TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 3 février 2021

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Guillaume Vianin, juges.

 

Recourants

1.

 A.________ à ********

 

 2.

 B.________ à ********

 

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Autorité intimée

 

Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron, à Vevey,  

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Autorité concernée

 

Administration cantonale des impôts, à Lausanne,    

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Objet

     Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) / Impôt fédéral direct (sauf soustraction)  

 

Recours A.________ et B.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron du 8 décembre 2020 (obligation de payer l’impôt correspondant aux éléments déclarés ou admis)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ et B.________ (ci-après : les contribuables) sont mariés et ont leur domicile à Vevey.

Par décision de taxation du 23 octobre 2020, l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays d’Enhaut et Lavaux-Oron (ci-après : l’office d’impôt) a arrêté les éléments imposables des contribuables pour la période fiscale 2019. Cette décision retient notamment un quotient familial de 2.3 pour l’impôt cantonal et communal (ICC) et fixe le montant dû à ce titre à 19'979 fr. 50.

B.                     Par lettre du 2 novembre 2020, A.________ et B.________ ont formé auprès de l’office d’impôt une réclamation contre la décision de taxation précitée. Ils ont notamment contesté le montant de la déduction pour personne à charge, la déduction pour les frais de repas, la déduction pour les frais de transport et le rabais d’impôt pour l’impôt fédéral direct.

Le 8 décembre 2020, l’office d’impôt a adressé à A.________ et B.________ un courrier intitulé « Obligation de payer l’impôt correspondant aux éléments déclarés ou admis (art. 216 al. 2 LI ) »  qui retient un quotient familial de 2.05 pour l’ICC et fixe le montant provisoirement dû au titre de l’ICC à 18'251 fr.

Le 10 décembre 2020, A.________ et B.________ ont contesté cette correspondance dans la mesure où elle retenait un quotient familial de 2.05 alors que tant la déclaration d’impôt des contribuables que la décision de taxation du 23 octobre 2020 se fondaient sur un quotient familial de 2.3. Ils ont exposé que le quotient familial de 2.3 correspondait au ménage commun des époux ainsi qu’à la présence, depuis le 1er juillet 2019, au sein du foyer de leur fils et beau-fils C.________, né le ******** 1995.

Par courriel du 16 décembre 2020, la taxatrice de l’office d’impôt a indiqué aux contribuables que le courrier de l’office d’impôt du 8 novembre 2020 était une information, que leur réclamation ne suspendait pas l’obligation de payer l’impôt et qu’il n’y avait pas de voie de recours.

Le 16 décembre 2020, l’office d’impôt a adressé aux contribuables une nouvelle détermination des éléments imposables pour la période fiscale 2019. S’agissant du quotient familial, ce courrier précise ce qui suit :

« Dans votre quotient familial est admis votre enfant C.________ né le ******** 1995. S’agissant d’un enfant majeur, la part de quotient de 0.5 est partagée par moitié lorsque les parents subviennent à l’entretien de l’enfant dans une mesure comparable (art. 7 alinéa du Règlement sur l’imposition de la famille du 6 avril 2011 (RIFam). »

Un délai de 30 jours était en outre imparti aux contribuables pour indiquer s’ils maintenaient leur réclamation, à défaut de quoi les éléments seraient considérés comme étant admis.

C.                     Par acte du 17 décembre 2020, A.________ et B.________ (ci-après : les recourants) ont déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la « décision déguisée » de l’office d’impôt du 8 décembre 2020. En substance, ils font grief à l’office d’impôt d’avoir retenu dans le document intitulé « Obligation de payer l’impôt correspondant aux éléments déclarés ou admis (art. 216 al. 2 LI ) » un quotient familial de 2.05 au lieu de 2.3 comme mentionné dans leur déclaration d’impôt et dans la décision de taxation. Ils ont conclu à ce qu’il soit ordonné à l’office d’impôt de transmettre le "recours" déposé contre la décision de taxation du 23 octobre 2020 au Tribunal cantonal, à ce qu’il soit ordonné à l’office d’impôt de transmettre l’intégralité de leur dossier de contribuables et à ce qu’il soit fait droit à l’intégralité de leurs conclusions prises dans leur réclamation du 23 octobre 2020.

Dans sa réponse du 18 janvier 2021, l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI), agissant au nom de l’office d’impôt, a conclu à l’irrecevabilité du recours. En substance, l’ACI a exposé que le courrier du 8 décembre 2020 ne constituait qu’une étape dans la procédure de réclamation et n’était pas une décision susceptible de réclamation ni de recours. Pour le surplus, la réclamation des contribuables contre la décision de taxation du 23 octobre 2020 était toujours pendante, si bien que leur recours devait être qualifié de prématuré et partant irrecevable.

Dans leur réplique du 26 janvier 2021, les recourants exposent avoir pris connaissance le 26 janvier 2021 du courrier de l’office d’impôt du 16 décembre 2020. En résumé, ils contestent le calcul du quotient familial au motif qu’A.________ assume seul l’entretien de son fils C.________ qui fait ménage commun avec le couple. C.________ a adressé le 26 janvier 2021 une attestation confirmant ce qui précède.

