{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2024-0139_2025-11-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=185675&W10_KEY=10594047&nTrefferzeile=6&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "88551302d1161ef6299370b16e026dd4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2024.0139"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2025 FI.2024.0139"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts et de taxes, Municipalit\u00e9 de Bremblens | A la suite de travaux, une fuite du collecteur priv\u00e9 a provoqu\u00e9 un important d\u00e9bit d'eau dans les espaces verts, de l'ordre de 90 \u00e0 100 litres par minute, soit plus de 20'000 m3 sur une p\u00e9riode de plus de 4 mois. Une facture de pr\u00e8s de 70'000 CHF au total a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour les taxes de consommation d'eau, d'entretien des collecteurs eaux us\u00e9es/eaux claires et d'\u00e9puration. Le propri\u00e9taire de l'immeuble a recouru contre ces taxes. S'agissant de la taxe de consommation d'eau, aucune raison ne commande d'exon\u00e9rer le recourant et d'imputer \u00e0 la commune tout ou partie de cette consommation excessive. Confirmation de cette taxe. Quant \u00e0 la taxe annuelle d'entretien des collecteurs eaux us\u00e9es/eaux claires et \u00e0 celle d'\u00e9puration, le r\u00e8glement communal pr\u00e9voit qu'elles sont calcul\u00e9es selon la consommation d'eau. La quantit\u00e9 d'eau consomm\u00e9e dans le b\u00e2timent et mesur\u00e9e par le compteur est en principe cens\u00e9e correspondre \u00e0 celle d\u00e9vers\u00e9e dans les canalisations. Dans le cas particulier, toutefois, il ne s'agit pas d'eau consomm\u00e9e dans le b\u00e2timent (cuisine, sanitaires) qui s'\u00e9coule ensuite dans les canalisations, mais d'eau qui s'est r\u00e9pandue dans les espaces verts et dont une part importante s'est selon toute vraisemblance infiltr\u00e9e dans le sol au lieu de se d\u00e9verser dans les canalisations. Dans ces conditions, il serait choquant ou \u00e0 tout le moins contraire au principe d'\u00e9quivalence de calculer ces taxes en fonction de l'eau consomm\u00e9e, comme le pr\u00e9voit le r\u00e8glement communal. Dans les circonstances extraordinaires du cas d'esp\u00e8ce, il y a lieu de s'\u00e9carter du sch\u00e9matisme inh\u00e9rent \u00e0 la r\u00e9glementation communale et d'estimer la quantit\u00e9 d'eau qui a pu se d\u00e9verser respectivement dans les collecteurs des eaux us\u00e9es/eaux claires (taxe d'entretien des collecteurs) et dans les seuls collecteurs des eaux us\u00e9es (taxe d'\u00e9puration). Admission partielle du recours et renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 concern\u00e9e, afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 ces estimations et \u00e9mette s'il y a lieu de nouvelles"}], "ScrapyJob": "446973/40/2254", "Zeit UTC": "26.04.2026 01:41:18", "Checksum": "d96a4b1ec58f65cd834f07c54981c1e1"}