TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 8 janvier 2021

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Mélanie Pasche et M. Alex Dépraz, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

 

Requérants

1.

A.________, à ********,

 

2.

B.________, à ********,

 

  

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts.   

  

 

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)     

 

Demande de révision de l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du 5 juin 2020 (cause FI.2018.0244)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ et B.________ (ci-après: les époux A.________ et B.________, les contribuables ou les requérants) sont domiciliés dans le canton de Genève, où ils sont assujettis de façon illimitée. Ils sont également propriétaires d’un immeuble dans le canton de Vaud, à ******** (parcelle n° ********), dont l'estimation fiscale s'élève à 190'000 fr. Jusqu'au 27 avril 2007, ils étaient propriétaires d'une seconde parcelle (n° ********) sur le territoire de ********, dont l'estimation fiscale s'élevait à 160'000 fr.

B.                     Des décisions de taxation relatives à l'impôt cantonal et communal vaudois portant sur la fortune ont été adressées par l'Office d'impôt du district de Nyon (ci-après: l'OID) aux contribuables pour les périodes 2007 à 2011. Ceux-ci ont déposé une réclamation contre chacune des décisions de taxation notifiées.

C.                     Le 22 juin 2018, l'Administration fiscale du canton de Genève a remis à l'Administration cantonale des impôts (ACI) les valeurs retenues pour le calcul de la répartition intercantonale concernant les périodes 2007 à 2011, désormais entrées en force.

D.                     Le 4 octobre 2018, l'ACI a rendu cinq décisions sur réclamation détaillées ci-après.

a) Période fiscale 2007

Le 4 octobre 2018, l'ACI a rendu une décision admettant très partiellement la réclamation déposée contre la décision de taxation du 30 octobre 2012 émise par l'OID, relative à l'impôt sur la fortune immobilière sise dans le canton de Vaud et liée à la période fiscale 2007. L'admission partielle se fondait sur le fait que, pour la parcelle n° ******** de ********, qui avait été vendue le 27 avril 2007, seuls les quatre premiers mois de l'année étaient à prendre en compte.

La décision de l'OID du 30 octobre 2012 arrêtait la fortune imposable à 244'000 fr. au taux de 2'115'000 fr. Elle fixait l'impôt cantonal à 1'150 fr. 10 et l'impôt communal à 539 fr. La décision sur réclamation modifiait ces montants en ce sens que la fortune imposable sur territoire vaudois était fixée à 256'666 fr. (recte 242'000 fr.). Sur la base des informations reçues de l'administration genevoise, l'ACI retenait comme déterminante pour le taux une fortune de 2'151'000 fr. Se basant sur une fortune imposable de 242'000 fr., elle fixait l'impôt cantonal à 1'142 fr. 40 et l'impôt communal à 535 fr. 40, pour un total de 1'677 fr. 80.

b) Période fiscale 2008

Le 4 octobre 2018, l'ACI a rendu une décision sur réclamation rejetant la réclamation déposée contre la décision de taxation du 30 octobre 2012 émise par l'OID, relative à l'impôt sur la fortune immobilière sise dans le canton de Vaud et liée à la période fiscale 2008.

La décision du 30 octobre 2012 arrêtait la fortune imposable à 190'000 fr. au taux de 1'732'000 fr. Elle fixait l'impôt cantonal à 876 fr. 85 et l'impôt communal à 399 fr. 35. La décision sur réclamation modifiait ces montants en tenant compte des informations reçues de l'administration genevoise. Elle retenait ainsi comme déterminante pour le taux une fortune de 2'197'000 fr. Sur la base de la fortune imposable de 190'000 fr., elle fixait l'impôt cantonal à 897 fr. 80 et l'impôt communal à 408 fr. 90, pour un total de 1'306 fr. 70.

c) Période fiscale 2009

Le 4 octobre 2018, l'ACI a rendu une décision sur réclamation rejetant la réclamation déposée contre la décision de taxation du 30 octobre 2012 émise par l'OID, relative à l'impôt sur la fortune immobilière sise dans le canton de Vaud et liée à la période fiscale 2009.

