TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 juillet 2015

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Antoine Rochat, assesseur et M. Antoine Thélin, assesseur; M. Félicien Frossard, greffier.

Recourants

X.________, à 1********, représentée par
Me Jean-Claude MATHEY, avocat à Lausanne,

Y.________, à 2********, représenté par Me Jean-Claude MATHEY, avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Département de l'intérieur, représenté par le Service du développement territorial, à Lausanne

Autorité concernée

Municipalité de 3********,

Objet	Droit foncier rural
	Recours X.________ et Y.________ c/ décision du Département de l'intérieur du 10 mai 2012 refusant la demande d'autorisation de morcellement de la parcelle n° ****** de 3******

Vu les faits suivants

A. X.________ et Y.________ sont propriétaires en commun depuis le 31 mai 2010 de la parcelle n°******** de la Commune de 3********. Ils ont hérité ce bien-fonds de 15'530m² de leur parents, lesquels en avait eux-mêmes fait l’acquisition en 1979. Cette parcelle, constituée en place-jardin à raison de 3'414m² ainsi qu’en pré-champ à raison de 8'749m², supporte deux immeubles, l’un de 298m² et l’autre de 69m².

Ce bien-fonds est issu de la fusion de l’ancienne parcelle n°******** et d’une grande partie de la parcelle n°******** de la Commune de 4******** (devenue aujourd’hui la Commune de 3********). La date de la réunion des parcelles n’est pas exactement connue, mais elle est dans tous les cas antérieure à 1991.

La parcelle n°******** est colloquée selon le Plan général d’affectation (PGA) du 14 décembre 2007 de la Commune de 4******** à cheval entre la zone intermédiaire et la zone du village. La partie de la parcelle située en zone du village est subdivisée en un secteur de dépendance de type rural, un secteur constructible et un secteur libre à préserver entourant le bâtiment principal, lui-même classé comme bâtiment de valeur à préserver.

L’affectation de cette parcelle a fait l’objet de deux mesures d’aménagements successives. Une première modification est intervenue le 7 août 1992 lorsque près de 8'000m² de cette parcelle initialement située en zone constructible ont été affectés à la zone intermédiaire; le reste, soit 4'720m² restant affectés en zone du village (PPA “5********“). Ce changement a eu pour effet de localiser une petite partie du jardin lié au bâtiment principal en zone intermédiaire. Une deuxième modification est intervenue avec le PGA du 14 décembre 2007, actuellement en vigueur, qui a réduit la zone du village à un dégagement d’environ trois mètres du bâtiment au sud-est et d’environ quatre mètres de la piscine au sud-ouest, affectant ainsi une partie supplémentaire du jardin en zone intermédiaire. Une surface de 513m² cadastrée en nature de place-jardin ainsi qu’une surface de 142m² cadastrée en nature de pré-champ précédemment situées en zone du village ont ainsi été affectées à la nouvelle zone intermédiaire.

Le 3 décembre 1979, les parents des recourants ont obtenu un permis de construire en vue de réaliser divers aménagements intérieurs et extérieurs, notamment un court de tennis et une piscine.

B. Le 20 avril 2011, les recourants ont déposé une demande d’autorisation de morcellement du sol auprès du Service du développement territorial (SDT). A l’appui de leur requête, ils ont exposé envisager un fractionnement de la parcelle en deux bien-fonds distincts pour les motifs suivants :

“Les propriétaires ont hérité la parcelle ******** de 4******** de leur mère et souhaitent la vendre. Le bien-fonds est situé à cheval sur les zones à bâtir et intermédiaire, soit agricole. Une maison de maître (ancienne ferme vaudoise du 18^ème siècle) avec dépendance, une piscine et un court de tennis sont situés sur la zone village.

Afin de simplifier la vente, et en raison de la pratique actuelle de la Commission foncière rurale, les propriétaires ont décidé de fractionner la parcelle en deux biens-fonds, l’un en zone intermédiaire, donc agricole, l’autre en zone de village. Toutefois, afin d’assurer un dégagement à la maison, et de respecter la configuration actuelle, notamment la structure du terrain, la nouvelle limite cadastrale ne coïnciderait pas sur toute sa longueur à la limite entre les deux zones (ZAB/HZB).

