TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 26 mars 2021

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Guillaume Vianin, juge et
M. Fernand Briguet, assesseur.

 

Recourante

 

A.________ à ******** représentée par Me Frank TIECHE, avocat, à Lausanne, 

  

Autorité intimée

 

Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle, à Aigle,   

  

Autorité concernée

 

Municipalité d'Aigle, représentée par Me Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne,   

  

 

Objet

     Taxe communale      

 

Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle du 8 avril 2020 concernant la taxe de raccordement d'eau potable

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après: A.________), dont le siège est à Collombey-Muraz (VS), a acquis de la Commune d'Aigle la propriété des parcelles 1********, 2******** et 3******** situées sur le territoire communal pour y édifier des bâtiments industriels.

B.                     Le 21 mai 2003, la Municipalité d'Aigle (ci-après: la municipalité) a proposé à A.________ de déplacer l'implantation de son projet au nord de la parcelle 2********, de modifier la limite entre les parcelles 2******** et 1******** et de détacher une nouvelle parcelle de 5'600 m2 acquise de la Commune. Selon ce même courrier, cette implantation avait l'avantage de ne nécessiter aucun investissement communal et de diminuer le montant de son acquisition. Cette offre permettait en plus à la municipalité d'octroyer à A.________ une "remise exceptionnelle" de 50% sur les taxes de raccordement à facturer sur la surface de dépôt incluse dans son projet. Il résulte d'un calcul des taxes de raccordement figurant dans ce courrier qu'elles s'élèveraient au total à 159'053 fr. 55 soit 102'400 fr. pour le raccordement au réseau de distribution d'eau potable (4'000 m2 à 25 fr. par m2, plus TVA), plus 86'080 fr. pour le raccordement aux eaux usées (4'000 m2 à 20 fr. par m2), moins 29'426 fr. 45 correspondant à une remise de 50% sur la surface de dépôt de 1'249 m2.

C.                     A une date non déterminée, la municipalité a délivré à A.________ un permis de construire pour la réalisation d'une halle industrielle sur la parcelle 1******** (permis de construire 2003-56). Le permis d'utiliser a été délivré le 26 novembre 2009.

A.________ s'est acquittée du montant des taxes de raccordement à l’eau potable et aux eaux usées en lien avec cette construction pour un montant total "d'environ 140'000 fr.".

D.                     Le 20 septembre 2011, la municipalité a délivré à A.________ un permis de construire sur la parcelle 1******** une hall de stockage, une cafétéria et une zone de transit et de locaux techniques (permis de construire 2011-49).

                   Par des bordereaux du 13 octobre 2011, la municipalité a fixé le montant de la taxe de raccordement à l’eau potable à 76'516 fr. 25 et la taxe de raccordement aux eaux usées à 64'497 fr. 60. Suite au recours de A.________ contre ces décisions, la municipalité les a annulées le 16 décembre 2011.

                   Par bordereaux du 14 mars 2013, la municipalité a fixé le montant de la taxe de raccordement à l’eau potable à 76'516 fr. 25 et la taxe de raccordement aux eaux usées à 64'497 fr. 60.

                   Le 18 avril 2013, la municipalité a indiqué à A.________ qu'elle acceptait le paiement des taxes de raccordement par le biais de versements mensuels sur une durée maximale d'une année et que le montant serait défini une fois le raccordement effectif au réseau.

Le 5 février 2015, A.________ s'est opposée aux "factures" et a proposé le paiement de 15'000 fr "dans le but d'une conciliation".

Le 4 mars 2015, la municipalité a répondu à A.________ en substance qu'elle prenait note de son opposition, qu'elle maintenait ses décisions et lui a imparti un délai pour indiquer si elle entendait recourir contre la décision de taxation, auquel cas le recours serait transmis à la Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes communales comme objet de sa compétence.