La décision du 30 octobre 2012 arrêtait la fortune imposable à 190'000 fr. au taux de 1'611'000 fr. Elle fixait l'impôt cantonal à 868 fr. 55 et l'impôt communal à 395 fr. 60. La décision sur réclamation modifiait ces montants en tenant compte des informations reçues de l'administration genevoise. Elle retenait ainsi comme déterminante pour le taux une fortune de 2'137'000 fr. Sur la base de la fortune imposable de 190'000 fr., elle fixait l'impôt cantonal à 894 fr. 95 et l'impôt communal à 407 fr. 60, pour un total de 1'296 fr. 85.

d) Période fiscale 2010

Le 4 octobre 2018, l'ACI a rendu une décision sur réclamation rejetant la réclamation déposée contre la décision de taxation du 30 octobre 2012 émise par l'OID, relative à l'impôt sur la fortune immobilière sise dans le canton de Vaud et liée à la période fiscale 2010.

La décision du 30 octobre 2012 arrêtait la fortune imposable à 190'000 fr. au taux de 1'553'000 fr. Elle fixait l'impôt cantonal à 861 fr. 95 et l'impôt communal à 392 fr. 55. La décision sur réclamation modifiait ces montants en tenant compte des informations reçues de l'administration genevoise. Elle retenait ainsi comme déterminante pour le taux une fortune de 2'086'000 fr. Sur la base de la fortune imposable de 190'000 fr., elle fixait l'impôt cantonal à 891 fr. 05 et l'impôt communal à 405 fr. 80, pour un total de 1'296 fr. 85.

e) Période fiscale 2011

Le 4 octobre 2018, l'ACI a rendu une décision sur réclamation rejetant la réclamation déposée contre la décision de taxation du 2 décembre 2016 émise par l'OID, relative à l'impôt sur la fortune immobilière sise dans le canton de Vaud et liée à la période fiscale 2011.

La décision du 2 décembre 2016 arrêtait la fortune imposable à 190'000 fr. au taux de 2'028'000 fr. Elle fixait l'impôt cantonal à 923 fr. 80 et l'impôt communal à 369 fr. 55. La décision sur réclamation modifiait ces montants en tenant compte des informations reçues de l'administration genevoise. Elle retenait ainsi comme déterminante pour le taux une fortune de 2'165'000 fr. Sur la base de la fortune imposable de 190'000 fr., elle fixait l'impôt cantonal à 929 fr. 55 et l'impôt communal à 371 fr. 80, pour un total de 1'301 fr. 35.

E.                     Le 10 novembre 2018, les époux A.________ et B.________ ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre les décisions du 4 octobre 2018 (cause FI.2018.0244).

F.                     Le 5 juin 2020, la CDAP a rendu un arrêt dont le dispositif était le suivant:

"I. Le recours déposé contre la décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 4 octobre 2018 concernant la période fiscale 2007 est très partiellement admis en ce sens que la fortune imposable des recourants dans le canton de Vaud est fixée à 231'000 francs au taux de 2'243'000 francs. Le recours est rejeté pour le surplus.

II. Les recours déposés contre les décisions sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 4 octobre 2018 pour les périodes fiscales 2008 à 2011 sont rejetés.

III. Les frais judiciaires, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV. Il n'est pas alloué de dépens".

Ledit arrêt retenait notamment ce qui suit à son considérant 5:

"5. a) En l'espèce, les recourants fondent pour l'essentiel leur argumentation sur le fait que les chiffres corrects à prendre en compte pour l'imposition de leur fortune se trouveraient dans leurs déclarations fiscales et non dans les décisions de taxations des autorités genevoises. Toutefois, ils ne contestent pas que les taxations émises par les autorités genevoises pour les années 2007 à 2011 sont entrées en force. Ces taxations lient dès lors de manière contraignante l'autorité fiscale vaudoise. Le fait que ces taxations pourraient ne pas être exactes, comme l'affirment les recourants, n'est pas déterminant; entrées en force, elles ne peuvent en principe plus être remises en cause. Reste réservée l'hypothèse dans laquelle il serait question de faire valoir une violation du principe de l’interdiction de la double imposition intercantonale. En l’espèce, les recourants ne font toutefois pas valoir une telle violation, dans le sens qu’ils estimeraient que tel ou tel élément doit être imposé dans un canton et non pas dans l’autre. Ils font uniquement valoir que les autorités fiscales des deux cantons ont retenu d’autres chiffres que ceux qu’ils avaient indiqués dans leurs déclarations fiscales; il ne s’agit pas d’une problématique de la double imposition intercantonale, qui permettrait de s'écarter de décisions entrées en force.