En effet, une surface cadastrée en place-jardin de 513 m2, actuellement en zone intermédiaire, resterait avec la zone à bâtir. Elle est en fait délimitée de la surface typiquement agricole par un talus. Une bande de 3m de largeur en zone intermédiaire côté sud-ouest serait également rattachée à la parcelle située en zone village. Elle permettra l’entretien d’une haie ainsi que l’accès à la zone située au sud du bâtiment n° 34 ECA pour un véhicule d’entretien.

M. Z.________, géomètre, ainsi que M. Y.________ ont rencontré la Municipalité de 4******** qui a accepté d’intervenir auprès du SDT et de s’engager à entreprendre les démarches de correction, l’occasion d’une première de la LAT. “

Dans une lettre datée du 26 avril 2011, la municipalité de 4******** s’est engagée à incorporer une surface de 655m² actuellement située en zone intermédiaire, à la zone du village ”lors d’une prochaine révision du PGA“. Le 3 juin 2011, elle s’est également déterminée favorablement sur la requête de fractionnement formulée par les recourants.

Le 5 septembre 2011, le Service du développement territorial (SDT) a indiqué dans une lettre aux recourants qu’il n’était pas en mesure d’autoriser le fractionnement tel que proposé. Il a constaté que divers aménagements extérieurs (mouvements de terre, clôture, lampadaires, etc.) avaient été entrepris dans la partie inconstructible de la parcelle. Nonobstant le soutien de la municipalité, la régularisation de ces aménagements par le biais d’une modification du plan général d’affectation lui semblait peu vraisemblable à court terme dès lors que ce dernier avait été récemment adopté et qu’une telle démarche était relativement complexe. Le fractionnement de parcelle tel que proposé par les recourants étant pour l’heure non conforme à l’affectation de la zone, les services cantonaux estimaient ainsi qu’il ne pouvait être accepté. Seul un fractionnement de la parcelle en limite de zone pouvait dans ce contexte être envisagé.

Par décision du 10 mai 2012, le Département de l'intérieur a formellement refusé l’autorisation de morcellement du sol déposée par les recourants. Il a motivé sa décision en reprenant pour l’essentiel le contenu de la lettre susmentionnée des services cantonaux.

C. Par acte du 11 juin 2012, X.________ et Y.________ ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours et à l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à sa réforme en ce sens que le fractionnement de la parcelle ******** [recte n°********] de 3******** soit admise dans les limites du plan établi le 6 avril 2011 par le géomètre officiel Z.________. Les recourants font pour l’essentiel valoir que les aménagements extérieurs ont été réalisés avant l’entrée en vigueur du plan actuel alors que les terrains en cause se trouvaient encore en zone constructible. Ils estiment dès lors que le fractionnement litigieux ne saurait être refusé pour ce motif, ce d’autant plus que la volonté communale de modifier son plan général d’affectation est établie par pièce. Ils reprochent également à l’autorité intimée de vouloir imposer un morcellement en limite de zone, ce qui selon eux n’est pas opportun dans la mesure où la nouvelle limite de la parelle se situerait à peine à trois mètres du bâtiment principal. Cette configuration supprimerait de facto tout dégagement et rendrait leur bien immobilier difficilement vendable. La surface cadastrée en nature de place-jardin n’ayant jamais été affectée à l’agriculture, les recourants voient du reste mal comment les intérêts d’exploitants agricoles pourraient être prétérités par le fractionnement souhaité en dépit du remaniement parcellaire effectué. Ils relèvent également que le découpage proposé serait parfaitement en adéquation avec la topographie actuelle de la parcelle.

Dans ses déterminations du 14 juin 2012, le Conservateur du Registre foncier a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler.

Dans ses déterminations du 20 juin 2012, la Commune de 3******** a indiqué apporter son soutien à la requête de morcellement formulée par les recourants.

Dans ses déterminations du 10 juillet 2012, le SDT a quant à lui conclu au rejet du recours. Il fait valoir que les modifications des plans d’affectation concernant la parcelle en cause ont suivi la procédure légale sans que les propriétaires concernés ne s’opposent aux mesures de planification qu’ils dénoncent. Même en admettant que le plan d’affectation en vigueur résulte, dans le secteur précis, d’une erreur de planification, il n’est pas admissible qu’une procédure de fractionnement définisse au préalable une future limite de zone d’affectation. Dans ce contexte, les services cantonaux estiment qu’un éventuel fractionnement de parcelle doit impérativement suivre les limites de zones définies dans le plan général d’affectation en vigueur. Ils n’excluent toutefois pas un rattachement ultérieur du jardin à la parcelle supportant le bâtiment des recourants après une éventuelle modification correspondante du plan général d’affectation.

