TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 avril 2012

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Bertrand Dutoit et Mme Silvia Uehlinger, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

Recourants

X.________, à Agiez, représenté par X.________, à Agiez,

Y.________, à Agiez, représentée par X.________, à Agiez,

Autorité intimée

Département de l'économie, Secrétariat général,

Autorité concernée

Service de l'agriculture .

Objet	droit foncier rural
	Recours X.________ et consort c/ décision du Département de l'économie du 29 octobre 2009 (paiements directs 2007 règles PER, contributions SST-SRPA)

Vu les faits suivants :

- vu l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) du 10 mai 2010 (ci-après : l’arrêt), admettant partiellement le recours de X.________ et Y.________ en fixant la surface agricole utile (SAU) à 89 ares, soit 19 ares de plus que celle retenue par la décision attaquée, renvoyant la cause au département intimé afin qu'il statue à nouveau sur cette question, confirmant la décision attaquée pour le surplus et fixant l’émolument de justice à charge des recourants à 1’200 francs,

- vu le recours interjeté contre l’arrêt par X.________ et Y.________ auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à ce que la SAU de la parcelle soit fixée à 150 ares pour 2007, à ce que la moitié des contributions SST/SRPA 2007 soient versées pour leur poulailler de 18'000 pondeuses et à ce que l'échelonnement des contributions SST/SRPA pour les années 2007 et suivantes soit appliqué en réduisant d'abord les contributions les plus basses (taureaux),

- vu l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 décembre 2011 (B-4208/2010), dont le dispositif est le suivant :

« 1. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. Partant, les décisions du Tribunal cantonal du 10 mai 2010, du Département cantonal de l'économie du 29 octobre 2009 et du Service de l'agriculture du 18 juillet 2008 sont annulées en tant qu'elles concernent la prise en compte de la moitié de la contribution annuelle SST/SRPA 2007 pour le nouveau poulailler. L'affaire est renvoyée dans le sens des considérants au Service de l'agriculture afin qu'il examine si les recourants remplissaient les prescriptions au plus tard au 1er juillet 2007 et qu'il rende une nouvelle décision concernant les contributions SST/SRPA.

Pour le reste, le recours est rejeté.

2. L'affaire est renvoyée au Département cantonal de l'économie et au Tribunal cantonal pour qu'ils fixent une nouvelle fois les frais de procédure.

3. Les frais de procédure, d'un montant réduit à Fr. 1'300.-, sont mis à la charge des recourants et sont prélevés sur l'avance de frais de Fr. 2'000.- déjà versée. Le solde de Fr. 700.- sera restitué aux recourants dès l'entrée en force du présent arrêt.

4. Il n'est pas alloué de dépens.»,

- vu le dossier ;

considérant en droit :

- que suite à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 décembre 2011, il convient de statuer à nouveau sur les frais concernant la procédure cantonale par une décision de la Cour, compétente pour ce faire au sens de l'art. 94 al. 4 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

- considérant que selon l’art. 49 al. 1 LPA-VD, en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe,

- que si celle-ci n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en conséquence (art. 49 al. 1 in fine LPA-VD),

- que lorsque l’équité l’exige, en particulier lorsque la perception de frais serait d’une rigueur excessive pour la partie qui devrait les supporter, l’autorité peut renoncer à percevoir des frais de procédure (art. 50 LPA-VD),

- qu’en l’espèce, les recourants, qui ont invoqué trois arguments à l’appui de leur recours contre l’arrêt de la CDAP, n’obtiennent en définitive que partiellement gain de cause, soit uniquement en ce qui concerne la prise en compte de la moitié de la contribution annuelle SST/SRPA 2007 pour le nouveau poulailler,

- qu’il convient donc de réduire d’un tiers les frais mis à leur charge par l’arrêt, soit de les réduire de 1’200 francs à 800 francs,

Par ces motifs,
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :

I. L’émolument de justice de 1’200 (mille deux cents) francs mis à la charge de X.________ et Y.________ selon le chiffre III du dispositif de l’arrêt FO.2009.0028 du 10 mai 2010 est réduit à 800 (huit cents) francs.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 30 avril 2012

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à Office fédéral de l'agriculture à Berne.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée (art. 166 al. 2 LAgr [RS 910.1] et 44 ss PA [RS 172.021).