Quant à la voie de la révision, elle est limitée à quelques hypothèses clairement circonscrites et n'est pas de la compétence de l'autorité fiscale vaudoise, qui n'est pas l'autorité ayant rendu les décisions qui devraient, selon les recourants, être révisées. On ne se trouve par ailleurs pas non plus dans un cas de figure dans lequel les taxations concernées seraient nulles, c'est-à-dire absolument inefficaces (cf. sur cette question, ATF 138 III 49 consid. 4.4.3; arrêt TF 8C_817/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.3.2; AC.2014.0112 du 16 mars 2015 consid. 3d).

b) Le 14 mai 2019, les recourants ont transmis au Tribunal de céans une copie du jugement du Tribunal de première instance de Genève du 29 avril 2019 relatif à l'année fiscale 2012. Ils estiment que les taux retenus par les autorités fiscales pour la période 2012 ont des répercussions sur d'autres périodes fiscales et que le calcul de la fortune pour les années 2007 à 2011 doit être identique à celui de 2012.

Si les recourants estiment que le jugement précité implique une révision des taxations 2007 à 2011, il leur était loisible de déposer une demande en ce sens auprès de l'administration fiscale genevoise. Il ne revient pas à ce stade à l'autorité fiscale vaudoise de revoir les éléments établis par ces taxations entrées en force, comme cela a été indiqué ci-avant. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte du jugement du 29 avril 2019 dans la présente procédure. A ce jour, les recourants n'ont pas fait valoir qu'ils avaient demandé une révision auprès de l'administration fiscale genevoise.

c) Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité intimée s'est basée sur les chiffres transmis par l'administration fiscale genevoise. Les recourants ne remettent pas en cause le calcul effectué par l'autorité intimée sur la base de ces chiffres, à l'exception de la prise en compte de la déduction sociale sur la fortune. Cette déduction est une déduction prévue par la législation genevoise, poursuivant un but de politique sociale cantonale et qui ne s'impose pas aux autorités vaudoises. L'autorité intimée n'avait dès lors pas l'obligation de déduire ce montant de la fortune nette déterminante. Les décisions attaquées doivent être confirmées à cet égard".

G.                    Par courrier du 25 juin 2020, se référant à l'arrêt du 5 juin 2020, les époux A.________ et B.________ ont demandé au Tribunal de leur indiquer pour quels motifs un "taux identique de 2'243'000 fr." avait été retenu pour les périodes fiscales 2007 à 2011.

Il leur a été répondu, par courrier du 26 juin 2020, que suite à l’arrêt rendu en date du 5 juin 2020, il n’appartenait pas au Tribunal de s’exprimer de manière complémentaire au sujet de la cause et il était renvoyé en particulier aux explications figurant dans l’arrêt précité.

Par courrier du 14 juillet 2020, les époux A.________ et B.________ ont indiqué qu'ils prenaient acte "avec écœurement" du refus du Tribunal de les informer. Ils ont qualifié l'arrêt rendu le 5 juin 2020 de "prématuré, arbitraire, illicite" et ont formé une demande de révision. Ils ont formulé les conclusions suivantes au fond (reproduites telles quelles):

"2. Annuler l'arrêt du 5 juin 2020 du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public dans la mesure où la dite Cour maintient, à tort, un taux unique de Fr. 2'243'000.- pour chaque année, période fiscales 2007 à 2011 du ********. De surcroît il s'avère de toute évidence prématuré, arbitraire et illicite au vu des motifs et moyens de preuve faits notoires mentionnés ci-dessus.

3. De toute évidence attendre que l'Administration fiscale cantonale genevoise établisse les bordereaux fiscaux notamment pour les périodes fiscales 2007 à 2011.

4. En l'état, de toute évidence, débouter le Tribunal cantonal, soit la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud de toutes autres ou contraires conclusions, et les condamner aux frais judiciaires.

5. Si d'aventure l'arrêt précité ne fait pas l'objet d'une révision, voir son annulation, la présente demande de révision fait également office d'une plainte pénale par laquelle le ********, pour lui les époux A.________ et B.________, se constituent partie civile notamment à teneur des articles 30, 31, et 312 CPS. Vous trouverez avec la présente une copie de notre demande de révision; on vous laisse le loin [recte: soin] de la transmettre au Ministère public du canton de Vaud en cas de refus d'une révision".

