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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC |
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Arrêt du 27 août 2024 |
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Composition |
M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Raphaël Gani, juges. |
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Recourant |
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Autorité intimée |
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Service de la sécurité civile et militaire, Admin. de l'obligation de servir, à Morges. |
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Objet |
taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir) |
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Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service de la sécurité civile et militaire du 30 août 2022. |
Vu les faits suivants:
A. A.________, né en 1983, a été naturalisé suisse en 2010.
A la suite de la révision de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) avec effet au 1er janvier 2019, le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) a adressé le 16 novembre 2020 à A.________ une facture provisoire de 900 fr. pour la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) relative à l'année 2018. Le prénommé a acquitté cette facture.
Le 18 février 2021, le SSCM a rendu une décision de taxation (définitive), par laquelle il a fixé la TEO due par A.________ pour l'année 2018 à 400 fr. Cette décision n'a pas été contestée et est entrée en force.
B. Après avoir eu connaissance de l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par le Tribunal fédéral dans la cause 2C_339/2021, A.________ a demandé, par acte du 14 juillet 2022, au SSCM de réviser sa décision du 18 février 2021 et de lui restituer avec intérêts les 400 fr. perçus à titre de TEO pour l'année 2018.
Par décision du 25 juillet 2022, le SSCM a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision.
Contre cette décision, A.________ a formé une réclamation.
Par décision du 30 août 2022, le SSCM a rejeté la réclamation et confirmé son prononcé du 25 juillet 2022.
C. Contre cette décision, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que les décisions du 25 juillet 2022 et du 30 août 2022 soient annulées, à ce que celle du 18 février 2021 soit révisée en ce sens que le bordereau de taxation de la TEO pour l'année d'assujettissement 2018 est annulé et à ce qu'il soit ordonné au SSCM (ci-après: l'autorité intimée) de lui restituer avec intérêts les 400 fr. perçus.
L'autorité intimée a produit son dossier. Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
Considérant en droit:
b) aa) L'objet de la contestation porté devant le tribunal est déterminé par la décision attaquée. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le tribunal, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision entreprise (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 p. 362 s.; 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références).
De même, selon l'art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.
bb) La procédure de révision comporte deux phases. Dans la première phase (rescindant), il s'agit d'examiner s'il existe un motif de révision au sens des dispositions précitées. Si tel est le cas, l'autorité doit dans une deuxième phase (rescisoire) statuer à nouveau en rendant un nouvel arrêt tant sur le fond que sur les frais et dépens de la procédure. Ces deux phases peuvent toutefois intervenir dans une même décision (arrêt MPU.2022.0010 du 22 septembre 2022 consid. 2).
cc) En l'occurrence, le recours est dirigé contre une décision par laquelle l'autorité intimée, rejetant la réclamation, a confirmé son refus d'entrer en matière sur la demande de révision. Par conséquent, le recourant peut seulement demander que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle entre en matière sur la demande de révision et statue à nouveau. Il ne peut prendre de conclusion tendant à ce que la Cour de céans révise elle-même la décision en ce sens que le bordereau de taxation est annulé; dans cette mesure, le recours est irrecevable.
2. a) L'art. 47 al. 1 LTEO charge le Conseil fédéral d'édicter notamment les règles qui concernent la révision des décisions passées en force. Ces règles figurent aux art. 40 ss de l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1).
aa) Aux termes de l'art. 40 al. 1 OTEO, l'autorité de taxation ou l'instance de recours procède à la révision d'une décision entrée en force, d'office ou à la demande de la personne touchée par celle-ci: si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits (let. a); si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces (let. b); si l'autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d'être entendu (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui (art. 40 al. 2 OTEO).
Ces motifs de révision correspondent à ceux prévus à l'art. 147 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), de sorte que l'on peut, dans leur interprétation, se fonder sur la jurisprudence et la doctrine relatives à l'impôt fédéral direct (arrêt TF 9C_479/2023 du 11 octobre 2023 consid. 2.1 et les réf.).