D.                     Le Tribunal a statué sans ordonner d’autre mesure d’instruction.

Considérant en droit:

1.                      a) L’office d’impôt est l’autorité de taxation des personnes physiques (art. 152 al. 1 let. a de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux – LI, RSV 642.11). Les décisions qu’il rend peuvent faire l’objet d’une réclamation (art. 185 LI). Celle-ci est  adressée à l’autorité de taxation (art. 186 al. 1 LI), laquelle détermine à nouveau les éléments imposables (art. 186 al. 1 LI). Lorsqu’elle ne peut liquider le cas - notamment lorsque le contribuable n’accepte pas les éléments imposables - l’autorité de taxation transmet le dossier, avec son rapport, à l’ACI (art. 187 al. 3 LI). Celle-ci tranche la réclamation (art. 187 LI). Sa décision est attaquable devant le Tribunal cantonal (art. 199 LI, mis en relation avec les art. 5 et 92 al. 1 LPA-VD).

Selon l’art. 216 al. 1 LI, l'impôt des personnes physiques est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire. L'article 217 LI, qui prévoit la perception échelonnée sur la base d’acomptes, est réservé. En cas de réclamation et de recours, l'impôt est dû sur les éléments déclarés ou admis par le contribuable (art. 216 al. 2 LI).

b) En l’espèce, les recourants entendent principalement contester le courrier de l’office d’impôt du 8 décembre 2020 dans la mesure où il se fonde sur un quotient familial de 2.05 plutôt que de 2.3. Ils prennent également des conclusions en lien avec la réclamation qu’ils ont déposée contre la décision de taxation du 23 octobre 2020.

aa) Comme le relève à juste titre l’ACI, les conclusions prises par les recourants sont irrecevables dans la mesure où elles concernent la détermination de leurs éléments imposables pour l’année fiscale 2019 et en particulier le quotient familial. En effet, les recourants ont formé une réclamation contre la décision de taxation du 23 octobre 2020. Dans le cadre de la procédure de réclamation, l’autorité peut revoir l’ensemble des éléments fixés dans la décision de taxation en faveur ou en défaveur des contribuables, donc en l'espèce, également le quotient familial (art. 135 LIFD s’agissant de l’impôt fédéral direct ; art. 63 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 188 al. 2 LI s’agissant de l’impôt cantonal et communal ; arrêt FI.2019.0127 du 4 novembre 2020, consid. 4a).

En l'occurrence, l’office d’impôt a adressé le 16 décembre 2020 aux recourants en application de l'art. 187 LI une nouvelle détermination des éléments imposables, qui retient notamment un quotient familial de 2.05 au lieu de celui de 2.30 arrêté par la décision de taxation. Cette détermination ne constitue pas une décision susceptible de recours à la CDAP (arrêt FI.2013.0020 du 18 avril 2013). Les recourants ayant manifesté dans le cadre de la présente procédure le souhait de maintenir leur réclamation, le dossier devra être transmis à l’ACI qui devra statuer sur la réclamation et déterminer le quotient familial (art. 187 al. 3 LI). La décision sur réclamation de l’ACI étant susceptible de recours devant le Tribunal cantonal (art. 199 LI), les recourants pourront cas échéant contester le quotient familial dans ce cadre. Le fait que le courrier du 8 décembre 2020, de manière discutable au regard de l’art. 216 al. 2 LI, retient un quotient familial qui ne correspond pas à ce qui a été déclaré ou admis par les recourants ne saurait leur porter préjudice.

Leur recours est donc prématuré de ce point de vue et donc irrecevable.

bb) La réclamation n’ayant pas d’effet suspensif sur les éléments déclarés ou admis par le contribuable, le courrier de l’office d’impôt du 8 décembre 2020 a pour effet de fixer le montant de l’impôt dû jusqu’à l’issue de la procédure de réclamation.

Selon l’ACI, ce courrier ne serait pas une décision susceptible de réclamation au sens de l'art. 185 LI mais uniquement une « étape de la procédure de réclamation ».

Dans la mesure où ce courrier devrait être qualifié de décision, celle-ci ne peut de toute manière être attaquée directement devant la CDAP mais devrait préalablement faire l’objet d’une réclamation (art. 185 et 186 LI). Le recours est donc irrecevable dans la mesure où il a pour objet le courrier de l'office d'impôt du 8 décembre 2020.

La question de savoir s'il s'agit d'une décision – auquel cas l’acte devrait être transmis à l’autorité de taxation comme objet de sa compétence (art. 7 al. 1 LPA-VD) – peut au surplus rester indécise.

En effet, en l’occurrence, les contribuables ne subissent aucun inconvénient du simple fait que l’autorité de taxation a retenu dans ce courrier un quotient familial de 2.05 en lieu et place du quotient familial de 2.3 figurant dans la déclaration des recourants. Selon le relevé de compte pour l’ICC et l’IFD 2019 du 23 octobre 2020 produit par les recourants, ceux-ci ont déjà payé par acomptes un montant de 25'187 fr. 75 au titre de l’ICC (art. 217 LI) soit un montant supérieur à celui de 18'251 fr. figurant dans le courrier du 8 décembre 2020 au titre des éléments déclarés ou admis. Le montant qui leur a été restitué se fonde sur le montant de l’ICC retenu dans la décision de taxation. Les recourants ne devront dès lors payer aucun montant supplémentaire au titre de l’impôt provisoirement dû pour la période fiscale 2019 jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur réclamation. Ils n’ont donc aucun intérêt digne de protection à contester les éléments figurant dans le courrier de l’office d’impôt du 8 décembre 2020 (art. 75 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).

2.                      Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable. Les frais de justice seront mis à la charge des recourants (art. 49 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Les frais judiciaires, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge d’A.________ et B.________, solidairement entre eux.

III.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 3 février 2021

 

                                                          Le président:                                  

 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.