Le 15 juillet 2020, le président a. i. de la CDAP a indiqué aux requérants que l'arrêt FI.2018.0244 n'était pas encore entré en force et ne pouvait par conséquent pas faire l'objet d'une révision. Au demeurant, la voie de la révision était plus "étroite" que celle du recours, dans la mesure où elle était limitée à quelques hypothèses clairement circonscrites. Au vu de ces éléments, il convenait donc en principe de transmettre l'acte du 14 juillet 2020 au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. Un bref délai leur était toutefois imparti pour se déterminer sur le sort qui devait être réservé à leur demande de révision. Il était précisé que, sans nouvelles de leur part dans le délai fixé, leur acte serait transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.

Le 17 juillet 2020, les requérants ont répondu qu'ils persistaient dans leur demande de révision, qui était fondée sur des faits et moyens de preuve que le Tribunal avait écartés sans examen.

Par courrier du 22 juillet 2020, le juge instructeur a constaté qu'à la demande expresse des requérants, leur acte du 14 juillet 2020 n'était pas transmis au Tribunal fédéral comme recours dirigé contre l'arrêt FI.2018.0244 du 5 juin 2020, mais serait traité comme une demande de révision dudit arrêt, quand celui-ci serait entré en force. Par ailleurs, pour ce qui concernait le dépôt d'une plainte pénale (cf. ch. 5 des conclusions de l'acte du 14 juillet 2020), l’attention des requérants était attirée sur le fait que le Tribunal était une autorité de justice administrative et non pas une autorité de poursuite pénale. Par conséquent, il ne serait pas donné d'autre suite à cet égard dans le cadre de la présente procédure. Il appartenait aux requérants de s’adresser aux autorités de poursuite pénale compétentes s'ils entendaient que des poursuites pénales soient engagées.

Les 31 juillet et 3 août 2020, les recourants ont adressé un courrier au Tribunal.

Il n'y a pas eu d'échange d'écritures.

H.                     La question de savoir quelle section de la CDAP est compétente pour connaître d'une demande de révision d'un arrêt rendu par la CDAP (voir consid. 2 ci-après) a fait l'objet d'une procédure de coordination au sens de l'article 34 du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC; BLV 173.31.1). Cette disposition prévoit que les questions juridiques de principe et les changements de jurisprudence sont discutés entre tous les juges de la section concernée ou entre tous les juges de la Cour de droit administratif et public si l'objet concerne plus d'une section. En l'occurrence, la question précitée concerne tous les juges de la CDAP et a donc été soumise à l'ensemble du collège.

I.                       La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale l'obligation pour l'autorité administrative de revenir sur une décision entrée en force et de procéder à un nouvel examen s'il existe un motif de révision. Tel est notamment le cas si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve pertinents, qui ne lui étaient pas connus lors de la procédure précédente ou qu'il ne pouvait ou n'avait aucune raison de faire valoir à l'époque pour des motifs juridiques ou de fait. Un jugement, revêtu de l'autorité de chose jugée formelle et matérielle et qui ne peut donc plus être modifié autrement, doit aussi pouvoir être corrigé, dans l'intérêt de la recherche de la vérité, par le moyen extraordinaire de la révision s'il apparaît par la suite qu'il repose sur un état de fait erroné (ATF 138 I 61 consid. 4.3; 130 IV 72 consid. 2.2; 127 I 133 consid. 6 et les références; arrêt PS.2018.0047 du 23 novembre 2018 consid. 2a).

b) En matière d'impôts directs cantonaux, les conditions de la révision sont définies aux art. 203 et suivants de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), lesquels s'appliquent aussi à la révision des arrêts de la Cour de céans (cf. FI.2017.0099 du 25 septembre 2018 consid. 1). Aux termes de ces dispositions:

"Art. 203 Motifs 

1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, sur sa demande ou d'office :

a.    lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;

b.    lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure;

c.    lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.

2 La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.

 

Art. 204 Délai

La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision ou du prononcé.

 

Art. 205 Procédure et décision

1 La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de l'autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.

2 […]

3 […]

4 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du prononcé antérieur sont applicables."

