{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-05-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2025-0061_2026-05-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=186370&W10_KEY=10669069&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "5dcc4ab12cebf9a0429dff097877ea69"}, "Scrapedate": "2026-07-02", "Scrapetime": "01:27:49", "Num": ["FI.2025.0061"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.05.2026 FI.2025.0061"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Contribuable vaudois qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une donation de son p\u00e8re, domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, sous forme d'une d\u00e9p\u00f4t de titre d'une valeur approximative de 5,5 millions d'euros, coupl\u00e9e avec une reconnaissance de dette envers ce dernier pour un montant de 4,5 millions d'euros. Sur un plan civil, il n'y a pas lieu de conclure que les contrats de donation et de reconnaissance de dette seraient simul\u00e9s (c. 4). Il n'y a pas non plus lieu de se d\u00e9partir de l'\u00e9tat de fait selon leur agencement civil car les conditions pour reconna\u00eetre une \u00e9vasion fiscale ne sont pas remplies: le fait pour le p\u00e8re du recourant d'exiger que ce dernier se reconnaisse d\u00e9biteur en retour de la donation de titres d'un montant de EUR 4'500'000 n'est pas d\u00e9connect\u00e9 de toute logique \u00e9conomique et juridique et n'appara\u00eet ainsi pas insolite au sens de la jurisprudence (c. 5). L'autorit\u00e9 fiscale concluait \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 un remboursement abusif de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, ainsi que du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t li\u00e9 \u00e0 l'imputation forfaitaire d'imp\u00f4t et \u00e0 la restitution suppl\u00e9mentaire USA. (Compte tenu des titres d\u00e9tenus et des conventions de double imposition applicables). Or, il n'y a pas eu de remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse pour les p\u00e9riodes litigieuses (c. 6). En outre, s'agissant de l'imputation forfaitaire d'imp\u00f4t, la CDI CH-RU ne permet pas de retenir un sch\u00e9ma abusif au sens de l'art. 25b de cette CDI d\u00e8s lors que le pr\u00eateur qui serait l'ayant droit ultime est domicili\u00e9 en Russie et aurait pour ce motif droit \u00e0 la CDI (c. 8a). S'agissant de la CDI CH-D, il faut voir que le versement des int\u00e9r\u00eats sur le pr\u00eat n'\u00e9tait aucunement li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des revenus grev\u00e9s. En application de la jurisprudence r\u00e9cente du TF (ATF 151 II 494), il n'y a donc pas d'IFI abusif en l'esp\u00e8ce (c. 8b). Sagissant de la CDI CH-US, l'art. 22 (LOB clause) ouvre de mani\u00e8re illimit\u00e9e le droit aux avantages conventionnels pour toutes les personnes physiques (cf. art. 22 al. 1 let. a CDI CH-US) de telle sorte que pour ces"}], "ScrapyJob": "446973/40/2337", "Zeit UTC": "15.07.2026 01:27:16", "Checksum": "1bcce5806dc8fba6b3378e06572d0248"}