TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 7 janvier 2021

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Bernard Jahrmann et M. Roger Saul, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.  

 

Recourants

1.

 A.________ à ********   

 

2.

 B.________ à ******** tous deux représentés par Angelo Aviles, à Porrentruy,  

 

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Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts, à Lausanne,     

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Autorités concernées

1.

Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains,   

 

2.

Administration fédérale des contributions, à Berne,    

 

P_FIN    

 

Objet

     Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) / Impôt fédéral direct (sauf soustraction)      

 

Recours Angelo et B.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 3 novembre 2020 (période fiscale 2014)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ et B.________ (ci-après: les contribuables ou les intéressés) sont mariés et étaient domiciliés dans la Commune de ******** en 2014. A.________ a exploité, du 1er avril 2010 au 30 novembre 2013, l’établissement de restauration ******** à ********. Dans le but de financer la reprise du café-restaurant ********, A.________ a obtenu, le 20 juin 2013, un prêt de 50'000 fr. de la banque Raiffeisen. Il a par ailleurs signé, le 21 juin 2013, une reconnaissance de dette portant sur un montant de 20'000 fr. en faveur d’C.________ et de D.________, en relation avec un prêt consenti en main propre. Durant l’année 2014, A.________ et B.________ étaient salariés de la société E.________, dont A.________ est l’administrateur unique avec signature individuelle depuis août 2013.

B.                     Les contribuables ont déposé le 10 août 2015 leur déclaration d’impôt relative à la période fiscale 2014, déclarant un revenu imposable au titre de l’impôt cantonal et communal (ICC) de 44'200 fr. (respectivement 45'900 fr. au titre de l’impôt fédéral direct [IFD]), ainsi qu’une fortune nulle. Ils ont notamment indiqué être au bénéfice d’un compte courant auprès de la société E.________, dont le solde au 31 décembre 2014 s’élevait à 63'447 francs.

C.                     Le 6 novembre 2018, l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully (ci-après: l’Office d’impôt) a invité les contribuables à remplir le questionnaire complémentaire à la remise de commerce suite à la cessation de l’activité indépendante d’A.________. Il a également invité les intéressés à indiquer les modalités de financement du prêt de 63'447 fr. consenti à la société E.________. L’Office d’impôt a réitéré sa requête le 7 janvier 2019, avertissant les contribuables qu’à défaut de suites favorables dans le délai imparti, leurs éléments imposables seraient évalués d’office.

A.________ et B.________ n’ont pas donné suite aux demandes de l’Office d’impôt.

Le 24 octobre 2019, l’Office d’impôt, procédant à une évaluation d’office des éléments de revenus et de fortune en relation avec la période fiscale 2014, a taxé A.________ et B.________ sur la base d’un revenu imposable de 200'300 fr. pour l’ICC (195'900 fr. pour l’IFD) et d’une fortune nulle. Il a prononcé à leur encontre une amende de 200 fr. s’agissant de l’ICC et de 100 fr. en ce qui concerne l’IFD pour violation de leurs obligations de procédure. L’Office d’impôt a en substance ajouté au revenu des contribuables un montant de 150'000 fr., correspondant à la remise du restaurant ******** à ********.

D.                     A.________ et B.________ ont formé, par acte daté du 27 décembre 2019 et remis à la poste le 30 décembre 2019, une réclamation à l’encontre de la décision de taxation du 24 octobre 2019. Ils ont indiqué être conscients que le délai de réclamation était déjà échu, se prévalant toutefois des difficultés qu’ils rencontrent avec le propriétaire du restaurant qu’ils louent actuellement, et du fait qu’ils n’ont pas lu assez attentivement la décision de taxation qui leur a été adressée.

L’Office d’impôt a informé A.________ et B.________ que leur réclamation paraissait tardive et devait de ce fait être déclarée irrecevable, sous réserve d’observations dûment motivées, tendant au maintien de la réclamation.

Le 27 janvier 2020, A.________ et B.________ ont déclaré maintenir leur réclamation, ensuite de quoi leur dossier a été transmis à l’Administration cantonale des impôts (ci-après: l’ACI) comme objet de sa compétence.

E.                     Par décision du 3 novembre 2020, l’ACI a déclaré la réclamation du 30 décembre 2019 irrecevable.

F.                     A.________ et B.________ ont recouru, par acte de leur mandataire du 3 décembre 2020, à l’encontre de cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du  Tribunal cantonal (CDAP), concluant à son annulation.

G.                    Le Tribunal a statué immédiatement sans ordonner d'échange d'écritures ni d'autre mesure d'instruction (art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai légal contre une décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours est recevable si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]; art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; BLV 642.11]; art. 92 et 95 LPA-VD).

2.                      Les recourants contestent la prise en considération, par l’autorité de taxation, d’un revenu de 150'000 fr., correspondant à la remise du restaurant ******** à ********, qu’ils soutiennent ne pas avoir perçu.

