TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 3 décembre 2020

Composition

Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Marc-Etienne Pache et M. Cédric Stucker, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

 

Recourants

1.

A.________, à ********, représentée par B.________, à ********,

 

2.

B.________, à ********,

 

  

Autorité intimée

 

Commission communale de recours en matière de taxes et impôts communaux, à Reverolle,     

  

Autorité concernée

 

Municipalité de Reverolle, à Reverolle.   

  

 

Objet

     Taxe communale égout épuration      

 

Recours B.________ et A.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière de taxes et impôts communaux de Reverolle du 4 juin 2020 (taxes de raccordement)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, née C.________, est propriétaire de la parcelle n° ******** du registre foncier de la Commune de Reverolle. Elle a obtenu de la Municipalité de Reverolle (ci-après: la municipalité), le ********, un permis de construire portant sur la rénovation totale du bâtiment n° ******** de la parcelle n° ********, en vue de la création de ******** (permis de construire n° ********). Le recours interjeté par les opposants contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal le ******** (cause AC.********).

B.                     Le 29 octobre 2019, la municipalité a fait parvenir à A.________ une facture d'un montant total de 23'809,35 fr., en relation avec la taxe unique de raccordement au réseau des eaux usées (EU), la taxe unique de raccordement au réseau des eaux claires (EC), la taxe unique de raccordement au réseau d'eau potable (EP), ainsi qu'en relation avec divers frais découlant de la procédure d'autorisation de construire n° ******** (pour un montant de 2'102,35 fr.). Cette facture contenait l'indication que la décision pouvait faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission communale de recours.

Par courriel du 22 novembre 2019 adressé au greffe de la municipalité, A.________ et B.________ ont requis, d'une part, qu'une mention de l'"entrée en force" soit inscrite dans le permis de construire qui leur avait été délivré, et, d'autre part, que la perception des taxes soit différée à l'ouverture du chantier. Ils se sont acquittés, le 30 novembre 2019, d'un montant de 2'102,35 fr. en faveur de la commune de Reverolle.

La municipalité a répondu à A.________ et B.________, le 5 décembre 2019, en ces termes:

"- Il n'est nullement exigé quelque part dans la loi que la commune doit renvoyer un permis de construire avec la mention "entrée en force". Par conséquent, le courrier qui vous a été envoyé après réception de l'arrêt de la CDAP est suffisant.

- La numérotation "********" mentionnée sur le descriptif des taxes à payer est une numérotation interne et n'est pas liée au numéro du permis de construire. Elle sert uniquement à différencier les 2 descriptifs.

- Les taxes uniques de raccordement sont effectivement à payer dès la délivrance du permis de construire et sont remboursables pour le cas où vous ne pourriez pas construire. Dès lors, par équité avec les autres propriétaires qui se sont trouvés dans cette même situation, nous ne pouvons pas accorder un délai de paiement et vous demandons de payer ladite facture dans les délais.

- Les frais "divers avec D.________" stipulés sur la facture du bureau BBHN correspondent aux séances de D.________ et de E.________ du bureau BBHN qui se sont réunis afin d'étudier et traiter le recours de la famille F.________."

Au bas de son courrier du 5 décembre 2019, la municipalité a indiqué que la décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la CDAP.

Par courriel du 11 décembre 2019 adressé au greffe de la municipalité, A.________ et B.________ ont à nouveau requis la délivrance d'un permis de construire mentionnant son entrée en force. Ils ont réitéré leur requête tendant à l'obtention du report de l'exigibilité du paiement des taxes, et sollicité l'aménagement d'une entrevue.

Le 19 décembre 2019, la municipalité a maintenu sa position du 5 décembre 2019, en précisant que la contribution non payée portait un intérêt de 3,5% sur les sommes dues. Elle a rappelé que par souci d'équité envers les autres propriétaires, les taxes étaient à payer dès la délivrance du permis de construire et étaient remboursables au cas où la construction ne pourrait pas se faire. La municipalité a décliné la demande de A.________ et B.________ tendant à l'aménagement d'une rencontre. Elle a rappelé dans son courrier la voie du recours à la CDAP contre sa décision.