Les "principes essentiels de la procédure", au sens de l'art. 40 al. 1 OTEO (comme de l'art. 147 al. 1 let. b LIFD), sont des dispositions ou des principes procéduraux qui garantissent le bon déroulement de la procédure. Outre le droit de consulter les pièces et celui d’être entendu – cités à l'art. 40 al. 1 let. c OTEO –, les règles sur la récusation constituent par exemple de tels principes. Une mauvaise application du droit matériel ne saurait en revanche représenter un motif de révision (arrêt TF 9C_479/2023 précité consid. 2.3.1 et les réf.).
bb) Selon l'art. 41 OTEO, la demande en révision prévue à l’art. 40 al. 1 doit être adressée par écrit à l’autorité qui a rendu la décision, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision. Elle doit indiquer pour quel motif elle est présentée et si le délai utile est observé; au surplus, l’art. 21 al. 1 dernière phrase OTEO (selon lequel les requêtes qui ne satisfont pas à ces exigences seront retournées à l’expéditeur auquel il sera imparti un bref délai pour les amender), est applicable. Ces délais sont aussi valables pour les autorités de la taxe.
Si la demande est recevable et fondée, l’autorité annule la décision et statue à nouveau (art. 42 OTEO).
b) aa) En l'occurrence, le recourant requiert la révision de la décision de taxation de la TEO pour 2018, entrée en force, en se référant pour l'essentiel à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_339/2021. Cette affaire concernait un assujetti qui n'avait pas été convoqué en vue d'effectuer du service militaire au vu de son âge (31 ans) lors de sa naturalisation. Le Tribunal fédéral a considéré que le fait de prélever la TEO 2018 sur la base de faits relatifs à l'année 2018, qui étaient antérieurs à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification de la LTEO, constituait un cas de rétroactivité proprement dite. Les conditions permettant de déroger – exceptionnellement – au principe de l'interdiction de la rétroactivité proprement dite des lois n'étant pas remplies, en l'absence notamment de dispositions transitoires autorisant une telle dérogation, la TEO ne pouvait être perçue pour l'année 2018.
bb) Dans la présente cause, la décision de taxation du 18 février 2021 concernant la TEO 2018 est entrée en force et ne peut être modifiée qu'aux conditions de la révision (art. 40 al. 1 OTEO; cf. consid. 2a/aa ci-dessus). L'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision du recourant, refus qu'elle a confirmé dans la décision sur réclamation dont est recours. Il y a donc lieu d'examiner s'il existe un motif de révision.
Selon une jurisprudence constante, des décisions de justice ne constituent pas des faits nouveaux (importants) ouvrant la voie de la révision (voir, s'agissant notamment de l'arrêt 2C_339/2021 invoqué par le recourant, arrêt TF 9C_479/2023 précité consid. 2.4 et réf.).
Quant à savoir si le principe de l'interdiction de la rétroactivité constitue un "principe essentiel de la procédure", au sens de l'art. 40 al. 1 let. c OTEO, dont la violation pourrait ouvrir la voie de la révision, le Tribunal fédéral a opéré une distinction: ladite interdiction constitue un principe de nature procédurale lorsqu'elle porte sur l'application (rétroactive) de dispositions de procédure, mais non quand il s'agit de l'application du droit matériel, comme en l'occurrence l'art. 3 LTEO qui régit la durée de l'assujettissement à la taxe (arrêt 9C_479/2023 précité consid. 2.3.2). Il s'ensuit dans le cas particulier que le fait que la décision du 18 février 2021 a été rendue en méconnaissant le principe de l'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) ne constitue pas une violation d'un principe esentiel de la procédure, de nature à justifier sa révision.
Il n'existe ainsi pas de motif de réviser la décision de taxation du 18 février 2021. En particulier, le recourant, qui a laissé cette décision entrer en force sans la contester, ne peut se prévaloir de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue postérieurement aux fins d'en obtenir la révision (cf. arrêt 9C_479/2023 précité consid. 2.4).
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée a confirmé, dans la décision attaquée, son refus d'entrer en matière sur la demande de révision.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur réclamation du Service de la sécurité civile et militaire du 30 août 2022 est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 300 (trois cents) francs est mis à la charge de A.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 août 2024
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.