Sous réserve de divergences d'ordre rédactionnel, les art. 203, 204 et 205 al. 1 LI sont calqués sur l'art. 51 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts direct des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID; RS 642.14).

c) Ne peuvent justifier une révision que les moyens de preuve ou les faits qui existaient et auraient pu être invoqués lorsque l'arrêt a été rendu, mais qui, sans faute de la part du requérant, ne l'ont pas été; l'intéressé doit avoir été empêché sans sa faute de s'en prévaloir dans la procédure précédente, en particulier parce qu'il ne les connaissait pas, nonobstant la diligence exercée (cf. arrêt TF 5F_12/2018 du 18 septembre 2018 consid. 4 et les références). Il y a lieu de conclure à un manque de diligence lorsque la découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision des "faux nova" ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès. Les faits doivent en outre être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt TF 2F_27/2016 du 15 juin 2017 consid. 5.1 et les références; cf. ég. arrêt CDAP PS.2018.0047 du 23 novembre 2018 consid. 3a).

La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation des preuves administrées ou de la portée juridique de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou encore de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. arrêt TF 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1 et les références; arrêts CDAP GE.2018.0007 du 14 février 2019 consid. 1, PS.2018.0047 précité consid. 3a et les références).

En application de l'art. 147 al. 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11), disposition qui a un contenu similaire à l'art. 203 al. 2 LI, le Tribunal fédéral a relevé qu'il s'agissait là d'une limitation importante à la révision, qui s'explique par le caractère subsidiaire de cette voie de droit et par les exigences de la sécurité du droit (Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey, Commentaire romand de la LIFD, 2e éd., 2017, n. 15 ad art. 147 LIFD). Il faut se montrer strict dans l'obligation de diligence imposée au requérant (cf. arrêts TF 2C_941/2015 du 9 août 2016 consid. 6.3; 2F_12/2014 du 12 février 2015 consid. 3.1). Une révision est ainsi exclue, si elle est requise en raison d'un manque de connaissances juridiques du contribuable, si elle tend à faire corriger une erreur de droit ou à faire adopter une autre théorie juridique, si elle est demandée par un contribuable qui a violé ses obligations ou qui s'est trompé lors de sa déclaration d'impôt (ATF 111 Ib 209 consid. 1; 98 Ia 568 consid. 5b; TF 2C_941/2015 du 9 août 2016 consid. 6.3; ég. Casanova/Dubey, loc. cit.; arrêt CDAP FI.2017.0099 du 25 septembre 2018 consid. 4a).

2.                      L'arrêt dont la révision est requise a été rendu par la CDAP. D'après l'art. 27 al. 2 ROTC, la CDAP est subdivisée en trois sections. Il convient de déterminer quelle section est compétente pour connaître de la présente demande de révision.

a) En matière d'impôts directs cantonaux, l'art. 205 al. 1 LI dispose que la révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé (cf. aussi art. 51 al. 4 LHID). Cette règle est prévue aussi à l'art. 102 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Ces dispositions signifient que la révision est un moyen de droit dépourvu d'effet dévolutif (cf. Martin E. Looser, in: Zweifel/Beusch [édit.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 3e éd., 2017, n. 2 ad art. 51 LHID et les réf.; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 676 s. et note de bas de page 2569).

Il découle des dispositions précitées qu'il appartient au Tribunal cantonal d'examiner la demande de révision d'un arrêt qu'il a rendu en matière d'impôts directs cantonaux. Aux fins de déterminer la cour du Tribunal cantonal compétente pour ce faire, il y a lieu de se référer aux règles d'organisation judiciaire.

b) aa) Selon l'art. 67 de la loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV; BLV 173.01), le Tribunal cantonal comprend notamment une cour de droit administratif et public (al. 1 let. k). Aux termes de l'art. 83 LOJV, la compétence de la Cour de droit administratif et public est définie par l'article 92 de la loi sur la procédure administrative.

L'art. 92 al. 1 LPA-VD institue une compétence générale et subsidiaire du Tribunal cantonal pour connaître de recours de droit administratif (cf. arrêt GE.2017.0039 du 4 septembre 2017 consid. 1b/aa; arrêt de la Cour constitutionnelle CCST.2009.0007 du 20 novembre 2009 consid. 5a).