C.                     Le 13 janvier 2020, A.________ et B.________ ont recouru à l'encontre de la décision de la municipalité de leur facturer, le 29 octobre 2019, les taxes uniques de raccordement au réseau des eaux usées (EU) et d'eau potable (EP) dès réception du permis de construire. Ils ne remettaient pas en cause le montant qui leur était facturé mais soutenaient que la taxe ne devrait être prélevée qu'à la délivrance du permis d'habiter.

Par avis du 16 janvier 2020, la juge instructrice a informé les parties à la procédure que la compétence de la CDAP pour traiter du recours paraissait douteuse, la voie du recours auprès de la Commission communale de recours (ci-après: la CCR) n'ayant pas été épuisée. Sauf objection des parties d'ici au 31 janvier 2020, l'affaire serait ainsi transmise à la CCR comme objet de sa compétence.

Les parties ne se sont pas déterminées. 

Par décision du 13 février 2020, la juge instructrice a rayé la cause du rôle et a transmis le dossier à la CCR.

D.                     Le 26 mai 2020, une rencontre a eu lieu réunissant la CCR et B.________.

E.                     Par décision du 4 juin 2020, la CCR a confirmé la position de la municipalité. Elle s'est référée à l'art. 41 du règlement de la Commune de Reverolle sur l'évacuation et l'épuration des eaux, adopté par le Conseil général dans sa séance du 11 décembre 2007, ainsi qu'aux art. 3 de l'annexe et 40 du règlement de la Commune de Reverolle sur la distribution de l'eau, adopté par le Conseil général dans sa séance du 15 décembre 2015. Elle conteste également que d'autres habitants de la commune aient pu bénéficier d'un traitement de faveur à cet égard.

F.                     Par acte du 19 juin 2020, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont déposé un recours auprès de la CDAP contre cette décision, en renvoyant à leur recours du 15 (recte: 13) janvier 2020.

Dans le délai imparti à cet effet, les recourants ont motivé leur recours, en concluant à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le paiement des taxes en cause soit reporté à la délivrance du permis d'habiter (et qu'elles ne soient pas exigibles dès l'octroi du permis de construire). Ils estiment ne pas devoir avancer de l'argent pour bénéficier d'infrastructures dans le futur. Ils évoquent également le cas d'un propriétaire de la commune qui n'aurait pas été obligé de payer les taxes au moment de la délivrance du permis.

La CCR (ci-après aussi: l'autorité intimée) s'est déterminée le 11 juillet 2020. Elle indique qu'elle maintient sa position du 4 juin 2020. En outre, elle relève que, comme déjà précisé au recourant, elle n'a pas la compétence de modifier le règlement communal, même si celui-ci lui paraissait injuste.

La municipalité (ci-après aussi: l'autorité concernée) s'est déterminée le 27 août 2020. Elle conclut implicitement à la confirmation de la décision attaquée et estime qu'elle a rendu sa décision en conformité avec les règles légales applicables.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l’art. 47a de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; BLV 650.11), les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux relatives au droit de recours s'appliquent par analogie au recours contre les décisions de la commission communale de recours (1ère phrase). Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable (3ème phrase).

Aux termes de l'art. 75 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former recours notamment toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a).

b) En l'occurrence, les recourants ont la qualité pour contester la décision attaquée. Certes, ils ne contestent pas le principe des taxes en cause, ni leur quotité, mais uniquement la date de leur exigibilité. Il n'en demeure pas moins qu'ils ont un intérêt digne de protection à faire juger cette question par un tribunal. En effet, la date d'exigibilité peut avoir des conséquences sur le montant d'intérêt moratoire qui serait potentiellement réclamé aux recourants; elle a également un impact sur la manière dont ils peuvent disposer de leur patrimoine.

Pour le surplus, l'acte de recours a été déposé dans les délai et formes prévus (art. 79 et 95 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.                      a) L'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) dispose que celui qui est à l'origine d'une mesure en supporte les frais. L'art. 60a LEaux précise cette exigence en posant les principes suivants concernant le financement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux:

"1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:

a. du type et de la quantité d'eaux usées produites;

b. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;

c. des intérêts;

d. des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.