Dans leur mémoire complémentaire du 17 août 2012, les recourants soulignent quant à eux qu’un fractionnement opéré en limite de zone relèverait du formalisme excessif dès lors que la municipalité a clairement indiqué sa volonté de procéder à une mesure de planification correspondante. Ils estiment ainsi que l’autorité intimée doit procéder à une pesée globale des intérêts en présence et font valoir à ce titre qu’il est dans leur intérêt de pouvoir vendre leur habitation avec l’intégralité du jardin d’agrément qui l’accompagne. Ils rappellent à ce propos que ledit jardin était colloqué en zone constructible avant le plan général d’affectation actuellement en vigueur et soutiennent que la délimitation des zones effectuée à ce moment-là constitue une “anomalie“ qu’il convient de corriger. Les recourants ont également sollicité la tenue d’une inspection locale sur la parcelle en cause.

D. Le tribunal a tenu une audience avec vision locale le 22 janvier 2013 sur la parcelle des recourants. A cette occasion, le représentant de ces derniers a rappelé que la parcelle litigieuse était auparavant entièrement située en zone à bâtir et qu’elle n’avait jamais été vouée à l’agriculture. Les représentants de l’autorité intimée ont quant à eux fait part des éléments suivants:

“ M. A.________ indique que c’est la position de la délimitation litigieuse qui est contestée dans la mesure où elle ne respecte pas la délimitation des zones et ne constitue pas un cas de justes motifs au sens de l’art. 60 al. 1 LDFR.

M. B.________ expose que son opposition résulte du principe que le PGA doit être contraignant pour tout le monde. Les décisions doivent en découler, et ce n’est pas à des décisions de morcellement de préjuger de limites de zones d’un prochain PGA. En somme c’est le PGA qui devrait être modifié, auquel cas il pourrait tout à fait entrer en matière sur la délimitation projetée.

[…]

Etat donné l’utilisation de la parcelle litigieuse, MM. A.________ et B.________ reconnaissent que la délimitation projetée ne porterait aucun préjudice à l’exploitation agricole, leur opposition portant principalement sur la question de principe de la délimitation des zones.”

Par avis du 24 janvier 2013, la juge instructrice a transmis le compte-rendu de l’audience aux parties et a invité celles-ci à se déterminer sur son contenu. Elle a également invité l’autorité intimée à répondre à plusieurs questions relatives à l’historique de la planification, aux améliorations foncières opérées sur la parcelle en cause ainsi que sur l’obtention d’éventuelles subventions fédérales et cantonales à ce titre.

Le 13 février 2013, les recourants ont indiqué ne pas avoir d’observations à formuler sur le compte rendu de l’audience.

Dans ses observations du 15 février 2013, le SDT a quant à lui souhaité apporter plusieurs compléments au compte-rendu. Il a notamment relevé que rien ne permettait de garantir que le morcellement requis par les recourants corresponde effectivement aux limites de zone à fixer lors de la procédure de modification du plan général d’affectation initiée par la municipalité. La délimitation des parcelles devrait selon lui être examinée sur cette base dès lors que les limites parcellaires souhaitées par les recourants ne s’appuient ni sur les affectations actuelles, ni sur des éléments naturels. En réponse aux questions de la juge instructrice, le SDT a encore indiqué ne pas avoir été spécifiquement consulté lors du zonage de la parcelle des recourants. Il a néanmoins précisé que cette dernière avait fait l’objet de deux mesures d’améliorations foncières, la dernière fois en 1979. Les travaux collectifs du syndicat ont quant à eux été réalisés entre juin 1984 et octobre 1985 et ont donné lieu au versement de subventions fédérales et cantonales, la dernière fois respectivement les 26 octobre 1993 et 23 août 1993. L’autorité intimée estime que même si l’atteinte au remaniement parcellaire du fait du morcellement envisagé n’est pas importante, la demande des recourants est inacceptable dès lors que l’autorisation de morcellement ne peut être donnée que pour de justes motifs.