Le recours est la voie de droit ordinaire, alors que la révision constitue une voie de droit extraordinaire, partant subsidiaire au recours (cf. arrêt FI.2019.0182 du 23 juillet 2020 consid. 3a et 3b).

Lorsqu'elle n'est pas régie par des dispositions spéciales comme en l'occurrence les art. 203 ss LI, la révision est réglementée aux art. 100 à 105 LPA-VD.

Le régime des art. 100 ss LPA-VD est largement identique à celui prévu par les art. 203 ss LI. En particulier, la règle selon laquelle l'autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la demande de révision est commune aux art. 102 LPA-VD et 205 al. 1 LI. De même, les art. 105 LPA-VD et 205 al. 4 LI prévoient tous deux qu'en l'absence de dispositions spéciales, la procédure de révision obéit aux mêmes règles que celles ayant conduit au prononcé à réviser.

bb) Comme on l'a vu, l'art. 27 al. 2 ROTC prévoit que la CDAP est subdivisée en trois sections.

Les compétences respectives de la première, de la deuxième et de la troisième Cours de droit administratif et public (ci-après CDAP I, II et III) sont définies aux art. 28 à 30 ROTC. L'art. 28 ROTC énumère les "domaines" dans lesquels les recours sont du ressort de la CDAP I. L'art. 29 ROTC fait de même pour la CDAP II et l'art. 30 al. 1 ROTC pour la CDAP III. L'art. 30 al. 2 ROTC ajoute que cette dernière "connaît en outre du contentieux qui n'est pas attribué à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité (GE)".

c) aa) Dans un arrêt datant de la fin 2008, la Cour de céans avait relevé ce qui suit au sujet de la cour compétente pour traiter la demande de révision d'un de ses arrêts (arrêt CP.2007.0012 du 31 décembre 2008 consid. 2; cette jurisprudence est citée in Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 1 ad art. 102 LPA-VD):

" (...) la compétence de la Cour plénière du Tribunal administratif pour statuer sur les demandes de révision des arrêts de ce tribunal était fondée sur l'art. 15 al. 2 lit. f LJPA. Toutefois, cette disposition a été abrogée avec effet au 1er janvier 2008. Aucune autorité n'a été prévue pour remplacer la Cour plénière dans cette compétence en matière administrative. Il ne saurait en résulter que la voie de la révision serait inexistante en matière de juridiction administrative. En effet, il découle d'un principe général du droit des assurances sociales fédérales que les tribunaux cantonaux sont tenus de soumettre leurs jugements à révision, notamment si des faits nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement (ATF 110 V 394 consid. 2a; B 128/05 du 25 juillet 2006). Ce principe vaut d'ailleurs probablement pour l'entier de la juridiction administrative.

En matière civile et pénale, l'art. 84 de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV, RSV 173.01) prévoit que la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal statue sur les demandes de révisions présentées en application du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale. Toutefois, ces deux codes ne sont pas applicables en l'espèce. La compétence de la Chambre des révisions civiles et pénales doit donc être écartée.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les demandes de révision des arrêts rendus par la juridiction de dernière instance cantonale en matière administrative (qu'il s'agisse du Tribunal administratif ou désormais de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) relèvent de la compétence de la troisième Cour de droit administratif et public (CDAP III) organisée par l'art. 30 ROTC. En effet, cette section est compétente pour connaître, outre des matières expressément énumérées à l'art. 30 al. 1 ROTC, du contentieux qui n'est pas attribué à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité (art. 30 al. 2 ROTC). Tel est bien le cas des demandes de révision des arrêts du Tribunal administratif ou de la cour de céans qui l'a remplacé.

Cette solution a déjà été suivie implicitement dans un arrêt PE.2007.0461 du 19 mai 2008 où la demande de révision d'un arrêt du Tribunal administratif a été traitée par une section (composée d'un juge et de deux assesseurs) de la Cour de droit administratif et public qui était saisie simultanément d'un recours contre le refus d'une demande de révision de la décision correspondante du Service de la population. Elle a été approuvée, dans le cadre de la procédure de coordination prévue par l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal, par l'ensemble des juges de la Cour de droit administratif et public, qui ont également décidé que ces causes, à l'instar des recours incidents (art. 30 al. 1 in fine ROTC), seraient tranchées par une section composées de trois juges comme le prévoit l'art. 33 al. 1 lit. a ROTC. Une telle composition a été annoncée aux parties dans la cause encore pendante RE.2008.0002.

