TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 11 décembre 2020

Composition

Mélanie Pasche, juge unique.

 

Recourante

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.   

  

 

Objet

     Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)      

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 17 juin 2020 (ICC et IFD; périodes fiscales 2015 et 2016)

 

Vu les faits suivants:

-                                  Vu le recours formé le 20 juillet 2020 par A.________ (ci-après: la recourante) à l'encontre de la décision sur réclamation rendue le 17 juin 2020 par l'Administration cantonal des impôts (ACI), admettant sa réclamation contre la d.ision de taxation relative à la période fiscale 2015 et fixant le revenu imposable ICC à 62'100 fr. au taux de 62'100 fr., la fortune imposable à 0 fr. (au lieu de 1'117'000 fr.), et le revenu imposable IFD à 71'700 fr. au taux de 71'700 fr., et rejetant sa réclamation formée contre la décision de taxation relative à la période fiscale 2016,

-                                  vu l'ordonnance de la juge instructrice du 22 juillet 2020, impartissant à la recourante un délai au 11 août 2020 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-                                  vu la précision suivante figurant dans ladite ordonnance:

"Le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD). L'attention de la recourante est attirée sur le fait qu'un ordre de paiement envoyé par courrier postal ou par voie électronique le dernier jour du délai ne permet en général pas de faire débiter le compte avant l'échéance du délai.",

-                                  vu le courrier de la recourante du 6 août 2020, par lequel elle a demandé, au vu de sa situation financière, de pouvoir effectuer le paiement de l'avance de frais en deux fois,

-                                  vu l'avis de la juge instructrice du 12 août 2020, par lequel un plan de paiement a été accordé à la recourante, cette dernière devant s'acquitter de l'avance de frais requise en deux mensualités de 750 fr. chacune, la première payable au 30 octobre 2020, et la seconde au 30 novembre 2020, étant précisé que ces délais ne seraient pas prolongés et que le non-paiement ou le paiement tardif d'une des mensualités conduirait à l'irrecevabilité du recours,

-                                  vu le bulletin de versement joint à cet envoi,

-                                  vu le versement de 750 fr., enregistré le 2 novembre 2020, postérieurement au délai imparti ci-dessus,

-                                  vu le courrier de la greffière du 3 novembre 2020, qui a relevé que le paiement de l'avance de frais avait été enregistré après l'échéance du délai fixé pour effectuer le dépôt de garantie, et impartissant un délai au 13 novembre 2020 à la recourante pour produire un extrait du relevé bancaire ou postal indiquant la date à laquelle son compte a été débité du montant de l’avance de frais et indiquer au tribunal, le cas échéant, si des circonstances objectives l'ont empêché d'agir en temps utile, sans faute de sa part,

-                                  vu le retour de cet envoi au greffe de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), avec la mention que son destinataire était introuvable à l'adresse indiquée,

-                                  vu le nouvel envoi à la recourante, le 9 novembre 2020, de l'avis daté du 3 novembre 2020, les délais figurant dans ledit avis étant prolongés d'office au 16 novembre 2020,

-                                  vu la correspondance de la recourante datée du 16 novembre 2020, reçue le 19 novembre 2020, par laquelle elle a communiqué sa nouvelle adresse, sans toutefois donner suite à l'avis du 3 novembre 2020,

-                                  vu le nouvel avis adressé à la recourante le 20 novembre 2020 par la juge instructrice, prolongeant exceptionnellement au 3 décembre 2020 le délai figurant dans l'avis du 9 novembre 2020, afin que la recourante produise l'extrait du relevé bancaire ou postal indiquant la date à laquelle son compte avait été débité du montant de l'avance de frais, avec la précision qu'à défaut de réponse, le tribunal devrait considérer que le délai imparti pour effectuer le dépôt de garantie n'a pas été respecté et déclarer le recours irrecevable,

-                                  vu les explications de la recourante du 5 décembre 2020 et les pièces produites, dont il ressort qu’elle a donné l'ordre de paiement à sa banque du montant de 750 fr. le vendredi 30 octobre 2020 à 17h15, le paiement ayant été effectué le 2 novembre 2020;

Considérant en droit:

-                                  qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

-                                  que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

-                                  que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD);

-                                  qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-                                  qu'il découle en effet tant des pièces produites par la recourante, que de la comptabilité du tribunal, que la somme due n'a été débitée du compte bancaire concerné que le 2 novembre 2020;

-                                  que le simple fait de donner un ordre de paiement à sa banque ou la poste ne constitue pas encore la preuve que le compte est effectivement débité à cette date (v. arrêt GE.2009.0221 du 27 janvier 2010);

-                                  que l'avance requise n'a donc pas été effectuée dans le délai prescrit;

-                                  que le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit avoir été empêché, sans sa faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD),

-                                  que ni le déménagement de la recourante, ni le fait qu'elle ait allégué se trouver souvent à l'étranger ne constituent des circonstances objectives qui l'auraient empêchées, sans faute de sa part, d'agir en temps utile,

-                                  que l'avance de frais tardive résulte en l'espèce d'une négligence de la recourante, qui, bien qu'en possession du bulletin de versement lui permettant de s'acquitter de la somme demandée depuis le 12 août 2020, a donné l'ordre de paiement à sa banque le vendredi 30 octobre 2020, à 17h15, soit le jour de l'échéance du délai, avec le risque que son compte ne soit pas débité en temps utile, 

-                                  que cette négligence ne constitue ni un cas d'impossibilité objective, ni d'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles excusables,

-                                  qu'il n'y a en l'occurrence pas lieu de restituer le délai échu,

-                                  que la recourante a été dûment avertie qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-                                  que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

-                                  que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-                                  qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);


Par ces motifs
choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                    L'avance de frais, tardive, sera restituée.

 

Lausanne, le 11 décembre 2020

 

choix1La juge unique:

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.