Le 7 avril 2015, A.________ a confirmé son recours et motivé celui-ci invoquant notamment que les taxes était injustifiées, discriminatoires, abusives et contraires aux principes d'équivalence et de causalité.

Le 18 mai 2015, la municipalité a décidé de "surseoir à la taxation" et d'annuler sa décision du 14 mars 2013 au motif que les travaux d'aménagement n'étaient pas terminés et que le permis d'utiliser ne pouvait pas être délivré en l'état. Il était annoncé que l'autorité procèderait à une nouvelle taxation une fois que le permis d'utiliser serait délivré.

Le permis d’utiliser a été délivré le 4 février 2019.

E.                     En date du 16 octobre 2014, la municipalité a délivré un permis de construire sur la parcelle 3******** un bâtiment de fabrication, de laboratoires, de bureaux, de salles d'exposition et des appartements de service (permis de construire 2014-26).

Par des bordereaux du 13 août 2018, la municipalité a fixé le montant de la taxe de raccordement à l’eau potable à 316'750 fr. 65 et la taxe de raccordement aux eaux usées à 266'255 fr. 95 en tenant compte d'une surface brute de plancher utile de 12'361 m2.

Le 3 septembre 2018, A.________ a adressé un courrier au Service des finances de la Commune d'Aigle contestant le montant de ces taxes. Elle a en substance invoqué que les surfaces de la construction seraient principalement dédiées à une activité « orientée vers l’export, de développement, fabrication et administration » et que la sollicitation des réseaux d’eau potable et d’eaux usées serait faible en proportion de la surface. Elle a en outre invoqué des arguments économiques, notamment la création d’emplois.

Le 20 novembre 2018, la municipalité a décidé d'annuler les "rappels de facture" des taxes de raccordement pour le permis de construire 2011-49 et de surseoir à la taxation et d'annuler les factures du 13 août 2018 pour le permis de construire 2014-26.

F.                     Le 14 décembre 2018, la municipalité a décidé de percevoir un acompte de 50% sur la taxe de raccordement à l’eau potable en lien avec le permis de construire 2014-26 pour un montant de 158'375 fr. 35.

Le 14 janvier 2019, A.________ a déposé un recours auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes communales (ci-après: la Commission) contre cette décision. Le recours, apparemment réceptionné par la municipalité, a été transmis à la Commission le 21 février 2019 avec une détermination de la municipalité adoptée par cette dernière le 18 février 2019 concluant au rejet du recours.

G.                    La Commission a siégé en date des 28 février 2019, 28 mars 2019, 19 septembre 2019, 31 octobre 2019, 11 novembre 2019 et 18 novembre 2019.

Le 6 mars 2019, la Commission a requis la production par la municipalité de plusieurs pièces, ce dont A.________ a été informée.

Lors de sa séance du 28 mars 2019, elle a mandaté une avocate qui a rédigé un avis de droit du 14 août 2019.

Lors de sa séance du 11 novembre 2019, la Commission a procédé hors la présence de la municipalité à l'audition de la recourante, laquelle était représentée par son président B.________, qui était accompagné par son architecte. Lors de la séance du 18 novembre 2019, la Commission a procédé hors la présence de la recourante à l'audition du syndic de la Commune d'Aigle.

                   Par décision du 8 avril 2020, envoyée le 13 avril 2020, la Commission a rejeté le recours.

H.                     Par acte du 15 mai 2020 de son mandataire, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision en concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'aucun acompte n'est dû en relation avec les taxes de raccordement.

Les autorités ont préalablement été invitées à limiter leurs déterminations au grief de la violation du droit d'être entendu.

                   La Commission s'est déterminée le 5 juin 2020 et a conclu au rejet du recours.

                   Dans sa réponse partielle du 1er juillet 2020, la municipalité a conclu au rejet de ce grief et à ce qu'un nouveau délai lui soit imparti pour se déterminer sur le fond.