On observera au passage que cette solution concorde dans son principe avec celle de l'art. 102 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Selon cette disposition, c'est l'autorité qui a rendu la décision ou le jugement visé qui statue sur la demande de révision".

Dans un arrêt ultérieur, la Cour de céans a jugé que le juge instructeur peut statuer seul sur la demande de révision de la décision par laquelle il a rayé la cause du rôle (RE.2010.0004 du 6 décembre 2010; cet arrêt est également cité in Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, op. cit., n. 2 ad art. 102 LPA-VD). Même si cet arrêt cite la jurisprudence CP.2007.0012 (cf. consid. 3b), il n'est plus question de la compétence de la CDAP III. Il est vrai qu'il s'agissait ici de la révision d'une décision et non d'un arrêt.

bb) Il s'avère que, depuis l'arrêt CP.2007.0012, certaines demandes de révision d'arrêts ont été traitées par d'autres cours que la CDAP III (voir par exemple les arrêts FI.2017.0152 du 28 novembre 2018 et AC.2017.0233 du 3 août 2017). Dans les deux affaires en question, la requête de révision a été soumise à la même chambre (au sens de section de la CDAP) que celle qui avait rendu l'arrêt dont la révision était demandée. En outre, dans la cause AC.2017.0233, la section a statué dans une composition identique à celle qui avait rendu le premier arrêt.

Vu les spécialisations des différentes sections de la CDAP, les membres desdites chambres semblent être les mieux à même de traiter les requêtes de révision qui concernent les arrêts rendus dans leurs domaines de compétence.

Si l'on considère que les règles qui définissent les compétences respectives des trois sections de la CDAP font partie des dispositions de procédure (au sens large, incluant les règles d'organisation judiciaire et celles régissant la compétence fonctionnelle à l'intérieur de l'autorité ["behördeninterne Zuständigkeit", cf. Kiener/Rütsche/Kuhn, öffentliches Verfahrensrecht, 2e éd., 2015, n. 1409 ss]), la (nouvelle) pratique évoquée ci-dessus peut s'appuyer sur les art. 205 al. 4 LI et 105 LPA-VD, d'après lesquels, en l'absence de dispositions spéciales, la procédure de révision obéit aux mêmes règles que celles ayant conduit au prononcé à réviser.

Selon la jurisprudence fédérale, le seul fait qu'un juge ait déjà rendu une décision défavorable à un recourant ne suffit pas pour admettre un motif de prévention (cf. ATF 114 Ia 278 consid. 1; arrêt TF 5D_24/2018 du 1er mars 2018 et les références). Même plus, la participation successive d'un juge à des procédures distinctes posant les mêmes questions n'est contraire ni à la Constitution ni à la Convention européenne des droits de l'homme (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73, 114 Ia 50 consid. 3d; arrêt TF 5D_24/2018 du 1er mars 2018 consid. 3.1 et les références citées). Toutefois, il est précisé que le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en participant à des décisions antérieures relatives à la même affaire, n'a pas déjà pris position au sujet de certaines questions de manière telle qu'il ne semble plus à l'avenir exempt de préjugés et que, par conséquent, le sort du procès n'apparaisse plus indécis (ATF 126 I 168 consid. 2a et l'arrêt cité; cf. aussi ATF 120 Ia 82 consid. 6). Cette interprétation est codifiée, sur le plan fédéral, à l'art. 34 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), qui dispose que la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'exposer que, par procédure antérieure, il fallait comprendre une cause qu'il avait déjà tranchée et qui présentait des liens avec la procédure pendante. Il a ainsi considéré que la composition de la cour qui s'était prononcée dans l'arrêt initial pouvait être la même que celle qui statuait sur la demande de révision (cf. arrêts 9C_248/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1, 2C_853/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.1, 2F_23/2013 du 25 novembre 2013 consid. 3.1) ou que celle qui était amenée à se prononcer à nouveau à la suite d'un arrêt de renvoi à l'instance précédente (cf. arrêts 6F_19/2016 du 28 février 2017 consid. 2, 6F_27/2016 du 29 novembre 2016 consid. 2, 5A_482/2007 du 17 décembre 2007 consid. 2). C'est ainsi qu'au Tribunal fédéral, une demande de révision est traitée par la cour qui a rendu l'arrêt faisant l'objet de la requête; la cour statue en principe dans la même composition, sauf si le motif de révision invoqué porte sur la composition du tribunal ou la récusation (Pierre Ferrari in: Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 8 ad art. 128 LTF; Seiler/von Werdt/Güngerich/Oberholzer, Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2e éd., 2015, n. 4 ad art. 128 LTF; voir aussi Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Articles 136-171, 1992, n. 1.1 ad art. 141 OJ).

