avait privé l'administré de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'il s'était ainsi trouvé dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce faire (CDAP FI.2018.0017 du 25 février 2019 consid. 3a; BO.2017.0009 du 19 septembre 2017 consid. 2c; PE.2016.0209 du 15 août 2016 consid. 2a; PS.2011.0035 du 12 mars 2012).

e) En l'occurrence, l'acte du 27 décembre 2018 ne satisfaisait manifestement pas aux exigences accrues de motivation d'une réclamation déposée contre une décision de taxation d'office. Il ne contenait en particulier aucun fait ou moyen de preuve susceptible d'établir que la décision attaquée était manifestement inexacte. Le recourant, qui a pourtant été comptable et a géré une fiduciaire, s'est limité à affirmer que les éléments retenus ne correspondaient "pas à la réalité" et que les évaluations d'office étaient "erronées et contraire aux éléments réels et concrets".

Certes, le recourant a par la suite, pour la première fois le 1er mai 2019, puis encore le 13 mai 2019, fait valoir qu'il souffrait d'un "burnout traité médicalement". Dans son acte de recours du 4 décembre 2019, il a expliqué avoir "eu un burn-out dès ce printemps 2019 et avoir laissé aller les choses", mais s'être ressaisi dès mai 2019 et être "sorti de son burn-out".

On peut se demander si les explications du recourant sur son état de santé au printemps 2019 seraient de nature à justifier une restitution de délai. Quoi qu'il en soit et comme le relève l'ACI, son épouse, qui était également concernée par la taxation d'office, aurait pu agir pour le couple ou ils auraient pu mandater une tierce personne. De plus, selon les explications du recourant, il ne souffrait pas encore de problèmes de santé lorsqu'il a déposé sa réclamation à la fin du mois de décembre 2018. Il aurait donc pu et dû déposer à cet instant une réclamation satisfaisant aux exigences requises dans le délai légal de 30 jours prévu à cet effet, voire dans le délai supplémentaires de 20 jours accordé par l'OID le 14 janvier 2019. Même en admettant que les problèmes de santé du recourant existaient déjà fin décembre 2018, les autorités lui ont par la suite donné suffisamment d'occasions pour compléter sa réclamation afin que celle-ci soit recevable en la forme et en son contenu. Le recourant n'y a pas donné suite jusqu'à ce que l'ACI rende finalement le 4 novembre 2019 la décision sur réclamation attaquée. Si le recourant s'occupait de régler d'autres dettes et de vendre sa maison, cela ne l'empêchait pas de remplir ses devoirs face aux autorités fiscales; au contraire, cela démontre qu'il en était capable et qu'en particulier son état de santé ne l'empêchait pas d'agir. Le recourant laisse entendre qu'en 2017 les seuls revenus du couple étaient les prestations AVS - alors qu'en 2015 il avait encore réalisé un chiffre d'affaires grâce à son activité indépendante d'environ 150'000 fr. et que pour la période fiscale 2016 il avait dû être taxé d'office; si tel était le cas, on ne comprend pas pourquoi il n'a pas rempli ses devoirs face aux autorités fiscales pour la période fiscale 2017.

Il s'ensuit qu'en déclarant irrecevable la réclamation, l'ACI s'est conformée au droit et à la jurisprudence rendue en matière de voies de droit dirigées contre les taxations d'office. Le recourant ne peut que s'en prendre à lui-même de n'avoir pas accompli ses devoirs en tant que contribuable, ni dans le courant de l'année 2018, ni à la suite de la taxation d'office du 30 novembre 2018. Les autorités lui ont donné suffisamment d'occasions pour se rattraper qu'il n'a pas saisies. A plusieurs reprises, il a laissé entendre qu'il ne s'agissait que de brefs empêchements ou d'une question de quelques jours. Finalement, plusieurs semaines, voire plusieurs mois se sont écoulés sans que le recourant ait accompli les actes requis. Enfin, il n'appartient pas au Tribunal de céans de se prononcer à ce stade sur une éventuelle remise ou d'autres modalités de paiement de l'impôt dû selon la taxation d'office pour l'année 2017.

4.                        Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être considéré comme manifestement mal fondé et être rejeté, la décision sur réclamation de l'ACI étant confirmée.

Vu l'issue du recours, les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. en tenant compte de la situation financière du recourant, sont mis à la charge de ce dernier, qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 2 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                          Le recours est rejeté.  

II.                        La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 4 novembre 2019 est confirmée.

III.                       Un émolument de 300 (trois cents) francs est mis à la charge du recourant.

IV.                      Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 23 avril 2020

 

                                                          Le président:                                 


                                                                                                                

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.