Dans leurs observations finales du 1^er mars 2013, les recourants soutiennent quant à eux que leur proposition de morcellement n’est pas arbitraire dans la mesure où elle correspond exactement aux limites de zones telles que prévues dans le cadre des planifications antérieures. Ils rappellent que l’existence de justes motifs est une question d’appréciation qui doit être résolue en conformité avec le sens et le but de la loi, dans le respect du principe d’égalité de traitement. Ils estiment également que l’impact du morcellement requis sur la répartition des biens-fonds opérée dans le cadre du remaniement parcellaire effectué est relativement modeste dès lors que les frais à la charge du propriétaire de l’époque se sont élevés à 821 fr. et que la mention “améliorations foncières“ présente au registre foncier pourrait à présent être radiée, le délai de vingt ans prévu par la loi étant échu.

E. Par lettre du 29 août 2013, le SDT a informé le tribunal qu’une procédure visant la modification du plan général d’affectation litigieux était en cours dans le but d’adapter les limites de la zone à bâtir sur la propriété des recourants. Elle a indiqué que l’adoption de cette modification pourrait lui permettre de revoir sa position et d’autoriser le morcellement sollicité par ces derniers. Elle a ainsi requis une suspension de cause dans l’attente de l’adoption de la mesure de planification engagée. Avec l’accord des autres parties, la cause a été suspendue par avis de la juge instructrice du 26 septembre 2013 jusqu’au 31 mars 2014.

Par lettre du 15 juillet 2014, les recourants ont informé le tribunal que le Conseil communal de 3******** devait approuver d’ici à la fin du mois la modification du plan général d’affectation en cause, lequel avait d’ores et déjà été avalisé par le SDT. Les recourants ont ainsi requis une prolongation de la suspension de cause. Cette dernière a été maintenue par avis de la juge instructrice du 17 juillet 2014 jusqu’au 31 août 2014.

Par lettre du 7 octobre 2014, la Commune de 3******** a informé le tribunal que le Conseil communal avait, lors de sa séance du 9 septembre 2014, adopté la modification du plan général d’affectation aux lieux-dits « 6********» et qu’elle avait transmis les documents y afférants au Département pour approbation. Par avis du 10 octobre 2014, la juge instructrice a invité le SDT à informer le tribunal de sa décision concernant l’approbation de ladite modification.

F. Par lettre du 26 janvier 2015, les recourants, constatant que la modification du plan en cause ne pourrait pas être finalisée à bref délai, ont sollicité que l’instruction de la cause soit reprise. A l’appui de leur requête ils ont transmis au tribunal une lettre de la municipalité du 22 janvier 2015 dans laquelle celle-ci interpellait les services cantonaux quant à la procédure d’approbation du plan litigieux.

Par lettre du 18 février 2015, la municipalité a transmis au tribunal la réponse obtenue des services cantonaux le 6 février 2015. Dans ce courrier, le SDT constate que la modification du plan général d’affectation équivaut à un classement de terrain en zone à bâtir, lequel ne peut être approuvé que si une surface au moins équivalente est déclassée ailleurs. Il explique ainsi suspendre la mise en vigueur de la modification du plan dans l’attente de l’aboutissement d’une procédure de déclassement d’une surface à bâtir au moins équivalente à cette extension.

Interpellés par la juge instructrice, les recourants se sont étonnés de la prise de position du SDT dans une lettre datée du 4 mars 2015. Ils estiment que cette dernière est incohérente dès lors qu’elle considère d’une part que la surface concernée par la modification du plan général d’affectation ne donne pas lieu à de nouveaux droits à bâtir mais qu’elle exige néanmoins une compensation par dézonage comme pour une extension de la zone à bâtir. Les recourants soulignent en outre que l’affaire qui donne lieu à la modification en cause est antérieure à l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Si contre toute attente une compensation devait être opérée, elle devrait selon eux être prélevée sur le contingent cantonal. A défaut, ils estiment que c’est à la municipalité de trouver les surfaces de compensation nécessaires dans les meilleurs délais afin de respecter la volonté populaire, le plan modifié ayant déjà été approuvé par l’organe législatif de la commune. Ils demandent à ce que la municipalité soit formellement interpellée par le tribunal à ce propos.

