TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 25 novembre 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Guillaume Vianin, juge et M. Etienne Poltier, juge suppléant; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourant

 

 A.________ à ********

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Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts,

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Autorité concernée

 

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,    

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Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)  

 

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts (taxation d'office et prononcé d'amende pour la période fiscale 2018)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ n'a pas déposé sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2018 dans le délai imparti à cet effet.

Par décision de taxation définitive, calcul de l'impôt et prononcé d'amende du 25 octobre 2019, l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'office d'impôt) a fixé d'office le montant du revenu de l'intéressé à 48'000 fr. pour l'impôt cantonal et communal et à 47'450 fr. pour l'impôt fédéral direct.

B.                     Le 12 mars 2020, A.________ a déposé auprès de l'office d'impôt sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2019 ainsi que diverses pièces concernant la période fiscale 2018.

Par courrier du 23 avril 2020, l'office d'impôt a informé A.________ que sa réclamation du "17 mars 2020" paraissait tardive et lui a imparti un délai de 30 jours pour faire d'éventuelles observations et indiquer s'il maintenait sa réclamation.

Le 6 mai 2020, l'intéressé a maintenu sa réclamation et a en substance contesté le montant de la taxation d'office au motif que celle-ci ne correspondait pas à sa situation d'étudiant sans revenus.

La réclamation a dès lors été transmise à l'Administration cantonale des impôts, laquelle a interpellé à nouveau l'intéressé sur la tardiveté de celle-ci.

Le 9 septembre 2020, A.________ a notamment indiqué, s'agissant du non-respect du délai de réclamation, qu'il était en période d'examens et effectuait des journées de travail de 18 heures à Fribourg si bien qu'il ne se rendait pas régulièrement chez ses parents et qu'il n’avait pris connaissance du courrier que tardivement.

Par décision du 28 septembre 2020, l'Administration cantonale des impôts a déclaré irrecevable la réclamation formée le 12 mars 2020 et a confirmé la décision de taxation d'office du 25 octobre 2019 pour la période fiscale 2018.

C.                     Le 23 octobre 2020, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision en concluant implicitement à son annulation.

D.                     Le Tribunal a statué immédiatement sans ordonner d'échange d'écritures ni d'autre mesure d'instruction (art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai légal contre une décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours est recevable si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]; art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; BLV 642.11]; art. 92 et 95 LPA-VD).

2.                      Le recourant, qui indique poursuivre des études et habiter chez ses parents, conteste le montant de la taxation d'office en alléguant qu'elle ne correspond pas à la réalité de ses revenus.

Ce faisant, il perd de vue que la décision attaquée n'est pas entrée en matière sur ce grief mais a déclaré sa réclamation irrecevable pour tardiveté. Si l'on devait considérer que sa réclamation a été déposée en temps utile, il y aurait lieu de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée afin qu'elle statue sur les arguments du recourant à l'encontre du montant de la taxation d'office.

Il y a ainsi uniquement lieu de déterminer si c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la réclamation était tardive.

a) La réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 132 al. 1 LIFD  et 186 al. 1 LI). Les délais fixés dans la loi ne peuvent être prolongés (cf. art. 119 al. 1 LIFD et 21 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 188 al. 6 LI).

b) En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause les constatations de la décision attaquée s'agissant de la tardiveté de sa réclamation. Force est de constater que, dans la mesure où le courrier du recourant du 12 mars 2020 à l'office d'impôt constitue bien une réclamation contre la décision de taxation d'office du 25 octobre 2019, cette réclamation a manifestement été déposée après l'échéance du délai légal de 30 jours.

Dans le cadre de la présente procédure, le recourant reconnaît ne pas avoir respecté les délais et ne pas avoir pris le temps d'ouvrir son courrier sans que l'on comprenne s'il se réfère non seulement au délai pour déposer sa déclaration d'impôt mais aussi à celui pour contester la décision de taxation d'office. Quoi qu'il en soit, le recourant n'allègue ni à plus forte raison ne démontre qu'il aurait respecté le délai de réclamation, respectivement que celui-ci n'aurait pas commencé à courir, ou qu'il aurait été empêché sans sa faute d'agir en temps utile. L'autorité intimée a par ailleurs considéré à juste titre que les motifs allégués par le recourant dans son courrier du 9 septembre 2020 ne sauraient justifier une restitution du délai légal (art. 133 al. 3 LIFD; art. 22 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 168 LI).

La décision attaquée, qui constate que la réclamation était tardive et partant irrecevable, ne peut donc qu'être confirmée si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les griefs du recourant en lien avec le montant de la taxation d'office.

Pour le surplus, dans la mesure où il invoque des difficultés financières, il appartient au recourant de demander un plan de paiement, voire de déposer une demande de remise si les conditions prévues par la loi sont remplies (art. 231 LI).

3.                      Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. Il n'est pas perçu d'émolument compte tenu de la situation financière du recourant (art. 49 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté. 

II.                      La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 28 septembre 2020 est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 25 novembre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.