{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-05-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2022-0082_2024-05-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=183771&W10_KEY=11431650&nTrefferzeile=16&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "7585cb6b1ca1acfdc999ad30939fdf80"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:49:39", "Num": ["FI.2022.0082"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2024 FI.2022.0082"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la s\u00e9curit\u00e9 civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de l'obligation de servir | Recours contre deux d\u00e9cisions de taxation assujettissant le recourant \u00e0 la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La premi\u00e8re d\u00e9cision est entr\u00e9e en force (consid. 3); les conditions d'une r\u00e9vision ne sont pas r\u00e9unies (consid. 3b). Le recourant, ressortissant binational suisse et italien, fait valoir que la Convention conclue le 26 f\u00e9vrier 2007 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne relative au service militaire des doubles nationaux l'exemptait d'accomplir ses obligations militaires en Suisse. Il se pr\u00e9vaut d'une violation de l'art. 4 al. 2 de la Convention en ce sens qu'il aurait \u00e9t\u00e9, avant sa naturalisation et contrairement \u00e0 ce qu'a retenu l'autorit\u00e9 intim\u00e9e, lib\u00e9r\u00e9 ou dispens\u00e9 de ses obligations militaires en Italie (consid. 4). L'autorit\u00e9 intim\u00e9e soutient pour sa part que l'attestation consulaire italienne sur laquelle se fonde le recourant ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens o\u00f9 ce dernier l'entend, puisqu'\u00e0 la date de son \u00e9mission, l'int\u00e9ress\u00e9 n'\u00e9tait soumis au vu de son \u00e2ge \u00e0 aucune obligation militaire (consid. 4b-c). Les parties \u00e0 la proc\u00e9dure divergent sur le sens \u00e0 donner aux termes \"exempt\u00e9\" et \"lib\u00e9r\u00e9\" de l'art. 4 par. 2 de la convention. Cette disposition doit d\u00e8s lors \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour (consid. 5). La situation de la personne qui n'est pas tenue d'effectuer un service militaire obligatoire, parce que celui-ci a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 l'\u00e9gard de toute la population, repr\u00e9sente un cas de figure distinct qui n'est pas envisag\u00e9 par les termes d'\"exemption\" et de \"lib\u00e9ration\". L'attestation consulaire italienne ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens que le recourant a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 ou dispens\u00e9 de ses obligations militaires au sens de l'art. 4 par. 2 de la convention (consid. 5b). L'autorit\u00e9 intim\u00e9e a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre que le recourant devait remplir ses obligations militaires en Suisse. Le recours est rejet\u00e9 (consid. 7)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2432", "Zeit UTC": "15.10.2026 01:48:46", "Checksum": "00a5d34e73875ec5293480b97f2b0ac7"}