Invitée à se déterminer, le SDT a indiqué dans sa lettre du 20 mars 2015 que la modification du plan général d’affectation en cause consistait en une extension de la zone à bâtir. Le plan de zone du village présente en effet la particularité d’être régi avec un niveau de détail l’assimilant à un plan de quartier. Conformément aux dispositions transitoires de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et de son ordonnance d’application, la zone à bâtir ainsi créée doit être impérativement compensée par le déclassement d’une surface équivalente, au plus tard simultanément à l’approbation de la modification du plan en cause. L’autorité intimée indique ainsi avoir suspendu la mise en vigueur de cette modification dans l’attente de l’aboutissement d’une procédure de déclassement correspondante. Elle souligne dans ce contexte, qu’une approbation anticipée à une procédure de déclassement n’est pas envisageable et qu’aucune base légale ne permet de solliciter un éventuel contingent cantonal pour un objet qui résulte avant tout d’une erreur de planification. Dans l’hypothèse où la modification du plan général d’affectation était valablement approuvée, elle précise toutefois que le morcellement de la parcelle tel que sollicité par les recourants pourrait être autorisé.

Par courrier du 10 avril 2015, les recourants ont à nouveau sollicité que la municipalité soit interpellée par le tribunal au sujet de la surface de compensation exigée par l’autorité intimée tout en s’interrogeant sur la nécessité d’une telle compensation lors de la correction d’une erreur de planification. Par avis du 20 avril 2015, la juge instructrice a imparti un délai à la municipalité pour se déterminer sur cette question. Par lettre du 28 avril 2015, cette dernière a indiqué ne pas comprendre que la correction d’une erreur de planification nécessite une compensation de terrains par déclassement comme en cas d’extension de la zone à bâtir.

Invités à se déterminer sur la position de la municipalité, les recourants ont repris dans leur lettre du 12 mai 2015 l’essentiel des arguments qu’ils avaient déjà développés dans leur courrier du 4 mars 2015. Les autorités intimée et concernée ne se sont quant à elles pas déterminées dans le délai qui leur a été imparti.

G. Le tribunal a statué par voie de circulation

Les arguments des parties sont repris ci-après, dans la mesure utile.

En droit

1. Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît, en dernière instance cantonale, de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Département de l’Intérieur en matière d’autorisation de morcellement du sol.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le présent recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. Il convient en premier lieu de cerner l’objet du litige dès lors que les services cantonaux se sont dits prêts à admettre la requête de morcellement en cause à condition qu’une modification correspondante du plan d’aménagement local soit adoptée.

a) L’objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées). L'art. 79 al. 2 LPA-VD (disposition applicable au recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) précise du reste que le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.

b) En l’occurrence, le refus de délivrer l’autorisation de morcellement litigieuse est principalement motivée par le fait qu’une telle démarche ne saurait être effectuée en contradiction avec les plans d’aménagement régissant l’affectation des parcelles en cause. Depuis la décision querellée, la municipalité a toutefois entamé une révision de son plan général d’affectation, laquelle a été adoptée par le législatif communal en date du 9 septembre 2014. Il ressort toutefois des différentes écritures que l’approbation définitive de ce plan par les services cantonaux demeure en suspens. Le SDT soumet en effet l’approbation de la modification du plan d’aménagement litigieux à l’aboutissement d’une procédure de déclassement d’une surface de zone à bâtir au moins équivalente, considérant que la surface concernée par cette modification sous forme d’une extension de la zone village doit être assimilée à une extension de la zone à bâtir. Les recourants estiment quant à eux que le litige est antérieur à l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire au 1^er mai 2014 si bien que la modification de zones en question ne nécessiterait pas de compensation, subsidiairement qu’il appartient aux autorités cantonales de prélever les surfaces nécessaires sur le contingent cantonal ou aux autorités communales de trouver une solution afin de faire appliquer au plus vite la modification avalisée par l’organe législatif de la commune.

La décision querellée se bornant à refuser une autorisation de morcellement, force est toutefois de constater que les questions relatives à l’extension de la zone du village ainsi qu’à la mise en œuvre de l’obligation de compenser les nouvelles zones à bâtir jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan directeur cantonal sortent de l’objet du litige. Il n’appartient en particulier pas au tribunal de déterminer si et dans quelles conditions une compensation est nécessaire afin de mener à bien la modification du plan général d’affectation entreprise par la municipalité. On peut en effet se borner à constater que les autorités cantonales refusant de donner leur approbation définitive à la modification en cause, la question du morcellement de la parcelle doit être examinée sur la base du plan général d’affectation actuellement en vigueur. Ce n’est que dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer que les démarches entreprises par la municipalité en vue d’obtenir une extension de la zone du village sur la parcelle des recourants pourront être prises en compte de manière utile à l’issue du présent litige.