2 Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.

3 Les détenteurs d'installation d'évacuation et d'épuration des eaux constituent les provisions nécessaires.

4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public".

b) Dans le canton de Vaud, les principes des art. 3a et 60a LEaux ont été concrétisés dans la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; BLV 814.31) et dans la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l’eau (LDE; BLV 721.31). L'art. 66 LPEP dispose ainsi que les communes peuvent percevoir un impôt spécial et des taxes pour couvrir les frais d’aménagement et d’exploitation du réseau des canalisations publiques et des installations d’épuration (al. 1); elles peuvent également percevoir une taxe d’introduction et une redevance annuelle pour l’évacuation des eaux claires dans le réseau des canalisations publiques (al. 2).

L'art. 14 al. 1 let. a LDE prévoit pour sa part que la commune peut exiger du propriétaire pour la livraison d'eau le paiement d’une taxe unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect au réseau. Ces dispositions renvoient pour le surplus à la LICom. L’art. 4 LICom autorise les communes à percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou d’avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1); ces taxes font l’objet de règlements communaux (al. 2); elles ne peuvent être perçues qu’auprès des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie (al. 3); leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4).

c) Les taxes de raccordement au réseau des égouts et de la distribution d’eau sont des contributions causales (ATF 143 I 220 consid. 4.4 p. 223), liées à un avantage dont les débiteurs bénéficient de manière particulière, contrairement aux autres administrés. La contribution unique de raccordement instituée par l'art. 14 al. 1 let. a LDE a pour principale fonction de compenser l'avantage économique que retire le propriétaire de l'équipement de distribution d'eau et, partant, de l'augmentation de valeur de son bien-fonds; il en va de même de la contribution unique instituée par lart. 66 al. 1 LPEP. Les réseaux de distribution d'eau potable ou d'égouts notamment confèrent aux biens-fonds privés une plus-value justifiant la perception d'une contribution auprès de leurs propriétaires. La concrétisation de cette plus-value apparaît notamment lors de la construction de bâtiments, respectivement lors de la transformation et l'agrandissement de ces derniers (ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 354; CDAP FI.2017.0067 du 15 décembre 2017 consid. 2b et les références citées).

c) Est en cause en l'occurrence la taxe unique de raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux usées et/ou claires au sens des art. 41 à 43 du règlement de la Commune de Reverolle sur l'évacuation et l'épuration des eaux (REEE), adopté par le Conseil général dans sa séance du 11 décembre 2007, ainsi que la taxe unique due par le propriétaire pour le raccordement au réseau de distribution de l'eau potable, au sens des art. 40 ss du règlement de la Commune de Reverolle sur la distribution de l'eau (RDE), adopté par le Conseil général dans sa séance du 15 décembre 2015.

Concernant les modalités de perception de la taxe, l'art. 3 al. 3 de l'annexe RDE dispose ce qui suit:

"3 La taxation définitive intervient dès la délivrance du permis d'habiter (ou d'utiliser). La Municipalité est habilitée à percevoir un acompte de 100 % lors de la délivrance du permis de construire en se référant aux indications figurant dans la demande de permis".

Sur ce même point, l'art. 41 REEE prévoit:

"Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d’eaux usées (EU) et d’eaux claires (EC), il est perçu conformément à l’annexe une taxe unique de raccordement.

Cette taxe est exigible du propriétaire, sous forme d’acompte lors de l’octroi de l’autorisation de raccordement (art. 18 et 19, ci-dessus). La taxation définitive, acompte déduit, intervient dès le raccordement effectif".

Les art. 18 et 19 sont formulés comme suit:

"Art. 18.- Aucun travail ne peut être commencé sans l’autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d’autorisation, signée par lui ou par son représentant.

Cette demande doit être accompagnée d’un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l’emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, ouvrages d’infiltration, de rétention, chambres de visite, séparateurs, stations de pompage, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier.

La Municipalité vérifie l’adéquation du mode d’évacuation, sur la base du PGEE. Elle peut exiger un essai d’infiltration.

A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d’aviser la Municipalité, afin qu’elle puisse procéder aux constatations de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais.

