{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2024-0028_2025-04-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=184884&W10_KEY=10669069&nTrefferzeile=10&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f2bbbb4bc82666985da1ebbe616a108a"}, "Scrapedate": "2026-06-10", "Scrapetime": "02:02:06", "Num": ["FI.2024.0028"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.04.2025 FI.2024.0028"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts et de taxes, Municipalit\u00e9 ******** | La commune notifie au promoteur-architecte des projets de permis d'habiter, avec la facture comprenant les \u00e9moluments pour la d\u00e9livrance desdits permis et des d\u00e9bours pour les prestations de bureaux mandat\u00e9s. Question de savoir si la commune peut exiger le paiement de sa facture avant de d\u00e9livrer les permis d'habiter d\u00e9finitifs laiss\u00e9e ind\u00e9cise au vu du r\u00e8glement communal. Si la commune devait d\u00e9livrer les permis d'habiter avant de faire valoir sa cr\u00e9ance, celle-ci n'est pas encore n\u00e9e et n'a pu se prescrire. Si, au contraire, la commune pouvait, sur la base du r\u00e8glement communal, exiger le paiement de sa facture avant de d\u00e9livrer les permis d\u00e9finitifs, la cr\u00e9ance d'\u00e9molument et de d\u00e9bours n'est pas prescrite: le d\u00e9lai de prescription de cinq ans a commenc\u00e9 de courir au plus t\u00f4t lors de la naissance de la cr\u00e9ance; or, celle-ci n'est pas n\u00e9e avant que l'ensemble des mandataires aient factur\u00e9 leurs prestations \u00e0 la commune; la derni\u00e8re facture datant de mars 2022, la prescription n'est pas acquise. Un \u00e9molument est d\u00fb par celui qui requiert la prestation dont il constitue la contrepartie et en b\u00e9n\u00e9ficie, soit en l'occurrence les propri\u00e9taires des immeubles auxquels se rapportent les permis d'habiter (et non le promoteur-architecte). Annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e pour ce motif et renvoi de la cause \u00e0 la municipalit\u00e9, afin qu'elle fasse valoir sa cr\u00e9ance en la r\u00e9partissant entre les propri\u00e9taires des immeubles au moment d\u00e9terminant (\u00e0 savoir le moment de la d\u00e9livrance des permis d\u00e9finitifs ou celui de la naissance de la cr\u00e9ance d'\u00e9moluments et de d\u00e9bours). Allocation de d\u00e9pens au promoteur-architecte pour la proc\u00e9dure de recours devant les deux instances (commission communale de recours et CDAP)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2337", "Zeit UTC": "15.07.2026 01:41:43", "Checksum": "dd9323cad5f565213d8264ae21f5d238"}