TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 28 janvier 2020

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

 

Recourants

 

A.________ et B.________, à ********,

représentés par SWMH Fiduciaire et Conseils Sàrl, à Vevey, 

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron, à Vevey,   

  

 

Objet

Recours A.________ et B.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 15 août 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     Par décision de taxation du 6 décembre 2017 (annulant une précédente du 4 septembre 2017), l'Office d'impôt des districts de la Riviera, du Pays d'Enhaut, du Lavaux et d'Oron (ci-après: l'office d'impôt) a arrêté l'impôt dû par les époux A.________ et B.________ à titre de prestations en capital provenant de la prévoyance pour la période fiscale 2017 à 24'188 fr. 25 pour la part cantonale et communale (ICC) et à 5'429 fr. 60 pour la part fédérale (IFD).

B.                     Le 7 novembre 2018, les époux A.________ et B.________, par l'intermédiaire de SWMH Fiduciaire et Conseils Sàrl, ont sollicité de l'office d'impôt la révision de cette décision et la restitution des montants qu'ils estimaient avoir versés à tort. En substance, ils contestaient l'existence d'un cas d'imposition, dans la mesure où les prestations versées étaient demeurées affectées à un but de prévoyance.

Par décision du 22 novembre 2018, l'office d'impôt a rejeté cette demande, considérant qu'aucun motif de révision n'était réalisé.

C.                     Le 17 décembre 2018, les époux A.________ et B.________, toujours par l'intermédiaire de leur fiduciaire, ont formé une réclamation contre cette décision.

Dans sa proposition de règlement du 21 février 2019, l'office d'impôt a confirmé qu'aucun motif de révision n'était réalisé et a invité les intéressés en cas de maintien de leur réclamation à lui faire part de leurs observations dûment motivées.

Le 8 mars 2019, les époux A.________ et B.________ ont écrit à l'office d'impôt pour compléter leur argumentation et pour l'informer qu'ils maintenaient leur réclamation.

Par décision sur réclamation du 15 août 2019, l'Administration cantonale des impôts (ACI), à qui le dossier avait été transmis comme objet de sa compétence, a confirmé la décision de l'office d'impôt du 22 novembre 2018.

D.                     Le 20 janvier 2020, SWMH Fiduciaire et Conseils Sàrl, agissant toujours pour le compte des époux A.________ et B.________, a adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) une lettre ainsi libellée (reproduit tel quel):

"Nous faisons suite à notre appel de ce matin à vos services concernant le dossier ci-dessus référencé. Il semblerait que vous n'ayez pas reçu notre recommandée du 04.09.2019 (voir copie en annexe).

Ce dossier a été traité par notre collaborateur, Monsieur C.________. Cependant, un malheureux concours de circonstances a eu lieu le 3 septembre 2019. En effet, notre employé est rentré de vacances le mardi 3 septembre 2019. Ce jour-là, il a écrit la lettre en question. En fin de journée, il l'a fait signer à son supérieur, M. D.________ en promettant à ce dernier de l'envoyer lui-même par recommandé.

Ce jour-là (03.09.2019) fut le dernier jour de travail de notre employé. En effet, il s'est «donné la mort» chez lui le mercredi 4 septembre 2019. Comme vous pouvez l'imaginer, nous avons été très perturbés par cet incident tant au niveau professionnel qu'humain.

Concernant, M. A.________, nous attendions une réponse de votre part à notre courrier recommandé du 4 septembre. En ce début d'année, nous avons décidé de vous appeler pour prendre des nouvelles de ce recours. Nous sommes donc très surpris d'apprendre que vous n'avez jamais rien reçu.

Nous aimerions savoir ce que nous pouvons faire pour « réparer» cette situation qui nous met dans une position très embarrassante vis-à-vis de notre client."

Par ordonnance du 21 janvier 2020, la juge instrutrice a imparti aux recourants un délai au 31 janvier 2020 pour produire toute pièce utile permettant de prouver la remise à un office postal du recours daté du 4 septembre 2019. Elle les a avertis qu'elle se réservait la possibilité de rendre un arrêt d'irrecevabilité sommairement motivé.

Le 24 janvier 2020 (date du cachet postal), SWMH Fiduciaire et Conseils Sàrl a répondu qu'elle n'était pas en mesure de produire le récépissé postal du recommandé du 4 septembre 2019. Elle maintenait néanmoins le recours.

Les autorités intimée et concernée n'ont pas été invitées à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqué.

La notification d'une décision est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 et les références citées).

Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD). Selon un principe général de la procédure administrative, il appartient au recourant de prouver le respect du délai de recours (cf. art. 8 CC; ég. arrêt PS.2018.0098 du 11 janvier 2019 consid. 1a).

b) Aux termes de l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).

Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3). La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (voir, entre autres, arrêt PE.2019.0301 du 10 octobre 2019 et les références citées).

Selon la jurisprudence, il n'y a pas matière à restitution lorsqu'une inobservation du délai est due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire (arrêt PE.2019.0301 précité et les références citées). En particulier, une défaillance dans l'organisation interne du mandataire (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (ATF 119 II 86 consid. 2a; ég. arrêt AC.2019.0231 du 13 septembre 2019 consid. 3b).

c) En l'espèce, le greffe du tribunal n'a pas reçu le recours daté du 4 septembre 2019, dont le mandataire des recourants a joint une copie à sa lettre du 20 janvier 2020. Interpellé, ce dernier n'a pas été en mesure de produire le récepissé postal du recommandé du 4 septembre 2019 ou tout autre pièce permettant de prouver le respect du délai de recours. Conformément aux règles sur le fardeau de la preuve, les recourants doivent supporter les conséquences de cet échec. Leur recours daté du 4 septembre 2019 doit ainsi être considéré comme tardif.

Les conditions pour obtenir une restitution du délai de recours ne sont pas non plus pas réalisées. Au décès de leur collaborateur, SWMH Fiduciaire et Conseils Sàrl aurait dû vérifier l'ensemble des dossiers que ce dernier traitait et s'assurer que les éventuels délais de réclamation ou de recours avaient été sauvegardés, ce qui impliquait le contrôle des récépissés postaux. Elle aurait également dû s'inquiéter en ne recevant aucune nouvelle du greffe du tribunal. Ce n'est finalement que plus de quatre mois plus tard qu'elle a réagi (vraisemblablement après avoir été interpellée par ses clients). En s'abstenant de telles mesures, elle a fait preuve de négligence dans son organisation interne, négligence qui est imputable aux recourants eux-mêmes conformément à la jurisprudence précitée.

Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Il s'agit d'un cas qui relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

2.                      Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 28 janvier 2020

 

La juge unique:                                                                                         Le greffier:


                                                                                                                 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.