                   Le 18 novembre 2020, la municipalité a déposé à la requête du juge instructeur une réponse complémentaire se déterminant sur les autres griefs de la recourante. Elle a conclu à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

                   Le 15 décembre 2020, la recourante a déposé une réplique aux termes de laquelle elle maintient ses conclusions.

Le 19 février 2021, la municipalité s'est déterminée sur cette écriture et a maintenu ses conclusions.

Par une écriture du 12 mars 2021, la recourante a fait état d'une plainte pénale contre inconnu qu'elle a déposée le 8 février 2021 auprès du Ministère public central du canton de Vaud en invoquant en substance les rabais qu'aurait accordés la municipalité pour les taxes de raccordement à d'autres sociétés. La recourante a également fourni copie de l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public central du 3 mars 2021 ainsi que du recours qu'elle a déposé le 12 mars 2021 auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.

Le 16 mars 2021, la recourante a déposé une écriture complémentaire en reprenant en substance ses arguments et en demandant l'audition du syndic ainsi que des représentants de trois entreprises qui auraient bénéficié d'un "régime d'exception" en matière de taxe de raccordement.

I.                       Le Tribunal a ensuite statué.

Considérant en droit:

1.                      Déposé auprès du Tribunal cantonal dans le délai de 30 jours dès la notification d'une décision d'une commission communale de recours en matière de taxes spéciales, laquelle n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours satisfait au surplus aux exigences formelles prévues par la loi (art. 47a de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux [LICom; BLV 650.11]; art. 92, 95 et 79, applicable par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.                      Il convient d'abord de préciser l'objet du litige.

a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déférée en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3; 134 V 418 consid. 5.2.1; 131 V 164 consid. 2.1). Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3; 134 V 418 consid. 5.2.1; arrêt TF 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1). L'objet du litige peut être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche en principe s'étendre au-delà de celui-ci (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3; 136 II 457 consid. 4.2; 136 II 165 consid. 5). Le Tribunal cantonal ne peut donc pas se prononcer en dehors de l’objet de la contestation et il n’a pas à traiter les conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).

b) En l'occurrence, la décision de la municipalité du 14 décembre 2018 porte uniquement sur le paiement d'un acompte sur la taxe de raccordement à l’eau potable en lien avec le permis de construire 2014-26. Il ressort certes du dossier que la question de la perception des taxes communales de raccordement tant au réseau d’eau potable qu’à celui des eaux usées en lien avec les permis de construire 2011-49 et 2014-26 octroyés à la recourante est source de désaccord entre la recourante et la municipalité et que, suite à l'opposition manifestée par la recourante, cette autorité a annulé plusieurs décisions qu'elle avait notifiées à cette dernière. En l'état, aucune décision de taxation définitive n'est toutefois entrée en force s'agissant des taxes de raccordement des bâtiments faisant l'objet des permis de construire précités.

L'objet du litige dans le cadre de la présente procédure est dès lors limité à la demande d'acompte pour la taxe unique de raccordement au réseau d’eau potable en lien avec le permis de construire 2014-26.

3.                      Il convient d'examiner la nature de la décision attaquée. Selon la municipalité, le recours serait irrecevable car dirigé contre une taxation provisoire, soit une décision incidente qui ne causerait pas un préjudice irréparable à la recourante.

     a) Selon l’art. 74 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, seule les décisions finales sont en principe susceptibles de recours (art. 74 al. 1 LPA-VD). Les décisions incidentes portant sur la compétence, la récusation, l’effet suspensif et les mesures provisionnelles sont séparément attaquables (art. 74 al. 3 LPA-VD). Les autres décisions incidentes notifiées séparément sont attaquables, selon l’art. 74 al. 4 LPA-VD, si elles créent un préjudice irréparable au recourant (let. a) ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Sinon, elles ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale (art. 74 al. 5 LPA-VD). La notion de préjudice irréparable de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD correspond à un préjudice de fait. Cette condition est satisfaite si le recourant peut établir l'existence d'un intérêt digne de protection à obtenir une décision immédiate de l'autorité de recours (cf. arrêts PS.2020.0036 du 8 juillet 2020; GE.2015.0200 du 1er février 2016 consid. 1).