3. Il est ainsi possible de résumer l’objet du litige à la question de savoir si le morcellement du sol tel que requis par les recourants se justifie alors même qu’il ne correspond pas à la délimitation des zones d’affectation selon le plan actuellement en vigueur.

a) L’art. 102 al. 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) prévoit une interdiction de morceler les terrains qui, comme c’est le cas en l’espèce, ont été compris dans le périmètre d’un remaniement parcellaire. Cette interdiction est reprise à l’art. 35 al. 3 de l’Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS; RS 913.1). L’art. 102 al. 3 LAgr autorise toutefois les cantons à accorder des dérogations lorsque des motifs importants le justifient.

aa) L’art. 109 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11) reprend sur le plan cantonal l’interdiction générale de morceler, sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer. Selon l’art. 110 LAF, cette interdiction ne frappe pas les terrains compris dans une zone réservée à la construction ou à l’industrie selon un plan d’affectation prévu par la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) ou soustraite à l’application du droit foncier rural, l’interdiction étant toutefois maintenue pour les parcelles grevées d’une mention “améliorations foncières“. L’art. 111 LAF instaure en outre une dérogation en faveur des biens-fonds agricoles, viticoles et forestiers qui n’ont pas bénéficiés de subventions à titre d’améliorations foncières, à condition que la contenance des nouvelles parcelles soit de 9 ares au moins pour les vignes et de 45 ares au moins pour les autres fonds. Enfin, l’art. 112 LAF donne au département la compétence d’accorder des dérogations aux règles interdisant le morcellement du sol pour de justes motifs, ceci sans autre précision. Selon le Tribunal fédéral, de ce point de vue, le droit cantonal n’a pas de portée propre par rapport au droit fédéral qui admet l’octroi de dérogations pour des motifs importants (ATF 1A.36/2001 du 29 janvier 2002 consid. 1.1).

L’interdiction de morceler a pour but de prolonger aussi longtemps que possible l’effet recherché lors de l’octroi des subsides pour des entreprises d’améliorations foncières, c'est-à-dire de conserver les avantages résultant de ces opérations afin de maintenir les biens-fonds concernés à la disposition de leurs exploitants (cf. Message du Conseil fédéral du 19 janvier 1951 à l’appui d’un projet de loi sur l’amélioration de l’agriculture et le maintien de la paysannerie, FF 1951 I 249; ATF 1A.36/2001 précité consid. 3.1). Il s’agit de maintenir l’état parcellaire tel qu’il résulte du remaniement réalisé avec le financement des pouvoirs publics qui a pour objectif de regrouper dans toute la mesure du possible les parcelles d’un même propriétaire afin d’en améliorer l’exploitation (ATF 101 Ib 198 consid. 3a p. 200); plus les incidences sur l’état des lieux tel qu’il résulte du remaniement seront limitées, plus aisément l’autorité pourra accéder à une demande de fractionnement (FO.2011.0025 du 28 juin 2012; FO.2008.0008 du 7 novembre 2008; AF.2000.0002 du 22 janvier 2001 ; TA, AF.2000.0002 du 22 janvier 2001).

bb) Les motifs importants permettant de déroger à l’interdiction de morceler en application de l’art. 102 al. 3 LAgr ne sont définis ni dans la loi, ni dans les travaux préparatoires (ATF 1A.36/2001 précité consid. 3.1 et références). En vertu de l’art. 36 OAS, sont notamment considérés comme motifs importants l’assignation exécutoire à une zone à bâtir, une zone de protection ou une autre zone d’affectation non agricole (let. a), une autorisation de construire exécutoire délivrée en vertu de l’art. 24 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (let. b), l’inutilité, du point de vue de l’agriculture, de la reconstruction de bâtiments et d’installations détruits par un incendie ou une catastrophe naturelle (let. c), et l’utilisation pour une construction de la Confédération, pour les chemins de fer fédéraux ou pour les routes nationales (let. d). Pour le surplus, l’art. 102 al. 3 LAgr renvoie au droit cantonal pour la détermination des motifs importants. Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, aucune des hypothèses visées à l’art. 36 OAS n’est réalisée, l’existence de justes motifs est une question d’appréciation qui doit être résolue en conformité avec le sens et le but de la loi, dans le respect du principe de l’égalité de traitement. L’autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence, soit entre l’intérêt public à voir la répartition des bien-fonds maintenue telle qu’elle avait été fixée lors de la réunion parcellaire et l’intérêt privé du propriétaire à effectuer une nouvelle division. A cet intérêt public, s’ajoute également celui de maintenir dans des proportions raisonnables l’utilisation de terres agricoles attenantes à des zones à bâtir comme jardin d’agrément ou comme surface de dégagement (ATF 1A.36/2001 précité consid. 3.2.).

