TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 31 mars 2021  

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Guillaume Vianin, juges.

 

Recourants

1.

 A.________ à ******** 

 

 2.

 B.________ à ********

 

P_FIN    

Autorité intimée

 

Office d'impôt du district d'Aigle, à Aigle,    

P_FIN    

Autorité concernée

 

Administration cantonale des impôts, à Lausanne,    

P_FIN    

 

Objet

     Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)      

 

Recours A.________ et B.________ c/ décision de l'Office d'impôt du district d'Aigle du 24 décembre 2020 (émolument de sommation année 2018)

 

Considérant en fait et en droit :

1.                      Le 2 mars 2021, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa compétence le "recours" déposé le 29 décembre 2020 de A.________ et B.________ contre l'émolument de sommation de 50 fr. facturé dans le décompte final du 26 octobre 2020 de l'Office d'impôt du district d'Aigle.

2.                      Il résulte du courrier du 29 décembre 2020 que A.________ et B.________ (ci-après aussi: les contribuables ou les recourants) se sont adressés à l'Office d'impôt du district d'Aigle (ci-après: l'Office d'impôt) en exposant qu'ils avaient déposé le 12 novembre 2020 une demande de "reconsidération" de l'amende pour dépôt tardif de 750 fr, que, le 16 décembre 2020, l'Office d'impôt avait offert une "légère" réduction et que le 24 décembre 2020, l'Office d'impôt leur avait adressé une "demande de frais d'intérêt de 50 fr." car ils n'avaient pas payé l'amende. Ils demandaient l'annulation de ces frais.

3.                      Par avis du 4 mars 2021, le juge instructeur a indiqué aux recourants que, dans la mesure où il était dirigé contre la décision sur l'émolument de sommation du 26 octobre 2020, leur acte de recours paraissait tardif et leur a imparti un délai pour se déterminer ainsi que pour exposer en quoi la perception d'un émolument de sommation n'était pas justifiée.

4.                      Dans leur écriture du 19 mars 2021, les recourants ont en résumé expliqué qu'ils avaient été mal conseillés à leur arrivée de ******** et pensaient qu'une déclaration d'impôts n'était pas nécessaire. Ils indiquent avoir "payé la charge d'intérêts de 50 fr." le 4 janvier 2021 et avoir écrit le 11 janvier 2021 à l'Office d'impôt notamment pour expliquer pourquoi ils pensaient qu'une 'amende de 600 fr. était "déraisonnable" sans obtenir de réponse à ce jour.

5.                      Selon l'art. 7 al. 1 ch. 2bis du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; BLV 172.55.1), le Département des finances perçoit un émolument de 50 fr. pour l'envoi d'une sommation de déposer la déclaration d'impôt auprès des personnes physiques. La décision de l'Office d'impôt du 26 octobre 2020 sur l'émolument de sommation est susceptible d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours (art. 92 al. 1 et 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

6.                      En l'espèce, le courrier des recourants a été adressé à l'Office d'impôt le 29 décembre 2020 soit vraisemblablement plus de 30 jours après la notification de la décision du 26 octobre 2020 sur l'émolument de sommation de 50 fr. Cela étant, cette décision n'a pas été adressée aux recourants par pli recommandé si bien qu'on ne peut déterminer à quelle date celle-ci est parvenue aux recourants. Il appartient en effet à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique de supporter les conséquences de l’absence de preuve d’un envoi (pour un exemple récent : arrêt TF 1C_557/2020 du 10 février 2021, consid.2.2  et réf. citées en particulier ATF 129 I 8 consid. 2.2). La question de la tardiveté du recours peut rester indécise, celui-ci apparaissant de toute manière mal fondé.

7.                      En effet, les recourants ne contestent pas ne pas avoir déposé leur déclaration d'impôt 2018 dans les délais prescrits, ce qui a nécessité l'envoi d'une sommation. Il résulte même de leurs explications qu'ils n'ont pas déposé de déclaration d'impôt après l'envoi de la sommation. Ils exposent en outre avoir payé "la charge d'intérêts de 50 fr". Le dossier ne permet toutefois pas de déterminer s'il s'agit de l'émolument de sommation ou d'une autre créance fiscale. Quoiqu'il en soit, le principe de la perception d'un émolument de sommation pour la période fiscale 2018 ne peut donc qu'être confirmé, ce qui conduit au rejet du recours dans la mesure où il conserve un objet.

8.                      Pour le surplus, dans la mesure où les recourants s'en prennent au montant de l'amende ou des intérêts en lien avec ce montant, leurs conclusions sont irrecevables. En effet, seul l'émolument de sommation ayant fait l'objet de la décision du 26 octobre 2020, qui n'a pas le caractère d'une sanction pénale (cf. arrêt TF 2P.89/2001 du 10 juillet 2001 consid. 3b), est litigieux en l'espèce. Cet émolument, qui est destiné à compenser le coûts de la procédure de sommation, se distingue des amendes prononcées conformément aux art. 174 LIFD, 55 LHID et 241 LI, sanctionnant le contribuable ayant, malgré la sommation, manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombe en vertu de la loi (cf. arrêts FI.2019.0038 du 3 mars 2020, consid. 2;  FI.2017.0107 du 7 novembre 2018, consid. 5 et 6). Les amendes prononcées par l'Office d'impôt conformément aux art. 174 LIFD, 55 LHID et 241 LI sont susceptibles de réclamation, laquelle doit s'exercer par acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 185 et suivants, 249 al. 3 LI). Dans la mesure où les recourants entendent contester des décisions de l'Office d'impôt relatives à des amendes ou des intérêts, ce qui ne peut être déterminé sur la base du recours et de la décision attaquée, il appartient à cette autorité et non à la Cour de céans de traiter leur réclamation.

9.                      Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Au vu des circonstances, il ne sera pas perçu d'émolument si bien que l'avance de frais versée par les recourants leur sera restituée (art. 49 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).


Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 31 mars 2021

 

Le président:

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.