b) En l'occurrence, la municipalité n'a rendu aucune décision de taxation définitive portant sur les taxes de raccordement à l’eau potable et aux eaux usées en lien avec les permis de construire 2014-26. La décision litigieuse porte uniquement sur une demande d'acompte en lien avec le raccordement à l’eau potable et n'a donc pas le caractère d'une décision finale. Elle n'est donc susceptible de recours qu'aux conditions de l'art. 74 al. 4 let. a et b LPA-VD.

La Cour de céans a encore récemment considéré qu'une demande d'acompte dû pour une taxe de raccordement était susceptible de recours malgré son caractère provisoire (cf. arrêts FI.2020.0064 du 3 décembre 2020 avec référence aux arrêts antérieurs FI.2014.0033 du 27 mai 2015 et FI.2002.0041 du 27 novembre 2002 consid. 2). Dans ce dernier arrêt, l'ancien Tribunal administratif avait en substance retenu que la demande d'acompte, bien que présentant un caractère incident et pouvant être assimilée à une taxation provisoire, était susceptible de causer un préjudice irréparable au contribuable dans la mesure où, en vertu de l'art. 40 LICom, elle était assimilée à une décision administrative entrée en force au sens de l'art. 80 LP et constituait dès lors un titre à la mainlevée définitive. Ces arguments restent valables. Compte tenu de son montant élevé, la demande d’acompte litigieuse est donc susceptible de causer un préjudice de fait important à la recourante, qui n’aura d’autre choix que de s’acquitter de ce montant.

Le recours est donc recevable si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.

4.                      La recourante se prévaut d’abord d’une violation de son droit d’être entendue. Elle fait notamment valoir que la motivation de la décision attaquée serait insuffisante au regard de l’art. 42 al. 1 let. c LPA-VD et n’exposerait pas les motifs pour lesquels son recours a été rejeté. Elle ne se prononcerait pas sur les griefs émis par la recourante, notamment en lien avec les violations du principe d’équivalence, de couverture des coûts et d’égalité de traitement.

                   a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]; art. 33 ss LPA-VD). Le droit d'être entendu implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (voir ég. art. 42 al. 1 let. c LPA-VD), afin que l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Aussi, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237, 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 et les arrêts cités). La violation du droit d'être entendu commise en première instance peut être guérie si le justiciable a la faculté de se déterminer dans la procédure de recours, pour autant que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 s.; voir art. 98 LPA-VD). La jurisprudence a toutefois précisé que la guérison était exclue lorsqu’il s’agissait d’une violation particulièrement grave des droits de la partie et qu’elle devait en tout état de cause demeurer l’exception (ATF 126 I 68  consid. 2 p. 71 s.; 124 V 180 consid. 4a p. 183 et les arrêts cités; voir également, parmi d’autres, arrêts AC.2014.0293 du 3 novembre 2014 et GE.2012.0126 du 20 décembre 2012). Il n'appartient pas au Tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (arrêts FI.2019.0123 du 29 août 2019 ; FI.2015.0046 du 28 avril 2015 consid. 1; GE.2016.0014 du 12 février 2016; AC.2016.0034 du 1er avril 2016 et les références).

b) En l’espèce, le litige porte sur le montant dû à titre d’acompte sur la taxe unique de raccordement au réseau de distribution d’eau.