C’est seulement lorsque l’intérêt privé prévaut que l’existence d’un juste motif doit être admise et que l’autorisation doit être octroyée. Tel est le cas lorsque l’application stricte des règles légales entraîne des conséquences rigoureuses que le législateur n’a pas voulues. L’octroi cumulé d’autorisations exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de vider de sa substance la réglementation en vigueur (ATF 1A.36/2001 précité consid. 3.1 et références).

b) En l’occurrence, la parcelle des recourants a été intégrée à une mesure de remaniement parcellaire qui a donné lieu à l’octroi de subventions de la part des pouvoirs publics comme en témoigne la mention correspondante inscrite au registre foncier. Le morcellement litigieux, soumis à autorisation, ne peut dès lors être autorisé que sur la base de justes motifs réservés aux arts. 102 al. 3 et 36 OAS. La loi ne précisant au surplus pas ce qu’il faut entendre par justes motifs, l’existence de tels motifs est une question d’appréciation qui doit être résolue en conformité avec le sens et le but de la loi, dans le respect du principe de l’égalité de traitement.

aa) Les recourants, qui entendent vendre le bâtiment dont ils ont hérité, ont incontestablement un intérêt privé important à ce que leur demande de morcellement soit approuvée. La requête formulée par ces derniers vise en effet à réunir au sein d’une même parcelle leur habitation et la surface de jardin déjà aménagée (située en zone intermédiaire mais cadastrée en nature de place-jardin) afin notamment de protéger le dégagement face à leur propriété. L’atteinte portée au remaniement parcellaire par la mesure de morcellement requise est quant à elle relativement limitée. Les avantages résultant du remaniement parcellaire ne sont en effet pas mis en péril par celle-ci dès lors que les surfaces en cause ne sont pas affectées à des activités agricoles mais supportent depuis de nombreuses années le jardin d’agrément attaché à l’habitation des recourants. L’inspection locale a également permis de constater que ces surfaces se distinguent assez clairement du reste de la parcelle du point de vue topographique dès lors qu’un talus et une haie séparent la partie agricole de la partie récréative de la parcelle. Dans ce contexte, on peine à distinguer en quoi le fractionnement tel que requis par les recourants serait susceptible d’entraver son exploitation agricole. Même si la parcelle litigieuse était maintenue dans sa configuration actuelle, il n’en découlerait aucun avantage en termes d’exploitation (cf. FO.2011.0025 consid. 2). Quant à un morcellement en limite de zone tel que le proposait initialement les services cantonaux, il ne serait pas davantage pertinent à la poursuite de l’intérêt public en cause dès lors qu’il laisserait subsister des aménagements extérieurs incompatibles avec l’affectation actuelle du sol sur une parcelle distincte de l’habitation des recourants.

bb) Il est vrai qu’indépendamment de tout remaniement parcellaire, il existe également un intérêt public important à maintenir dans des proportions raisonnables l’utilisation de terres agricoles attenantes à une zone à bâtir comme jardin d’agrément ou comme surface de dégagement (cf. ATF 1A.36/2001 précité consid. 3.2). Contrairement à la jurisprudence précitée, il ne s’agit toutefois pas dans le cas d’espèce de préserver la nature d’une parcelle agricole contre l’empiètement d’aménagements destinés à l’agrément des propriétaires fonciers voisins mais uniquement de morceler la parcelle de telle sorte à ce que les aménagements extérieurs réalisés par l’ancien propriétaire au bénéfice d’autorisations de construire correspondantes soient intégrés à la parcelle supportant l’habitation des recourants (cf. autorisation du 3 décembre 1979). A cela s’ajoute que le jardin d’agrément que ces derniers voudraient voir rattaché à la parcelle supportant leur habitation ne présente pas des dimensions particulièrement importantes, notamment par rapport à la surface totale de la parcelle ou à celle du bâtiment précité.