Un exemplaire du plan d’exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l’exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d’habiter.

Eaux artisanales ou industrielles

Art. 19.- Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l’octroi d’une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit ou non déjà raccordé à l’équipement public.

Les entreprises transmettront au SESA, par l’intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation".

3.                      a) En l'espèce, au vu des normes légales exposées ci-dessus, il convient tout d'abord de relever que la décision attaquée n'est pas une décision de taxation définitive, mais une décision fixant l'acompte dû pour certaines taxes. Le montant exact de ces taxes sera fixé ultérieurement par une nouvelle décision. Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de juger dans des causes similaires à celle-ci qu'une décision d'acompte était susceptible de recours malgré son caractère provisoire (cf. FI.2014.0033 du 27 mai 2015; pour des développements CDAP FI.2002.0041 du 27 novembre 2002 consid. 2). C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur le recours.

b) Sur le fond, les recourants estiment "injuste et inopportun" de devoir payer les taxes litigieuse "dès la délivrance d'un permis de construire"; à leurs yeux, il serait plus simple et plus juste que le paiement des taxes en question intervienne lorsque la construction est terminée et l'utilisation des infrastructures effective. Ils estiment qu'il n'est pas juste qu'ils doivent avancer de l'argent pour une utilisation future. Ils ajoutent que dès lors que le financement de leur projet n'est pas assuré, ils ne sont pas sûrs de le réaliser et qu'il est inadmissible de leur demander un paiement anticipé.

Par leurs arguments, les recourants remettent en cause le bien-fondé de l'art. 3 al. 3 de l'annexe RDE qui dispose que la municipalité est habilitée à percevoir un acompte de 100 % lors de la délivrance du permis de construire en se référant aux indications figurant dans la demande de permis.

L'art. 3 al. 3 de l'annexe RDE constitue une base légale, tant au sens matériel que formel. La jurisprudence considère en effet que l'acte législatif communal offre les mêmes garanties, du point de vue de la légitimité démocratique, qu'une loi cantonale, et constitue par conséquent une base légale suffisante (ATF 135 I 233 consid. 2.1 p. 241 et les références citées; arrêt TF 2C_1017/2011 du 8 mai 2012 consid. 5.2). C'est ainsi à tort que les recourants soutiennent qu'aucune loi ne permet de percevoir un acompte avant que les travaux ne soient terminés.

Concernant le bien-fondé de la disposition communale, que les recourants contestent également, le Tribunal cantonal relève qu'il peut examiner la conformité d'une norme légale au droit supérieur dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision d’application de cette norme. Toutefois les recourants n'indiquent en l'espèce pas en quoi le règlement contesté serait contraire au droit supérieur, que ce soit sur le principe même de l'acompte ou au sujet du montant de 100% de l'acompte. Procédant à l'examen de la disposition, le tribunal de céans ne discerne pas non plus une telle violation, en particulier pas de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire ou du principe de proportionnalité. Force est de constater par ailleurs qu'on retrouve l'institution de l'acompte – à savoir un montant à payer avant que l'impôt ne soit fixé définitivement – dans de nombreuses réglementations fiscales (par exemple art. 220 ss de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; BLV 642.11], art. 161 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]).

Si l'impôt n'est finalement pas dû, l'acompte est remboursé (cf. arrêt TF 2C_586/2017 du 30 novembre 2018 consid. 4.4, par rapport l'art. 162 al. 3 et à l'art. 225 LI; CDAP arrêt FI.2019.0192 du 25 septembre 2020 consid. 5). En l'occurrence, dans la décision du 5 décembre 2019, confirmée le 19 décembre 2019, la municipalité a expressément indiqué que les taxes uniques de raccordement étaient "remboursables pour le cas où vous ne pourriez pas construire".

L'art. 3 al. 3 de l'annexe RDE est rédigé de manière potestative ("la municipalité est habilitée"), ce qui confère à l'autorité un certain pouvoir d'appréciation; ce pouvoir doit bien évidemment être exercé avec toute la pondération requise. Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1, 116 V 307 consid. 2 p. 310 et la jurisprudence citée).