Il y a lieu d'admettre que, au niveau cantonal également, rien ne s'oppose à ce qu'une requête de révision d'un arrêt soit soumise à la chambre dont émane l'arrêt en question. La question soumise à coordination doit ainsi être tranchée dans le sens où le changement de pratique déjà amorcé par rapport à l'arrêt CP.2007.0012 est confirmé.

En outre, rien ne s'oppose en principe non plus à ce que les juges et greffier à l'origine de l'arrêt remis en cause connaissent dans la même composition d'une demande de révision dudit arrêt.

Au vu de ce qui précède, la CDAP II est compétente pour statuer sur la demande de révision de l'arrêt FI.2018.0244 du 5 juin 2020 déposée par les requérants.

3.                      a) Sur le fond, il convient en premier lieu de constater que les requérants ne se placent pas dans l'hypothèse de l'art. 203 al. 1 let. c LI. Ils ne soutiennent en particulier pas que le courrier du 22 juin 2018, par lequel l'administration fiscale genevoise a remis à l'ACI les valeurs retenues pour le calcul de la répartition intercantonale concernant les périodes 2007 à 2011, entrées en force, relèverait d'une infraction pénale. Les requérants n'invoquent pas non plus des faits nouveaux, ni des moyens de preuve importants qu'ils ne pouvaient pas connaître alors que la cause FI.2018.0244 était pendante. Ils qualifient même de notoires les faits qu'ils invoquent. En réalité, ils reprochent à la Cour de céans d'avoir fixé le taux d'imposition sur la base d'une fortune globale d'un même montant de 2'243'000 fr. pour les périodes fiscales 2007 à 2011. Outre le fait que la lecture de l'arrêt dont la révision est demandée laisse apparaître que le montant de la fortune globale retenu pour chaque période fiscale est différent, cette critique n'est pas recevable dans le cadre d'une demande de révision, voie de droit extraordinaire qui n'est pas ouverte pour obtenir sans restriction un nouvel examen des questions juridiques. Pour ne pas mettre en péril l'autorité de la chose jugée, la révision ne peut être prononcée que dans le cadre fixé par les art. 203 ss LI. En l'espèce, il est manifeste que l'argument des requérants – qui estiment que les montants déterminants n'ont pas été établis correctement – ne constitue pas un motif de révision, mais un motif de recours.

En tant qu'ils estiment que l'arrêt FI.2018.0244 serait prématuré au motif qu'ils n'auraient pas encore reçu les bordereaux genevois définitifs, ce qui impliquerait de leur point de vue que les taxations ne seraient pas entrées en force, les requérants ne font pas non plus valoir un fait nouveau ni n'amènent une preuve nouvelle dont ils n'auraient pas eu connaissance avant le 5 juin 2020. Au surplus, la question de l'entrée en force des taxations genevoises des périodes 2007 à 2011 a été traitée dans l'arrêt du 5 juin 2020.

b) Lorsqu'ils demandent d'"attendre que l'Administration fiscale cantonale genevoise établisse les bordereaux fiscaux notamment pour les périodes fiscales 2007 à 2011", les requérants semblent formuler une demande de suspension de la présente procédure de révision. Dès lors que le Tribunal a retenu dans l'arrêt du 5 juin 2020 que les taxations genevoises relatives aux périodes fiscales 2007 à 2011 étaient entrées en force, on ne voit pas le motif de suspendre la procédure.

c) Au vu de ce qui précède, la requête de révision doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD (disposition applicable par renvoi de l'art. 205 al. 4 LI).

4.                      Les requérants, qui succombent, supporteront les frais du présent arrêt, solidairement entre eux (cf. art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD et art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Dans la mesure où elle est recevable, la demande de révision est rejetée.

II.                      Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.

III.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 8 janvier 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.