Les recourants perdent toutefois de vue que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur ce grief mais a déclaré leur réclamation irrecevable pour tardiveté. Si l'on devait considérer que leur réclamation a été déposée en temps utile, il y aurait lieu de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée afin qu'elle statue sur les arguments des recourants à l'encontre du montant de la taxation d'office.

Il y a ainsi uniquement lieu de déterminer si c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la réclamation était tardive.

3.                      a) La réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 132 al. 1 LIFD  et 186 al. 1 LI). Les délais fixés dans la loi ne peuvent être prolongés (cf. art. 119 al. 1 LIFD et 21 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 188 al. 6 LI).

b) En l'espèce, les recourants ne remettent pas en cause les constatations de la décision attaquée s'agissant de la tardiveté de leur réclamation. Force est en effet de constater que leur réclamation, remise à la poste le 30 décembre 2019 contre la décision de taxation du 24 octobre 2019 a manifestement été déposée après l'échéance du délai légal de 30 jours.

Dans le cadre de la présente procédure, les recourants reconnaissent ne pas avoir respecté les délais pour contester la décision de taxation d'office. Ils n'allèguent ni à plus forte raison ne démontrent qu'ils auraient respecté le délai de réclamation, respectivement que celui-ci n'aurait pas commencé à courir, ou qu'ils auraient été empêchés sans leur faute d'agir en temps utile. En particulier, le fait que les recourants aient été en conflit avec l’actuel propriétaire du restaurant qu’ils exploitent par l’intermédiaire de la société E.________ ne saurait justifier la restitution du délai légal (art. 133 al. 3 LIFD; art. 22 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 168 LI).

La décision attaquée, qui constate que la réclamation était tardive et partant irrecevable, ne peut donc qu'être confirmée si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les griefs du recourant en lien avec le montant de la taxation d'office.

4.                      Les recourants invoquent implicitement la nullité de la décision de taxation rendue à leur encontre s’agissant de la période fiscale 2014.

a) L'annulabilité est la règle, la nullité l'exception. Hormis les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système de l'annulation n'offre manifestement pas la protection nécessaire (arrêt TF 2C_549/2009 du 1er décembre 2009 consid. 4.1). Notamment dans l'intérêt de la sécurité du droit, la nullité d'une décision n'est par ailleurs admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable. Il faut donc que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1 p. 503 s. et les références). Des vices de fond n'entraînent qu'à de très rares exceptions la nullité d'une décision. En matière fiscale, il est ainsi en particulier encore exigé que l'autorité ait arrêté les éléments imposables de façon délibérément arbitraire au détriment du contribuable pour pouvoir admettre la nullité d'une décision de taxation (arrêt TF 2C_720/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt FI.2019.0086 du 26 juin 2020 consid. 3b).

b) En l'occurrence, les recourants remettent en cause l'appréciation de l'autorité intimée sur le fond. Or, ils avaient une connaissance détaillée des bases de calcul retenues par l’autorité de taxation pour établir leurs revenu et fortune imposables pour l’année fiscale en cause, de sorte qu’ils pouvaient le cas échéant contester de telles décisions par l’intermédiaire des procédures ordinaires de réclamation, puis de recours. On ne discerne en outre pas que l’autorité de taxation ait agi à leur égard de manière délibérément arbitraire. Les recourants n’ont jamais remis à l’autorité intimée le questionnaire relatif à la cessation de l’activité lucrative indépendante d’A.________. Les pièces qu’ils ont produites dans le cadre de la présente procédure tendent certes à établir l’origine des fonds fournis sous forme de prêt à la société E.________. Elles ne permettent en revanche pas d’exclure l’hypothèse d’un versement survenu à l’occasion de la remise du restaurant. Le seul fait que les recourants ne soient propriétaires ni des locaux, ni de l’inventaire, n’exclut en effet pas une éventuelle rétribution versée par le repreneur. Devant le manque de collaboration des recourants pour l’établissement des faits déterminants, l’autorité de taxation était ainsi fondée à évaluer d’office leurs éléments imposables. En estimant à 150'000 fr. le montant de cette rétribution, compte tenu en particulier du peu d’éléments à sa disposition, l’autorité de taxation n’a manifestement pas fait preuve d’arbitraire.

Aucun motif ne permet donc de constater la nullité des décisions de taxation concernant la période fiscale 2014.

5.                      Pour le surplus, dans la mesure où ils invoquent des difficultés financières, il appartient aux recourants de demander un plan de paiement, voire de déposer une demande de remise si les conditions prévues par la loi sont remplies (art. 231 LI).

6.                      Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. Il n'est pas perçu d'émolument compte tenu de la situation financière des recourants (art. 49 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue sur réclamation par l’Administration cantonale des impôts le 3 novembre 2020 est confirmée.

III.                    Il est statué sans frais.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 7 janvier 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.