aa) Les taxes de raccordement au réseau de distribution d’eau sont des contributions causales, liées à un avantage dont les débiteurs bénéficient de manière particulière, contrairement aux autres administrés. La contribution unique de raccordement instituée par l'art. 14 al. 1 let. a de la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution d'eau (LDE; BLV 721.31) a pour principale fonction de compenser l'avantage économique que retire le propriétaire de l'équipement de distribution d'eau et, partant, de l'augmentation de valeur de son bien-fonds. Les réseaux de distribution d'eau potable confèrent aux biens-fonds privés une plus-value justifiant la perception d'une contribution auprès de leurs propriétaires; la concrétisation de cette plus-value apparaît notamment lors de la construction de bâtiments, respectivement lors de la transformation et l'agrandissement de ces derniers (arrêts FI.2019.0179 du 18 novembre 2020, consid. 4 ; FI.2018.0175 du 31 juillet 2019 consid. 3c; FI.2018.0045 du 3 juillet 2019 consid. 3c; FI.2017.0067 du 15 décembre 2017 consid. 2c et les références).

bb) Le règlement communal sur la distribution de l'eau (RDE), adopté par le Conseil communal d’Aigle le 23 juin 2016 et approuvé par la cheffe du département compétent le 11 juillet 2016, prévoit à son art. 40 qu’en contrepartie du raccordement direct ou indirect d’un bâtiment au réseau principal de distribution, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement. L’art. 44 RDE renvoie pour les modalités de calcul de la taxe à une annexe qui dispose à son art. 3 ce qui suit :

« 1 La taxe unique de raccordement est calculée par m2 de surface brute de plancher utile ou par raccordement.

2 Cette surface est déterminée dans chaque cas par la Municipalité selon la norme ORL 514 420.

3 La taxation définitive intervient dès la délivrance du permis d’habiter (ou d’utiliser). La Municipalité est habilitée à percevoir un acompte de 50% au maximum lors de la délivrance du permis de construire en se référant aux indications figurant dans la demande de permis.

4 Le taux de la taxe unique de raccordement s’élève par m2 de surface brute de plancher utile au maximum à :

a. Fr. 25.- par m2 de SPB pour les bâtiments affectés au logement, à l’artisanat, au commerce ou à l’industrie ;

b. Fr. 2'000 par raccordement pour les bâtiments ayant d’autres affectations que celles mentionnées ci-dessus. »

cc) En tant que contributions causales, les taxes de raccordement doivent notamment respecter les principes de l’équivalence et de la couverture des coûts (cf. arrêts FI.2019.0179 précité, consid. 5 et les nombreuses références citées). La jurisprudence admet un certain schématisme dans leur calcul en permettant aux autorités de se fonder par exemple sur la surface brute de plancher utile pour calculer le montant de la taxe (cf. TF 2C_1054/2013 du 20 septembre 2014 consid. 5.2 et les références). Toutefois, comme l’a récemment rappelé la Cour de céans dans l’arrêt FI.2019.0179 précité, qui portait sur une taxe de raccordement aux réseaux de distribution et d’évacuation des eaux pour une halle industrielle destinée à un garde-meuble, les autorités ont l'obligation de prendre en compte les particularités de l'immeuble pour examiner si l'application d'un tarif en matière de taxation de raccordement à un réseau d'eau aboutit à un résultat contraire sous l'angle des principes de l’équivalence et de la couverture des coûts rendant un correctif nécessaire. Cette obligation s’impose même en l’absence d’une base règlementaire prévoyant la possibilité d’un tel correctif.

c) En l’espèce, la recourante a déjà fait valoir auprès de la municipalité qu’à son sens un calcul schématique du montant des taxes de raccordement violait notamment les principes de l’équivalence et de la couverture des coûts. Elle a également fait valoir une violation de ces principes, ainsi notamment que celui de l’égalité de traitement en invoquant la manière dont d’autres contribuables avaient été taxés, devant la commission communale de recours.