cc) Contrairement à ce que soutient l’autorité concernée, on ne saurait en outre considérer que le fait d’autoriser un morcellement qui ne respecte pas la limite entre zone constructible et non constructible prévue par le plan général d’affectation soulève en soi un problème majeur en matière d’aménagement du territoire. Il ressort en effet clairement du dossier que la volonté des recourants n’est pas de mettre l’autorité de planification devant un fait accompli, mais que leur démarche résulte uniquement de la volonté de procéder à la correction d’une anomalie de faible importance, résultant de la présence a priori licite d’aménagements extérieurs situés hors de la zone à bâtir. Pour ce qui est de la délimitation des zones opérée au moment de l’adoption du dernier plan d’affectation communal en 2007, on relèvera que les recourants n’avaient pas de raison de s’y opposer pour préserver leurs intérêts en cas de vente de leur habitation, dès lors que l’art. 110 LAF, antérieurement à 2010, prévoyait que l’interdiction de morcellement ne concernait pas les terrains en nature de jardin. De fait, il aurait semblé judicieux que les autorités compétentes fassent coïncider la limite de la zone à bâtir avec celle du jardin d’agrément des recourants; or, il n’en a rien été. Lors de l’audience, le représentant de la municipalité a relevé qu’il s’agissait d’une incohérence et que cette délimitation ne relevait en tous les cas pas d’une volonté délibérée de la commune. Interpellé sur ce point, les services cantonaux n’ont pas non plus été en mesure d'indiquer pour quels motifs la délimitation s’était faite de cette façon lors de la dernière révision du plan général d’affectation.

Il importe toutefois peu de déterminer avec précision les circonstances qui ont conduit à la planification actuelle, laquelle est objectivement insatisfaisante. Il suffit de constater que la requête de morcellement des recourants s’inscrit en continuité avec la modification du plan général d’affectation récemment initiée par la municipalité. Les démarches relatives à l’adoption de cette mesure de planification sont déjà bien avancées puisque seule l’approbation définitive du plan par les services cantonaux est encore pendante. Eu égard aux difficultés suscitées par la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, en particulier en lien avec l’obligation de compenser les nouvelles zones constructibles, ce serait toutefois faire preuve de formalisme excessif que d’exiger des recourants qu’ils patientent jusqu’à l’aboutissement de la procédure de modification du plan avant de pouvoir procéder au morcellement et à la vente de leur parcelle. Ce d’autant plus que, comme on l’a vu, leur requête ne soulève pas de problème majeur en termes d’aménagement du territoire qui nécessiterait impérativement d’attendre l’issue de cette procédure (cf. art. 112 al. 2 LAF, deuxième ph.).

4. Compte tenu de ces différents éléments, le tribunal parvient à la conclusion que l’intérêt privé des recourants à diviser leur parcelle de manière à conserver l’intégralité du jardin avec la villa l’emporte sur l’intérêt public à voir la répartition des bien-fonds maintenue telle qu’elle avait été fixée lors de la réunion parcellaire et, en tous les cas, sur l’éventuel intérêt public à morceler la parcelle en respectant strictement la limite entre zone constructible et non constructible comme le demandait le SDT. Le recours doit par conséquent être admis, la décision attaquée annulée et le dossier être retourné à l’autorité intimée afin qu’elle délivre l’autorisation de morceler prévue par les art. 102 LAgr et 112 LAF.

Vu l’issue du pourvoi, les recourants qui obtiennent gain de cause et ont agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel se verront allouer des dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD). L’arrêt sera rendu sans frais (art. 52 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

II. La décision du Département de l'intérieur du 10 mai 2012 refusant la demande d'autorisation de morcellement de la parcelle n°******** de 3******** est annulée, le dossier lui étant retourné pour nouvelle décision au sens des considérants.

III. L’Etat versera aux recourants la somme de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

IV. Les frais restent à la charge de l’Etat.

Lausanne, le 2 juillet 2015

La présidente: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.