En l'occurrence il n'apparaît pas que la municipalité aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. Les recourants ne soulèvent pas non plus d'argument allant dans ce sens.

Pour ce qui concerne l'art. 41 REEE, il faut constater qu'il ne prévoit pas expressément que l'acompte perçu peut être de 100%, puisqu'il dispose uniquement que la "taxe est exigible du propriétaire, sous forme d’acompte lors de l’octroi de l’autorisation de raccordement". Cela étant, cette disposition n'interdit pas la perception d'un acompte de 100%, qui, on l'a vu, ne viole pas le droit supérieur. La pratique de la municipalité, qui procède de manière semblable pour les deux taxes, ne prête ainsi pas le flanc à la critique.

Certes, une autre appréciation pourrait être envisageable et la municipalité pourrait décider de modifier sa pratique en ne percevant plus un acompte de 100% ou en le percevant de manière échelonnée. Il convient toutefois de rappeler que, dans le cadre d'un examen en légalité (art. 98 LPA-VD), le tribunal de céans n'est pas habilité, dans l'hypothèse où l'autorité intimée a opté entre plusieurs solutions, toutes conformes à la loi et ne relevant ni d’un abus ni d’un excès du pouvoir d’appréciation, à modifier ce choix.

c) Les recourants soutiennent que les infrastructures EU/EC/EP, auxquelles ils sont déjà raccordés, sont probablement déjà amorties. Dès lors toutefois qu'ils déclarent ne pas vouloir "entrer en matière", il n'y a pas lieu d'examiner ce grief.

Les recourants soutiennent également que leur construction ne provoquera pas de dépenses supplémentaires pour l'infrastructure déjà existante des EU/EC/EP. Etant donné que leurs conclusions portent uniquement sur la date d'échéance des taxes et non sur leur montant, il ne sera pas non plus entré en matière sur cet argument.

d) Les recourants se plaignent encore de ce que d'autres propriétaires de parcelles – ils citent à cet égard le propriétaire de la parcelle n° ******** – n'auraient pas été traités de manière similaire et qu'ils n'auraient pas été contraints de payer des acomptes.

aa) Le principe d'égalité de traitement ancré à l'art. 8 al. 1 Cst. est violé lorsqu'une décision établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1, 143 I 361 consid. 5.1 et 142 I 195 consid. 6.1). Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid. 5.1, 140 I 77 consid. 5.1, 134 I 23 consid. 9.1; arrêt TF 1C_267/2019 du 5 mai 2020).

bb) En l'espèce, il faut tout d’abord souligner que les recourants mentionnent un seul cas qui aurait été traité différemment du leur. Même si cela était avéré, un seul cas ne suffirait pas pour que le Tribunal considère que la municipalité a adopté une pratique constante consistant à ne pas demander le versement d'un acompte de 100% pour les taxes en matière d'eaux au moment de la délivrance du permis de construire. Ce ne serait en effet que dans cette hypothèse qu'on pourrait considérer que la municipalité agit de manière arbitraire envers les recourants en leur demandant le versement d'un acompte de 100% pour les taxes déjà au moment de la délivrance du permis de construire.

Par ailleurs, des circonstances de fait différentes peuvent justifier un traitement différencié, d'autant plus que le système légal octroie, on l'a vu, une certaine marge d'appréciation à la municipalité. Les recourants n'amènent toutefois aucune précision au sujet de la parcelle n° ********, qui aurait permis au Tribunal de déterminer si les situations étaient véritablement semblables. Or, s'agissant d'un élément de fait qui aurait permis de confirmer leur position, il revenait aux recourants de le documenter. En l'absence de toute information, le Tribunal ne peut considérer que la loi a été appliquée de manière discriminatoire aux recourants.

4.                      Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu le sort de la cause, un émolument de justice arrêté à 1'000 fr. est mis à la charge des recourants qui succombent (art. 49 al. 1 et 2 LPA-VD et art. 4 al. 1 du tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a au surplus pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).


Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La d.ision de la Commission communale de recours en matière de taxes et impôts communaux de Reverolle du 4 juin 2020 est confirmée.

III.                    Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________ et B.________, solidairement entre eux.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 3 décembre 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:



 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.