Or, force est de relever que ni la décision de la municipalité ni celle de la commission communale de recours ne se prononcent sur cette question. Dans sa décision du 14 décembre 2018, la municipalité s’est bornée à se référer à l’art. 40 RDE et à l’art. 3 de son annexe pour expliquer le calcul du montant de la taxe de raccordement au réseau de distribution d’eau. Quant à la décision attaquée, elle se borne en substance à reprendre le contenu des auditions des parties, qui n’ont pas eu lieu de manière contradictoire contrairement à ce que prescrit l’art. 34 LPA-VD, et à constater que la facturation correspond au règlement et que celui-ci était connu de la recourante. Elle n’expose en revanche pas si le montant de l’acompte demandé – qui correspond à une taxe définitive de 316'750 fr. 70 – est compatible avec les principes de l’équivalence et de la couverture des coûts compte tenu de l’utilisation projetée du bâtiment faisant l’objet du permis de construire.

Or, quoi qu’elles en disent, les autorités communales devaient procéder à cet examen même dans le cadre de la fixation d’un acompte. En effet, l’art. 44 al. 3 RDE prévoit que cet acompte correspond au maximum au 50% du montant de la taxe. En l’espèce, l’acompte perçu correspond à un montant de 316'750 fr. 70 pour la taxe unique de raccordement au réseau d’eau potable, ce qui paraît à première vue élevé sous l’angle des principes constitutionnels d’équivalence et de couverture des coûts compte tenu de l’utilisation du bâtiment qui, aux dires de la recourante, n’entraînera pas une sollicitation importante du réseau de distribution d’eau. Une explication de la part des autorités communales s’imposait dès lors que la recourante contestait l'application schématique du règlement à son cas particulier.

En outre, il n’est pas déterminant que le RDE ne prévoie pas de base légale topique permettant l'application d'un correctif. En effet, il convient dans tous les cas de prendre en compte les particularités de l'immeuble en cause pour déterminer si la taxation aboutit à un résultat choquant sous l'angle des principes de l'équivalence et d'égalité, rendant un correctif nécessaire et cas échéant de quelle proportion. On relèvera d’ailleurs que, s’agissant du raccordement aux eaux usées, le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées du 27 février 1992 (art. 44) permet à la municipalité de réduire le montant de la taxe de 50% notamment pour les grandes halles industrielles.

Cela étant, il appartient à la municipalité et non pas au Tribunal de procéder à un examen des circonstances locales et de déterminer si les caractéristiques du bâtiment justifient ou non une réduction de la taxe unique de raccordement au réseau de distribution de l’eau potable – et donc de l’acompte qui peut éventuellement être réclamé à la recourante – et, cas échéant, de quelle proportion, pour qu’elle soit conforme aux principes constitutionnels. Pour déterminer le rabais applicable en l'espèce, la municipalité pourra notamment s'inspirer de la jurisprudence fédérale et cantonale citée dans l'arrêt FI.2019.0179 précité (consid. 5b).

La décision attaquée doit dès lors être annulée et la cause renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Ce grief conduit déjà à l’admission du recours de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par la recourante à l’encontre de la décision attaquée. Pour les mêmes motifs, il n'est pas nécessaire non plus de donner suite aux mesures d'instruction requises par la recourante.

5.                      Le recours doit donc être partiellement admis, la décision de la commission communale de recours annulée et la cause renvoyée à la municipalité pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. La Commune d'Aigle, qui succombe, supportera les frais de la cause, lesquels seront réduits par rapport à l'avance de frais demandée pour tenir compte du fait que l'instruction n'a pas porté sur le fond (art. 49 LPA-VD). La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant représentée par un avocat, elle a droit à une indemnité à titre de dépens, laquelle sera mise à la charge de la Commune d'Aigle (art. 55 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision de la Commission de recours en matière d'impôts et de taxes communales du 8 avril 2020 est annulée.

III.                    La cause est renvoyée à la Municipalité d'Aigle pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

IV.                    Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la Commune d'Aigle.

V.                     La Commune d'Aigle versera à A.________ une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

 

Lausanne, le 26 mars 2021

 

                                                          Le président:                                      


 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.